En septembre 2023, le droit des sociétés a évolué de manière significative, avec des décisions marquantes de la Cour de cassation. Ces changements touchent la persistance de la personnalité morale des sociétés dissoutes, l’extension de la procédure collective aux associés gérants et les exigences en matière d’expertise préalable au procès.
Table des matières
Survie de la personnalité morale d’une société dissoute
Dans un arrêt du 20 septembre 2023 (Cass. com., n° 21-14252), la Cour de cassation a statué que la personnalité morale d’une société dissoute subsiste tant que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, malgré sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Par conséquent, l’arrêt d’appel qui avait conclu à l’inexistence légale de la société et à la nullité de son appel a été cassé.
La dissolution et la radiation d’une société du RCS ne la rendent pas automatiquement inexistante sur le plan légal. Sa personnalité morale survit tant que ses droits et obligations sociaux ne sont pas liquidés. Par conséquent, les actions légales entreprises par une société dissoute et radiée restent valables tant que les aspects sociaux de la dissolution ne sont pas réglés.
Extension de la procédure collective
Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023 (Cass. com. n° 21-21.693), il a été confirmé que la procédure collective d’une SARL peut être étendue à l’associé gérant si des retraits et virements non justifiés ont été effectués depuis les comptes de la société à son profit, même si ces sommes ont été inscrites sur son compte courant d’associé. La simple existence d’un compte courant débiteur ne suffit pas à exclure la possibilité de confusion des patrimoines. De plus, il est rappelé que les gérants et associés de SARL ne sont pas autorisés à contracter des emprunts ou des découverts en compte courant auprès de la société, sous peine de nullité absolue et de sanctions pénales en cas d’abus de bien social.
Expertise préalable au procès
Un arrêt du 27 septembre 2023 (n° 21-21.995) de la Cour de cassation précise que le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de fournir une situation comptable en cours d’exercice si la loi ne l’y oblige pas, même en tant que mesure d’instruction avant un procès. La demande doit être proportionnée à l’objectif du litige et justifiée par la loi.
L’arrêt souligne deux points importants :
- Les sociétés commerciales sont tenues d’établir des comptes annuels à la clôture de leur exercice, et ces comptes doivent être certifiés par leur commissaire aux comptes si la société en est dotée. Les sociétés peuvent également établir des comptes en cours d’exercice dans certaines situations prévues par la loi. Cependant, cela ne s’applique que dans des cas spécifiques, et la simple demande d’une partie ne peut pas contraindre une société à produire une situation comptable intermédiaire,
- Les mesures d’instruction avant un procès doivent être circonscrites dans le temps et proportionnées à l’objectif poursuivi.
Conclusion
En conclusion, les développements récents dans le domaine du droit des sociétés en septembre 2023 illustrent la nécessité pour les acteurs juridiques et les entreprises de rester informés et conformes aux évolutions légales. Les décisions de la Cour de cassation confirment des principes clés, notamment la persistance de la personnalité morale d’une société dissoute jusqu’à la liquidation de ses obligations sociales. De plus, la procédure collective peut désormais englober l’associé gérant en cas de retraits financiers injustifiés. En outre, l’arrêt relatif à l’expertise préalable au procès met en évidence l’importance du respect des lois concernant la production de documents comptables en cours d’exercice et de la nécessité de mesures proportionnées.
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