Droit des sociétés : les textes d’août 2023 !

En août 2023, d’importants développements ont eu lieu dans le domaine du droit des sociétés. Cela inclut la réorganisation des capitaux propres et l’achèvement de la transposition de la directive sur l’utilisation des outils numériques. En parallèle, la France fait face à une menace de procédure d’infraction de la part de l’Union européenne en raison de préoccupations liées à la transparence financière. Il convient également de noter des évolutions significatives concernant le Guichet Unique des Entreprises. 

Table des matières

Finalisation de la transposition de la directive sur l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés  

Le décret du 28 août 2023 établit les démarches que le greffe doit suivre lorsqu’il est informé par le registre d’un autre État membre de l’enregistrement ou de la radiation d’un établissement d’une société dont le siège est en France par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres. Il définit également les étapes que le greffe du lieu d’enregistrement d’un établissement d’une société étrangère doit accomplir lorsqu’il reçoit des informations sur des modifications concernant cette société. Toutes les mises à jour réalisées par le greffe sont transmises au Registre national des entreprises (RNE). 

De plus, le décret spécifie les informations que le greffier doit fournir au registre d’un autre État membre en cas d’enregistrement ou de radiation d’un établissement d’une société établie dans cet État. Il identifie également les informations concernant la société immatriculée en France qui doivent être communiquées au registre de l’État membre où est enregistré un établissement de cette société, en cas de modification de ces données. 

Cession d’actions : retour sur l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 août 2023 

La Cour de cassation, chambre commerciale, a rendu un arrêt le 30 août 2023 dans une affaire opposant le Groupe Tenor à plusieurs autres sociétés, dont Aditem. Voici un résumé de cet arrêt : 

  • Le litige concerne une cession d’actions et de branches d’activité entre les sociétés impliquées. 
  • La société Aditem a déclaré une créance de 100 000 euros auprès du liquidateur judiciaire de la société Adensis, concernant le solde du paiement des parts sociales de la société Aditem service Saint Etienne. 
  • Aditem a également exercé une action paulienne contre le Groupe Tenor, afin de faire déclarer inopposables les cessions effectuées le 1er juin 2015. 
  • La cour d’appel de Versailles a statué en faveur d’Aditem, déclarant les cessions frauduleuses et condamnant le Groupe Tenor à payer une somme spécifique à Aditem. 
  • Groupe Tenor a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
 

La Cour de cassation a rendu son arrêt en deux parties : 

  1. Sur le premier moyen du pourvoi, la Cour a confirmé la décision de la cour d’appel en rejetant les arguments de Groupe Tenor, considérant que les motifs de la cour d’appel étaient suffisants pour caractériser l’appauvrissement de la débitrice et son insolvabilité apparente. 
  2. Sur le second moyen du pourvoi, la Cour a annulé partiellement la décision de la cour d’appel. Elle a estimé que les motifs de la cour d’appel n’étaient pas suffisants pour caractériser l’appauvrissement de la société Adensis consécutif à la cession de la branche de son fonds de commerce, portant sur l’activité Divalto. Par conséquent, elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour réexamen. 
 

La Cour a également condamné la société Aditem aux dépens et a rejeté sa demande de paiement d’une somme au Groupe Tenor. 

Prorogation et modification statutaire : retour sur l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 août 2023 

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 août 2023 (n° 22-12.084) apporte des éclaircissements concernant la prorogation d’une société lorsque les statuts prévoient que toute modification peut être décidée par la majorité des associés. Cette décision judiciaire établit que dans de tels cas, il incombe au juge de vérifier simplement que des associés représentant au moins cette majorité expriment l’intention de proroger la société.   

La Cour de cassation a statué ainsi en se fondant sur une interprétation conjointe de deux règles du Code civil. D’une part, l’article 1844-6, alinéa 4, dispose que, en l’absence de consultation des associés au cours de l’année précédant l’expiration de la société, certaines mesures spécifiques sont enclenchées. D’autre part, l’article 1844-6, alinéa 1, stipule que la prorogation peut être décidée par la majorité prévue dans les statuts.   

Ainsi, la Cour de cassation affirme que le président du tribunal a agi conformément à la loi en autorisant la consultation des associés dans un délai de trois mois, considérant que la majorité des membres était favorable à la prorogation. Dans cette optique, il n’est pas nécessaire de démontrer l’intention unanime des associés ni de mettre en question leur bonne foi concernant l’oubli de la consultation.   

Cette décision jurisprudentielle clarifie les procédures entourant la prorogation des sociétés et met en avant l’importance de respecter les dispositions statutaires en vigueur. Elle établit également que la régularisation peut intervenir dès lors qu’une majorité d’associés se prononce en faveur de la prorogation, facilitant ainsi le processus pour les entreprises confrontées à de tels changements. 

Transparence financière : la France menacée par une procédure d’infraction européenne ? 

Un nouvel assaut contre la transparence financière a été lancé pendant l’été, ciblant la France. Cette initiative provient du cabinet d’avocats londonien Mishcon de Reya, qui avait joué un rôle dans la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en novembre 2022, interdisant l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs des entreprises 

Plusieurs pays européens avaient fermé leurs registres en réponse, mais la France avait maintenu l’accès public au sien en attendant une solution alternative. Cependant, l’avocat Filippo Noseda a demandé à la Commission européenne de sanctionner la France pour son refus d’appliquer la décision de la CJUE. Cette offensive intervient alors que les États membres de l’UE travaillent à se conformer à la décision de la CJUE tout en préservant leur lutte contre la criminalité financière 

La Commission européenne examine la question soulevée par cette demande, sans préciser les mesures futures éventuelles. 

Textes du mois d'août

De nouvelles évolutions concernant le Guichet Unique des Entreprises 

Le Guichet unique a récemment entrepris des évolutions notables : 

  • Possibilité d’ajouter plus de 4 prénoms lors de la création d’un représentant, facilitant ainsi la déclaration des bénéficiaires effectifs, 
  • Ajout d’un champ “Date de création sans activité” pour les créations de personnes morales sans activité, simplifiant la formalité pour ces cas spécifiques, 
  • Mise à jour de la formalité pour la prise ou la reprise d’activité au siège après une immatriculation sans activité ou une mise en sommeil de la société, 
  • Affichage de l’état “En attente de l’acquittement par le greffe” de la formalité dans le fil d’Ariane, tant que celle-ci n’a pas été délivrée au greffe pour contrôle juridique et traitement, offrant ainsi une meilleure visibilité du statut des formalités. 
Les récentes évolutions du Guichet unique

Conclusion  

En conclusion, août 2023 a été un mois marqué par des avancées significatives dans le droit des sociétés en France. La finalisation de la transposition de la directive sur les outils numériques renforce la coopération entre les États membres de l’UE en matière d’enregistrement des sociétés. De même, un arrêt de la Cour de cassation clarifie des aspects juridiques relatifs aux litiges entre sociétés, notamment en ce qui concerne la prorogation des sociétés. 

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