Jurisprudence sur l’unanimité au sein des assemblées générales d’associés

La Cour de cassation dans son arrêt du 5 janvier 2022, précise que l’adoption d’une décision des associés requérant l’unanimité suppose son approbation par l’ensemble des associés de la société et pas seulement par les associés participant à l’assemblée générale, faute de quoi la décision sera nulle. (Cass 3e civ, 5-1-2022 n°20-17, 428 FS-B). 

Ici la haute juridiction définit clairement pour la première fois la notion « d’unanimité des associés ». 

L’unanimité est alors analysée comme la garantie de l’expression du consentement individuel de chacun des associés et non comme un mode particulier de scrutin. 

Une vigilance accrue est donc nécessaire au moment de la rédaction des actes.

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Quentin Vanson

Juriste formaliste

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