Les nouveautés de la procédure d’injonction de payer

Le décret du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile, passé plutôt inaperçue est venu simplifier la procédure d’injonction de payer.

 

L’objectif est de mettre fin au système du « en deux étapes » en allégeant la charge de travail des greffes. Cette nouvelle procédure initialement prévue pour une entrée en rigueur au 1er novembre 2021 aura finalement été reportée au 1er mars 2022.

Désormais à compter de l’acceptation du dossier par le juge, le créancier se verra remettre les documents produits à l’appui de sa demande ainsi qu’une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance portant injonction de payer. Celles-ci seront ainsi revêtues de la formule exécutoire en vertu du nouvel article 1410 du Code de procédure civile.

Toutefois la présence de ladite formule exécutoire sur ces pièces ne leur conférera pas la force d’un jugement contradictoire dans la mesure où ils ne seront pas contraignants pour le débiteur. Il incombera au créancier, avant toute, chose de faire signifier par huissier lesdits documents au débiteur.

Ils ne produiront les effets d’un jugement contradictoire qu’à compter du désistement du débiteur ou de l’expiration du délai d’un mois à compter de la signification sauf opposition dans ledit délai.

La procédure d’injonction de payer est entièrement dématérialisée grâce au Tribunal Digital mise en place par Infogreffe, il sera accessible via le lien suivant www.monidenum.fr.

Après s’être identifié sur Monidenum le créancier pourra se connecter sur le Tribunal Digital pour déposer sa requête et les documents à son appui, via le lien suivant www.tribunaldigital.fr.

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Quentin Vanson

Formaliste

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