L’aménagement provisoire des règles de tenue d’assemblée

La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique est venue apporter de la flexibilité quant à la tenue des assemblées des personnes morales.

@unsplash, Benjamin Child

À compter du 23 janvier et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus sans qu’aucune clause statutaire ou règlement intérieur ne soient nécessaires ou ne s’y opposent, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction tous leurs membres qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle et qui permet leur identification et garantit leur participation effective. Ces moyens de communication doivent alors, a minima, permettre de transmettre la voix des participants et satisfaire des caractéristiques techniques assurant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

En sus, les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction peuvent également être prises par voie de consultation écrite de leurs membres dans des conditions assurant la collégialité de la délibération. Ces dispositions sont applicables quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer.

La loi précise que ces dispositions d’exception s’appliquent aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, et notamment :

Les sociétés civiles et commerciales ;
Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;
Les groupements d’intérêt économique et les groupements européens d’intérêt économique ;
Les coopératives ;
Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;
Les sociétés d’assurance mutuelle et sociétés de groupe d’assurance mutuelle ;
Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
Les caisses de crédit municipal et caisses de Crédit Agricole mutuel ;
Les fonds de dotation ;
10° Les associations et les fondations.

Des questions liées à l'actualité juridique ?

Quentin Vanson

Juriste formaliste

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