Top 5 des lois qui ont impacté les professionnels du droit en 2022 ! 

En 2022, plusieurs lois sont entrées en vigueur et ont transformé le quotidien des professionnels du droit. Nous avons sélectionné pour vous 5 lois qui ont eu des impacts significatifs, notamment en droit des sociétés. 

Au sommaire de cet article

Qui sont les professionnels du droit et du chiffre ? 

Les professionnels du droit sont des personnes qui ont achevé une formation en droit et qui exercent une profession liée au domaine juridique. Bien que cela ne soit pas encore très répandue, les professionnels du droit peuvent choisir de faire équipe avec une LegalTech, afin de gagner en efficacité et en réactivité dans le traitement de leurs différentes formalités juridiques, notamment face à la multiplication de nouvelles lois en 2022.

Les avocats  

Un avocat est une personne régulièrement inscrite au barreau et qui a suivi une formation spécialisée en droit. Sa mission consiste à prodiguer des conseils juridiques, assister et représenter ses clients devant les tribunaux.   

Bien qu’ils en sous-estiment souvent l’utilité, les avocats ou les cabinets d’avocats indépendants peuvent faire appel aux services d’une LegalTech pour diverses raisons. En voici quelques-unes  : 

  • Répartir la charge administrative et financière de l’entreprise avec une autre entreprise, 
  • Se concentrer à développer son propre cabinet d’avocats en impartissant certaines tâches, 
  • Tirer profit de l’expérience et de l’appui d’une LegalTech établie, 
  • S’associer avec une LegalTech, ce qui permet de diminuer les frais à la charge du justiciable. Cet accès facilité au droit profite aussi bien aux justiciables qu’aux LegalTech et aux avocats. 

En résumé, l’intérêt réel pour un avocat faisant appel à une LegalTech est de pouvoir se libérer de toutes les tâches fastidieuses du secrétariat pour pouvoir se focaliser sur les conseils, la rédaction ainsi que le développement de son portefeuille clients. 

Les notaires  

Un notaire désigne un officier public et ministériel qui authentifie les actes pour le compte de ses clients.  

Le notariat, bien que perçu comme étant un métier aux usages traditionnels, commence à s’ouvrir progressivement à la transformation digitale comme non-digitale. À titre d’illustration, le site du Conseil Supérieur du Notariat met en avant son ouverture à l’utilisation du numérique. La « loi Macron » du 6 août 2015 a également libéré la profession notariale. En son article 52, cette loi autorise par exemple les notaires à librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile. 

Le notaire peut faire appel à une LegalTech pour obtenir des conseils et des services juridiques dans le cadre de ses activités professionnelles. Cette dernière peut notamment accompagner le notaire dans : 

  • Les donations de parts sociales d’une société, 
  • Le changement de régime matrimonial, 
  • La publication de l’avis de saisine de légataire universel au BODACC et dans un journal d’annonces légales, 
  • Les déclarations d’insaisissabilité, 
  • Etc. 
 

Le 22 novembre 2018, le Conseil Supérieur du Notariat a publié une charte visant à promouvoir un développement éthique du numérique notarial. Cette dernière permet aux clients et aux notaires d’utiliser en toute sécurité les nouveaux services proposés par les start-ups LegalTech sur leurs plateformes. 

Les juristes  

Un juriste défend et protège les intérêts commerciaux, financiers et techniques d’une entreprise. Il évalue notamment les risques liés aux opérations effectuées et étudie les arrangements juridiques les plus avantageux pour son entreprise.  

Ainsi, pour parvenir à un partenariat « gagnant-gagnant », les professionnels du droit et les LegalTech doivent désormais avancer ensemble. 

Les experts-comptables

En plus de ses fonctions comptables, l’expert-comptable apporte aux entreprises son savoir-faire en matière financière, fiscale et juridique. Il représente un allié important pour les dirigeants dans leur prise de décision en leur fournissant des informations financières fiables, et en les informant de risques éventuels. En résumé, il constitue un partenaire indispensable aux entreprises dans la gestion de leurs activités.

Quelles sont les 5 lois ayant eu un impact significatif sur le quotidien des professionnels du droit en 2022 ? 

Pour les professionnels du droit, l’année 2022 a été rythmée par diverses lois, notamment en matière d’activité professionnelle indépendante, de finance et d’environnement.   

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 

Cette loi a eu pour conséquence la suppression de la taxe sur les véhicules de société (TVS) à la date du 1er janvier 2022. Le montant de cette taxe variait en fonction du type de véhicules détenus par l’établissement et de l’usage qui en était fait.  

La suppression de la TVS a donné naissance à 2 nouvelles taxes :  

  • Une taxe sur les émissions de CO2, 
  • Une taxe en fonction de l’ancienneté du véhicule. 

Ces dernières doivent être réglées à compter de ce début d’année 2023. 

En tant que professionnels du droit, les avocats peuvent par exemple aider les entreprises à déterminer les déductions et les crédits qu’elles peuvent demander au titre des véhicules de société. 

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 

Cette loi dite « loi Climat et Résilience » vise à renforcer la lutte contre le dérèglement climatique ainsi que la résilience face à ses effets. Elle comprend de nombreuses dispositions qui ont un impact sur les entreprises et leurs activités, notamment en matière de transition énergétique et de protection de l’environnement. Par exemple, elle prévoit que les entreprises doivent réduire leur consommation d’énergie de 40 % d’ici 2030.   

Ces obligations peuvent également représenter un coût pour les entreprises qui doivent investir dans de nouvelles technologies et dans de nouveaux procédés de production plus écologiques.  

Les professionnels exerçant en droit des sociétés ont donc dû s’adapter à ces nouvelles dispositions et s’informer sur leurs conséquences pour leurs clients. Ils ont également dû être en mesure de conseiller les entreprises sur les démarches à suivre pour se mettre en conformité avec la loi et sur les opportunités qui peuvent en découler, par exemple : 

  • Mettre en place un affichage destiné à fournir au consommateur une information relative aux impacts environnementaux d’un bien ou d’un service, 
  • Arrêter la distribution à domicile d’imprimés commerciaux non adressés, 
  • Mettre fin aux publicités affirmant qu’un produit ou un service est neutre en carbone, 
  • Etc. 

L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021  

Cette ordonnance réforme le droit des entreprises en difficulté applicable depuis le 1er octobre 2021 et redéfinit les rapports de force entre créanciers et débiteurs au sein des procédures collectives. 

En raison de la crise causée par la Covid-19, des mesures ont été établies par ce texte. Ce dernier aménage en particulier la prévention par le biais de :   

 

Les professionnels du droit qui travaillent en gestion des contentieux des entreprises en difficulté ont dû s’adapter à de nouvelles dispositions légales et à de nouvelles procédures de règlement des litiges. Ils ont également dû s’adapter à de nouvelles règles en matière de restructuration et de sauvegarde des entreprises et aider leur clientèle à faire face à ces nouvelles règles.

En vertu de l’article L611-7 du Code de commerce, cette ordonnance a également permis aux juges de fixer des délais pour les créanciers qui refusent de suspendre l’exigibilité de leurs créances pendant la procédure de conciliation. 

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendance

Entrée en vigueur le 15 mai 2022, cette loien faveur de l’activité professionnelle indépendante a instauré un statut unique pour l’entrepreneur individuel et a entamé la suppression progressive du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Il n’est ainsi plus possible, depuis le 15février 2022, de créer une EIRL. 

La principale nouveauté introduite par le statut de l’entreprise individuelle est la séparation des patrimoines personnel et professionnel, une disposition jusqu’alors réservée à l’EIRL. Cependant, cette dissociation cesse de s’appliquer si l’entrepreneur renonce de son plein gré à l’insaisissabilité de sa résidence principale et de ses biens personnels. 

De plus, en cas de procédés frauduleux, l’administration ainsi que les organismes sociaux jouissent d’un droit de gage élargi sur les patrimoines dans des cas spécifiques et couverts par la loi. 

Cette loi vise également à simplifier les formalités de création et de gestion des entreprises individuelles. Par exemple, la séparation des patrimoines se met automatiquement en place, sans qu’il soit nécessaire de suivre un processus administratif ou d’en informer les créanciers. 

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative 

Cette loi a ouvert un crédit de 44 milliards d’euros pour financer les dispositions de la loi d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et permettre la renationalisation de l’entreprise EDF. Elle inclut également des dispositions visant à lutter contre l’inflation  : 

  • La revalorisation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique, 
  • Le rachat possible des jours de RTT, 
  • La prolongation jusqu’à fin 2022 de la réduction du prix des carburants, 
  • Le maintien durant toute l’année 2022 du plafonnement des tarifs de l’énergie, 
  • Le soutien aux entreprises les plus impactées par la hausse du prix de l’énergie, 
  • Etc. 

 

La loi de finances rectificative pour 2022 a également établi un dispositif anti-abus concernant la déduction des amortissements des fonds commerciaux, introduit par la loi de finances initiale pour 2022. Or, depuis la loi du 16 août 2022, cette déduction n’est admise que pour les acquisitions de fonds entre entreprises indépendantes. 

Cette loi a eu des répercussions sur les professionnels du droit en termes de fiscalité, de dispositifs de soutien à la création d’entreprise, de mesures sociales, etc. Par exemple, un fonds d’investissement qui envisage d’investir dans une entreprise peut consulter un avocat pour évaluer les risques juridiques et les conséquences fiscales liées à cet investissement.   

Les professionnels du droit peuvent également jouer un rôle important en matière de déduction d’impôts en informant leurs clients des lois fiscales et des réglementations en vigueur, et en les aidant à déterminer les déductions et les crédits dont ils peuvent se prévaloir. 

Conclusion 

La transformation numérique, accélérée par la pandémie de COVID-19 et par l’essor de nouvelles lois en 2022, a bouleversé un grand nombre de secteurs et les professionnels du droit n’y ont pas échappé. Dans une enquête réalisée en décembre 2021, le cabinet Wolters Kluwers a révélé que 80 % des avocats interrogés déclaraient déjà que leurs besoins en solutions technologiques augmentaient. 

La digitalisation du notariat a également le vent en poupe. Selon adb-associes.com, 400 millions d’euros d’honoraires ont été bloqués pour les notaires à la suite de l’incapacité pour eux de signer les actes notariaux électroniquement.  Aujourd’hui, l’acte de vente est entièrement digitalisé et les offices notariaux ont la possibilité de signer électroniquement les actes authentiques. De plus, la technologie blockchain est de plus en plus utilisée par les notaires pour stocker et transmettre une pluralité d’informations.  

Il n’y a aucun doute que la transformation digitale poursuivra son développement en 2023, au regard des nombreux avantages que cela confère aux professionnels du droit et du chiffre : modernisation des services rendus à la clientèle, une meilleure sécurisation des procédures, plus de réactivité dans le traitement des demandes, et bien plus encore !    –

Rédigé par Cyrine Drije
Rédigé par Cyrine Drije

Titulaire d’un Master en Droit International & Européen des Affaires, Cyrine prépare actuellement un Master II en Droit des Affaires – Juriste d’Entreprise. Elle a choisi de combiner sa passion pour l'écriture avec sa formation juridique, en occupant un poste de Rédactrice en droit des affaires en alternance au sein de LegalVision.

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