Projet de fusion à publier au BODACC

En tant que professionnel du droit, vous êtes souvent amené à publier des annonces au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). La Direction de l’Information Légale et Administrative « DILA » gère le Bodacc. Ce registre est directement alimenté par les greffes des tribunaux de commerce.

LegalVision se révèle être un partenaire juridique de choix pour déléguer vos démarches légales. Nous vous proposons de nous occuper de vos formalités telles que les parutions au Bodacc. En effet, de nombreux actes doivent être enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ces actes font également l’objet d’une annonce au Bodacc : ventes, immatriculations, modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS, procédures collectives, avis de dépôt des comptes des sociétés …

Clément Bourgeade

Formaliste

Publication des projets de fusion et d’apport partiel d’actifs

Dans le cadre d’une fusion ou d’un apport partiel d’actifs, la publication au Bodacc doit généralement être effectuée 30 jours au moins avant la date de l’assemblée générale appelée à statuer sur l’opération de fusion. Cependant, dans le cadre du régime des fusions simplifiées, il faut retenir la date d’effet de la fusion puisqu’aucune assemblée générale n’est tenue d’avoir lieu.

Le décret 2011-1373 du 9 novembre 2011 a remplacé la publication dans un journal d’annonces légales par une publication au Bodacc pour les actes suivants :

  • projet de fusion,
  • projet de scission,
  • projet d’apport partiel d’actifs sous le régime des scissions.

Le projet de fusion doit être déposé au greffe du tribunal de commerce pour chaque société participant à l’opération avant la publicité au Bodacc.

La publication du projet de fusion ou d’apport partiel d’actifs est prévue pour chaque société participant à l’opération (par exemple, société absorbée et société absorbante) dès que la société revêt la forme commerciale (liste non exhaustive) : 

  • société à responsabilité limitée (SARL),
  • société anonyme (SA),
  • société par actions simplifiée (SAS),
  • société en commandite par actions (SCA),
  • société d’investissement à capital variable (Sicav).

L’avis au Bodacc doit être publié : 

  • 30 jours au moins avant la date de l’assemblée générale appelée à statuer sur l’opération,
  • 30 jours au moins avant que l’opération ne prenne effet en l’absence d’une assemblée générale dans le cadre d’une fusion simplifiée.

 

Avis bodacc

Les avis doivent contenir :

  • la raison sociale ou la dénomination sociale suivie du sigle, de la forme, de l’adresse, du siège, du montant du capital social et les mentions prévues au 1° et 2° de l’article R123-237 pour chacune des sociétés participant à l’opération,
  • la raison sociale ou la dénomination sociale suivie du sigle, de la forme, de l’adresse du siège et le montant du capital des sociétés nouvelles qui résultent de l’opération ou le montant de l’augmentation du capital des sociétés existantes,
  • l’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue,
  • le rapport d’échange des droits sociaux,
  • le montant prévu de la prime de fusion,
  • la date du projet, ainsi que les date et lieu des dépôts prescrits par le premier alinéa de l’article L236-6.

C’est à partir de la publication au Bodacc que court le délai de 30 jours au terme duquel peut se tenir la première assemblée appelée à se prononcer sur la fusion ou pour les fusions simplifiées, le délai au terme duquel vous pouvez fixer la date de la fusion.

Attention

Le délai de publication au Bodacc est compris entre 10 à 20 jours après le dépôt de demande au greffe du tribunal de commerce. Il est donc important de bien prendre en considération ce délai pour fixer la date de votre assemblée d’approbation ou de la réalisation de l’opération. Les publicités au Bodacc sont effectuées à l’initiative des greffiers des tribunaux de commerce. Or, ni les greffiers ni le Bodacc ne sont tenus par des délais pour effectuer cette publicité. Le Bodacc ne communique pas à l’avance les dates de parution.

Avec LegalVision, vous n’avez plus à vous soucier de la parution au Bodacc. Nous nous chargeons de vos publications et nous vous transmettrons les avis parus. Ainsi, vous aurez plus de temps à consacrer à votre activité.

Bon à savoir 

Vous ne devez pas oublier que lorsque l’une des sociétés est admise aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes les actions de l’une d’entre elles ne revêtent pas la forme nominative, il convient d’effectuer une publication au bulletin des annonces légales obligatoires (Balo), en plus d’une publication au Bodacc.

Dans le cadre d’une fusion transfrontalière, la publication dans un journal d’annonces légales et au Bodacc est nécessaire. En effet, les sociétés participant à l’opération de fusion qui sont immatriculées en France doivent publier un avis relatif au projet de fusion pour un journal d’annonces légales du département du siège social et un avis au Bodacc.

La publication au Bodacc fait débuter le délai d’opposition des créanciers à la fusion. Ce délai est de 30 jours à compter de la publication au Bodacc ou de la mise à disposition du projet de fusion sur le site internet de chacune des sociétés.

A noter

Vous ne devez pas oublier de déposer au greffe un exemplaire du rapport du commissaire aux apports 8 jours avant la tenue de l’assemblée constatant la réalisation de la fusion.

Alternative : publication sur un site internet

Lorsque la société publie le projet de fusion ou d’apport partiel d’actifs sur son site internet, la publication au Bodacc n’est pas nécessaire. La publication peut faire l’objet d’un constat par huissier de justice pour maîtriser les délais.

Cette publication doit être effectuée dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l’authenticité des documents. En effet, l’avis doit contenir les mêmes mentions que l’avis au Bodacc.

L’avis doit être mis en ligne pendant une période continue et ininterrompue d’au moins 30 jours avant la date de l’assemblée générale d’approbation du projet. Cependant, il est tout de même recommandé de publier un avis dans le journal d’annonces légales comportant la date de la mise en ligne, ainsi que l’adresse du site internet afin d’informer les tiers de la mise en ligne du projet.

Cependant, cette solution n’est pas à 100 % fiable. En effet, lorsque le site internet n’est plus accessible pendant une période ininterrompue d’au moins 24 heures, le projet devra être publié au Bodacc et ce sans délai.

Par ailleurs, les sociétés qui ne disposent pas de site internet individuel doivent créer un site internet pour s’affranchir de la publication au Bodacc. Or, la création d’un site internet juste pour ne pas effectuer une publication au Bodacc engendre des coûts supplémentaires inutiles, notamment pour la société absorbée. En effet, si le site ne sert qu’à la publication de l’avis, créer un site internet est une charge inutile. 

LegalVision vous propose des prix justes pour effectuer vos formalités afin d’éviter des frais supplémentaires.

Confiez-nous vos parutions au Bodacc dans le cadre d’une fusion ou d’un apport partiel d’actifs

Notre cabinet de formalités juridiques vous propose ses services pour s’occuper de vos publications au Bodacc, notamment dans le cadre d’une fusion ou d’un apport partiel d’actifs. Nos formalistes connaissent parfaitement les différentes obligations légales liées aux parutions au Bodacc : mentions obligatoires, département de publication, délais à respecter … 

Lorsque nous recevons votre demande de formalités, nous commençons par vérifier les informations et les documents fournis afin de traiter rapidement votre dossier. En effet, nous nous assurons de la recevabilité au greffe et nous constituons votre dossier de publication (formulaires cerfas et pièces justificatives).

Avoir recours à LegalVision, c’est opter pour la sécurité afin d’éviter le moindre souci dans la réalisation des formalités de vos clients ou de votre direction juridique. Une erreur dans vos formalités entraînerait une perte de temps et des frais supplémentaires. 

Dès parution, nous vous enverrons l’avis de parution.

Les bulletins paraissent 5 fois par semaine et comprend 3 registres : 

  • BODACC A pour les créations d’établissements, les ventes et cessions de fonds de commerce, les projets de fusion, les immatriculations à la suite d’un transfert d’établissement principal, de reprise de gérance ou de fusion ou scission, les cessions relatives aux EIRL, les procédures relatives aux sauvegardes, redressements et liquidations,
  • BODACC B pour les modifications générales et les radiations d’établissements,
  • BODACC C pour les dépôts des comptes annuels.

Notre cabinet de formalités juridiques en ligne est disponible à tout moment pour vous accompagner dans vos formalités. La rapidité d’exécution de nos formalistes vous permettra de gagner du temps et de vous concentrer sur votre cœur d’activité. En effet, en évitant de devoir réaliser vous-même les formalités, simples ou complexes, vous aurez plus de temps à consacrer à votre activité ou à vos clients. 

LegalVision vous assure un juste prix pour la réalisation de vos formalités. Pour cela, LegalVision optimise la taille de vos annonces afin d’avoir un prix correct tout en vérifiant la présence de toutes les mentions obligatoires. La publication au Bodacc varie selon le type de l’acte publié.

Clément Bourgeade

Formaliste

Ils ont fait le choix du cabinet de formalités juridiques nouvelle génération LegalVision

En tant que direction juridique dans le secteur des banques et assurances, nous avons régulièrement besoin d’experts pour la réalisation de formalités sur l’ensemble des établissements du groupe. Trouvés via une recherche sur internet, les différents services de LegalVision simplifient nos démarches administratives, notamment avec les greffes. Il s’agit d’une utilisation dématérialisée, simple, rapide et efficace. Nous recommandons la legaltech LegalVision pour son professionnalisme et sa rapidité d’exécution.
Véronique DRÉANO
LCL, Paris
Nous sommes une étude notariale traditionnelle spécialisée dans les services de droit des sociétés et dans le suivi de sociétés. Nous avions besoin de remplacer une personne qui suivait les formalités en interne. Nous avons trouvé la société LegalVision par internet. Nous sous-traitons les formalités et ne souhaitons pas être impliqués dans cette tâche chronophage, rigoureuse, et stressante. Nous avons à faire à des personnes réactives et compétentes, et sommes bien soulagés de la gestion des formalités.
Arnaud GAY
Notaire associé - Juristes Nca, Grenoble

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