La profession notariale française connaît une mutation notable dans le domaine du droit des sociétés. Longtemps centrés sur l’immobilier et la famille, les notaires élargissent leurs missions vers le conseil aux entreprises. Cette tendance s’est accentuée avec les évolutions récentes de 2023-2024, offrant de nouvelles opportunités de diversification aux études notariales, tout en redéfinissant leur position vis-à-vis des avocats et experts-comptables. Nous analysons ici ces changements, exemples concrets à l’appui, chiffres récents et perspectives d’avenir.
Table des matières
Contexte récent : défis et évolutions depuis 2023
En 2023, les notaires ont fait face à un ralentissement historique du marché immobilier, traditionnellement leur principal secteur d’activité. Le volume des ventes immobilières a chuté à 869 000 transactions (ancien) en 2023, soit une baisse de 22 % sur un an. Dans les grandes métropoles, certaines études ont vu leur chiffre d’affaires immobilier chuter d’environ 20 %, mettant en évidence la dépendance de la profession à ce secteur. Or, l’immobilier représente en moyenne 57 % des revenus des notaires (jusqu’à 65 % pour les offices récents). Cette conjoncture difficile a incité les notaires à faire preuve de résilience et à explorer d’autres domaines pour compenser le recul de l’activité immobilière.
Parallèlement, le droit des sociétés a connu sa propre révolution avec la mise en place du guichet unique électronique pour les formalités d’entreprise au 1ᵉʳ janvier 2023. Ce changement majeur – bien que marqué par un démarrage chaotique avec des dizaines de milliers de dossiers bloqués – a contraint notaires, avocats et comptables à coopérer étroitement pour accompagner les entrepreneurs. « La vie d’une entreprise, de sa création à sa disparition, amène le chef d’entreprise à faire appel à des compétences croisées », rappelle Me Marie-Josèphe Laurent (Bâtonnière de Lyon), citant les avocats et notaires au premier rang, aux côtés des experts-comptables. Cette interprofessionnalité s’est matérialisée localement par des initiatives comme l’Association pour la Promotion de l’Interprofessionnalité (API) à Lyon, qui réunit l’Ordre des avocats, l’Ordre des experts-comptables et la Chambre des notaires. Ensemble, ces professions ont dû gérer la transition numérique du registre du commerce et assurer la sécurité juridique des créations d’entreprises malgré les obstacles techniques du guichet unique.
Sur le plan réglementaire, 2023-2024 a apporté des réformes structurelles. L’ordonnance du 8 février 2023 a modernisé le cadre d’exercice des professions juridiques réglementées, facilitant notamment la création de sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE) réunissant notaires, avocats, experts-comptables, etc. De plus, le nouveau Code de déontologie des notaires (décret du 28 décembre 2023) entré en vigueur en 2024 a clarifié les règles professionnelles et ouvert la voie à des activités accessoires innovantes. Par exemple, un notaire peut désormais, à titre accessoire, exercer une activité de gérance d’immeubles pour le compte de clients – ce qui illustre la volonté d’assouplir les frontières de la profession. Enfin, le Conseil supérieur du notariat (CSN) encourage cette modernisation : en 2023, la présidente du CSN soulignait que les notaires de France (17 457 notaires au total) ont établi 5,1 millions d’actes authentiques couvrant « le droit de la famille, le droit immobilier, le droit des sociétés ou encore le droit rural ». Autrement dit, le droit des sociétés fait d’ores et déjà partie intégrante des missions notariales, et son importance relative est appelée à croître dans le contexte actuel.
Diversification des études notariales par le droit des sociétés
Face à la crise immobilière, le droit des sociétés apparaît comme un relais de croissance stratégique pour les notaires. L’opportunité est double : répondre aux besoins juridiques d’une clientèle d’entrepreneurs en plein essor, tout en diversifiant les sources de revenus des études. Rappelons qu’en 2023, il s’est créé plus d’1 050 000 entreprises en France (tous statuts confondus). Même si une grande partie de ces créations sont des micro-entreprises, cela traduit un vivier important d’entrepreneurs et de PME susceptibles d’avoir recours à des conseils en droit des sociétés. Or, aujourd’hui plus de 97 % des sociétés commerciales nouvelles choisissent des formes simplifiées (36 % SARL et 61 % SAS), formes pour lesquelles l’intervention notariale n’est pas obligatoire. Les notaires doivent donc se positionner par la valeur ajoutée de leur conseil, et non par le monopole, pour attirer ces clients.
De fait, de nombreuses études ont commencé à investir ce champ. « Le droit des affaires reste souvent une activité accessoire pour les notaires, mais si nous n’allons pas au bout de cette démarche, notre activité est incomplète » nous confie ainsi un notaire associé près de Lyon, qui a créé en 2023 un pôle dédié au droit des sociétés au sein de son office. Son initiative découle d’une analyse fine des besoins de sa clientèle et d’une volonté de personnaliser les services. Concrètement, le pôle Droit des affaires de son étude intervient en conseil aux dirigeants de PME, assurant le secrétariat juridique (assemblées générales, mises à jour statutaires) et des opérations juridiques et fiscales ponctuelles. La plupart des clients sont des entreprises familiales, où la transmission du patrimoine professionnel (par donation ou succession) est au cœur des préoccupations. Le notaire apporte alors une vision globale, englobant à la fois l’entreprise et le patrimoine personnel des dirigeants.
Ce notaire illustre une pratique concrète de diversification réussie. Ayant lui-même une formation complémentaire de Notaire juriste d’entreprise, il a étoffé son équipe avec deux collaborateurs spécialisés et adhéré à l’association Notaire Conseil d’Entrepreneurs pour se former en continu. Cette montée en compétence lui a permis de complètement repenser l’organisation de l’étude : « Aujourd’hui, j’ai abandonné la vente immobilière : j’interviens en droit des affaires et en matière de divorce », témoigne-t-il. Les résultats sont au rendez-vous : environ 20 % du chiffre d’affaires de l’étude est désormais généré par ces pôles spécialisés (Droit des affaires et Divorce), un pourcentage en nette progression d’année en année. Surtout, ces activités en entreprise créent un effet d’entraînement pour les autres services (patrimonial, immobilier) en fidélisant une clientèle d’entrepreneurs sur l’ensemble de leurs besoins.
D’autres notaires ont emprunté la même voie de la spécialisation sectorielle. Par exemple, le réseau Notel (Notaires de l’hôtellerie), fondé en 1998, regroupe aujourd’hui 35 notaires à travers la France spécialisés en droit des affaires et fiscalité des entreprises du tourisme (hôtels, restaurants, campings). Ces notaires dédiés accompagnent les professionnels de l’hôtellerie-restauration sur des problématiques pointues (cession de fonds de commerce, baux commerciaux spécifiques, régime fiscal Dutreil pour la transmission, etc.) et collaborent étroitement avec les syndicats de la branche. L’exemple de Notel montre que les notaires peuvent développer de véritables expertises sectorielles et devenir des référents pour certaines filières économiques, rôle autrefois réservé aux avocats d’affaires. De même, la certification Notaire Conseil en gestion de patrimoine ou Notaire Conseil d’entreprise (via des formations complémentaires et labels reconnus par le CSN) est de plus en plus prisée, car elle permet aux études d’afficher un savoir-faire spécifique et de se distinguer sur un marché juridique concurrentiel.
En somme, le droit des sociétés offre aux notaires un levier de diversification à la fois naturel et nécessaire. Naturel, car le notaire, officier public, a toujours eu vocation à sécuriser les transactions et à « pacifier » les relations juridiques, y compris dans la sphère économique. Nécessaire, car la conjoncture impose de réduire la dépendance à l’immobilier. L’enjeu pour chaque office est donc d’identifier les besoins de sa clientèle professionnelle (TPE/PME locales, entreprises familiales, professions libérales clientes, etc.) et d’y adapter ses services, quitte à innover. Cette évolution s’inscrit pleinement dans la mission traditionnelle du notariat – assurer la sécurité juridique – en l’étendant à la vie des affaires.
Notaires, avocats, experts-comptables : collaboration et positionnement
Le développement des missions du notaire en droit des sociétés s’accompagne d’une redéfinition de son positionnement vis-à-vis des autres professions juridiques. Notaires, avocats et experts-comptables interviennent souvent sur des dossiers similaires (création de société, cessions de parts sociales, approbation des comptes, transmission d’entreprise), mais avec des approches et des statuts différents. Plutôt que de chercher la confrontation, la tendance actuelle est à la complémentarité et à la coopération interprofessionnelle, chacun mettant en avant sa valeur ajoutée.
Du côté des avocats d’affaires, l’expertise porte sur la structuration juridique complexe, les contrats commerciaux, les fusions-acquisitions ou le contentieux commercial. Les experts-comptables, eux, sont les conseils de long terme de nombreuses petites entreprises, gérant comptabilité, fiscalité et souvent le secrétariat juridique courant. Les notaires disposent quant à eux de deux atouts spécifiques : leur pouvoir d’authentification et leur approche neutre de conseil impartial. En authentifiant les actes, le notaire confère une force probante et exécutoire aux décisions (par exemple, un acte de cession de parts ou un protocole de cession d’entreprise passé devant notaire peut être exécuté sans jugement en cas de défaillance, ce qui sécurise les parties). Surtout, le notaire apporte une vision patrimoniale globale. Comme l’explique un notaire, « nous avons cette capacité à être pluridisciplinaires, au croisement du droit des affaires, des domaines traditionnels du notariat et de la gestion de patrimoine. […] Nous sommes conscients des conséquences d’un divorce ou d’une succession mal préparée, et nous sommes des conseils patrimoniaux précieux pour un chef d’entreprise ». Autrement dit, le notaire-analyse l’entreprise non pas isolément, mais dans le contexte plus large du foyer, de la famille et du patrimoine du dirigeant, anticipant ainsi des enjeux que d’autres professionnels pourraient ignorer (régime matrimonial inadapté, absence de pacte successorale type pacte Dutreil, etc.).
Concrètement, cette approche transversale se traduit de plus en plus par des équipes pluridisciplinaires au service du client. L’ordonnance de 2023 susmentionnée facilite la création de structures communes : on peut désormais imaginer une même société professionnelle regroupant notaires et avocats (voire d’autres professions), partageant leurs compétences au bénéfice de l’entreprise cliente. Même sans intégration capitalistique, les notaires n’hésitent plus à s’entourer de partenaires extérieurs. Par exemple, un notaire souligne qu’en développement d’activité d’entreprise, il est essentiel de collaborer étroitement avec les experts-comptables, et il « ne faut pas hésiter à organiser des rendez-vous pluridisciplinaires dans leurs cabinets pour que le client ait, dans un même espace-temps, un conseil comptable et un conseil juridique ». À Lyon, la plateforme interprofessionnelle API évoquée plus haut est une autre illustration : avocats, notaires et experts-comptables y unissent leurs efforts sur des problématiques communes comme les formalités RCS, la lutte contre le blanchiment ou le conseil aux créateurs d’entreprise. De même, au niveau national, le CSN collabore avec le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables sur des sujets transversaux, et l’on voit émerger des formations croisées (ex : diplôme de notaire-fiscaliste, DU en ingénierie juridique et fiscale, etc.) destinées à créer une culture commune sur le terrain du conseil aux entreprises.
Il demeure toutefois des zones de concurrence entre professions, notamment sur le marché de la petite entreprise. La constitution d’une société en est un exemple parlant : un créateur peut s’adresser indifféremment à un avocat, un notaire ou un expert-comptable pour rédiger ses statuts et accomplir les démarches. Chaque profession tente donc de mettre en avant ses avantages comparatifs. Les notaires insistent sur la sécurité juridique totale qu’ils offrent (conseil impartial, responsabilité engagée sur l’acte authentique, conservation des actes, etc.) et sur leur connaissance des dispositifs d’optimisation patrimoniale (tels que le pacte Dutreil pour transmettre une PME familiale avec abattement fiscal, les baux commerciaux notariés pour sécuriser les relations bailleur-preneur, etc.). Les avocats, de leur côté, mettent en avant la souplesse contractuelle et la défense des intérêts exclusifs de leur client (rédaction de pactes d’actionnaires sur mesure, accompagnement en levée de fonds, contentieux en cas de litige entre associés). Quant aux experts-comptables, souvent premiers conseillers des TPE, ils valorisent leur proximité financière avec l’entreprise et leur capacité à intégrer la création de société dans un package global compta-fiscal. Ces différences expliquent que, dans la pratique, les trois professions interviennent souvent de concert plutôt qu’en opposition. Il n’est pas rare qu’un notaire travaille un dossier en tandem avec l’avocat de l’entreprise (par exemple, un notaire instrumentant une cession de fonds de commerce pendant qu’un avocat rédige les garanties d’actif-passif), ou qu’il coordonne son intervention avec l’expert-comptable pour caler les aspects fiscaux et comptables. L’objectif est toujours de servir au mieux le client entrepreneur, qui bénéficie ainsi d’un accompagnement à 360°, du conseil stratégique à l’enregistrement des actes.
En résumé, les notaires cherchent aujourd’hui à prendre leur place aux côtés des avocats et des experts-comptables sur le terrain du droit des sociétés, non par confrontation directe, mais en affirmant leur rôle spécifique de juriste public polyvalent. Cette dynamique est encouragée par les instances professionnelles européennes : selon Bertrand Savouré (président du CSN), la profession doit se projeter vers un avenir incluant « la transformation numérique et le développement transfrontalier », en particulier via la numérisation du droit des sociétés et la dématérialisation des échanges, tout en garantissant la sécurité juridique dans ce monde numérique. Les notaires français entendent donc bien participer pleinement à l’écosystème du droit des affaires, en capitalisant sur leur savoir-faire de juristes de confiance et en nouant les alliances nécessaires avec les autres acteurs du conseil aux entreprises.
Perspectives d’avenir pour les notaires en droit des sociétés
Les tendances observées laissent présager un renforcement du rôle des notaires dans le domaine du droit des sociétés au cours des prochaines années. Plusieurs perspectives se dessinent :
- Montée en compétence et spécialisation : Le mouvement de spécialisation des notaires va se poursuivre. De plus en plus de notaires suivront des formations spécialisées en droit des affaires (masters II, DU, certifications du CSN) pour devenir de véritables notaires-conseils d’entreprise. Des labels internes à la profession, comme le Label notaire juriste d’entreprise lancé par le CSN, pourraient être développés afin de certifier les études ayant un haut niveau d’expertise en droit des sociétés. À terme, on peut imaginer que chaque compagnie de notaires (au niveau départemental ou régional) comptera des pôles d’excellence en droit des affaires, identifiés par leurs pairs et par la clientèle.
- Diversification accrue des services : Forts des retours positifs d’expériences de plusieurs études notariales (20 % de CA en plus grâce au pôle Affaires), de nombreux offices pourraient créer des départements dédiés pour les entreprises. Ces services couvriront non seulement la création de sociétés et le secrétariat juridique annuel, mais aussi des niches à forte valeur ajoutée : transmission d’entreprise (ingénierie juridique et fiscale des cessions, donations de parts, pactes Dutreil), baux commerciaux (avec la force exécutoire de l’acte authentique pour faciliter l’expulsion en cas d’impayé), financements et garanties (rédaction d’actes de prêt, de nantissement de fonds de commerce, etc., où l’acte notarié apporte une sécurité supplémentaire), voire accompagnement des startups innovantes (conseils sur la forme sociale, sur la protection du capital familial lors de levées de fonds, etc.). Cette diversification permettra aux notaires d’équilibrer leur chiffre d’affaires entre plusieurs secteurs (immobilier, famille, entreprise) et de mieux résister aux aléas conjoncturels. Comme le souligne un cabinet d’études, « dans un contexte économique où les ventes immobilières ralentissent, la diversification est importante », et le suivi précis de la performance de chaque pôle d’activité devient un outil de pilotage crucial pour les offices.
- Interprofessionnalité et one-stop shop : Les frontières entre professions du droit vont continuer de s’atténuer. La possibilité offerte aux notaires d’exercer au sein de SPE multi-professionnelles ouvre des perspectives de cabinets « tout-en-un » regroupant notaires, avocats, et pourquoi pas experts-comptables. De tels cabinets intégrés pourraient offrir aux clients professionnels une prise en charge globale de leurs besoins juridiques et fiscaux. Même en l’absence de structure unique, les réseaux interprofessionnels locaux (comme l’API de Lyon) ou nationaux vont se multiplier pour favoriser le partage de clientèle. On peut s’attendre à voir plus fréquemment des offres communes (par exemple, un pack création d’entreprise incluant statuts par un notaire et conseils fiscaux par un expert-comptable), le tout appuyé par des plateformes numériques collaboratives. L’interprofessionnalité sera d’autant plus nécessaire que la concurrence de nouveaux acteurs pointe à l’horizon : les legaltechs proposent déjà des services en ligne pour constituer une société à bas coût. Pour contrer cette concurrence, l’alliance du conseil humain de haut niveau (pluridisciplinaire) et de la technologie sera un atout maître du notariat.
- Innovation technologique et sécurité numérique : Justement, le notariat mise sur la tech pour conforter sa place. La dématérialisation du droit des sociétés est en marche : à l’échelle européenne, des projets se multiplient pour permettre la création de sociétés en ligne de façon sécurisée. Le notariat français, qui a déjà fait ses preuves avec l’acte authentique électronique, pourrait développer des plateformes notariales dédiées aux formalités d’entreprise, garantissant l’identification sécurisée des parties et l’archivage durable des actes. On peut imaginer que demain, constituer une société via son notaire soit aussi simple qu’une formalité en ligne, avec en plus le gage de fiabilité et de conformité juridique qu’apporte le notaire. Le CSN travaille déjà sur ces enjeux : la profession a adopté en 2024 une stratégie numérique souveraine et entend renforcer ses outils, y compris via l’IA, tout en maîtrisant la sécurité des données. Dans un monde économique numérisé (blocchaines, smart contracts, etc.), les notaires veulent rester les tiers de confiance incontournables, y compris pour les transactions d’entreprise.
- Rôle accru dans la prévention des contentieux et la médiation : Enfin, dans le prolongement de leur mission de “pacificateur” social, les notaires pourraient jouer un rôle plus visible dans la résolution amiable des litiges d’entreprise. Depuis quelques années, certains notaires se forment à la médiation et à l’arbitrage. À l’avenir, un notaire spécialisé en droit des sociétés pourrait être sollicité comme médiateur neutre en cas de conflit entre associés, ou comme arbitre dans des différends commerciaux, capitalisant sur sa double légitimité (juriste du contrat et officier public impartial). Cela offrirait aux entreprises des modes de règlement alternatifs, en complément du recours aux tribunaux ou aux avocats. Cette perspective s’aligne avec la volonté générale de déjudiciariser les conflits et de les résoudre en amont par le contrat – une démarche que le notariat promeut activement.
En conclusion, l’avenir des notaires dans le droit des sociétés s’annonce prometteur, à condition que la profession continue d’évoluer et d’innover. Comme le disait un observateur, « l’avenir du notariat dépend plus de la volonté des notaires que de celle du législateur ». Les changements récents montrent que les notaires ont su manifester cette volonté : diversification des activités, adaptations réglementaires, coopérations inédites avec d’autres professions. Forts de leur statut hybride (à la fois libéraux et délégataires de puissance publique), les notaires de 2025 et au-delà entendent bien occuper toute leur place dans le conseil aux entreprises. Ils apporteront aux entrepreneurs un service conjuguant confiance, expertise transversale et sécurité juridique, contribuant ainsi à dessiner un paysage du droit des affaires plus sûr et plus harmonieux pour tous. Les prochains défis consisteront à concrétiser ces perspectives : transformer l’essai de l’interprofessionnalité, former une nouvelle génération de notaires d’affaires, et faire connaître au public le « réflexe notaire » dans la vie de l’entreprise, autant que ce réflexe existe déjà dans la vie familiale et immobilière. Si ces objectifs sont atteints, le notariat de demain sera sans nul doute un acteur majeur et innovant du droit des sociétés.
Sources :
- Conseil supérieur du notariat – Rapport annuel du notariat 2023
(chiffres-clés de la profession et citation de la présidente du CSN).
- Assas Legal Innovation – Le rôle pivot des notaires face aux défis du marché immobilier en crise (janv. 2025)
(impact de la crise immobilière sur l’activité des notaires, données chiffrées 2023).
- Village des Notaires – 275 000 dossiers dans la nature : le « black-out » du guichet unique (févr. 2023)
village-notaires-patrimoine.com
(interview de Maître Laurent, bâtonnière de Lyon, sur la collaboration notaires/avocats/experts-comptables face aux défis numériques).
- Village des Notaires – Nouveau cadre juridique pour les sociétés des professions libérales (juil. 2023)
village-notaires-patrimoine.com
(présentation de l’ordonnance 2023-77 sur l’exercice en société interprofessionnelle).
- La Vie Économique – Notel se met au vert (mars 2023)
(interview de Me Chalvignac, président du réseau Notel, notaires spécialisés en hôtellerie).
- CSN – Entretien Bertrand Savouré (président du CSN, nov. 2024)
(sur la transformation numérique du notariat et la numérisation du droit des sociétés).
- INSEE – Les créations d’entreprises en 2023 (févr. 2024)
(nombre d’entreprises créées en 2023).
- Congrès des Notaires 2022 – 118<sup>e</sup> Congrès : Propositions
(statistiques sur les formes sociétales les plus utilisées et proposition de « société libre » pour assouplir le droit des sociétés).
- Tendance Droit – La Semaine Juridique (avril 2017
01 76 35 05 83 
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