Depuis le 1er janvier 2025, la procédure de continuité avec Infogreffe a définitivement pris fin. Désormais, toutes les formalités administratives des entreprises doivent impérativement passer par le Guichet Unique, opéré par l’INPI. Cette transition met un terme à une période de coexistence entre les anciens canaux historiques et le nouvel outil centralisé.
Cependant, face aux défis techniques et aux retours d’expérience des utilisateurs, un nouveau dispositif de continuité a été mis en place pour éviter tout blocage en cas de dysfonctionnement du Guichet Unique. Quels sont les mécanismes prévus pour garantir la fluidité des formalités ? Quels changements concrets doivent anticiper les formalistes et professionnels du droit ? Décryptage.
Table des matières
Fin de la procédure de continuité avec Infogreffe : un changement définitif
Jusqu’à fin 2024, un dispositif transitoire permettait encore aux entreprises et formalistes de réaliser certaines formalités via Infogreffe, en complément du Guichet Unique. Cette alternative prenait en compte les nombreux bugs techniques rencontrés sur la plateforme de l’INPI.
Désormais, toutes les formalités doivent obligatoirement être effectuées sur le Guichet Unique. Infogreffe ne prend plus en charge aucun dépôt depuis le 1er janvier 2025.
👉 Traitement des dossiers déposés avant le 31 décembre 2024 :
- Les greffes des tribunaux de commerce traiteront ces formalités jusqu’au 31 janvier 2025, y compris les demandes de régularisation.
- Pour les tribunaux judiciaires d’Alsace-Moselle, les dossiers devront être finalisés avant le 28 février 2025.
- Les greffes s’engagent à respecter ces délais, mais certains affichent déjà plusieurs mois de retard, notamment en Alsace-Moselle.
« À partir du 1er janvier, le Guichet Unique sera vraiment unique », a déclaré Antoine Armand, alors ministre de l’Économie, lors du salon Impact PME à Station F.
Lire notre analyse complète sur la fin de la procédure de continuité avec Infogreffe
Un dispositif de continuité pour éviter les blocages
- Trois scénarios pour gérer les blocages
Les formalistes peuvent rencontrer plusieurs types de situations bloquantes. Un dispositif spécifique a été prévu pour chacun d’eux :
- Le data centre de production est KO → Un data centre de repli est activé sous 12 heures pour permettre le dépôt des formalités.
- Le data centre de production et le centre de repli sont KO → D’après un arrêté du 20 décembre 2024, un récépissé d’indisponibilité du service est délivré, portant la signature du Directeur Général de l’INPI. Ce document atteste que la formalité a bien été tentée dans les délais, et devra être joint au dépôt dès que la situation sera rétablie.
- Blocage généralisé sur un type de formalité → sur appel à INPI Direct (niveau 1) puis si besoin, analyse par l’assistance de niveau 2 de l’INPI. Le récépissé est aussi nécessaire dans ce cas de blocage.
Comment récupérer le récépissé officiel en cas de blocage ?
En cas de blocage généralisé sur une formalité, il est essentiel d’obtenir un récépissé d’indisponibilité du service pour attester de la tentative de dépôt. Voici la procédure à suivre :
- Se connecter à son espace sur le Guichet Unique et essayer de finaliser la formalité.
- Si le blocage persiste, vérifier si l’option « Télécharger un récépissé » est disponible sur l’interface utilisateur.
- Si l’option n’apparaît pas, contacter l’assistance INPI Direct au 01 56 65 89 98 pour signaler le problème et demander le récépissé.
- Le récépissé signé du Directeur Général de l’INPI sera généré et mis à disposition sur l’espace personnel de l’utilisateur ou envoyé par mail.
- Ce récépissé devra être conservé et joint à la formalité dès que le problème technique sera résolu.
Vous disposez alors d’un délai de 15 jours après le rétablissement du service pour réaliser votre formalité en justifiant de la date avec le récépissé délivré. Celle-ci sera alors prise en compte comme si elle avait été effectuée à la date figurant sur le récépissé.
Ce document possède une force probante et permet de justifier la date de dépôt aux tiers et aux valideurs lors du traitement des formalités. Il pourra notamment être utilisé pour faire courir certains délais d’opposition.
Le Guichet Unique en 2025 : des évolutions en cours
- Un volume de formalités en hausse
Avec la centralisation des formalités, les chiffres montrent une nette progression du volume traité par le Guichet Unique.
Données officielles pour 2025 :
- 1,5 million d’immatriculations (environ 6000 par jour).
- 950 000 modifications (5000 par jour) → Passage à 7500 par jour en janvier 2025.
- 500 000 cessations (2000 par jour) → Passage à 3500 par jour en janvier 2025.
- 800 000 dépôts de comptes annuels (4000 par jour).
- Un site en constante amélioration
L’INPI a annoncé une refonte ergonomique majeure pour améliorer l’expérience utilisateur et résoudre certains irritants signalés par les professionnels. Parmi les améliorations prévues :
- Un tableau de bord plus intuitif.
- Une meilleure gestion des brouillons.
- Une simplification des formulaires et de la catégorisation des activités.
- Un travail sur la signature électronique et les pièces jointes.
Impact pour les entreprises et les formalistes
Avec la disparition définitive d’Infogreffe, les entreprises doivent s’assurer que leurs dossiers sont bien conformes avant de les déposer. Tout retard ou erreur peut entraîner un refus, nécessitant une correction qui prendra du temps.
Les points de vigilance :
- Vérifier la mise à jour des informations au Registre National des Entreprises (RNE).
- Anticiper les délais de traitement des greffes.
- S’assurer que toutes les pièces justificatives sont correctement jointes aux formalités.
Découvrez notre guide sur la mise à jour du RNE et ses impacts
Conclusion : anticiper pour éviter les blocages
La fin de la procédure de continuité avec Infogreffe impose aux professionnels de s’adapter au fonctionnement exclusif du Guichet Unique. En parallèle, l’INPI met en place des mécanismes d’urgence pour éviter que les formalités ne restent bloquées.
D’ici mi-2025, une deuxième version du Guichet Unique intégrera des améliorations sur l’ergonomie et le traitement des dossiers, avec des mises à jour tous les deux mois.
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