Fusion-Absorption : l’opération complexe de fin d’année !

2022 arrive à son terme et vos clients vous pressent de plus en plus pour mettre en oeuvre leurs opérations de restructuration de fin d’année ?

N’attendez plus et planifiez dès maintenant votre fusion-absorption !

Rappel sur la fusion-absorption 

Une fusion est l’opération par laquelle l’universalité du patrimoine d’une ou plusieurs sociétés est transmise à une autre société en contrepartie de l’émission de droits sociaux. La loi reconnaît deux régimes visés par les articles L236-1 et suivants du Code de commerce : celui de la fusion simplifiée et celui de la fusion normale. La fusion simplifiée permet de s’affranchir d’un certain nombre de lourdeurs de la fusion normale (tenue d’une assemblée générale, etc.) lorsque la société absorbante détient 90% du capital de la société absorbante, ou 100% si celle-ci est une SARL. La fusion simplifiée n’emporte pas de modification du capital social. La fusion normale implique un formalisme beaucoup plus lourd avec la nécessité de tenir des assemblées générales, de désigner un commissaire à la fusion, ce qui entraînera des conséquences plus importantes.  

La fusion : une formalité difficile ?

L’opération de fusion est réputée pour être une formalité complexe, dans la mesure où elle débute dans un premier temps par le dépôt du projet de fusion pour chacune des entités fusionnantes, couplée à une demande de parution de l’avis BODACC. À l’expiration du délai d’opposition, il sera possible de procéder à la formalité de radiation sans liquidation. 

La confection et la parution de l’avis BODACC

L’élément central, ici requérant toute l’attention possible, est la confection et la parution de l’avis BODACC. L’avis devra comporter un certain nombre de mentions obligatoires visées par l’article R236-2 du Code de commerce, sous peine de ne pas produire les effets escomptés et contraindre à faire reparaître un nouvel avis BODACC, ayant pour conséquence notable de faire repartir le délai d’opposition. Il est laissé un délai d’opposition de 30 jours aux créanciers pour faire valoir leur droit.  

Ici est la notable différence entre la fusion et la transmission universelle de patrimoine, pourtant tous deux modes de transmission relativement proches : c’est l’élément déclencheur du délai d’opposition.    

Attention : Pour s’assurer d’une date d’effet donné il est vivement recommandé d’anticiper au plus tôt le dépôt du projet de fusion de telle façon à pouvoir lancer les diligences auprès du BODACC lequel intègre la date des dépôts. Il est noté également que d’un Greffe à l’autre, la réactivité n’est pas strictement identique. 

 

 

Aparté: Il existe une méthode pour contourner l’exigence du BODACC, il s’agit de l’insertion au moyen du site Internet de chacune des entités fusionnantes à condition que la consultation se fasse de manière ininterrompue et sans frais 

Contrairement à la TUP, il est tout à fait possible de déclarer une date postérieure différente de la date d’expiration du délai d’opposition. La date souhaitée est souvent déterminée dans le projet de traité de fusion. En sus, l’existence d’une opposition n’interdit pas la poursuite des opérations, donc la fourniture du CNO pour l’accomplissement de la réalisation de la fusion n’est pas requise, en accord avec l’avis 2001-017 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés 

Et après ?

À l’issue de tout ceci il restera à entreprendre les formalités de radiation sans liquidation de l’absorbée et les formalités de prise en compte de la fusion au profit de l’absorbante pouvant prendre diverses formes en fonction de la nature de la fusion (augmentation/réduction de capital pour une fusion simple ; ouverture d’établissements complémentaires, secondaires).  

Rédigé par Quentin Vanson
Rédigé par Quentin Vanson

Titulaire d'une Licence et d'un Master de Droit à l'Université de Bourgogne, Quentin a exercé des fonctions de juristes formalistes au sein de structures publiques et privées, ce qui lui confère une expérience pluri-disciplinaire. À l'affût des dernières nouvelles du monde juridique, il exerce aujourd'hui des fonctions de Responsable Métier - Juriste Formaliste au sein de LegalVision

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