Tribunaux de commerce : quels changements en 2022 ?

TOUR D’HORIZON DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN 2022 

Cette nouvelle année 2022 marque des changements notables pour les tribunaux de commerce qui voient leur périmètre de compétence s’agrandir. Elle annonce également une certaine stabilité pour les entreprises en termes de coûts des formalités légales.  

– La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a prévu le transfert du contentieux entre artisans aux tribunaux de commerce et ce à compter du 1er janvier 2022

-Le décret du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes a transféré la tenue du registre des hypothèques maritimes des douanes aux greffes des tribunaux de commerce et ce à compter du 1er janvier 2022. Cette nouvelle mission sera répartie entre les trente-trois (33) greffes des tribunaux de commerce concernés en fonction du port 

d’attache des navires. Les précédentes hypothèques ne seront nullement affectées par ce transfert. 

Il est à noter qu’un prochain décret permettra la dématérialisation du registre des hypothèques de façon à simplifier les procédures existantes et rendra ainsi possible la consultation électronique des inscriptions. 

Les bordereaux hypothécaires détenus jusqu’alors par les douanes seront numérisés, transférés et stockés sur le réseau informatique des greffiers qui conserveront également les archives papier selon les modalités prescrites par la loi. 

La tenue du registre international français (RIF) est toutefois exclue de la compétence des greffes. 

-Les débours nécessaires pour l’accomplissement des formalités légales auprès des greffes des tribunaux de commerce fixés par l’arrêté du 28 février 2020 resteront identiques à ceux pratiqués en 2021 sauf exception prise de l’augmentation des coûts des frais postaux devant connaitre une progression de l’ordre de 5,4%. 

Des questions liées à l'actualité juridique ?

Quentin Vanson

Formaliste

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