Nouveautés juridiques 2022 : Réduction du taux d’imposition et simplification des démarches juridiques pour les sociétés

Cette nouvelle année 2022 donnera lieu à quelques changements notables pour les entreprises :

La réduction du taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 25%.

Le déploiement de trois nouvelles plateformes tendant à la simplification de la vie des entreprises et des entrepreneurs :

  • Opérationnel depuis le 1er janvier 2022, le site formalites.entreprises.gouv.fr correspond au futur registre national des entreprises tenu par les services de l’INPI. Pour le moment, il n’est accessible qu’au profit des bêta testeurs dont LegalVision. Il sera en revanche pleinement disponible à partir du 1er janvier 2023.
 
  • Début février 2022, devront être accessibles les sites entreprendre.service-public.fr, qui constituera une base de données informationnelle de référence pour les entreprises et portailpro.gouv.fr, qui permettra la simplification et l’unification les démarches de déclaration et de paiement des professionnels. Au travers de leur espace personnel les entrepreneurs pourront accéder simultanément aux services des impôts, des URSSAF et de la douane.

La loi de finances du 30 décembre 2021 n’a, contrairement à sa prédécesseur, pas acté de modification substantielle concernant les formalités légales. Néanmoins, elle a égrené un certain nombre de mesures notamment la prolongation du prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2022 et l’allongement des délais d’option pour le choix de régime réel d’imposition pour les microentreprises jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus.

En sus, la transmission de fonds exploités au travers d’une entreprise individuelle a été rendue plus attractive fiscalement par l’augmentation des plafonds d’exonération s’élevant désormais à 500 000 euros pour une exonération totale et 1 000 000 euros pour une exonération partielle contre respectivement 300 000 euros et 500 000 euros auparavant.

Des questions liées à l'actualité juridique ?

Quentin Vanson

Juriste formaliste

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