Droit des sociétés : les textes et actualités de novembre 2023 !

Au cours du dernier mois, le paysage juridique a été marqué par des développements significatifs, notamment la publication du Baromètre National des Entreprises, révélant les défis persistants pour les entreprises françaises au 3ème trimestre 2023.

Par ailleurs, la Cour de cassation a émis un arrêt sur un litige impliquant une société de mécanique de précision et ses associés, concluant à un consensus unanime selon lequel aucun abus de majorité n’a été constaté dans les décisions collectives. En novembre 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a également rendu une décision portant sur des fautes de gestion des dirigeants, abordant des questions d’insuffisance d’actif et de conséquences personnelles.

Explorez cet article qui passe en revue les faits marquants et les décisions de justice récentes dans le domaine du droit des sociétés pour le mois de novembre !

Table des matières

Baromètre National des Entreprises : les défis persistants pour les entreprises françaises au 3ème trimestre 2023

Le baromètre national des entreprises, élaboré par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et l’institut Xerfi Spécific, a révélé les résultats du troisième trimestre 2023, couvrant les mois de juillet à septembre 2023. Fondé sur l’analyse des données de 6 millions d’entreprises immatriculées au RCS, ce baromètre offre un aperçu de l’impact des crises accumulées sur la santé du tissu entrepreneurial français.

Déjà fragilisée au premier semestre 2023 en raison d’un contexte économique difficile marqué par une stagflation, l’économie française traverse une période morose pour l’entrepreneuriat. Bien que les indicateurs montrent un léger ralentissement de la chute par rapport aux trimestres précédents, les voyants restent dans le rouge.

Le nombre d’entreprises en difficulté a augmenté de manière significative au troisième trimestre 2023, enregistrant une hausse de 22 % par rapport à la même période de l’année précédente. En revanche, le nombre de radiations a diminué de 14 %. Plus de 10.000 entreprises ont ouvert une procédure collective au cours de ces trois mois, portant à 35.000 le nombre total de procédures ouvertes depuis le début de l’année. Certains secteurs sont particulièrement touchés, notamment les activités financières et d’assurance, les services aux entreprises, le secteur de l’information et de la communication, ainsi que le bâtiment et la construction.

Le secteur de l’industrie manufacturière subit également les contrecoups de la hausse continue du prix de l’énergie, avec une augmentation de 20 %. En revanche, les secteurs de l’hébergement, de la restauration et du commerce, fortement touchés au premier semestre 2023, montrent des signes de relèvement au troisième trimestre grâce à une forte activité estivale.

Au niveau régional, aucune région française n’échappe à la hausse du nombre de procédures collectives. Les Hauts-de-France et l’Île-de-France enregistrent les hausses les plus limitées, tandis que des inquiétudes persistent pour des régions telles que le Grand-Est, la région Pays de la Loire, et la Corse qui affiche une hausse de 47,1 %. En Outre-Mer, La Réunion et la Martinique voient leurs procédures collectives augmenter de plus de la moitié.

Par ailleurs, la baisse des créations d’entreprises se poursuit, avec 122.421 entreprises créées entre juillet et septembre 2023, soit une diminution de 2,5 % par rapport à la même période de l’année précédente. Cependant, ce chiffre montre un léger regain de confiance par rapport au recul enregistré au premier semestre 2023, indiquant une certaine résilience des entrepreneurs face au contexte économique difficile.

Pour télécharger le BNE du troisième trimestre 2023, cliquez ici.

Consensus unanime : aucun abus de majorité dans les décisions collectives

L’arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2023 concerne un litige impliquant une société de mécanique de précision nommée MPM, M. [K], M. [H] et M. [X] et M. [O].

M. [O], associé majoritaire et gérant de MPM, avait consenti une promesse de cession de ses parts à M. [H]. Cependant, des primes exceptionnelles allouées à M. [O] par les assemblées générales en octobre et novembre 2014 ont été contestées par M. [H], qui a allégué un abus de majorité.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [H] et de la société MPM, soutenant qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut constituer un abus de majorité. Ainsi, l’arrêt confirme le jugement condamnant la société MPM à payer certaines sommes à M. [O]. De plus, M. [H] et la société MPM ont été condamnés aux dépens, et une indemnité de 3 000 euros a été accordée à M. [O] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fautes de gestion des dirigeants : insuffisance d’actif et conséquences personnelles

Un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix en Provence a indiqué que le fait pour un dirigeant d’accorder des augmentations de salaire importantes, que la société ne peut financièrement supporter, exclusivement à des membres de sa famille peu de temps avant la liquidation judiciaire de la société, ainsi que le détournement de fonds à des fins personnelles, constituent des erreurs de gestion qui ont indéniablement contribué à l’aggravation de l’insuffisance d’actif.

Ces actions engagent sa responsabilité à cet égard. De plus, lorsque le dirigeant considère les biens de l’entreprise comme les siens et utilise le crédit ou les biens de la société de manière contraire à son intérêt, à des fins personnelles, cela justifie une mesure de faillite personnelle d’une durée de 10 ans. Cette mesure entraîne une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, exploitation agricole ou toute autre entité indépendante, aussi bien directement qu’indirectement.

Novembre 2023 - Les dernières actualités en droit des sociétés

Conclusion

En résumé, le mois de novembre 2023 a été marqué par des développements majeurs dans le paysage juridique français. Le Baromètre National des Entreprises a souligné les défis persistants auxquels sont confrontées les entreprises françaises au troisième trimestre, révélant une augmentation notable des entreprises en difficulté malgré un léger ralentissement. Deux arrêts judiciaires ont également retenu l’attention, l’un de la Cour de cassation clarifiant que les décisions unanimes des associés ne constituent pas un abus de majorité, renforçant les principes de consensus dans la gouvernance des sociétés. L’autre arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a traité des fautes de gestion des dirigeants, soulignant les conséquences sévères de pratiques telles que des augmentations de salaire excessives et le détournement de fonds, avec la possibilité de mesures restrictives, dont l’interdiction de diriger une entreprise. 

En résumé, ce mois a offert des enseignements juridiques riches, illustrant les enjeux complexes auxquels font face les entreprises et les évolutions constantes dans la jurisprudence française.

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