Tribune juridique

L'actualité du juridique pour les professionnels du droit

11 février 2022

Jurisprudence sur l’unanimité au sein des assemblées géné...

La Cour de cassation dans son arrêt du 5 janvier 2022, précise que l’adoption d’une décision des associés requérant l’unanimité suppose son approba...

11 février 2022

La mise en marche du registre national des entreprises

Depuis le 1er janvier 2022 le nouveau site de l’INPI est officiellement accessible. Jusqu’au 31/12/2022, les entreprises pourront au choix continue...

11 février 2022

Le coup d’envoi de la réforme des sûretés

La mise en œuvre de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a donné lieu à la publication de trois décrets d’applica...

11 février 2022

Loi Rixain : quelle place pour les femmes dans les instan...

La loi Rixain du 24 décembre 2021 tend à faciliter l’installation des femmes parmi les cadres dirigeants et dans les instances dirigeantes dans un ...

11 février 2022

Le Plan Indépendants 2022 en trois étapes

Depuis sa présentation officielle le 16 septembre 2021 le Plan Indépendants entre dans sa dernière ligne droite. Il aura nécessité pas moins de tro...

LegalVision est un cabinet de formalités juridiques pour les professionnels du droit, les experts-comptables et les dirigeants de sociétés. Immatriculation, modification ou fermeture de sociétés, opération sur le capital et plus encore… Bénéficiez d’un service haut de gamme, une intelligence métier et une plateforme en ligne pour gagner du temps. Nos formalistes basés à Paris et Bordeaux interviennent auprès de tous les Greffes des Tribunaux de Commerce de France.