Le Guichet Unique (INPI) est désormais la seule porte d’entrée pour immatriculer une société étrangère en France, quelle que soit sa forme d’implantation : filiale, succursale ou bureau de liaison. Ces démarches permettent à une entreprise étrangère d’exercer une activité sur le territoire français dans un cadre légal et structuré.
Tour d’horizon des points de vigilance et nouveautés à connaître, notamment avec l’entrée en vigueur du Registre National des Entreprises (RNE) et l’implication croissante de l’URSSAF dans certaines procédures.
Table des matières
Choisir la bonne forme d’implantation
Avant toute chose, il convient de définir la nature de l’implantation souhaitée :
- Filiale : société de droit français, dotée de la personnalité morale. Elle nécessite la rédaction de statuts, la constitution d’un capital, la désignation de dirigeants, etc.
- Succursale : établissement secondaire, sans personnalité morale propre. Elle dépend juridiquement de la société mère étrangère, mais dispose d’une autonomie commerciale.
- Bureau de liaison : structure sans activité commerciale. Utilisé pour faire de la prospection ou de la représentation. Ne peut réaliser d’opérations lucratives.
La forme choisie détermine les formalités à accomplir.
Guichet Unique et documents à préparer
Toutes les formalités passent par le Guichet Unique sur le site de l’INPI. Pour une succursale ou un bureau de liaison, les pièces habituelles sont à fournir :
- Extrait d’immatriculation de la société mère (< 3 mois), traduit si besoin ;
- Statuts de la société mère (avec traduction certifiée si applicable) ;
- Justificatif d’adresse en France de l’établissement à créer ;
- Pièce d’identité du représentant local + titre de séjour (permettant d’exercer une fonction de direction) si non européen ;
- Déclaration de non-condamnation, attestation de filiation ;
- Procuration (si un mandataire effectue la formalité) ;
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (le cas échéant).
Toutes les pièces doivent être déposées en format PDF (10 Mo max par fichier). Le processus implique également la signature électronique de la déclaration.
Le rôle du RNE dans l’identification de ces entités
Le RNE (Registre National des Entreprises) est le nouveau registre officiel des entreprises depuis le 1er janvier 2023. Il centralise les données relatives aux établissements, y compris ceux des sociétés étrangères implantées en France.
Toute immatriculation entraîne automatiquement la création d’un identifiant RNE, commun aux autres bases de données administratives (Sirene, SIRET, etc.).
Cas particulier : validation URSSAF pour certaines entreprises étrangères
Depuis le 1er mars 2025, une nouveauté importante est entrée en vigueur avec la loi de financement de la Sécurité sociale 2025. Son article 26 prévoit que :
Les formalités RNE relatives aux entreprises étrangères non établies en France, mais assujetties à des obligations sociales (hors secteur agricole), sont désormais soumises à la validation d’une URSSAF désignée.
Ce contrôle s’applique, par exemple, aux sociétés étrangères qui détachent des salariés en France ou embauchent ponctuellement sans créer d’établissement.
Il ne s’agit pas d’une validation systématique pour toutes les sociétés étrangères, mais uniquement pour celles concernées par des obligations sociales sans établissement stable.
Finaliser l’immatriculation et vérifier les données
Une fois la demande acceptée, un extrait Kbis (ou attestation RNE) est délivré. Il convient de :
- Vérifier toutes les informations (dénomination, représentant, adresse, activité…) ;
- Corriger rapidement toute erreur via une formalité modificative ;
- Mettre à jour le RNE en cas de changement de données.
Immatriculer une société étrangère via le Guichet Unique nécessite une préparation rigoureuse et une bonne compréhension des obligations réglementaires, notamment en matière de pièces justificatives, de représentation locale et de conformité au RNE. Les implications de l’URSSAF pour certaines entreprises exigent une vigilance accrue en 2025.
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