Guide d’accès au Répertoire des métiers

La loi impose à toute entreprise exerçant une activité artisanale (quelle que soit son étendue) de s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM), lequel se différencie du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Conscient des difficultés d’installation rencontrées par les artisans, le législateur a cherché à en simplifier les démarches autant que possible.

Retour sur le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) 

Pendant longtemps, le futur chef d’entreprise désireux de s’installer devait obligatoirement suivre le Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Ce stage consistait en une formation d’une semaine et s’articulait autour de plusieurs modules principalement axés sur la gestion de la comptabilité. À l’issue du SPI, une attestation de suivi d’une validité illimitée lui était remise. Il était possible de suivre le SPI de manière anticipée, sans forcément avoir la volonté d’installer immédiatement son activité.

Pour les futurs chefs d’entreprises ayant un niveau d’étude supérieur, il était possible de déposer un dossier de dispense de SPI auprès du service de l’animation économique, lequel statuait en faveur ou en défaveur. L’objectif étant de déterminer si le candidat disposait des connaissances équivalentes à celles du SPI.

Et maintenant ?

La loi PACTE du 22 mai 2019 supprima purement et simplement cette obligation de suivre le Stage de Préparation à l’Installation (SPI), lequel était perçu comme une entrave non-négligeable à l’installation d’entreprises artisanales. Il est désormais possible pour un artisan de s’installer directement sans avoir suivi la moindre formation de gestion d’entreprise.

En plus de sa durée, qui n’était pas toujours facilement intégrable dans l’agenda d’un futur chef d’entreprise, ce dispositif avait pour inconvénient notable d’être payant.

Les entreprises souhaitant exercer une activité réglementée inscrite dans la nomenclature dédiée aux activités artisanales doivent impérativement démontrer la présence en son sein d’une personne qualifiée professionnellement (exemple : la plomberie).

Une personne qualifiée professionnellement est :

  • soit une personne titulaire d’un diplôme minimum de niveau V,
  • soit une personne titulaire d’une expérience triennale dans le domaine en question (laquelle peut être discontinue, cumulable).

 

À défaut de remplir ces conditions, l’entreprise sera tenue de recruter un salarié qualifié, cette qualification se prouvant par l’existence d’un diplôme de niveau V ou d’une expérience triennale. L’entreprise devra alors produire le contrat de travail du salarié ainsi que les justificatifs de qualification professionnelle du salarié. Faute de produire les éléments relatifs à la qualification professionnelle, l’entreprise ne pourra pas être inscrite au Répertoire des Métiers. De plus, elle s’exposerait à des sanctions pécuniaires et une peine d’emprisonnement pour exercice d’une activité sans qualification.

Le décret du 4 mai 2017 entré en vigueur le 1er juin 2017 modifia le paradigme de départ, en passant à une obligation de qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d’activité.

Rédigé par Quentin Vanson
Rédigé par Quentin Vanson

Titulaire d'une Licence et d'un Master de Droit à l'Université de Bourgogne, Quentin a exercé des fonctions de juristes formalistes au sein de structures publiques et privées, ce qui lui confère une expérience pluri-disciplinaire. À l'affût des dernières nouvelles du monde juridique, il exerce aujourd'hui des fonctions de Responsable Métier - Juriste Formaliste au sein de LegalVision

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