Les associations à l’heure des comptes

La loi impose, comme pour les sociétés, à certain nombre d’associations le dépôt des comptes annuels dans un souci de transparence. Toutefois, cette obligation est rarement respectée.

Quelles sont les associations concernées par le dépôt des comptes annuels ? 

L’article L612-4 du Code de commerce dispose que toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire (entendu plus de 153 000 euros) doit établir des comptes annuels comprenant :

  • Un bilan,
  • Un compte de résultat
  • Une annexe.

 

Ces associations doivent assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. De manière non-exhaustive, sont tenues de nommer un commissaire aux comptes :

  • Les associations recevant au moins 153 000 euros de subventions publiques (à l’exclusion des subventions européennes),
  • Les associations employant au moins 50 salariés et/ou ayant 3 100 000 de chiffre d’affaires HT et/ou 1 550 000 euros de total de bilan,
  • Les associations disposant de ressources financières dépassant les 200 000 euros et rémunérant de 1 à 3 dirigeants.

Dépôt des comptes annuels pour les associations : quand faut-il s’y prendre ?

Le dépôt des comptes doit être effectué dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes par l’organe délibérant compétent.

En vertu du décret du 14 mai 2009, La publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes s’effectue obligatoirement en ligne sur le site du journal officiel. L’association pourra se créer un compte au moyen de son numéro SIREN et devra transmettre l’ensemble des documents comptables dans un fichier unique au format PDF, en veillant à ce qu’aucune information personnelle concernant un membre de l’association ne soit divulguée.

Notez que depuis le 1er janvier 2020 le dépôt des comptes annuels est gratuit.

Le non-dépôt des comptes annuels peut être préjudiciable, notamment pour une association demandant une subvention. En effet, dans ce cas de figure il est nécessaire de communiquer à l’organisme financeur la référence de la publication relative au dépôt des comptes annuels.

Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le défaut de publication des comptes expose les dirigeants de l’association à une amende de 9 000 euros. En sus, le préfet du département où se situe le siège de l’association peut demander au président du tribunal judiciaire compétent d’enjoindre sous astreinte les dirigeants à procéder auxdites diligences.

Rédigé par Quentin Vanson
Rédigé par Quentin Vanson

Titulaire d'une Licence et d'un Master de Droit à l'Université de Bourgogne, Quentin a exercé des fonctions de juristes formalistes au sein de structures publiques et privées, ce qui lui confère une expérience pluri-disciplinaire. À l'affût des dernières nouvelles du monde juridique, il exerce aujourd'hui des fonctions de Responsable Métier - Juriste Formaliste au sein de LegalVision

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