Le dépôt des comptes annuels est une formalité incontournable pour la majorité des sociétés commerciales. Mais entre les nouvelles règles applicables, les seuils de confidentialité et les exigences croissantes de cohérence avec le RNE, la période de dépôt (qui s’achève fin juillet pour les exercices clos au 31 décembre) exige une vigilance technique accrue.
Table des matières
Quelles entreprises sont concernées par l’obligation de dépôt ?
Le Code de commerce impose à de nombreuses structures de déposer leurs comptes annuels chaque année auprès du greffe du tribunal de commerce.
Sont concernées :
- Les SARL (y compris EURL), SAS (y compris SASU), SA, SCA, SNC si les associés sont des personnes morales ;
- Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL, etc.) ;
- Les succursales de sociétés étrangères immatriculées en France, tenues de déposer leurs comptes tels qu’établis dans leur pays d’origine.
Ne sont pas concernées : les associations loi 1901, sauf statut ou activité particuliers.
Délais de dépôt et prorogation possible
- Approbation des comptes : dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice (donc avant le 30 juin pour une clôture au 31 décembre).
- Dépôt au greffe : dans le mois qui suit l’AG, ou dans les 2 mois en cas de dépôt électronique via le Guichet Unique.
Demande de prorogation : elle doit être motivée et déposée avant expiration du délai d’approbation, auprès du président du tribunal de commerce. Aucune prorogation n’est possible pour le délai de dépôt.
Quels documents déposer ?
Le dossier de dépôt doit contenir :
- Le bilan, le compte de résultat et l’annexe ;
- La décision d’affectation du résultat ;
- Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes (CAC).
Certaines structures (EURL/SASU, sociétés avec allégements) peuvent bénéficier de simplifications. Voir plus bas.
Confidentialité des comptes : quelles options selon votre taille ?
Depuis le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, les seuils ont évolué. Il existe désormais trois niveaux selon la taille de la société :
Catégorie | Seuils (2 sur 3) | Confidentialité possible |
Micro-entreprise | Bilan ≤ 450 K€ | Confidentialité totale des comptes |
Petite entreprise | Bilan ≤ 7,5 M€ | Confidentialité du compte de résultat uniquement |
Moyenne ou grande | Au-delà | Aucune confidentialité |
L’option de confidentialité doit être déclarée expressément au moment du dépôt, via le formulaire adapté. À défaut, les comptes deviennent publics.
Dépôt simplifié : qui peut y prétendre ?
Micro-entreprises :
- Dispense d’annexe (si aucune info particulière à mentionner) ;
- Possibilité de comptes ultra-simplifiés ;
- Dépôt de deux documents : bilan + compte de résultat.
Petites entreprises :
- États financiers en format abrégé (comptes simplifiés) ;
- Annexe obligatoire.
Attention : simplification ne veut pas dire dispense de dépôt. Même réduits, les comptes doivent être transmis dans les délais.
Commissaires aux comptes : quels seuils déclenchent la nomination ?
Depuis la loi PACTE, une société doit nommer un CAC si deux des trois seuils suivants sont dépassés pendant deux exercices consécutifs :
- Bilan > 5 M€
- CA HT > 10 M€
- 50 salariés
La présence d’un CAC implique le dépôt de son rapport en annexe des comptes.
Rejets fréquents : attention aux données non à jour dans le RNE
Depuis la généralisation du Guichet Unique et la centralisation des données dans le RNE (Registre national des entreprises), les rejets se multiplient.
Les causes les plus fréquentes :
- Changement de dénomination sociale non mis à jour ;
- Transfert de siège non déclaré ;
- Dirigeant ou capital social incorrect dans la base INPI.
Le dépôt est automatiquement bloqué si les informations sur les comptes ne correspondent pas aux données RNE. Il est donc impératif de vérifier et mettre à jour le RNE avant le dépôt.
Sanctions en cas de non-dépôt
- Amende : 1 500 € (3 000 € en cas de récidive)
- Injonction de dépôt sous astreinte par le tribunal
- Radiation d’office possible
- Perte de crédibilité auprès des partenaires bancaires ou commerciaux
Checklist pratique avant dépôt des comptes
✔️ Vos comptes ont-ils été approuvés dans les délais ?
✔️ Avez-vous identifié votre catégorie (micro/petite) et exercé l’option de confidentialité ?
✔️ Vos données au RNE sont-elles bien à jour ?
✔️ Déposez-vous par voie électronique (délai de 2 mois) ou papier (1 mois) ?
✔️ Tous les documents obligatoires sont-ils présents ?
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