Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent obligatoirement déposer leurs formalités juridiques de manière dématérialisée au moyen du Guichet Unique. Cette nouvelle plateforme est tenue par l’INPI, désigné par le Gouvernement comme l’organisme opérateur de ce changement majeur. Cependant, cette nouvelle plateforme ne semble pas tenir toutes ses promesses et connaît plusieurs dysfonctionnements : problèmes techniques, bugs, saturation…
Pour pallier ces problématiques, des voies de secours ont été aménagées. Quelles sont-elles ? La réponse dans cet article !
Table des matières
Voie de secours numéro 1 : le portail e-procedures, accessible depuis le site de l’INPI
Pour le moment, il est possible de réaliser la plupart des immatriculations de société sur le Guichet Unique, tant de personnes physiques que de personnes morales.
Concernant le dépôt des comptes, il n’est pas complètement opérationnel : les dossiers ne sont pas transmis au Greffe. Actuellement, des discussions entre le Greffe et l’INPI sont en cours afin de débloquer ces dossiers. Il est donc nécessaire d’effectuer les dépôts par voie papier, ou d’attendre que cette situation ne se débloque avec le temps.
🧠 Bon à savoir : les dépôts des comptes effectués sur le Guichet Unique bloquent la date de dépôt. Par conséquent, il ne pourra pas être reproché au dirigeant un manque de diligence, le délai réglementaire pour déposer les comptes étant interrompu dès lors que le dossier est transmis via le Guichet Unique.
Voie de secours numéro 2 : le Guichet Entreprises
Le Guichet Entreprises, l’autre plateforme de l’INPI, permet globalement d’accomplir toutes les formalités de modification de société, à l’exclusion des formalités de radiation, celles-ci finissant en “erreur” sur la plateforme.
Voie de secours numéro 3 : Infogreffe
En raison des difficultés rencontrées par les utilisateurs dans l’accomplissement de certaines formalités, le Gouvernement a récemment annoncé la réouverture d’Infogreffe pour la réalisation des formalités de modification et de cessation, concernant les sociétés et entreprises commerciales. Cette réouverture d’Infogreffe est effective depuis le 20 février 2023 et est à durée limitée, jusqu’au 30 juin 2023.
Une nouvelle très positive, qui redonne espoir à un grand nombre de professionnels du droit dans la réalisation de leurs formalités juridiques !
Le retour du format papier pour la réalisation de certaines formalités juridiques
Sur la base de l’arrêté du 28 décembre 2022, des mesures complémentaires ont été prises. Ainsi, depuis le 27 janvier 2023, il est possible de déposer au format papier un nombre restreint de formalités à fort impact économique auprès des centres de formalités des entreprises (CFE). Ces formalités sont les suivantes :
• Pour les personnes physiques : les déclarations de transfert d’entreprise, de transfert d’établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement ou de décès de l’exploitant avec poursuite d’exploitation, ou demande de maintien provisoire au sein du registre d’immatriculation,
• Pour les personnes morales : les déclarations de transfert d’établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement, de modification de la forme sociale, de modifications relatives aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d’activité.
De plus, la liste des formalités qui peuvent faire l’objet d’un dépôt papier auprès des Centres de Formalités des Entreprises (car non accessibles sur le Guichet Entreprises), est actualisée régulièrement sur la page d’accueil du Guichet Entreprises. Elle se matérialise par l’indication du CERFA à compléter.
Titulaire d'une Licence et d'un Master de Droit à l'Université de Bourgogne, Quentin a exercé des fonctions de juristes formalistes au sein de structures publiques et privées, ce qui lui confère une expérience pluri-disciplinaire. À l'affût des dernières nouvelles du monde juridique, il exerce aujourd'hui des fonctions de Responsable Métier - Juriste Formaliste au sein de LegalVision
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