L'actualité juridique en droit des sociétés
Bienvenue sur la Tribune juridique de LegalVision : un espace de veille et d’actualité juridique dédié au droit des sociétés et aux formalités d’entreprise.
Réformes, jurisprudences, évolutions des pratiques administratives : nous décryptons ce qui change réellement pour les professionnels du droit et du chiffre.
Notre parti pris est simple : apporter de la clarté et de la méthode là où les textes, les procédures et le Guichet Unique de l’INPI génèrent trop souvent incertitude et risque de rejet. Chaque analyse est pensée pour être directement actionnable, du dépôt au greffe à la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE).
Nos contenus reposent sur l’expérience quotidienne de nos juristes et de nos formalistes, qui traitent des milliers de formalités par an et observent en temps réel les pratiques des greffes — une matière que nous partageons aussi via nos données propriétaires sur les délais de traitement des greffes.
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![donne moi une phrase pour le SEO que je vais mettre en texte alternatif sur les illustrations de mes articles. Pour commencer voila un article et évite les deux points : Retour d’expérience sur la digitalisation du métier d’avocat ! LegalVision - Entretien avec Maître Filluzeau L’intégration des technologies numériques dans les services juridiques, connue sous le nom de « digitalisation » du droit, bénéficie à la fois aux particuliers et aux professionnels du droit, tels que les avocats. LegalVision a eu le plaisir d’échanger à ce sujet avec Maître Maxime FILLUZEAU, avocat inscrit au Barreau de Paris depuis janvier 2014. Son activité est centrée sur les entreprises, principalement en droit des sociétés et en droit des affaires. Maître FILLUZEAU a notamment choisi d’utiliser différents outils digitaux pour répondre au mieux aux besoins de ses clients. À travers cet article, Maître FILLUZEAU nous livre son retour d’expérience, ainsi que son regard de professionnel sur l’impact de la digitalisation dans le milieu juridique ! Table des matières Quels outils et logiciels technologiques utilisez-vous, et quels usages en faites-vous au quotidien ? Connaissez-vous et utilisez-vous la solution « SECIB » ? Utilisez-vous d’autres solutions numériques ? Quels avantages trouvez-vous dans la digitalisation ? Quels sont les bénéfices que la digitalisation offre à vos clients ? Comment percevez-vous l’avenir de la digitalisation pour un avocat ? Selon vous, comment la fonction juridique doit-elle évoluer à l’ère du Digital dans les métiers du droit ? Quels sont, pour vous, les avantages du recours à une LegalTech ? Quelle est la technologie qui vous a changé la vie ? Est-ce que l’utilisation d’outils digitaux vous a permis d’alléger votre charge de travail et votre charge mentale ? Considérez-vous que vous êtes un cabinet digitalisé ? Quels conseils donneriez-vous à un jeune avocat qui souhaite se développer ? Quels outils et logiciels technologiques utilisez-vous, et quels usages en faites-vous au quotidien ? J’utilise plusieurs outils technologiques propres à mon métier, dont les logiciels de gestion pour gérer les dossiers et la facturation, ainsi que des moyens de signature électronique, qui sont essentiels aujourd’hui pour les clients. Je m’appuie également de plateformes proposant de la génération de documentation pour accéder à des bibliothèques de documents déjà préparés, que les clients peuvent ensuite préremplir. Connaissez-vous et utilisez-vous la solution « SECIB » ? Bien sûr ! SECIB est une solution que j’utilise au cabinet et que je trouve extrêmement dynamique et intuitive. Grâce à SECIB, tous les dossiers sont disponibles directement dans l’application, mais également dans le Cloud, il est ainsi possible de se connecter depuis n’importe quel endroit. On dispose également d’un suivi parfait au niveau des tâches, que l’on peut répartir entre ses différents collaborateurs, ce qui est très avantageux ! Utilisez-vous d’autres solutions numériques ? J’utilise DocuSign pour la signature électronique. C’est une solution qui fonctionne extrêmement bien et qui facilite la signature des clients partout dans le monde, ce qui est très ergonomique. Il y a également LegalVision, qui offre une plateforme très dynamique pour favoriser le partage des formalités juridiques et pour permettre aux clients de détenir un Kbis en bon état et ce, avec une grande rapidité. LegalVision - Le trio gagnant Quels avantages trouvez-vous dans la digitalisation ? Tout d’abord, la digitalisation au sein d’un cabinet d’avocat permet de gagner un temps considérable par rapport aux tâches traditionnelles liées à la signature de documents. Par exemple, il n’est plus nécessaire de numériser les documents pour les processus de signature, car ceux-ci peuvent être traités de manière dématérialisée. Le partage de documents se fait, quant à lui, de manière purement sécurisée, soit par des logiciels, soit par la mise en place d’une data room. Cela est extrêmement facilitant pour notre activité ! Quels sont les bénéfices que la digitalisation offre à vos clients ? Les clients sont ravis. En digitalisant au maximum les processus, le client se retrouve au centre de l’attention. Il ne lui reste plus qu’à répondre à un formulaire avec des questions typiques pour créer sa société. Je me charge ensuite du reste, notamment en traitant les différents documents déjà préparés en amont pour recevoir les informations. Le client peut également me faire des remarques directement, puisque c’est moi qui ait la main pour générer le document à titre définitif. Les clients sont donc très satisfaits, le processus est rapide, clair et fluide, ce qui permet de se concentrer sur l’essentiel et de mettre rapidement de côté les aspects administratifs complexes. Comment percevez-vous l’avenir de la digitalisation pour un avocat ? La digitalisation est aujourd’hui essentielle pour un avocat. En effet, ce serait une erreur pour un avocat qui souhaite s’installer ou se développer de ne pas utiliser les outils numériques à sa disposition. Ces outils sont conçus pour nous aider à être plus rapides et à nous concentrer sur notre coeur d’activité. Les avocats ne doivent pas considérer que ces outils digitaux sont des « braconniers » du droit. Ils ne prendront pas leur place, et doivent plutôt percevoir ces outils comme une aide au développement de la pratique du droit. Selon vous, comment la fonction juridique doit-elle évoluer à l’ère du Digital dans les métiers du droit ? Il est évident que toutes les autres professions du droit doivent se saisir du digital. Les huissiers sont déjà très au fait de tout cela, de même que les notaires lorsqu’ils signent des actes authentiques. La digitalisation est, à mon sens, obligatoire aujourd’hui si l’on veut pouvoir répondre parfaitement aux besoins de nos clients. Quels sont, pour vous, les avantages du recours à une LegalTech ? Pour un cabinet d’avocat, il ne faut pas craindre d’utiliser une LegalTech qui fait de la mise en relation avocat-client, car cela représente un canal très fort et essentiel pour permettre de développer sa clientèle. Concernant les LegalTechs qui proposent par exemple de la génération automatique de documents, il ne faut pas craindre de payer pour ce service. En effet, en étant abonné, on accélère considérablement le processus de génération de documents, ce qui réduit fortement le risque d’erreur sur des modèles que l’on reprendrait. Cela permet d’aller vite et de se focaliser sur l’essentiel, qui est de conseiller les clients sur les clauses types. LegalVision - Pourquoi recourir à une legaltech Quelle est la technologie qui vous a changé la vie ? La signature électronique a changé mon quotidien professionnel. En effet, dans mon activité, nous réalisons beaucoup de signatures pour des cessions d’entreprise, des rachats de sociétés ou même des closing. Désormais, nous n’imprimons plus rien, tout se fait par voie dématérialisée, nous envoyons des codes d’accès pour permettre aux clients de signer. Tout cela se fait dans un ordre bien précis, et les clients sont très satisfaits. LegalVision - Les avantages de la signature électronique Est-ce que l’utilisation d’outils digitaux vous a permis d’alléger votre charge de travail et votre charge mentale ? La digitalisation de mon cabinet m’a permis de soulager considérablement ma charge de travail, notamment grâce à la suppression de tâches chronophages. Considérez-vous que vous êtes un cabinet digitalisé ? Nous sommes bien avancés, mais cela est toujours en phase de développement. Il ne faut jamais rester sur des acquis que peuvent représenter un site Internet ou des plateformes telles que LinkedIn. De plus, bien que la signature électronique soit essentielle, il faut sans cesse se renouveler, ne pas craindre d’aller plus loin et savoir utiliser à bon escient l’Intelligence Artificielle pour conseiller ses clients. Quels conseils donneriez-vous à un jeune avocat qui souhaite se développer ? Pour cela, il faut déjà avoir une base solide, à savoir une vision, ce que l’on veut dans son activité, ainsi qu’une offre claire, et être au fait sur ses honoraires et sa grille tarifaire. De plus, je dirais que la mise en place de forfaits est aujourd’hui la clé pour fidéliser ses clients et les rassurer. Finalement, il faut réaliser une roadmap afin de savoir où l’on va, identifier ses objectifs et se familiariser avec les accessoires (site Internet, les LegalTechs, les outils digitaux…). Pour terminer, je dirais qu’il faut également beaucoup de courage ! Voici une phrase SEO optimisée pour le texte alternatif de vos illustrations, sans utiliser de deux-points : Retour d’expérience de Maître Filluzeau sur la digitalisation du métier d’avocat et l’utilisation d’outils numériques pour améliorer les services juridiques aux clients Si vous voulez, je peux vous en proposer 3 ou 4 autres variantes courtes et impactantes pour diversifier vos textes alternatifs et booster le SEO. Guichet Unique : quelles sont les différentes voies de secours ? Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent obligatoirement déposer leurs formalités juridiques de manière dématérialisée au moyen du Guichet Unique. Cette nouvelle plateforme est tenue par l’INPI, désigné par le Gouvernement comme l’organisme opérateur de ce changement majeur. Cependant, cette nouvelle plateforme ne semble pas tenir toutes ses promesses et connaît plusieurs dysfonctionnements : problèmes techniques, bugs, saturation… Pour pallier ces problématiques, des voies de secours ont été aménagées. Quelles sont-elles ? La réponse dans cet article ! Table des matières Voie de secours numéro 1 : le portail e-procedures, accessible depuis le site de l’INPI Voie de secours numéro 2 : le Guichet Entreprises Voie de secours numéro 3 : Infogreffe Le retour du format papier pour la réalisation de certaines formalités juridiques Voie de secours numéro 1 : le portail e-procedures, accessible depuis le site de l’INPI Pour le moment, il est possible de réaliser la plupart des immatriculations de société sur le Guichet Unique, tant de personnes physiques que de personnes morales. Concernant le dépôt des comptes, il n’est pas complètement opérationnel : les dossiers ne sont pas transmis au Greffe. Actuellement, des discussions entre le Greffe et l’INPI sont en cours afin de débloquer ces dossiers. Il est donc nécessaire d’effectuer les dépôts par voie papier, ou d’attendre que cette situation ne se débloque avec le temps. 🧠 Bon à savoir : les dépôts des comptes effectués sur le Guichet Unique bloquent la date de dépôt. Par conséquent, il ne pourra pas être reproché au dirigeant un manque de diligence, le délai réglementaire pour déposer les comptes étant interrompu dès lors que le dossier est transmis via le Guichet Unique. Voie de secours numéro 2 : le Guichet Entreprises Le Guichet Entreprises, l’autre plateforme de l’INPI, permet globalement d’accomplir toutes les formalités de modification de société, à l’exclusion des formalités de radiation, celles-ci finissant en “erreur” sur la plateforme. Voie de secours numéro 3 : Infogreffe En raison des difficultés rencontrées par les utilisateurs dans l’accomplissement de certaines formalités, le Gouvernement a récemment annoncé la réouverture d’Infogreffe pour la réalisation des formalités de modification et de cessation, concernant les sociétés et entreprises commerciales. Cette réouverture d’Infogreffe est effective depuis le 20 février 2023 et est à durée limitée, jusqu’au 30 juin 2023. Une nouvelle très positive, qui redonne espoir à un grand nombre de professionnels du droit dans la réalisation de leurs formalités juridiques ! Le retour du format papier pour la réalisation de certaines formalités juridiques Sur la base de l’arrêté du 28 décembre 2022, des mesures complémentaires ont été prises. Ainsi, depuis le 27 janvier 2023, il est possible de déposer au format papier un nombre restreint de formalités à fort impact économique auprès des centres de formalités des entreprises (CFE). Ces formalités sont les suivantes : • Pour les personnes physiques : les déclarations de transfert d’entreprise, de transfert d’établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement ou de décès de l’exploitant avec poursuite d’exploitation, ou demande de maintien provisoire au sein du registre d’immatriculation, • Pour les personnes morales : les déclarations de transfert d’établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement, de modification de la forme sociale, de modifications relatives aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d’activité. De plus, la liste des formalités qui peuvent faire l’objet d’un dépôt papier auprès des Centres de Formalités des Entreprises (car non accessibles sur le Guichet Entreprises), est actualisée régulièrement sur la page d’accueil du Guichet Entreprises. Elle se matérialise par l’indication du CERFA à compléter. Voici une phrase SEO adaptée pour le texte alternatif de vos illustrations, sans utiliser de deux-points : Présentation des voies de secours disponibles pour déposer les formalités juridiques des entreprises via le Guichet Unique et ses alternatives numériques ou papier Si vous voulez, je peux aussi créer 2 ou 3 variantes plus courtes et percutantes pour enrichir vos textes alternatifs et améliorer le référencement. La facturation électronique pour 2024 À compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA auront pour obligation d’émettre, de transmettre et de recevoir des factures au format électronique. Qu’est-ce que la facturation électronique ? Quelles sont les incidences de ce changement majeur sur les factures des professionnels ? Comment s’y préparer ? Nous vous expliquons tout cela à travers cet article ! 📰 Mise à jour : l’entrée en vigueur du dispositif de facturation électronique prévu le 1er juillet 2024 est reportée ! Dans le cadre des échanges avec les fédérations professionnelles, entreprises et éditeurs de logiciel, il a été convenu de différer la mise en œuvre du dispositif prévu pour le 1er juillet 2024 afin de permettre une meilleure préparation pour la réussite de cette réforme structurante pour l’économie. La nouvelle date d’entrée en vigueur sera déterminée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024. Table des matières Généralisation de la facturation électronique Réforme de la facturation électronique : modifications et obligations Le rôle du professionnel du droit dans la transition vers la dématérialisation des factures Les étapes de mise en place de la facturation électronique au sein d’une entreprise Conclusion Généralisation de la facturation électronique Dans le domaine des marchés publics, la facturation électronique est déjà obligatoire pour les grandes entreprises. Dans cet article, nous nous concentrons sur les contours de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, qui va généraliser à partir du 1er juillet 2024 l’utilisation de la facturation électronique dans les transactions entre les entreprises soumises à la TVA. Définition et fonctionnement Selon l’article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est une facture qui est créée, transmise et reçue sous forme numérique structurée. À compter du 1er juillet 2024, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront avoir un compte sur le Portail Public de Facturation (PPF) ou sur une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée auprès de l’administration fiscale. Tous deux doivent fournir aux utilisateurs un accès aux informations sur le statut de la facture électronique concernée : Dépôt si la facture est acceptée par la plateforme de l’émetteur, Rejet par la plateforme de l’émetteur ou du destinataire en cas de non-conformité de la facture, Refus par le destinataire de la facture, Encaissée, les données de paiement sont incluses. Bon à savoir : La facturation électronique ne s’applique pas aux personnes qui réalisent des opérations exonérées de TVA, au sens des articles 261 à 261 E du Code général des impôts. Les avantages de la dématérialisation des factures pour les entreprises La dématérialisation des factures offre de nombreux avantages pour les entreprises, tels que : Un renforcement de la compétitivité des entreprises françaises en réduisant les charges administratives des entreprises, en instaurant un processus de facturation moderne et sécurisé et en simplifiant la comptabilité, Un combat contre la fraude à la TVA pour promouvoir une concurrence équitable entre les entreprises, Une simplification des déclarations de TVA en mettant en place un système de pré-remplissage, Un gain de temps, dans le sens où la facturation électronique est plus rapide et plus efficace que la facturation papier traditionnelle, Une meilleure précision car les erreurs de saisie de données sont réduites grâce à l’utilisation d’un système automatisé, Un archivage facile, dans le sens où les factures électroniques peuvent être facilement stockées et consultées à tout moment et depuis n’importe quel endroit, Un accès instantané : la consultation des factures peut se faire instantanément, à tout moment, ce qui facilite par exemple la gestion de la trésorerie, Une meilleure gestion des factures, ce qui permet de réduire les délais de paiement et les erreurs administratives, Une meilleure transparence et traçabilité. La facturation électronique permet aux professionnels du droit de suivre facilement les paiements et les transactions, et d’en communiquer le statut à leurs clients. Réforme de la facturation électronique : modifications et obligations À compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises établies en France devront accepter les factures électroniques. Cette nouvelle mesure s’accompagne inéluctablement de certaines nouveautés obligatoires. De nouvelles mentions obligatoires Les mentions obligatoires d’une facture électronique seront identiques à celles d’une facture papier traditionnelle : La date d’émission la facture, Le numéro de la facture, Les informations d’identification du vendeur ou du prestataire de service, Les informations d’identification de l’acheteur ou du client, Le numéro du bon de commande, Le numéro d’identification à la TVA, Le prix hors taxes, Le prix TTC. Toutefois, à cela viennent s’ajouter de nouvelles mentions obligatoires à partir du 1er juillet 2024 : Le numéro SIREN de l’acheteur, La nature de la transaction, L’adresse de livraison ou de réalisation de la prestation, La référence au paiement de la TVA. À noter : Pour les assujettis autres que les groupes TVA, ces nouvelles mentions obligatoires s’appliquent aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) à partir du 1er janvier 2025 et aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu’aux microentreprises à partir du 1er janvier 2026, sauf pour les groupes. Un calendrier progressif de déploiement de la facturation électronique dès 2024 Dans son article 3, l’ordonnance du 15 septembre 2021 a établi un calendrier progressif de déploiement de la facturation électronique par les entreprises. Cela vise à généraliser la facturation électronique via un déploiement progressif, en prenant en compte la taille des entreprises, leur permettant ainsi de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions possibles. Les échéances communiquées sont les suivantes : À partir du 1er juillet 2024 : en réception pour les assujettis et en transmission pour les grandes entreprises (5000 salariés ou plus), À partir du 1er janvier 2025 : en transmission pour les entreprises de taille moyenne (entre 250 et 4999 salariés), À partir du 1er janvier 2026 : en transmission pour les PME (moins de 250 salariés) et les micro-entreprises (moins de 10 salariés), Dans son communiqué de presse du 17 août 2022 sur la généralisation de la facturation électronique, le ministère de l’Économie et des Finances a confirmé les dates de mise en place de la facturation électronique pour les entreprises. Ce calendrier est donc acté et validé ! L’accompagnement des entreprises mis en place par l’État L’État a mis en place plusieurs dispositifs pour faciliter la transition des entreprises vers la facturation électronique : Une dotation de 54 millions d’euros pour le projet de la facturation électronique, Un espace dédié à la facturation électronique pour sensibiliser les entreprises à ce dispositif et permettre la transmission des données à l’administration fiscale, La création d’un portail public de facturation électronique pour permettre aux entreprises de transiter vers la facturation électronique à faible coût. Les sanctions encourues en cas de non-respect des nouvelles règles de facturation Les entreprises qui ne respectent pas les nouvelles règles de facturation sont passibles : D’une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou incorrecte. Ce montant ne peut excéder 25 % du montant de la facture, D’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour les personnes physiques, et 375 000 € pour les personnes morales. En cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans suivant la première sanction, cette amende peut être doublée. Le rôle du professionnel du droit dans la transition vers la dématérialisation des factures Bien que la mise en œuvre de la facturation électronique soit prévue de manière progressive à compter de juillet 2024, il est recommandé de passer à la facturation électronique sans attendre. Pour ce faire, il est nécessaire pour le professionnel du droit d’accompagner ses clients en plusieurs étapes. S’assurer que cette obligation s’applique à vos clients La facturation électronique obligatoire concerne les entreprises implantées en France, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité et soumises à la TVA. Accompagner vos clients dans le respect du format adapté Se conformer à un format de facturation électronique approprié permet d’améliorer la qualité, la rapidité et la fiabilité du processus de facturation. Pour ce faire, cette dernière peut être établie à l’aide : Du format EDI (échange de données informatisé), D’un format mixte incluant des informations lisibles, aussi bien par les humains que par les machines, D’un format saisi directement sur une plateforme publique de dématérialisation, De l’EDIFACT, un format standardisé pour échanger des données commerciales électroniques. Les étapes de mise en place de la facturation électronique au sein d’une entreprise La mise en place de la facturation dématérialisée dans une entreprise implique plusieurs étapes à suivre. Vérifier le cadre de la loi L’entreprise doit identifier les exigences légales liées à la facturation électronique, telles que la validité juridique, la signature électronique, la transparence des informations ou encore la protection des données. Auditer son système de facturation actuel Pour auditer son système de facturation actuel, une entreprise doit : Identifier les difficultés rencontrées avec le système de facturation actuel, ainsi que les spécificités du système liées à son métier, voire le secteur d’activité dans lequel elle opère. Cela permettra également de réaliser une rétrospective des forces et faiblesses du système de facturation actuel, Analyser les données liées à la facturation actuelle, Évaluer les coûts associés au système de facturation actuel, y compris les coûts cachés tels que les tâches ou les retraitements manuels par exemple, Obtenir l’avis des employés et des clients sur le système de facturation actuel. Définir ses nouveaux besoins Pour définir de nouveaux besoins en matière de facturation électronique, il est nécessaire pour l’entreprise de : Déterminer des objectifs tels que la réduction des coûts, Analyser les tendances du marché, Analyser les zones d’amélioration du système de facturation (gain de temps, automatisation des tâches, saisie de données, suivi des paiements, etc.). Transposer la nouvelle solution Pour transposer au mieux la nouvelle solution, il est nécessaire d’informer les employés sur l’utilisation de la facture électronique, de tester l’outil avant sa mise en œuvre pour s’assurer de son bon fonctionnement, sans oublier de contrôler régulièrement le système de facturation électronique. Choisir le prestataire adéquat Le choix du prestataire adéquat assure une transition réussie vers la réforme et garantit d’y être préparé. En voici des exemples : Les logiciels de comptabilité et de gestion financière, tels que QuickBooks, Sage, etc. Les solutions en ligne spécifiques à la facturation, telles que Billomat, Debitoor, etc. Les plateformes de facturation en ligne, telles que Zoho Invoice, Wave, etc. Les applications mobiles, telles que Invoice2go, etc. Cette liste n’est pas exhaustive, le choix d’une plateforme de dématérialisation partenaire dépendant des besoins spécifiques du client. Communiquer le changement du mode de facturation aux clients La communication du changement de système de facturation est essentielle pour l’entreprise car elle favorise la transparence, une communication efficace et une fidélisation de la clientèle. En effet, le fait d’informer les clients des modifications importantes de l’entreprise contribue à les rassurer, ce qui permet de les fidéliser de façon optimisée. Le fait d’informer à l’avance les clients des changements leur permet également de se préparer à ce nouveau mode de facturation. Le respect de ces nouvelles formes permet au professionnel du droit de démontrer à ses clients qu’elle répond à leurs exigences. Conclusion L’obligation de recevoir et d’émettre des factures dématérialisées se généralisant progressivement, les entreprises doivent dès maintenant commencer à se préparer à ce changement. Les professionnels du droit jouent un rôle clé dans la préparation à la dématérialisation des factures en informant ses clients des lois et réglementations en vigueur, ainsi que sur les meilleures pratiques pour transposer au mieux cette dématérialisation. Voici une phrase SEO adaptée pour le texte alternatif de vos illustrations, sans utiliser de deux-points : Présentation de la facturation électronique obligatoire en 2024 et des étapes pour préparer les entreprises à la dématérialisation des factures avec l’accompagnement des professionnels du droit Je peux créer aussi 2 ou 3 variantes plus concises et percutantes pour diversifier vos textes alternatifs et améliorer le référencement. Focus sur Septeo Notaires, leader de l’édition de logiciels pour les notaires ! Fondé à Montpellier, le groupe Septeo est aujourd’hui l’un des leaders de la digitalisation des métiers du droit en France, avec des solutions logicielles et des services associés utilisés quotidiennement par plus de 150.000 professionnels à travers le monde (relation clients, cloud, cyberdéfense et bien d’autres encore). En octobre 2022, la filiale du groupe dédiée à la profession notariale Septeo Solutions pour Notaires a unit ses forces avec LegalVision. L’objectif ? Libérer les professions notariales de leurs tâches chronophages et répétitives, en proposant des services performants et des outils intuitifs. À travers cet article, nous vous proposons de revenir sur la raison d’être de Septeo Solutions pour Notaires, sur la valeur ajoutée que propose l’outil auprès des notaires, sans oublier les nombreux domaines de compétence couverts par la société Montpelliéraine ! Table des matières Septeo Solutions pour Notaires : un tiers de confiance dans la digitalisation de votre étude notariale ! Septeo Solutions pour Notaires : le premier éditeur français de logiciels pour les notaires De nombreux outils technologiques à disposition des notaires Conclusion Septeo Solutions pour Notaires : un tiers de confiance dans la digitalisation de votre étude notariale ! Retour sur la digitalisation progressive de la profession notariale Grâce aux travaux de l’ASDN, à l’adoption de la Charte pour le développement éthique du numérique notarial de 2018 et au décret du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance, les outils numériques font désormais partie intégrante de la profession notariale. Depuis la loi du 13 mars 2000, les notaires ont été la première profession en Europe à utiliser une signature électronique sécurisée. Dès lors, l’utilisation des nouvelles technologies est de plus en plus présente dans les activités notariales et la digitalisation de la profession ne cesse de progresser ! Septeo Solutions pour Notaires : la solution qui transforme le quotidien des notaires ! Septeo Solutions pour Notaires (anciennement Genapi) s’est donné pour mission de libérer davantage la profession notariale en proposant une large gamme de logiciels et de solutions numériques performants. Septeo Solutions pour Notaires est un tiers de confiance dans la digitalisation de votre étude notariale et matérialise la rencontre entre le numérique et le caractère authentique de l’acte notarié. La société Montpelliéraine joue également un rôle déterminant dans l’optimisation du fonctionnement des offices notariaux, tant en termes d’organisation, de modalités de travail, que de relation client. Les nombreux atouts offerts par Septeo Solutions pour Notaires Septeo Solutions pour Notaires : le premier éditeur français de logiciels pour les notaires Depuis 1988, Septeo Solutions pour Notaires accompagne les notaires et leurs collaborateurs dans leurs pratiques professionnelles. Cela passe par la mise en place de plusieurs actions : La sécurisation des flux financiers et des échanges numériques, L’optimisation du suivi de leurs dossiers, L’automatisation de leurs démarches quotidiennes. La qualité de son expertise juridique, la fiabilité de ses outils, ainsi que la diversité de ses services permet à Septeo Solutions pour Notaires d’être le leader des logiciels pour les notaires. Pourquoi choisir Septeo Solutions pour Notaires ? Vers un essor de votre étude notariale ! Septeo Solutions pour Notaires transforme l’expérience du notariat en favorisant la croissance de votre étude notariale et en en renforçant la valeur. Septeo Solutions pour Notaires a été conçue de manière à permettre aux utilisateurs d’atteindre au mieux leurs objectifs. L’outil est le fruit de plusieurs années de développement rassemblant un grand nombre de briques d’IA (= Intelligence Artificielle), dans le but de proposer aujourd’hui ce qui sera le notariat de demain. L’extraction intelligente des données dans la solution permet aux notaires de se concentrer sur leur cœur de métier et de se focaliser sur leurs missions de conseil. Le notariat : un secteur particulièrement concurrentiel En innovant de façon continue, Septeo Solutions pour Notaires reste à jour avec le secteur notarial. Ce dernier demeure malgré tout très concurrentiel. Pour rester compétitif, il est donc vital de se démarquer, notamment en répondant au mieux aux besoins évolutifs des clients. La fiabilité des outils de Septeo Solutions Notaires et de ses différents logiciels informatiques vous permettent de rester compétitif et de proposer une plus-value particulièrement intéressante à vos clients, notamment en tirant profit des atouts offerts par le Digital (réactivité, performance, gain de temps, instantanéité…). Comment valoriser votre étude notariale avec Septeo Solutions pour Notaires ? Soumis au secret professionnel, le notaire représente un allié de confiance en France. À titre d’illustration, l’article 4.4.1 du Règlement national des notaires interdit toute publicité à caractère personnel. La digitalisation de votre activité, rendue accessible par Septeo Solutions pour Notaires, permet d’améliorer votre communication avec vos clients et d’augmenter la visibilité de votre étude. Cela sécurise également les actes et les procédures, tout en vous permettant de maintenir une proximité indispensable avec vos clients. Ainsi, l’ensemble de ces éléments renforce la confiance des clients envers votre étude et vous permet de booster tous les pans de votre activité. De nombreux outils technologiques à disposition des notaires Des démarches 100 % dématérialisées Septeo Solutions pour Notaires fournit aux notaires des outils technologiques novateurs, grâce à la richesse de ses solutions logicielles. En effet, la révolution numérique du notariat implique l’utilisation des outils adéquats. Pour ce faire, Septeo Solutions pour Notaires vous garantit une démarche zéro papier, en dématérialisant à 100 % les traitements de vos dossiers. La simplicité d’utilisation, la vitesse d’exécution, la fiabilité technique et la réactivité des logiciels offerts par la société Montpelliéraine permettent à votre étude notariale d’atteindre un niveau supérieur, grâce à une technologie basée sur le cloud souverain. Le digital au service de l’humain Septeo Solutions pour Notaires vous aide à accompagner vos clients et vos collaborateurs en toute proximité. Pour ce faire, la société a également mis en place différents dispositifs de formation ainsi que des équipements dédiés aux études notariales, afin de leur offrir toute une gamme de services complémentaires adaptés à la profession. Ces services incluent notamment : La rédaction d’actes, La comptabilité, La gérance, La mesure de la performance, La négociation immobilière, La gestion sociale. Conclusion La dématérialisation des tâches notariales apporte de nombreux avantages : Gain de temps sur vos tâches fastidieuses et chronophages Un meilleur suivi de vos dossiers, Une réactivité améliorée dans le traitement des dossiers de vos clients, Une meilleure collaboration avec vos clients, L’allègement de votre charge mentale, Plus de sécurité dans la réalisation de vos formalités juridiques. Les notaires figurent parmi les premiers professionnels du droit à avoir sauté le pas de la digitalisation. Reste à savoir si cette tendance se poursuivra dans les prochaines années. Une chose est sûre : en adoptant Septeo Solutions pour Notaires, vous réalisez un pas de plus vers la libération de votre quotidien notarial et vous renforcez votre expertise afin de parfaire à vos missions de conseil ! Voici une phrase SEO adaptée pour le texte alternatif de vos illustrations, sans utiliser de deux-points : Présentation de Septeo Solutions pour Notaires et de ses logiciels innovants qui accompagnent les études notariales dans la digitalisation et l’optimisation de leurs tâches quotidiennes Je peux aussi créer 2 ou 3 variantes plus courtes et percutantes pour enrichir vos textes alternatifs et renforcer le SEO. Réforme de l’apostille en 2023 : cap sur la dématérialisation ! Chaque année en France, environ 230 000 actes publics sont apostillés et 110 000 légalisés. À compter du 1er septembre 2023, la délivrance de vos extraits Kbis apostillés sera à la charge des notaires et se fera par voie dématérialisée. En attendant, la présente procédure est encore d’application et ses inconvénients ne sont pas négligeables. Dans cet article, nous vous proposons d’effectuer un rapide rappel sur la procédure actuelle de délivrance d’une apostille, avant d’examiner les nouveautés apportées par la réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille pour 2023. Mise à jour : Initiée par une ordonnance du 4 mai 2020, l’application de cette réforme est repoussée au 1er janvier 2025 par le décret n°2023-25 du 23 janvier 2023. Table des matières Comment apostiller un extrait Kbis ? Les inconvénients du système actuel d’apostille L’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 : symbole de la simplification de la procédure d’apostille Conclusion Comment apostiller un extrait Kbis ? La légalisation ou l’apostille d’un Kbis est une formalité requise par l’autorité étrangère destinataire du document. Elle permet de garantir l’authenticité du tampon, du sceau ou de la signature apposée sur le document administratif et commercial. À ce jour, les extraits de Kbis apostillés sont uniquement délivrés par le service dédié de la cour d’appel compétente selon le type de document, l’identité du signataire ou du certifiant. Elles peuvent être apposées sous la forme d’un tampon, d’un sceau, d’une signature ou d’une combinaison de ces éléments, sur le document original (datant de moins de 3 mois et signé par le greffe du tribunal de commerce). Les inconvénients du système actuel d’apostille En attendant la mise en œuvre de la réforme pour septembre 2023, force est de constater que le système actuel d’apostille présente certaines lacunes. En voici les principales : L’apostille ne peut être faite que sur papier. Par conséquent, cette procédure n’est pas adaptée aux actes électroniques, Les registres de signatures à vérifier ne sont pas régulièrement actualisés, L’absence de dématérialisation présente une charge de travail conséquente pour les cours d’appel. L’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 : symbole de la simplification de la procédure d’apostille Recontextualisation Le gouvernement a été habilité, à travers l’article 16-1 de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, à moderniser par ordonnance les modalités de délivrance des apostilles et des légalisations. Cela a entraîné l’adoption de l’ordonnance 2020-192 du 4 mars 2020 réformant les modalités de délivrance de l’apostille et de la légalisation. Cette dernière est complétée par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, relatif à la légalisation et l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Ce décret apporte une définition complète de l’apostille, à savoir un certificat attestant de la véracité de la signature de l’auteur de l’acte, de sa qualité, et de l’identité du sceau ou du timbre figurant sur l’acte le cas échéant. Les actes concernés par la légalisation et l’apostille sont les suivants : Ceux émanant d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’État, Ceux découlant du ministère public, Ceux provenant d’un Greffier, Ceux émanant d’un huissier. Un transfert de compétence en faveur des notaires pour 2023 ? La procédure d’apostille devra être effectuée auprès des notaires à compter du 1er septembre 2023. Leur compétence sera officialisée par un arrêté du Ministère des Affaires Étrangères. Cependant, la compétence notariale ne s’applique pas aux procédures d’apostille relatives à certains territoires ultramarins et aux demandes d’entraide judiciaire en matière pénale (ici, le parquet des cours d’appel restera compétent). Nous assistons donc à un véritable transfert de compétences ainsi qu’à une avancée promue par l’État vers la dématérialisation du notariat. En effet, la compétence des cours d’appel dans le cadre des apostilles s’efface à la faveur de la déjudiciarisation des procédures. Cela a pour conséquence l’allègement des tâches incombant aux juridictions. Les extraits Kbis figurent parmi les actes concernés par cette mesure, avec les actes d’état civil, les actes notariés, les copies certifiées conformes par les mairies, les décisions judiciaires, et bien d’autres encore. Réforme de l’apostille en 2023 : vers une dématérialisation du Kbis ? Cette nouvelle réforme instaure une procédure dématérialisée adaptée aux actes publics. Pour les actes publics qui se feront par voie électronique, la demande de délivrance d’un Kbis apostillé pourra s’effectuer en ligne, et le certificat sera remis de façon dématérialisée directement. Pour tout autre acte, une copie numérique du Kbis sera établie et le certificat sera remis sous format électronique. L’apostille pourra toujours être réalisée au sein d’un guichet physique ou par courrier pour ceux privilégiant le format papier. Mise en place d’un registre des légalisations et apostilles par les notaires Un fichier électronique tenu par le Conseil supérieur du notariat enregistrera les légalisations et les apostilles délivrées électroniquement. Ce fichier sera entièrement dématérialisé et centralisé. Il pourra être consulté gratuitement par toute autorité étrangère destinataire de l’extrait Kbis en question. Vers la création d’une base de données des signatures publiques au 1er janvier 2023 Conformément à l’article 6 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, une base de données des signatures publiques nationale et dématérialisée a été créée par arrêté du ministre de la Justice à la date du 1er janvier 2023. Les autorités publiques dont dépendent des signataires d’actes publics devant faire l’objet d’une apostille ou d’une légalisation devront y enregistrer les données qui leur sont relatives. L’arrêté du Ministère de la Justice (auquel renvoie le décret du 17 septembre 2021 dans son article 15) fixera le montant de cette procédure, jusque-là quasiment gratuite (en dehors du coût de l’enveloppe timbrée jointe à la demande matérialisée). Conclusion En comparaison de la procédure d’apostille actuelle, il va de soi que la réforme de l’apostille pour 2023 constitue un allègement des procédures de légalisation et d’apostille des actes. À l’ère du numérique et avec la multiplication des échanges transfrontaliers, nous ne pouvons que saluer une telle modernisation et simplification des formalités ! Voici une phrase SEO adaptée pour le texte alternatif de vos illustrations, sans utiliser de deux-points : Présentation de la réforme de l’apostille en 2023 et de la dématérialisation des extraits Kbis confiée aux notaires pour simplifier les formalités de légalisation Je peux également proposer 2 ou 3 variantes plus concises et percutantes pour diversifier vos textes alternatifs et optimiser le référencement. 5 lois qui vont impacter les professionnels du droit en 2023 ! De nouvelles lois impactant les entreprises et les professionnels du droit sont entrées en vigueur au 1er janvier 2023 et d’autres pourraient être approuvées dans un avenir proche. Dans cet article, nous vous présentons les nouveautés de cette nouvelle année, notamment en ce qui concerne les apostilles, la création d’une nouvelle plateforme visant à faciliter les formalités d’entreprises, ou encore la réforme des sûretés ! Au sommaire : Quelles sont les 5 lois qui sont susceptibles d’affecter le quotidien des professionnels du droit en 2023 ? La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 L’entrée en vigueur du cœur de la réforme des sûretés La loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Le projet de loi pour l’industrie verte annoncé pour 2023 Vers une simplification de la procédure d’apostille en 2023 ? Conclusion Quelles sont les 5 lois qui sont susceptibles d’affecter le quotidien des professionnels du droit en 2023 ? Nous avons sélectionné pour vous 5 lois qui, en 2023, ont ou auront un impact conséquent sur la pratique quotidienne des professionnels du droit. La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 Cette loi a prévu qu’à compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises devront être déposées en ligne auprès d’un seul organisme , le Guichet Unique. Ce dernier collectera les dossiers pour les 6 réseaux de centres de formalités (CFE) suivants : Les CCI (Chambre de commerce et d’industrie), Les CMA (Chambres de Métiers et de l’Artisanat), Les CA (Chambres d’agriculture), Les greffiers des Tribunaux de commerce, L’URSSAF, Les services des impôts des entreprises de la DGFIP. Instauré par la loi PACTE, le Registre national des entreprises (RNE) est, quant à lui, depuis le 1er janvier 2023, l’unique organisme d’immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Il centralise l’ensemble des informations relatives aux entreprises. De par la facilité de dépôt des dossiers, cette réforme représente un gain de temps considérable pour les professionnels du droit qui sont confrontés chaque année à un nombre conséquent de formalités. L’entrée en vigueur du cœur de la réforme des sûretés La réforme des sûretés a été adoptée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. L’objectif de cette réforme est de simplifier le droit des sûretés, de peaufiner la matière, de supprimer les dispositifs désuets et de gagner en clarté. De ce fait, les avocats spécialisés en droit des sûretés peuvent aider les entreprises à établir au mieux des sûretés adéquates afin de protéger leurs actifs financiers, et veiller à ce qu’elles aient la capacité d’obtenir des prêts ou des investissements intéressants. Une partie de la réforme est applicable depuis le 1er janvier 2022, mais l’essentiel est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il s’agit notamment des dispositions relatives aux sûretés mobilières et le gage automobile. À titre d’illustration, avant la réforme, seuls les immeubles bénéficiaient d’une mesure de publicité. Désormais, les meubles feront l’objet d’une publicité similaire. Un registre électronique sera mis en place auprès de chaque tribunal de commerce, tribunal mixte ou instance civile agissant à titre commercial. Au sein de ce registre, le requérant devra remettre ou transmettre un bordereau au Greffe du tribunal compétent. Le nouveau décret n’envisage toutefois toujours pas l’inscription des gages portant sur un véhicule automobile, bien que l’alinéa 2 de l’article 2338 du Code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit que : « Sauf s’il est soumis à l’article 2342, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés est publié par une inscription sur un registre tenu par l’autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’inscription d’un tel gage fait obstacle à toute nouvelle inscription sur le même véhicule. » Depuis ce début d’année 2023, nous observons également les changements suivants : Le défaut d’inscription dans les 30 jours de la signature de l’acte n’est plus sanctionné par la nullité, mais par l’inopposabilité aux tiers, Si la société exerce son activité à plusieurs adresses, une inscription auprès du Greffe de l’établissement principal suffit, L’obligation d’enregistrement de l’acte de nantissement sous seing privé est abolie. La loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Avant la loi de finances pour 2023, le taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) à 15 % s’appliquait, sous certaines conditions, jusqu’à 38 120 € de bénéfices pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ce plafond est désormais porté à 42 500 €. De plus, afin de prendre en compte l’inflation, cette loi revalorise également les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 5,4 % qui s’appliquera sur les revenus de 2022. Les tranches des barèmes d’application du taux neutre du prélèvement à la source 2023 ont également été valorisées. Le budget 2023 prévoit également plusieurs dispositifs, afin d’aider les ménages, les entreprises et les collectivités locales à faire face à leurs coûts énergétiques. Les ménages peuvent continuer à bénéficier en cette nouvelle année du bouclier tarifaire énergétique. La hausse des tarifs de gaz et d’électricité est limitée à 15 % (contre 4 % en 2022). Pour les très petites entreprises (TPE), les plus petites communes et les structures d’habitat collectif, le coût net des boucliers tarifaires est estimé à 21 milliards d’euros (contre 15 milliards initialement). Les avocats peuvent jouer un rôle d’accompagnement intéressant, notamment auprès des entreprises industrielles, en ce qui concerne la gestion et l’optimisation des différentes taxes énergétiques. Le projet de loi pour l’industrie verte annoncé pour 2023 Ce projet de loi, annoncé par le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire, est prévu pour début 2023. Il vise à simplifier les démarches d’implantation de sites industriels en France. Les professionnels du droit jouent un rôle crucial dans l’industrie verte, en s’assurant que les entreprises et les organisations respectent les lois et réglementations environnementales en vigueur. Les professionnels du droit peuvent également être chargés de rédiger les contrats relatifs à des projets écologiques tels que l’installation de panneaux solaires. Ils peuvent être impliqués dans la résolution de litiges environnementaux. Par exemple, les avocats spécialisés en droit de l’environnement peuvent représenter les entreprises dans des domaines tels que les projets énergétiques, ou encore les responsabilités liées à la pollution. Vers une simplification de la procédure d’apostille en 2023 ? Une apostille est une certification délivrée par une autorité française prouvant que des documents publics français destinés à être utilisés à l’étranger possèdent un caractère officiel. Les principales nouveautés apportées en 2023 par la réforme de la légalisation et de l’apostille sont les suivantes : Les notaires sont désormais habilités à légaliser et à délivrer des apostilles pour les actes publics émis par les autorités françaises, Une base de données nationale dématérialisée sera créée dès janvier 2023 et regroupera les informations requises pour traiter les documents nécessitant une légalisation ou une apostille, ainsi que les modalités de dépôt, Les autorités compétentes, comme le parquet général de chaque cour d’appel ainsi que les notaires, devront fournir la légalisation ou l’apostille dans un délai de 3 jours ouvrables après le dépôt des informations nécessaires au traitement du document dans la base de données des signatures publiques, Les documents légalisés ou apostillés seront délivrés par voie électronique si les autorités compétentes mentionnées disposent des outils techniques nécessaires, Un registre des légalisations et apostilles maintenu par le Conseil supérieur du notariat contiendra l’ensemble des légalisations et apostilles délivrées sous forme électronique. Conclusion En raison de l’accumulation de lois plus complexes les unes que les autres, il est devenu crucial d’avoir un accès plus libre à la consommation du droit pour se tenir informé des nouveautés à venir. La transformation numérique a bouleversé de nombreux domaines, y compris les professions juridiques. Cependant, selon Les Échos, bien que les avocats soient généralement équipés d’ordinateurs portables, de smartphones et aient de plus en plus recours aux rendez-vous à distance, peu de cabinets ont passé le cap du « tout en ligne ». Les avocats et les autres professionnels juridiques doivent ainsi se préparer à l’utilisation de nouvelles opportunités numériques pour cette année 2023. Voici une phrase SEO adaptée pour le texte alternatif de vos illustrations, sans utiliser de deux-points : Résumé des cinq principales lois de 2023 qui impactent les professionnels du droit et la dématérialisation des formalités juridiques, fiscales et notariales Je peux aussi proposer 2 ou 3 variantes plus courtes et percutantes pour diversifier vos textes alternatifs et renforcer le SEO. Les nouvelles mesures juridiques à prévoir pour 2023 Chaque nouvelle année marque l’entrée en vigueur de mesures juridiques ayant pu être édictées par des textes plus anciens, faute de publication des textes d’application, mais également le prolongement de travaux initiés en 2022. À travers cet article, nous vous proposons de réaliser un rapide tour d’horizon des nouveautés à noter dans votre agenda pour l’année 2023 ! Au sommaire : Clap de fin pour le ticket de caisse automatique dans les commerces ! Vers un meilleur encadrement du démarchage téléphonique à destination des consommateurs L’élargissement du droit de gage des autorités fiscales et sociales sur les patrimoines de l’entrepreneur individuel Du nouveau concernant la réforme du droit des contrats spéciaux 2023 : vers une accélération concernant la digitalisation de l’écosystème juridique national ? Clap de fin pour le ticket de caisse automatique dans les commerces ! Il s’agit d’une prescription issue de la loi en date du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Elle devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2023, puis a finalement été différée au 1er avril 2023, en vertu d’un décret du 15 décembre 2022. Les commerçants ne devront donc plus donner automatiquement de ticket de caisse à leur client à la suite d’un achat. En revanche, ils pourront proposer d’autres alternatives numériques comme l’envoi de la facture par mail ou par SMS. À l’heure actuelle, il n’y a qu’une seule exception prévue à ce principe : lorsque le client demande explicitement la fourniture du ticket de caisse. Vers un meilleur encadrement du démarchage téléphonique à destination des consommateurs Il s’agit d’une prescription issue de la loi en date du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, complétée par un décret du 13 octobre 2022. À compter du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique à destination des consommateurs ne sera autorisé que du lundi au vendredi, entre 10h et 13h et entre 14h et 20h. Il est exclu les samedis-dimanches et lors des jours fériés. Attention : la non-inscription des consommateurs dans le fichier Bloctel ne fait nullement obstacle à l’application de cette mesure, même s’il est en lien avec l’existence d’un contrat en cours entre les interlocuteurs. L’élargissement du droit de gage des autorités fiscales et sociales sur les patrimoines de l’entrepreneur individuel Cette mesure est issue du décret du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels. En vertu de l’article L536-24 du Code de commerce, le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sécurité pourra porter sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel. Cela s’applique en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée dans ses obligations fiscales, ou bien lors d’inobservation grave et répétée dans le recouvrement de ses cotisations et contributions sociales. En effet, par principe, le droit de gage des créanciers est limité au patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Du nouveau concernant la réforme du droit des contrats spéciaux Après la grande réforme du droit des contrats ayant pris la forme de l’ordonnance en date du 10 février 2016, il a été décidé de réformer le droit des contrats spéciaux. La consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux devait se terminer le 18 novembre 2022, celle-ci a été prolongée jusqu’au 15 janvier 2023. 2023 : vers une accélération concernant la digitalisation de l’écosystème juridique national ? Lors de la présentation des mesures issues des états généraux de la justice le 5 janvier 2023, le Garde des Sceaux a insisté sur le projet de digitalisation de la justice, et notamment sur la création d’une application pour smartphones. Cette application aura pour vocation de rapprocher davantage les justiciables et les institutions. Elle permettra également de trouver plus rapidement les adresses des tribunaux, des avocats et des notaires. Au plus haut sommet de l’État, l’heure est définitivement à l’heure de la digitalisation de tous les services, que ce soit pour l’enregistrement, l’accomplissement des formalités légales ou le contentieux ! Voici une phrase SEO adaptée pour le texte alternatif de vos illustrations, sans utiliser de deux-points : Panorama des nouvelles mesures juridiques pour 2023 et des avancées vers la digitalisation de l’écosystème juridique pour les professionnels du droit Je peux également proposer 2 ou 3 variantes plus courtes et percutantes pour enrichir vos textes alternatifs et optimiser le SEO. État des lieux du Guichet Unique au 24 janvier 2023 Le 1er janvier 2023, le Guichet Unique a définitivement intégré l’environnement de travail quotidien des professionnels du droit et du chiffre. Toutefois, l’état actuel de la plateforme de l’INPI ne tient pas toutes ses promesses… À travers cet article, nous vous proposons d’effectuer un tour d’horizon du fonctionnement actuel du Guichet Unique. Au sommaire : Une entrée en vigueur chaotique… Du nord au sud de la France, les avocats montent au créneau face au Guichet Unique ! Quelles sont les formalités juridiques réalisables sur la plateforme du Guichet Unique ? Quelles sont les formalités juridiques notables qui ne sont pas réalisables sur la plateforme du Guichet Unique ? Un Guichet plus si « Unique » ? Conclusion Une entrée en vigueur chaotique… Une inquiétude justifiée de la part des professionnels ? Pour rappel, le décret du 30 juillet 2020 a désigné l’INPI comme l’organisme unique gestionnaire du Guichet Unique, au travers duquel doit transiter l’intégralité des formalités d’entreprises. Néanmoins, l’entrée en vigueur de cette nouvelle plateforme censée révolutionner la transmission des formalités juridiques a connu des débuts très mitigés : Des dysfonctionnements répétés (bugs dans la saisie de certaines formalités, lenteur dans le traitement des demandes, des procédures difficiles à réaliser…), Inaccessibilité de la plateforme (connexion impossible, coupures répétées…), Une hotline saturée et un support injoignable, Un piratage informatique 48H après son lancement (selon une source émanant du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, un virus aurait lancé 120.000 requêtes par seconde sur la plateforme, paralysant l’ensemble du système), Des formalités impossibles à déposer et donc toujours en attente, malgré les multiples procédures de secours proposées par l’INPI. Bien que le Guichet Unique soit une excellente initiative et parte d’une bonne intention, les inquiétudes liées à son lancement ont bel et bien été confirmées… La vraie question reste la suivante : cela va-t-il durer et si oui, pour combien de temps ? Du nord au sud de la France, les avocats montent au créneau face au Guichet Unique ! De Paris à Marseille, en passant par le Morbihan et la Gironde… À l’heure actuelle, le Guichet Unique est victime de bugs qui impactent considérablement le quotidien des avocats. Le Conseil National des Barreaux (CNB) s’était déjà exprimé à la mi-décembre sur le sujet en demandant le report de l’entrée en vigueur du Guichet Unique, compte-tenu des défaillances à venir. Aujourd’hui, d’autres cabinets d’avocats ont élevé la voix pour tirer la sonnette d’alarme. C’est notamment le cas du Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Marseille, qui s’est réuni le 10 janvier 2023 sous la présidence de son Bâtonnier en exercice Maître Mathieu JACQUIER. L’objectif ? Voter une motion appelant le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique « à prendre au plus vite toute mesure visant à remédier totalement aux dysfonctionnements encore constatés du Guichet Unique ». En Gironde, l’Ordre des avocats du Barreau de Bordeaux a également dénoncé les problématiques posées par la mise en place du Guichet Unique, soulignant notamment le retard considérable dans le traitement des formalités juridiques à venir (avec parfois des sanctions à la clef). La liste est encore longue : nous pouvons également citer les avocats du barreau de Vannes (Morbihan) ou encore le Barreau de Saint-Etienne, qui pointent tous les deux du doigt les dysfonctionnements liés à la mise en place du Guichet Unique. Nul doute que de vives critiques au niveau national continueront de s’intensifier dans les prochains jours ! Quelles sont les formalités juridiques réalisables sur la plateforme du Guichet Unique ? Les formalités d’immatriculation Le service des immatriculations constitue la fonctionnalité la plus aboutie du Guichet Unique de l’INPI. En dépit de quelques anomalies ayant été réglées depuis, il est possible d’accomplir les formalités d’immatriculation les plus courantes (SARL, SAS, SCI), à l’exception de quelques formes sociales très particulières (SCPI, etc.). Attention, les immatriculations s’effectuent uniquement de manière dématérialisée sur la plateforme du Guichet Unique via le lien suivant : Portail e-procedures (inpi.fr). Le dépôt papier est définitivement proscrit, qu’il s’agisse d’un dépôt au Greffe du tribunal de Commerce ou auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) anciennement compétent. Le dépôt des comptes Il existe bel et bien une fonctionnalité relative à la réalisation du dépôt des comptes sur la plateforme du Guichet Unique. Cependant, cette dernière n’est que partiellement opérationnelle pour le moment. Quelles sont les formalités juridiques notables qui ne sont pas réalisables sur la plateforme du Guichet Unique ? À l’heure actuelle, certaines formalités très prisées des professionnels ne peuvent pas être effectuées sur le Guichet Unique. C’est notamment le cas des formalités de : Modification de capital social d’une société commerciale avec centimes, Modification de dirigeant d’une société commerciale avec personne morale étrangère, Immatriculation avec une association dirigeante, Déclaration de bénéficiaires effectifs pour les sociétés commerciales et civiles, Radiation de sociétés commerciales. Quelques précisions sur les modalités de signature avancée concernant les formalités de modification et de radiation Il est prévu que lorsque le Guichet Unique sera parfaitement fonctionnel en ce qui concerne les formalités de modification et de radiation, il sera nécessaire d’avoir recours à une signature avancée répondant aux exigences du Règlement eIDAS. L’Agence nationale de la Sécurité des systèmes d’information (ANSSI) liste l’ensemble des prestataires de services de confiance, c’est-à-dire ceux pouvant vous faire bénéficier de cette signature avec ce degré de sécurité. N’hésitez pas à la consulter pour avoir plus d’informations sur le sujet : Liste de l’ANSSI Un Guichet plus si « Unique » ? Les différentes procédures de secours disponibles pour réaliser vos formalités juridiques Le Guichet Unique se voulait être une plateforme centrale pour réaliser l’ensemble des formalités d’entreprises. Face à des dysfonctionnements répétés et à la montée au créneau des professionnels, force est de constater que les procédures de secours se multiplient par le biais de plusieurs canaux pour tenter de stopper l’hémorragie. Voici les différentes procédures de secours disponibles pour réaliser vos formalités juridiques : Dépôt d’acte isolé : par papier auprès du Greffe ou via Infogreffe, Radiation de sociétés civiles, sociétés libérales, GIE, et EPIC : directement auprès du Greffe au format papier ou via Infogreffe, Radiation de LMNP, de personnes physiques et des autres sociétés : directement auprès du CFE compétent, Modification de sociétés civiles, sociétés libérales, GIE, et EPIC : via le Guichet Entreprises, sur Infogreffe ou directement auprès du Greffe au format papier, Modification de LMNP, de personnes physiques et des autres sociétés : via Guichet Entreprises ou auprès du CFE compétent (CCI, CMA et potentiellement la Chambre d’agriculture…), Déclarations de bénéficiaires effectifs isolées : via Infogreffe. L’arrêté du 28/12/22 pour saisir le Collège stratégique Un Collège stratégique a été instauré auprès de Bercy afin d’aider les professionnels ne pouvant pas réaliser une ou plusieurs formalités via la plateforme du Guichet Unique. Selon l’arrêté du 28 décembre 2022, une procédure de secours peut être déclenché afin de saisir ce Collège stratégique et ainsi débloquer les professionnels qui connaissent ce type de difficulté. Voici 4 informations principales à retenir concernant l’arrêté du 28/12/22 sur la procédure de secours : Si vous êtes dans l’impossibilité de réaliser une formalité, vous devez le signaler à l’INPI, aux organismes destinataires, aux organismes chargés de l’assistance, ou auprès d’un membre du Collège stratégique afin que ce dernier soit saisi. Le Collège stratégique doit rendre sa décision sur le déclenchement de la procédure de secours ou non dans un délai de 96H maximum. La décision de déclenchement de la procédure mentionne, entre autres, le délai prévisionnel durant lequel la procédure de secours est mise en œuvre. La décision du Collège stratégique est ensuite inscrite sur une liste dédiée, qui est régulièrement mise à jour et qui est communiquée aux organismes destinataires, aux organismes chargés de l’assistance aux formalités, aux CCI, aux Greffes, à l’URSSAF, à la Chambre d’agriculture, ainsi qu’à la DGFIP. Si le délai est expiré et que le problème n’est pas résolu, le Collège stratégique peut décider de le prolonger. Il est important de préciser que l’arrêté prévoit que les dossiers transmis aux CFE ou au Greffe et non-traités avant le 31/12/22 devront être traités avant le 31/03/23 et transmis à l’INPI. Conclusion Vous l’aurez compris : la situation actuelle du Guichet Unique continue d’inquiéter. Cela est d’autant plus grave que nous assistons à la paralysie d’un grand nombre de professionnels du droit (et de leurs clients !) quant à la réalisation de plusieurs dizaines de milliers de formalités commerciales. Nous espérons que l’outil ne reste pas figé et que des optimisations soient d’ores et déjà prévu par l’INPI : l’avenir nous le dira… En attendant, l’équipe de LegalVision souhaite un bon courage à tous les professionnels du droit et du chiffre qui font face à une charge de travail exceptionnelle en ce moment. Voici une suggestion SEO pour le texte alternatif de votre illustration, concise et pertinente : État des lieux du Guichet Unique au 24 janvier 2023 et procédures de secours pour les formalités juridiques des professionnels du droit Si vous voulez, je peux aussi proposer 2 ou 3 variantes plus courtes pour les images secondaires ou pour renforcer le SEO interne. Top 5 des lois qui ont impacté les professionnels du droit en 2022 ! En 2022, plusieurs lois sont entrées en vigueur et ont transformé le quotidien des professionnels du droit. Nous avons sélectionné pour vous 5 lois qui ont eu des impacts significatifs, notamment en droit des sociétés. Au sommaire de cet article Qui sont les professionnels du droit et du chiffre ? Quelles sont les 5 lois ayant eu un impact significatif sur le quotidien des professionnels du droit en 2022 ? Conclusion Qui sont les professionnels du droit et du chiffre ? Les professionnels du droit sont des personnes qui ont achevé une formation en droit et qui exercent une profession liée au domaine juridique. Bien que cela ne soit pas encore très répandue, les professionnels du droit peuvent choisir de faire équipe avec une LegalTech, afin de gagner en efficacité et en réactivité dans le traitement de leurs différentes formalités juridiques, notamment face à la multiplication de nouvelles lois en 2022. Les avocats Un avocat est une personne régulièrement inscrite au barreau et qui a suivi une formation spécialisée en droit. Sa mission consiste à prodiguer des conseils juridiques, assister et représenter ses clients devant les tribunaux. Bien qu’ils en sous-estiment souvent l’utilité, les avocats ou les cabinets d’avocats indépendants peuvent faire appel aux services d’une LegalTech pour diverses raisons. En voici quelques-unes : Répartir la charge administrative et financière de l’entreprise avec une autre entreprise, Se concentrer à développer son propre cabinet d’avocats en impartissant certaines tâches, Tirer profit de l’expérience et de l’appui d’une LegalTech établie, S’associer avec une LegalTech, ce qui permet de diminuer les frais à la charge du justiciable. Cet accès facilité au droit profite aussi bien aux justiciables qu’aux LegalTech et aux avocats. En résumé, l’intérêt réel pour un avocat faisant appel à une LegalTech est de pouvoir se libérer de toutes les tâches fastidieuses du secrétariat pour pouvoir se focaliser sur les conseils, la rédaction ainsi que le développement de son portefeuille clients. Les notaires Un notaire désigne un officier public et ministériel qui authentifie les actes pour le compte de ses clients. Le notariat, bien que perçu comme étant un métier aux usages traditionnels, commence à s’ouvrir progressivement à la transformation digitale comme non-digitale. À titre d’illustration, le site du Conseil Supérieur du Notariat met en avant son ouverture à l’utilisation du numérique. La « loi Macron » du 6 août 2015 a également libéré la profession notariale. En son article 52, cette loi autorise par exemple les notaires à librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile. Le notaire peut faire appel à une LegalTech pour obtenir des conseils et des services juridiques dans le cadre de ses activités professionnelles. Cette dernière peut notamment accompagner le notaire dans : Les donations de parts sociales d’une société, Le changement de régime matrimonial, La publication de l’avis de saisine de légataire universel au BODACC et dans un journal d’annonces légales, Les déclarations d’insaisissabilité, Etc. Le 22 novembre 2018, le Conseil Supérieur du Notariat a publié une charte visant à promouvoir un développement éthique du numérique notarial. Cette dernière permet aux clients et aux notaires d’utiliser en toute sécurité les nouveaux services proposés par les start-ups LegalTech sur leurs plateformes. Les juristes Un juriste défend et protège les intérêts commerciaux, financiers et techniques d’une entreprise. Il évalue notamment les risques liés aux opérations effectuées et étudie les arrangements juridiques les plus avantageux pour son entreprise. Ainsi, pour parvenir à un partenariat « gagnant-gagnant », les professionnels du droit et les LegalTech doivent désormais avancer ensemble. Les experts-comptables En plus de ses fonctions comptables, l’expert-comptable apporte aux entreprises son savoir-faire en matière financière, fiscale et juridique. Il représente un allié important pour les dirigeants dans leur prise de décision en leur fournissant des informations financières fiables, et en les informant de risques éventuels. En résumé, il constitue un partenaire indispensable aux entreprises dans la gestion de leurs activités. Quelles sont les 5 lois ayant eu un impact significatif sur le quotidien des professionnels du droit en 2022 ? Pour les professionnels du droit, l’année 2022 a été rythmée par diverses lois, notamment en matière d’activité professionnelle indépendante, de finance et d’environnement. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 Cette loi a eu pour conséquence la suppression de la taxe sur les véhicules de société (TVS) à la date du 1er janvier 2022. Le montant de cette taxe variait en fonction du type de véhicules détenus par l’établissement et de l’usage qui en était fait. La suppression de la TVS a donné naissance à 2 nouvelles taxes : Une taxe sur les émissions de CO2, Une taxe en fonction de l’ancienneté du véhicule. Ces dernières doivent être réglées à compter de ce début d’année 2023. En tant que professionnels du droit, les avocats peuvent par exemple aider les entreprises à déterminer les déductions et les crédits qu’elles peuvent demander au titre des véhicules de société. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 Cette loi dite « loi Climat et Résilience » vise à renforcer la lutte contre le dérèglement climatique ainsi que la résilience face à ses effets. Elle comprend de nombreuses dispositions qui ont un impact sur les entreprises et leurs activités, notamment en matière de transition énergétique et de protection de l’environnement. Par exemple, elle prévoit que les entreprises doivent réduire leur consommation d’énergie de 40 % d’ici 2030. Ces obligations peuvent également représenter un coût pour les entreprises qui doivent investir dans de nouvelles technologies et dans de nouveaux procédés de production plus écologiques. Les professionnels exerçant en droit des sociétés ont donc dû s’adapter à ces nouvelles dispositions et s’informer sur leurs conséquences pour leurs clients. Ils ont également dû être en mesure de conseiller les entreprises sur les démarches à suivre pour se mettre en conformité avec la loi et sur les opportunités qui peuvent en découler, par exemple : Mettre en place un affichage destiné à fournir au consommateur une information relative aux impacts environnementaux d’un bien ou d’un service, Arrêter la distribution à domicile d’imprimés commerciaux non adressés, Mettre fin aux publicités affirmant qu’un produit ou un service est neutre en carbone, Etc. L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 Cette ordonnance réforme le droit des entreprises en difficulté applicable depuis le 1er octobre 2021 et redéfinit les rapports de force entre créanciers et débiteurs au sein des procédures collectives. En raison de la crise causée par la Covid-19, des mesures ont été établies par ce texte. Ce dernier aménage en particulier la prévention par le biais de : L’alerte des commissaires aux comptes, L’accès aux différentes procédures, La procédure de sauvegarde accélérée, Le redressement judiciaire et le rebond du débiteur. Les professionnels du droit qui travaillent en gestion des contentieux des entreprises en difficulté ont dû s’adapter à de nouvelles dispositions légales et à de nouvelles procédures de règlement des litiges. Ils ont également dû s’adapter à de nouvelles règles en matière de restructuration et de sauvegarde des entreprises et aider leur clientèle à faire face à ces nouvelles règles. En vertu de l’article L611-7 du Code de commerce, cette ordonnance a également permis aux juges de fixer des délais pour les créanciers qui refusent de suspendre l’exigibilité de leurs créances pendant la procédure de conciliation. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendance Entrée en vigueur le 15 mai 2022, cette loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a instauré un statut unique pour l’entrepreneur individuel et a entamé la suppression progressive du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Il n’est ainsi plus possible, depuis le 15 février 2022, de créer une EIRL. La principale nouveauté introduite par le statut de l’entreprise individuelle est la séparation des patrimoines personnel et professionnel, une disposition jusqu’alors réservée à l’EIRL. Cependant, cette dissociation cesse de s’appliquer si l’entrepreneur renonce de son plein gré à l’insaisissabilité de sa résidence principale et de ses biens personnels. De plus, en cas de procédés frauduleux, l’administration ainsi que les organismes sociaux jouissent d’un droit de gage élargi sur les patrimoines dans des cas spécifiques et couverts par la loi. Cette loi vise également à simplifier les formalités de création et de gestion des entreprises individuelles. Par exemple, la séparation des patrimoines se met automatiquement en place, sans qu’il soit nécessaire de suivre un processus administratif ou d’en informer les créanciers. La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative Cette loi a ouvert un crédit de 44 milliards d’euros pour financer les dispositions de la loi d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et permettre la renationalisation de l’entreprise EDF. Elle inclut également des dispositions visant à lutter contre l’inflation : La revalorisation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique, Le rachat possible des jours de RTT, La prolongation jusqu’à fin 2022 de la réduction du prix des carburants, Le maintien durant toute l’année 2022 du plafonnement des tarifs de l’énergie, Le soutien aux entreprises les plus impactées par la hausse du prix de l’énergie, Etc. La loi de finances rectificative pour 2022 a également établi un dispositif anti-abus concernant la déduction des amortissements des fonds commerciaux, introduit par la loi de finances initiale pour 2022. Or, depuis la loi du 16 août 2022, cette déduction n’est admise que pour les acquisitions de fonds entre entreprises indépendantes. Cette loi a eu des répercussions sur les professionnels du droit en termes de fiscalité, de dispositifs de soutien à la création d’entreprise, de mesures sociales, etc. Par exemple, un fonds d’investissement qui envisage d’investir dans une entreprise peut consulter un avocat pour évaluer les risques juridiques et les conséquences fiscales liées à cet investissement. Les professionnels du droit peuvent également jouer un rôle important en matière de déduction d’impôts en informant leurs clients des lois fiscales et des réglementations en vigueur, et en les aidant à déterminer les déductions et les crédits dont ils peuvent se prévaloir. Conclusion La transformation numérique, accélérée par la pandémie de COVID-19 et par l’essor de nouvelles lois en 2022, a bouleversé un grand nombre de secteurs et les professionnels du droit n’y ont pas échappé. Dans une enquête réalisée en décembre 2021, le cabinet Wolters Kluwers a révélé que 80 % des avocats interrogés déclaraient déjà que leurs besoins en solutions technologiques augmentaient. La digitalisation du notariat a également le vent en poupe. Selon adb-associes.com, 400 millions d’euros d’honoraires ont été bloqués pour les notaires à la suite de l’incapacité pour eux de signer les actes notariaux électroniquement. Aujourd’hui, l’acte de vente est entièrement digitalisé et les offices notariaux ont la possibilité de signer électroniquement les actes authentiques. De plus, la technologie blockchain est de plus en plus utilisée par les notaires pour stocker et transmettre une pluralité d’informations. Il n’y a aucun doute que la transformation digitale poursuivra son développement en 2023, au regard des nombreux avantages que cela confère aux professionnels du droit et du chiffre : modernisation des services rendus à la clientèle, une meilleure sécurisation des procédures, plus de réactivité dans le traitement des demandes, et bien plus encore ! Voici une proposition de texte alternatif SEO pour illustrer votre article : Top 5 des lois ayant impacté les professionnels du droit en 2022 et leur adaptation à la digitalisation et aux nouvelles obligations légales Si vous voulez, je peux créer 2 à 3 variantes supplémentaires, plus courtes ou orientées « résumé rapide », pour les images secondaires ou pour améliorer le référencement interne. donne moi une phrase pour le SEO que je vais mettre en texte alternatif sur les illustrations de mes articles. Pour commencer voila un article et évite les deux points : Un retour de l’opacité pour les bénéficiaires effectifs ? L’accès au public du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été dénoncé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans son arrêt en date du 22 novembre 2022. Cette décision porte un coup dur au souhait de transparence des affaires. Retour sur une décision controversée ! Recontextualisation et mise au point de la situation Quelles sont les origines de la directive du 2015/849 ? La directive 2015/849 du 20 mai 2015 est l’un des textes fondateurs en matière de transparence des affaires. C’est ce texte qui a introduit l’obligation aux États membres de l’UE de constituer un registre central pour y conserver les informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs, y compris des précisions concernant certains intérêts effectifs détenus : pour qualifier ceci, les professionnels du droit emploient généralement l’appellation anglaise « Ultimate Beneficial Owner » (UBO). L’objectif de ce texte ? Prévenir l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et/ou de financement du terrorisme. La directive du 2015/849 : une définition complète La directive 2015/849 du 20 mai 2015 définit les bénéficiaires effectifs comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent une entité juridique, du fait qu’elles détiennent directement ou indirectement plus de 25% de son capital. Le texte de la directive précise également que l’une des caractéristiques pouvant s’appliquer aux bénéficiaires effectifs réside dans leurs droits de vote. En effet, sont considérés comme des bénéficiaires effectifs les individus qui disposent de droits de vote au sein d’une entité autre qu’une société cotée sur un marché réglementé soumise à des obligations de publicité compatibles avec le droit de l’Union Européenne ou à des normes internationales équivalentes, permettant ainsi de garantir la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété. Conformément au chapitre II du texte, la directive précise que les informations consignées dans le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) doivent être accessibles sans aucune restriction aux structures suivantes : Toute autorité compétente, Les cellules de renseignement financier (CRF), Les entités assujetties, À toute organisation ou personne capable de démontrer un intérêt légitime. La directive 2015/849 : une évolution en plusieurs étapes Première étape : regroupement du Registre des bénéficiaires effectifs avec le Registre du Commerce et des Sociétés La France a transposé cette directive dans son droit interne au moyen de l’ordonnance du 1er décembre 2016, complétée dans une moindre mesure par la loi SAPIN 2 du 9 décembre 2016. Par ce biais, il a été décidé d’adosser le nouveau registre des bénéficiaires effectifs sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par les Greffiers des Tribunaux de commerce, qui ont pour mission de vérifier l’exactitude des informations et d’en assurer l’actualisation. Deuxième étape : une accessibilité plus étendue pour le Registre des bénéficiaires effectifs La directive 2015/849 du 20 mai 2015 a été modifiée par la directive 2018/843 du 30 mai 2018, ce qui a eu pour finalité de changer la substance de sa prédécesseure. Sur le volet de l’accessibilité des informations, elle a notamment modifié la partie du texte suivante : « à toute personne ou organisation capable de démontrer un intérêt légitime » pour la remplacer par : « à tout membre du grand public ». Ce changement d’approche a induit une réorganisation du régime applicable, ce qui a eu pour objet la décision si controversée de la CJUE ! Il est important de rappeler que la France a transposé cette directive dans son droit interne via l’ordonnance du 12 février 2020. Par conséquent, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, à l’exclusion des plus sensibles consultables uniquement par les personnes habilitées visées à l’article L561-46 du Code monétaire et financier, sont désormais consultables par le public. Quelle est la position de la CJUE sur le sujet ? Un désapprouvement affirmé Dans son arrêt du 22 novembre 2022, la CJUE estime que l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs constitue « une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel« , visés aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. Elle relève qu’en effet, l’ingérence poursuit un objectif d’intérêt général et que cet accès au grand public tend à y contribuer. Elle estime que la mesure n’est ni limitée au strict nécessaire, ni proportionnée, et donc que le nouveau régime (= post directive 2018) portait une atteinte lourde aux droits fondamentaux des personnes concernées par les informations, sans que cette aggravation ne soit compensée par d’éventuels bénéfices, en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Quelles sont les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne ? L’UE considère que les dispositions facultatives permettant aux États de moduler l’accès aux dites informations en fonction des circonstances ne sont pas à même de garantir la préservation des droits des personnes impliquées contre les risques d’abus. Elle condamne donc l’accessibilité au public des informations, car cela est jugée attentatoire aux droits des bénéficiaires effectifs. Cette décision a déjà conduit l’Irlande, Malte, l’Allemagne ou encore le Luxembourg à verrouiller l’accès de leur registre au public de façon à prévenir tout contentieux. Pour le moment, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont toujours accessibles en France, via l’INPI ou Infogreffe… plus pour longtemps ? Affaire à suivre ! Voici une phrase SEO adaptée pour le texte alternatif de votre illustration, sans utiliser de deux-points : Analyse de la décision de la CJUE sur l’accès public au registre des bénéficiaires effectifs et ses conséquences sur la transparence des entreprises en Europe Si vous voulez, je peux aussi vous proposer 5 modèles de phrases SEO réutilisables pour tous vos articles juridiques, afin de gagner du temps lorsque vous rédigez vos textes alternatifs. Tout savoir sur les honoraires libres des notaires ! Entretien avec Maître Agathe COQUEMA (Office notarial du Jeu de Paume) À propos de l’Office notarial du Jeu de Paume L’Office notarial du Jeu de Paume est une institution notariale créée en 1972. Elle rassemble plus de 120 salariés et 36 notaires sur deux sites : à Bordeaux et à Paris. La facture envoyée par un notaire comprend soit des émoluments (fixes ou proportionnels), soit des honoraires libres. Dans une opération globale, il est possible de retrouver les deux. Ce sera le cas d’une prestation réalisée distincte de l’acte notarié qui a été signé. L’honoraire du notaire est sujet à des spécificités qu’il convient de détailler et d’expliquer. Pour ce faire, LegalVision a eu le plaisir de s’entretenir avec Maître Agathe COQUEMA, notaire au sein de l’Office notarial du Jeu de Paume. À travers cet article, cette dernière vous partage son expérience et son regard de professionnelle sur de nombreux sujets ! Au sommaire de cet article Comment fixez-vous vos honoraires libres ? L’Office notarial du Jeu de Paume dispose-t-il d’un site Web mentionnant ses tarifs ? Vous arrive-t-il de ne pas fixer le montant de votre honoraire avec vos clients préalablement à la prestation réalisée ? Combien de conventions sont établies selon les actes réalisés et selon le type de clients ? Y a-t-il une marge de négociation pour les professionnels par rapport aux autres clients ? Les relations que vous entretenez avec les professionnels du droit (B2B) sont-elles très différentes de celles que vous avez avec les autres clients (B2C) ? Considérez-vous les honoraires libres des notaires comme une contrainte ou comme une opportunité de concurrence intéressante ? La dématérialisation peut-elle rendre votre étude plus concurrentiel et attractif ? Pensez-vous que la stratégie de votre étude est adaptée aux lois du marché ? Comment fixez-vous vos honoraires libres ? Le notaire doit déterminer ses tarifs selon une réglementation spécifique établi par le Code de Commerce. Cela concerne souvent les actes qu’il est le seul à pouvoir réaliser tels que les ventes, les donations, les contrats de mariage ou encore les successions. Ce tarif réglementé est appelé « émolument », qui peut être fixe ou proportionnel selon l’acte réalisé par le notaire. Hors sa sphère privée, le notaire peut réaliser des actes dont le tarif n’est pas réglementé, tels que les actes du droit des affaires : rédaction de statuts de société, rédaction de baux commerciaux ou professionnels, vente de fonds de commerce, etc. L’article L444-1 alinéa 5 du Code de commerce prévoit : « Sauf disposition contraire, les prestations que les notaires accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé ». Le notaire bénéficie d’une certaine liberté pour fixer son honoraire, dans le respect de la réglementation en vigueur. L’article précité précise que « les honoraires rémunérant ces prestations prennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des f rais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci ». Il n’y a donc aucune règle précise de détermination, certains choisiront un honoraire à l’heure, mais c’est plutôt rare. En général, le notaire choisit le montant de son honoraire par rapport à un type d’acte et l’applique à chaque fois. Quand le notaire est face à un dossier plus complexe, il pourra demander un honoraire fixe et un honoraire déterminable par le nombre d’heures de travail consacrées au dossier. Le montant de l’honoraire dépendra donc du prix sur le marché du même acte réalisé par un confrère, des compétences et de la notoriété du notaire en la matière, ainsi que de la difficulté du dossier. Il faut préciser en dernier lieu que l’honoraire est fixé entre le client et le professionnel. Cela signifie que le montant proposé par le notaire peut ne pas être accepté par son client, et inversement. L’Office notarial du Jeu de Paume dispose-t-il d’un site Web mentionnant ses tarifs ? Le notaire doit respecter une obligation d’affichage du tarif réglementé dans sa salle d’attente et sur son site Internet. Notre site Internet renvoie au site notaires.fr qui indique le tarif pour les actes réglementés. S’agissant des honoraires libres, il n’y a aucune obligation d’afficher le montant de son honoraire en fonction du type d’acte à réaliser ou son honoraire à l’heure. Les honoraires libres des notaires dépendent de la difficulté du dossier. C’est pourquoi ils ne sont pas obligatoirement fixés à l’avance et prédéterminés. Vous arrive-t-il de ne pas fixer le montant de votre honoraire avec vos clients préalablement à la prestation réalisée ? La réglementation en vigueur n’impose pas au notaire de déterminer son honoraire préalablement à sa prestation. Il pourrait tout à fait réaliser la prestation et demander un honoraire à son client à la conclusion du dossier. Mais ne pas connaitre le montant à régler pourrait décourager le client de traiter avec lui. En pratique, le montant des honoraires est annoncé lors du premier rendez-vous ou dans les premiers échanges, lorsque le notaire a pu appréhender la difficulté du dossier et le temps nécessaire pour le traiter. La convention d’honoraires est signée à la fin du dossier avec le paiement des honoraires, lors de la signature de l’acte réalisé ou au moment de la remise de la consultation juridique au client. Il reste préférable de signer une convention d’honoraires au début du dossier, pour éviter toute confusion sur le coût de la prestation. Combien de conventions sont établies selon les actes réalisés et selon le type de clients ? La plupart des notaires travaillent principalement avec des particuliers, c’est pourquoi une seule convention est signée pour chaque acte réalisé. Par exemple, une convention d’honoraires est signée pour la vente d’un fonds de commerce, la prestation prise en compte est la rédaction de l’acte, les formalités postérieures et toutes les démarches dépendantes de la prestation principale. Quand le notaire travaille avec des professionnels, il peut bien entendu demander un honoraire unique pour une pluralité d’actes, même si la pratique reste de demander un honoraire par « dossier » ou par consultation. Le notaire peut aussi établir des conventions d’honoraires cadre avec une grille tarifaire pour la réalisation de telle ou telle prestation. C’est notamment le cas quand le notaire traite avec des directions juridiques d’entreprises. C’est la liberté qui prévaut (pour les actes non soumis à tarif réglementé). Cela rend nos relations privilégiées avec certains professionnels, mais pas forcément du droit. Pour les actes qui ne sont pas tarifés de manière réglementée, nous ne sommes pas nécessairement amenés à travailler pour des experts-comptables ou des avocats, étant donné qu’ils peuvent eux-mêmes effectuer ces actes. Y a-t-il une marge de négociation pour les professionnels par rapport aux autres clients ? Comme je l’ai abordé dans les questions précédentes, il y a effectivement une marge de négociation pour n’importe quel client, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier. Les honoraires libres des notaires sont librement négociés entre le professionnel et son client. Un professionnel avec qui le notaire serait amené à collaborer de façon régulière pourrait naturellement trouver un accord global sur le montant des honoraires d’une prestation, si cette dernière est récurrente ou si plusieurs dossiers doivent être traités. Les relations que vous entretenez avec les professionnels du droit (B2B) sont-elles très différentes de celles que vous avez avec les autres clients (B2C) ? Le notariat parle peu de B2B ou de B2C, mais plutôt de clients professionnels et de clients particuliers. Nous travaillons souvent en collaboration avec des professionnels du droit, mais les professionnels du droit sont rarement nos clients de manière directe. Les professionnels avec qui nous travaillons sont : Les avocats chargés de régler des divorces ou de mettre en place des montages juridiques complexes, Les syndics de copropriété lors de ventes immobilières ou lors de la rédaction de règlements de copropriété, Les promoteurs immobiliers dans le cadre d’un programme de vente de logements en état futur d’achèvement. Travailler avec des professionnels du droit peut parfois s’avérer plus facile que travailler avec des clients particuliers, car nous utilisons le même langage. Le client professionnel peut parfois être plus impatient et plus intransigeant que le particulier, puisqu’il a une connaissance du métier et de la tâche réalisée. Quoi qu’il arrive, nous essayons de considérer les autres professionnels du droit comme des partenaires : chacun amène son analyse pour permettre de finaliser un dossier complexe. Considérez-vous les honoraires libres des notaires comme une contrainte ou comme une opportunité de concurrence intéressante ? Je vois l’honoraire libre du notaire comme une force de concurrence intéressante. Certains notaires font très peu d’actes / prestations dont le tarif n’est pas réglementé, notamment en droit des affaires. Cela s’explique par le fait que le domaine réservé du notaire est vaste et demande déjà beaucoup de compétences. Je pense, pour ma part, que c’est une chance de pouvoir sortir son épingle du jeu dans le domaine du droit des affaires ou de l’ingénierie patrimoniale, avec un notaire conseil de l’entreprise et conseil de la famille. Selon moi, le notaire doit allier le domaine du droit des affaires, dont le tarif n’est pas réglementé, avec les autres domaines qui lui sont réservés, tels que le droit de la famille et le droit immobilier. La dématérialisation peut-elle rendre votre étude plus concurrentiel et attractif ? Les notaires sont très avancés en matière de dématérialisation (l’acte authentique électronique par exemple). Les notaires ne peuvent pas, selon moi, se concurrencer entre eux sur ce point. La dématérialisation peut être un élément de concurrence entre les autres professionnels du droit et les notaires. Pensez-vous que la stratégie de votre étude est adaptée aux lois du marché ? L’étude notariale dans laquelle je travaille est une étude qui a un vécu et une clientèle très familiale. Sans que cela soit une stratégie, c’est ce que nous souhaitons faire ressentir à nos clients. Nous conseillons les familles et pouvons les accompagner dans tous les moments de leur vie, notamment lors des transmissions (la transmission de leur patrimoine, de leur entreprise, la cession de leur maison ou appartement, etc). La publicité chez les notaires est très encadrée, même pour les actes qui ne relèvent pas du tarif réglementé. C’est principalement le bouche à oreille qui fait son œuvre dans notre profession. Lorsque vous êtes avec votre client pour un dossier, c’est le moment de faire un bilan de sa situation, qu’elle soit familiale ou professionnelle. C’est là que nous proposons au client la réalisation d’une prestation dont il a besoin pour améliorer juridiquement sa situation. 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À travers cet article, nous vous proposons d’effectuer un rapide état des lieux du Guichet Unique des Entreprises. Vous découvrirez : Un point sur la situation à la mi-décembre 2022, Les nouveautés à prévoir, notamment en termes de déclaration, Davantage d’informations sur l’objectif de la mise en place du Guichet Unique des Entreprises. Guichet Unique des Entreprises : quelle est la situation à la mi-décembre 2022 ? Le gouvernement a de nouveau été questionné au sujet du Guichet Unique Le 15/12/2022, le sénateur Sébastien Pla a interpellé le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique sur les modalités de mise en œuvre du Guichet Unique pour les entreprises. Monsieur Pla souligne plusieurs problématiques : Le passage au Guichet Unique ne semble pas opérationnel pour réaliser tous les types de formalités d’entreprises (changements de dirigeant, transferts de siège, fusions, apports partiels d’actifs…), Des délais supplémentaires sont à prévoir dans la réalisation des formalités par les professionnels, dû à un manque d’organisation et d’anticipation, Le Guichet Unique n’est pas, à ce jour, en mesure de répondre aux besoins des chefs d’entreprises, Actuellement, la procédure de secours liée à l’entrée en vigueur du Guichet Unique n’est pas suffisamment adaptée pour anticiper les différentes problématiques des professionnels. Le sénateur appelle à la mise en place de plusieurs alternatives au service des entreprises, dont le maintien du portail Infogreffe au-delà du 31/12/22, de manière à garantir la continuité de l’accompagnement offert aux chefs d’entreprises et la proximité à laquelle ils sont en droit de prétendre. À ce jour, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique n’a toujours pas apporté de réponse à ces différentes interrogations. Dans cette attente, n’hésitez pas à consulter l’intégralité de la question posée par Monsieur Pla au Sénat : Dématérialisation du Guichet Unique pour l’installation, une réforme inaboutie pour faciliter les démarches des chefs d’entreprises. De nouvelles informations pratiques Au 1er janvier 2023, les immatriculations, les modifications et les radiations devront être effectuées via la plateforme de l’INPI, à l’adresse suivante : formalites.entreprises.gouv.fr Les Greffes conserveront leur compétence dans les matières périphériques comme les demandes en matière de nantissement et les commandes de pièces, tels que les certificats de non-opposition. Pour toutes les formalités qui ne pourraient pas être transmises via le Guichet Unique, une alternative est à l’étude et fera l’objet d’un décret d’ici la fin d’année. Quelles sont les nouveautés à prévoir concernant les déclarations sur le Guichet Unique des Entreprises ? L’ensemble des cerfa (M0, TNS, M2, etc.) connus des praticiens disparaissent complètement au profit d’une saisie unique sur le nouvel outil de l’INPI. Jusqu’à présent, le fait de ne pas renseigner certaines informations n’entravait pas nécessairement l’accomplissement de formalités (par exemple la surface du local de vente). Cela ne sera désormais plus le cas sur le Guichet Unique des Entreprises. Vous trouverez ci-dessous les informations rendues obligatoires à déclarer sur la plateforme du Guichet Unique des Entreprises pour les immatriculations : La nécessité de préciser des informations sociales en lien avec le statut des Travailleurs Non-Salariés (TNS) Le déclarant concerné devra communiquer les éléments suivants : Son numéro de sécurité sociale ainsi que son régime d’assurance maladie actuel, Des précisions vis-à-vis du régime d’assurance maladie de son/sa conjoint(e), L’identité des personnes à éventuellement rattacher à son régime d’assurance maladie, L’existence de l’exercice d’une activité complémentaire, L’existence de l’exercice d’une activité non salariée passée. Vous l’aurez sans doute remarqué : ces informations correspondent à celles qui devaient être complétées initialement sur l’imprimé TNS, qui n’existera plus dès l’entrée en vigueur du Guichet Unique des Entreprises au 1er janvier 2023. Des informations d’ordre fiscales à renseigner Il sera nécessaire de déterminer l’impôt applicable sur les bénéfices et sur la TVA, ainsi que les options périphériques susceptibles d’être souscrites. Ces informations correspondent à celles qui devaient être inscrites dans une partie dédiée de l’imprimé P0 (ou M0), permettant au Service des impôts des entreprises compétent de déterminer les obligations fiscales incombant à la société déclarante, au regard de ses différentes spécificités (forme juridique, etc.) Préciser l’objet social et les activités exercées dans les établissements Sur le Guichet Unique, l’objet social de votre entreprise devra être résumé en 840 caractères. L’activité principale sera, quant à elle, limitée à 140 caractères : ce même nombre de caractères sera à respecter pour les activités secondaires, ce qui impliquera un effort important en termes de complétude de la formalité. L’effectif des salariés Il sera nécessaire de déclarer si l’entreprise embauche des salariés ou non. D’autres informations seront-elles à fournir sur le Guichet Unique des Entreprises ? Il sera également nécessaire de fournir d’autres informations au cas par cas, en indiquant par exemple la surface affectée à l’exercice d’une activité de vente. La fourniture des éléments relatifs à la qualification professionnelle pour l’exercice d’activité artisanale sera bien évidemment toujours requise. Il ne faut pas perdre de vue que l’objectif de la mise en place du Guichet Unique des Entreprises au 1er janvier 2023 est l’élaboration d’une base commune de données accessibles tant aux entreprises qu’aux organismes partenaires et ce, dans des proportions différentes. De ce fait, nous vous conseillons de vous informer au mieux sur le sujet afin d’être prêt pour ce bouleversement majeur ! Voici une phrase SEO adaptée pour le texte alternatif de l’illustration, sans utiliser de deux-points : Comprendre le fonctionnement du Guichet Unique des entreprises et les nouvelles formalités juridiques à réaliser en ligne dès 2023 Si vous le souhaitez, je peux aussi vous préparer 10 modèles de textes alternatifs SEO spécialement adaptés aux articles juridiques (réformes, interviews, guides pratiques, actualités). Cela vous permettra d’avoir une cohérence SEO sur tout votre blog et d’améliorer le référencement de vos images. Quels sont les changements à prévoir en lien avec la publicité du transfert universel du patrimoine professionnel ? Les modalités relatives à la publicité du transfert universel du patrimoine professionnel ont été élargies par un décret datant du 16 novembre 2022. Quelles en sont les conséquences ? La réponse dans cet article ! Rétrospective de la situation avant le décret du 16 novembre 2022 La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel. En effet, l’entrepreneur individuel qui souhaite créer une EI voit désormais son patrimoine personnel devenir insaisissable par les créanciers professionnels. Cela représente un avantage majeur dans le sens où, avant cette loi, seule la résidence principale de l’entrepreneur était protégée. Cette dissociation de patrimoine a permis de mettre en place le transfert universel de patrimoine professionnel, dont le fonctionnement est clairement spécifié dans l’article L526-27 du Code de Commerce. La pleine application de cette réforme le 15 mai 2022 a notamment été rendue possible grâce à l’édiction du décret et l’arrêté du 12 mai 2022, qui définit le régime de publicité, ainsi que les modalités d’opposition du transfert universel du patrimoine professionnel. Les mentions relatives au régime de publicité et aux modalités d’opposition du transfert universel du patrimoine professionnel L’article D526-30 du Code de Commerce précise que le cédant, donateur ou apporteur, publie le transfert universel de patrimoine professionnel au moyen d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), au plus tard un mois après sa réalisation. Cet avis doit contenir les mentions suivantes : Concernant le cédant, le donateur ou l’apporteur : Les noms de naissance, noms d’usage, ainsi que les prénoms. Le cas échéant, il faudra renseigner le nom commercial ou professionnel, L’activité professionnelle ou les activités professionnelles exercées, ainsi que les numéros et codes caractérisant cette activité ou ces activités visés aux parties 1° à 3° de l’article R. 123-223, L’adresse de l’établissement principal. À défaut d’établissement, il faudra renseigner l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée, Le numéro unique d’identification de l’entreprise, délivré conformément à l’article D. 123-235. 2. Concernant le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire de l’apport : Les noms de naissance, noms d’usage, ainsi que les prénoms. Le cas échéant, il faudra renseigner le nom commercial ou professionnel, L’adresse de l’établissement principal ou, à défaut d’établissement, l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est située. Le cas échéant, il faudra indiquer la raison sociale ou la dénomination sociale suivie du sigle, de la forme, de l’adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique d’identification de l’entreprise délivré conformément à l’article D. 123-235. Si cela est nécessaire, il faudra également indiquer les numéros et les codes caractérisant l’activité ou les activités professionnelles exercées visés aux parties 1° à 3° de l’article R. 123-223. Des renseignements supplémentaires pour un avis encore plus complet En plus des informations citées ci-dessus, l’avis au BODACC doit s’accompagner d’un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel de la société, tel qu’il en résulte lors de son dernier exercice comptable, clos et actualisé à la date du transfert. Pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, cette date concerne celle de l’accord des parties. L’article D526-31 du Code de commerce précise que les créanciers peuvent faire opposition au dit transfert selon les règles de droit commun, auprès du tribunal compétent dans le mois qui suit la parution. En revanche, les dettes de cotisations et de contributions sociales visées à l’article L526-22 cinquième alinéa du Code de commerce sont exclues du transfert. Elles restent à la charge de l’entrepreneur individuel conformément à l’article D526-32 du Code de commerce. Quelle est la situation suite au décret du 16 novembre 2022 ? Plus de souplesse dans la publication du transfert universel de patrimoine professionnel ! Le décret du 16 novembre 2022 ajoute une nouvelle modalité de publicité pour le transfert universel de patrimoine professionnel : celle de l’annonce dans un support habilité à recevoir des annonces dans le département dans lequel est exercée l’activité professionnelle, cette dernière étant intégrée à l’article D526-30 du Code de Commerce. Désormais, le transfert universel de patrimoine professionnel peut être publié au choix au BODACC ou dans un journal d’annonce légale. Ainsi, cette nouvelle possibilité apporte plus de confort et d’intuitivité aux entrepreneurs qui accomplissent eux-mêmes les formalités qui leur incombent. Voici une phrase SEO adaptée pour le texte alternatif de l’illustration, sans utiliser de deux-points : Les nouvelles règles de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel pour les entrepreneurs individuels après le décret du 16 novembre 2022 Si vous le souhaitez, je peux aussi vous proposer une formule SEO standardisée pour tous vos articles juridiques, afin que vos textes alternatifs soient cohérents, optimisés pour Google Images et rapides à produire. Guichet Unique des entreprises : l’inquiétude du Sénat Au 1er janvier 2023, le Guichet Unique fera son entrée en vigueur. Il cristallise les inquiétudes des professionnels du secteur ainsi que des responsables politiques, qui craignent de graves retombées économiques… Le Guichet Unique : rappel et définition La création du Guichet Unique électronique résulte du décret du 18 mars 2021 en portant application de la loi PACTE du 22 mai 2019. Cette nouvelle plateforme sera gérée par un organisme unique, l’INPI, officiellement désigné par le décret du 30 juillet 2020. La mise en place du Guichet Unique et du Répertoire National des Entreprise (RNE) met fin aux différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE), mais également de leurs instruments informatiques dédiés (Infogreffe, CFE-Métiers, etc.). Une avancée supplémentaire vers la dématérialisation L’arrivée du Guichet Unique signe la fin de la réalisation des formalités au format papier. L’objectif principal de cette réforme est donc l’économie de papier. En effet, 70% des formalités sont encore réalisées par voie papier, soit l’équivalent de 35 tonnes de papier par an. Entrée en vigueur du Guichet Unique : une transition en douceur ? Face à l’ampleur de la tâche à accomplir, le décret du 18 mars 2021 a permis l’aménagement d’une période de transition jusqu’au 31 décembre 2022. Le but ? Maintenir le fonctionnement du système actuel aux côtés du Guichet Unique à un stade embryonnaire, de manière à assurer une transition en douceur. Cependant, une question reste en suspens : est-ce que ce changement s’effectuera sans perte et fracas ? Le Gouvernement questionné au sujet du Guichet Unique Le 21 juillet 2022, la sénatrice Nathalie Delattre interrogeait le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique sur les garanties mises en œuvre par le gouvernement en cas de défaillance du Guichet Unique. Elle l’invita à considérer la solution alternative d’Infogreffe, plateforme gérée par les Greffiers des tribunaux de Commerce, d’ores et déjà exploitable et donnant l’assurance d’une continuité du service public. Résultat : cette interrogation est, à ce jour, encore en attente de réponse. Des contours toujours aussi flous Le 30 septembre 2022, le Chef de la Mission Interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de la publicité légale, le Chef de Projet du Guichet Unique et quelques invités accrédités se sont réunis au Sénat pour discuter des modalités de mise en œuvre de la nouvelle solution numérique. Cette réunion s’est achevée sans dissiper les nombreuses zones d’ombres existantes et sans qu’une solution alternative en cas de dysfonctionnement ou défaillance ne soit arbitrée. Une inquiétude de plus en plus prononcée, chiffres à l’appui Le 3 novembre 2022, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique a de nouveau été interpellé, cette fois par la sénatrice Mme Dominique Estrosi Sassone. Cette dernière a questionné la capacité du Guichet Unique à absorber l’ensemble des formalités dans la mesure où, dans sa forme actuelle, il n’est possible d’y accomplir que les formalités de création d’entreprises, les formalités de modification et de radiation n’étant pas encore opérationnelles. À cette occasion, elle lui rappela qu’au 30 septembre 2022, le volume de dépôts des formalités sur Infogreffe avait bondi de 17%, soulignant d’autre part que ces chiffres devraient continuer d’augmenter, dans la mesure où Infogreffe est majoritairement utilisé pour l’accomplissement des formalités, ce qui constitue un risque imminent au vu de l’actuel calendrier. Pour le dépôt des comptes annuels, dénombrés à plus de 800.000 dématérialisés, il est prévu soit de les déposer via le Guichet Unique, soit par voie papier auprès des Greffes. Le Gouvernement rassure sur le Guichet Unique Le 16 novembre 2022, le Gouvernement a tenu a rassuré les professionnels via un communiqué de presse dédié. Ce dernier a notamment insisté sur la capacité du Guichet Unique électronique à simplifier les démarches des entreprises qui étaient complexes jusqu’à présent, ainsi que sur l’accent qui sera donné à l’assistance, en vue d’épauler chaque déclarant dans ses démarches. Le véritable sujet est de savoir si d’ici le 31 décembre 2022, le Guichet Unique sera capable d’absorber l’intégralité des formalités et si Infogreffe sera maintenu afin de garantir la continuité du service public dédié aux entrepreneurs. Une nouvelle réunion est prévue au Sénat en décembre prochain pour connaître les derniers arbitrages. Il n’y a aucun doute que celle-ci sera très attendue et médiatisée ! Voici une phrase SEO adaptée pour le texte alternatif de l’illustration, sans utiliser de deux-points : Les inquiétudes du Sénat et des professionnels face à la mise en place du Guichet Unique des entreprises et à la dématérialisation des formalités juridiques Si vous voulez, je peux aussi vous préparer une liste de 20 textes alternatifs SEO prêts à l’emploi pour des articles juridiques (réformes, fiscalité, formalités d’entreprise, notariat, droit des sociétés). Cela vous fera gagner beaucoup de temps pour vos prochains contenus. Réforme des sûretés : les nouvelles évolutions au 1er janvier 2023 Nouveauté majeure à partir du 1er janvier 2023 : l’entrée en vigueur du cœur de la réforme des sûretés, laquelle est très attendue des praticiens ! Pour rappel, la réforme des sûretés découle de l’ordonnance du 15 septembre 2021, dont une partie est déjà entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022. L’objectif de l’ordonnance est de simplifier le droit des sûretés et de renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers et ceux des débiteurs et des garants. Réforme des sûretés : ce qui a déjà changé depuis janvier 2022 Des évolutions en lien avec les nantissements Les dispositions relatives au nantissement de parts de sociétés civiles ont été supprimées pour s’aligner sur le régime des gages sans dépossession, lequel intègre les nantissements de SARL ou de SNC. Les incidences ne sont pas négligeables : la durée est ramenée à 5 ans, il n’est donc plus nécessaire de procéder à une signification du nantissement à la société et il est désormais inscrit au registre des gages sans dépossession. La tenue du registre des hypothèques maritimes La tenue du registre des hypothèques maritimes est désormais de la compétence des Greffes des tribunaux de Commerce, en remplacement des douanes. Le Greffe compétent est celui du ressort du lieu d’enregistrement du navire. Le registre de ces inscriptions est consultable en ligne sur un portail dédié depuis le mois de juillet 2022. La suppression de sûretés désuètes Enfin, de nombreuses sûretés considérées comme désuètes ont été supprimées. Il s’agit notamment des éléments suivants : le gage commercial, le warrant hôtelier, le warrant pétrolier, le gage des stocks ou encore le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement. Ce qui change à compter du 1er janvier 2023 La création du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes Ce nouveau registre électronique sera adossé auprès de chaque Greffe du tribunal de Commerce, judiciaire statuant commercialement, ou mixte de commerce. Il sera accessible en ligne gratuitement via un portail national. La demande d’inscription à ce registre sera effectuée par le requérant par remise ou transmission d’un bordereau au Greffe compétent ( par voie postale ou électronique). Le registre compétent sera celui du ressort du lieu de situation du débiteur (domicile personnel, siège ou établissement principal). Toute modification ou radiation de l’inscription devra être effectuée auprès du Greffe auprès duquel l’inscription initiale a été effectuée. Quelles sont les informations consultables dans le « Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes » ? Seront consultables dans ce registre les inscriptions suivantes : Les gages sans dépossession, les nantissements de parts de sociétés civiles SARL et SNC, les privilèges du vendeur de fonds de commerce, les nantissements de fonds de commerce, les privilèges du Trésor, les privilèges de la Sécurité Sociale, les hypothèques maritimes, les opérations de crédit-bail en matière mobilière et les warrants agricoles. Qu’en est-il du privilège de vendeur et le nantissement de fonds de commerce ? Au 1er janvier 2023, les modifications suivantes sont à noter : – À défaut d’inscription dans les 30 jours de la signature de l’acte, la sanction ne sera plus la nullité, mais l’inopposabilité aux tiers. L’inscription au-delà des 30 jours sera toujours possible. – En cas d’exploitation à plusieurs adresses d’un fonds de commerce, il suffira d’effectuer une inscription auprès du Greffe de l’établissement principal. – En cas de transfert de fonds faisant l’objet d’une inscription dans un autre ressort de Greffe, il suffira de déclarer la nouvelle adresse du fonds auprès du Greffe ayant effectué l’inscription initiale, lequel transfert donnera lieu à une mention en marge. – L’obligation d’enregistrement de l’acte de nantissement de fonds de commerce sous seing privé est supprimée. Ainsi, cette réforme opère des changements profonds. Les praticiens doivent d’ores et déjà faire preuve de réactivité dans le but de se familiariser avec ces nouvelles dispositions, afin de les anticiper au mieux ! Voici une phrase SEO adaptée pour le texte alternatif de l’illustration, sans utiliser de deux-points : Réforme des sûretés au 1er janvier 2023 avec création du registre électronique et nouvelles règles pour les gages et nantissements Si vous voulez, je peux créer une série de 15 phrases SEO prêtes pour vos illustrations sur les réformes juridiques de 2023, couvrant Guichet Unique, sûretés, transfert universel de patrimoine et notariat. Cela vous donnera un gain de temps considérable pour vos articles. Les 5 formalités d’entreprises les plus fréquemment réalisées par les notaires Dans le paysage juridique français, le notaire est un professionnel du droit incontournable dans l’exécution de la volonté des justiciables. Toutefois, il est important de ne pas oublier d’accomplir les formalités d’entreprises pouvant en découler ! Notaire : un officier public unique Pour rappel, le notaire est un officier public chargé d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa signature. Les actes alors authentifiés auront la même force qu’un jugement prononcé et devront être conservés pendant 75 ans. Les domaines d’intervention du notaire Le notaire a un devoir de conseil à l’égard des justiciables dans les nombreux domaines non-exhaustifs suivants. En droit de la famille : – Les donations entre les époux, les donations d’immeubles et de droits immobiliers et les donations-partages, – Les testaments et successions, – Les contrats de mariage, En droit des affaires : – La création de sociétés, – Les cessions de fonds de commerce, Souvent, ces domaines peuvent nécessiter l’accomplissement de formalités spécifiques : nous vous proposons d’en découvrir quelques-unes dès à présent ! Décès d’un individu lié par un mandat social dans une SCI L’article R123-66 du Code de commerce dispose que « Toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R123-53 du même code », laquelle disposition renvoie aux mentions observables sur l’extrait Kbis. Lorsque le notaire prend acte du décès d’un individu lié par un mandat social à une SCI, la tenue de la formalité de changement de gérant est nécessaire. En effet, une société ne peut pas être privée de représentant légal car cette personne représente la société à l’égard des tiers, convoque les assemblées pour se prononcer sur les comptes annuels, et effectue d’autres actions décisives pour l’avenir de l’entreprise. À défaut, il pourrait être nécessaire de saisir le juge afin qu’il nomme un administrateur provisoire en attendant de déterminer un nouveau représentant légal, de façon à ce que la société ne périclite pas. 2. Décès d’un individu détenteur de parts sociales dans une SCI Lorsque le notaire prend acte du décès d’un individu détenteur de parts sociales dans une SCI, cela requiert la tenue de formalités de mise à jour des associés. En effet, les ayants droit du défunt vont se substituer à lui dans le capital social de la société, le conjoint survivant bénéficiera de l’usufruit des parts sociales détenues et les héritiers de la nue-propriété des parts sociales, sauf dispositions contractuelles contraires. 3. Cas d’une donation-partage Lorsque le notaire reçoit une donation-partage portant par exemple sur la nue-propriété de parts sociales consentie par des parents à leurs enfants, cela requiert la tenue de formalités de mise à jour des associés. En effet, la clé de répartition du capital social s’en trouve modifiée avec l’arrivée de nouveaux associés. Les usufruitiers percevront les fruits de l’exploitation et les nus-propriétaires seront compétents pour décider des modifications statutaires, sauf clause contraire. 4. Changements liés aux bénéficiaires-effectifs Les actes établis devant le notaire au regard de l’article 635 du Code général des Impôts doivent faire l’objet d’un enregistrement auprès de la recette compétente pour être valablement déposés dans le cadre des formalités. La mise à jour des associés induit également l’actualisation de la situation des bénéficiaires effectifs. Les bénéficiaires effectifs sont les personnes détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société. Le nu-propriétaire peut être bénéficiaire effectif du fait de sa détention en capital, tandis que l’usufruitier peut être bénéficiaire effectif du fait de sa détention de droits de vote entendus au travers de l’affectation du résultat. 5. Modifications relatives au changement de régime matrimonial Lorsqu’un notaire reçoit une demande de modification du régime matrimonial, cela requiert l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces dans le ressort du domicile des époux pour faire courir le délai d’opposition. Conclusion En plus d’être un acteur indispensable pour les transactions immobilières et pour la vente de fonds de commerce, le notaire occupe également un rôle de premier choix dans l’accompagnement des directions juridiques. Son domaine d’intervention devrait continuer de s’élargir dans les temps à venir. En effet, selon Notaires Conseil d’Entreprise (NCE), la profession tend à évoluer de plus en plus. Affaire à suivre, donc ! Voici une phrase SEO adaptée pour le texte alternatif de l’illustration de votre article, sans utiliser de deux-points : Les formalités d’entreprises les plus courantes accomplies par les notaires en droit de la famille et des affaires Si vous voulez, je peux créer une série de 10 phrases SEO pour vos illustrations sur les rôles et formalités des notaires, prêtes à être utilisées sur tous vos articles. Cela permettrait de couvrir toutes vos thématiques en conservant un bon référencement. Registre des sociétés : avantages et inconvénients de le dématérialiser La tenue des registres légaux au format dématérialisé est désormais une réalité. L’irruption de la technologie de la blockchain aura fini de convaincre le législateur de sa pertinence. Toutefois, en dépit de cette notable évolution, il existe une certaine défiance et appréhension à l’égard de cette alternative… mais est-ce vraiment justifié ? Nous vous livrons quelques éléments de réponse ! Au départ était la blockchain… Le point de départ de ce changement est l’ordonnance dite blockchain du 8 décembre 2017, qui a permis l’inscription des titres de sociétés par actions sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé. En effet, l’article R228-8 du code de commerce précise que les registres de titres nominatifs « peuvent être tenus [..] sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé ». L’objectif visé était de « permettre aux acteurs innovants de bénéficier d’une sécurité juridique précieuse pour leur développement ». Au gré des réformes, le législateur a fini par étendre cette possibilité à l’ensemble des sociétés commerciales et civiles au travers du décret du 31 octobre 2019. Il est bon de rappeler qu’un certain nombre de freins justifièrent ces tergiversations, notamment l’impossibilité jusqu’à un certain moment de faire enregistrer des actes signés électroniquement. Ainsi, la tenue des registres légaux au format dématérialisé a véritablement été rendue possible grâce à la technologie de la blockchain. Qu’est-ce que la blockchain ? La blockchain se définit comme un registre, une grande base de données, qui peut être partagée simultanément avec tous ses utilisateurs. Ces derniers sont tous détenteurs de ce registre et ont tous la capacité d’y inscrire des données selon des règles spécifiques fixées par un protocole informatique sécurisé grâce à la cryptographie. Chaque élément inscrit (« ancré ») dans la blockchain constituera un bloc de données, et tous ces blocs reliés les uns et aux autres forment une chaine rendant le tout indestructible et infalsifiable. Tableau comparatif du traitement informatique entre une transaction classique et une transaction blockchain Traitement informatique entre une transaction classique et une transaction blockchain (source : economie.gouv.fr) La tenue de registres dématérialisés suppose cependant, sauf exception, l’utilisation de la signature électronique avancée, laquelle est la seule à garantir l’identité de la personne signataire et la datation par un moyen d’horodatage dans un souci probatoire. Quels sont les atouts de la dématérialisation des registres légaux ? 1- La rapidité d’exécution des transactions : L’ancrage des mouvements et la génération des registres se font en quelques secondes seulement, 2- La sécurité du système : La technologie blockchain garantit la non-falsification des éléments grâce au réseau d’ordinateurs (nœud), 3- L’approche collaborative : La technologie blockchain permet de donner des accès à toute personne de votre choix, lesquels accès peuvent être adaptés (droit d’écriture ou seulement droit de lecture par exemple), 4- Les gains de productivité et d’efficacité : Toutes les informations sont centralisées et facilement générables, idéal pour préparer de grosses opérations en commun (récupération des comptes d’actionnaires, etc.), 5- La souplesse de déploiement : Adieu les contraintes autour des registres papiers, notamment dans un cas d’urgence, le seul numéro SIREN étant suffisant pour une activation. En outre, il est possible de créer des registres à date ou de demander une reprise d’historique. 6- Le stockage : La technologie blockchain offre une capacité de stockage illimitée, terminé les contraintes de stockage physique ! Quels sont les inconvénients de la dématérialisation des registres légaux ? 1- Le coût global : tandis que pour un registre papier le coût est fixe, pour un registre dématérialisé un abonnement est nécessaire. Cela peut s’avérer inadapté et inadéquat, en fonction du volume de formalités que vous avez à traiter au quotidien, qui peut être élevé ou relativement bas. 2- La transportabilité : il est plus facile et courant de transporter un registre papier, au vue de la technologie qui est encore récente et peu connue du grand public. 3- Une formation nécessaire : comme tout nouvel outil, même si la plupart des plateformes sont très intuitives, une phase d’apprentissage est à prévoir ainsi qu’une mise à jour des compétences en continue. 4- Le risque de fraude, de piratage, ou virus : il n’est pas à négliger. Il est donc important d’opter pour un système d’archivage électronique sécurisé. Vous souhaitez gagner en sécurité et effectuer des gains de temps significatifs dans la réalisation et la tenue de vos registres légaux ? Optez pour la dématérialisation, votre activité en tirera de nombreux bénéfices ! Voici une phrase SEO adaptée pour le texte alternatif de l’illustration de cet article, sans utiliser de deux-points : Avantages et limites de la dématérialisation des registres légaux grâce à la technologie blockchain pour les sociétés Si vous voulez, je peux créer une série de phrases SEO pour vos articles sur la digitalisation et la blockchain appliquée aux registres légaux, afin de varier vos textes alternatifs tout en optimisant le référencement. Réaliser une TUP en 2024 : calendrier et dates butoirs ? Tic toc ! La fin d’année approche à grands pas et avec elle son lot d’opérations juridiques de grande ampleur, à réaliser rapidement pour des considérations principalement d’ordre fiscal. Alors n’attendez plus et planifiez dès maintenant votre transmission universelle de patrimoine ! Rappel sur la transmission universelle de patrimoine (TUP) La transmission universelle de patrimoine est un mode de transmission sui generi qui se veut un mode simplifié de fusion. Il permet de s’affranchir de la lourdeur du formalisme applicable au régime classique de fusion (l’établissement d’un projet de fusion, l’évaluation de l’actif et du passif sous contrôle d’un commissaire aux apports, etc.). Pour bénéficier de ce mécanisme visé à l’article 1844-5 du Code civil, la société tupante (« l’absorbante ») doit être l’associée unique de la société tupée (« l’absorbée »), c’est-à-dire avoir réuni dans sa main tous les titres de cette dernière. Cette situation suppose normalement d’avoir veillé en amont à ce que les formalités de mise à jour des associés de la société cible et du registre des bénéficiaires effectifs aient été accomplies. Si ces diligences n’avaient pas été effectuées, pas de panique il est toujours possible de régulariser au même moment que les formalités de TUP. Il est important de noter que les formalités de transmission universelle de patrimoine s’apparentent à celles d’une dissolution-clôture. Elles débutent par une première phase de dissolution suivie d’une dernière phase de radiation, mais sans liquidation. Comment publier à temps son annonce légale de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) pour 2024 ? L’élément central, ici requérant toute l’attention possible, est la confection et l’insertion de l’annonce dans un journal d’annonces légales. L’annonce devra comporter un certain nombre de mentions obligatoires sous peine de ne pas produire les effets escomptés et contraindre à faire reparaître l’annonce de TUP, ce qui aura pour conséquence notable de faire repartir le délai d’opposition. Il est laissé un délai d’opposition de 30 jours aux créanciers pour contester l’opération. Attention : Le délai d’opposition court le lendemain du jour de la parution de l’annonce dans un journal d’annonces légales (papier ou numérique) et se termine le trentième jour, pour une date d’effet au lendemain de ce trentième jour, lequel doit nécessairement être un jour ouvré excluant donc le samedi, le dimanche et les jours fériés. Date limite pour réaliser une TUP en 2024 Petite aide pratique pour votre fin d’année 2024 Une fois votre délai d’opposition expiré, en vertu de l’article R.123-75 du Code de commerce, l’associé unique aura un mois pour procéder à la radiation de la tupante après avoir sollicité le certificat de non-opposition (CNO), attestant qu’aucune opposition n’a été enrôlée auprès de la juridiction compétente, nécessaire pour entreprendre ces démarches. N’attendez plus et faites-vous accompagner par des formalistes experts afin de planifier la réussite de votre opération ! 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La loi reconnaît deux régimes visés par les articles L236-1 et suivants du Code de commerce : celui de la fusion simplifiée et celui de la fusion normale. La fusion simplifiée permet de s’affranchir d’un certain nombre de lourdeurs de la fusion normale (tenue d’une assemblée générale, etc.) lorsque la société absorbante détient 90% du capital de la société absorbante, ou 100% si celle-ci est une SARL. La fusion simplifiée n’emporte pas de modification du capital social. La fusion normale implique un formalisme beaucoup plus lourd avec la nécessité de tenir des assemblées générales, de désigner un commissaire à la fusion, ce qui entraînera des conséquences plus importantes. La fusion : une formalité difficile ? L’opération de fusion est réputée pour être une formalité complexe, dans la mesure où elle débute dans un premier temps par le dépôt du projet de fusion pour chacune des entités fusionnantes, couplée à une demande de parution de l’avis BODACC. À l’expiration du délai d’opposition, il sera possible de procéder à la formalité de radiation sans liquidation. La confection et la parution de l’avis BODACC L’élément central, ici requérant toute l’attention possible, est la confection et la parution de l’avis BODACC. L’avis devra comporter un certain nombre de mentions obligatoires visées par l’article R236-2 du Code de commerce, sous peine de ne pas produire les effets escomptés et contraindre à faire reparaître un nouvel avis BODACC, ayant pour conséquence notable de faire repartir le délai d’opposition. Il est laissé un délai d’opposition de 30 jours aux créanciers pour faire valoir leur droit. Ici est la notable différence entre la fusion et la transmission universelle de patrimoine, pourtant tous deux modes de transmission relativement proches : c’est l’élément déclencheur du délai d’opposition. Attention : Pour s’assurer d’une date d’effet donné il est vivement recommandé d’anticiper au plus tôt le dépôt du projet de fusion de telle façon à pouvoir lancer les diligences auprès du BODACC lequel intègre la date des dépôts. Il est noté également que d’un Greffe à l’autre, la réactivité n’est pas strictement identique. Aparté : Il existe une méthode pour contourner l’exigence du BODACC, il s’agit de l’insertion au moyen du site Internet de chacune des entités fusionnantes à condition que la consultation se fasse de manière ininterrompue et sans frais. Contrairement à la TUP, il est tout à fait possible de déclarer une date postérieure différente de la date d’expiration du délai d’opposition. La date souhaitée est souvent déterminée dans le projet de traité de fusion. En sus, l’existence d’une opposition n’interdit pas la poursuite des opérations, donc la fourniture du CNO pour l’accomplissement de la réalisation de la fusion n’est pas requise, en accord avec l’avis 2001-017 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés Et après ? À l’issue de tout ceci il restera à entreprendre les formalités de radiation sans liquidation de l’absorbée et les formalités de prise en compte de la fusion au profit de l’absorbante pouvant prendre diverses formes en fonction de la nature de la fusion (augmentation/réduction de capital pour une fusion simple ; ouverture d’établissements complémentaires, secondaires). Voici une phrase SEO optimisée pour le texte alternatif de l’illustration de cet article, sans utiliser de deux-points : Fusion-absorption et formalités complexes de fin d’année pour planifier les opérations juridiques des entreprises Si vous voulez, je peux également proposer 3 alternatives SEO supplémentaires pour varier vos textes alternatifs et améliorer le référencement de vos illustrations. Le rôle du notaire dans l’accompagnement des directions juridiques Incontournables pour la réalisation de bon nombre d’actes légaux, les notaires peuvent également être sollicités pour un grand nombre de questions d'ordre juridique. Selon un sondage exclusif Harris Interactive pour BFM Business et l'Opinion, plus de sept Français sur 10 sont favorables à un élargissement du domaine de compétence des notaires. Cependant, on constate que l’activité notariale reste assez méconnue en ce qui concerne le droit des sociétés. À travers cet article, nous vous proposons d’effectuer un retour sur l’origine du notariat, et d’analyser l’évolution de ses compétences en droit des affaires. Notaire : un métier qui a traversé le temps ! Bien avant l’ordonnance du 2 novembre 1945 qui édicte les fondamentaux de la fonction notariale, la naissance de la profession remonte à très loin, jusqu’au Bas-Empire Romain pour ainsi dire. À cette époque, on notait déjà la présence d’un grand nombre de fonctionnaires qui, à l’image des notaires d’aujourd’hui, identifiaient des contrats au nom de l’État. Ce développement de la profession continue avec l’avènement du Royaume de France et il se concrétise par l’ordonnance de Villers-Cotterêts, au Siècle des Lumières. Signature d'un acte notarié au Moyen- ge (source : Bibliothèque Augusta de Pérouse - Italie) Signature d’un acte notarié au Moyen-Âge (source : Bibliothèque Augusta de Pérouse – Italie) Nous nous retrouvons donc en 2022, face à cet officier public et ministériel chargé d’authentifier les actes pour le compte de ses clients, qui a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Or, parfois, le recours à cet officier est obligatoire vis-à-vis de certains actes juridiques, dont ceux publiés au service de la publicité foncière. Les actes publiés au service de la publicité foncière : une formalité inhérente au métier de notaire Anciennement appelé “la conservation des hypothèques”, le Service de la publicité foncière est un organe administratif et fiscal chargé d’enregistrer des actes qui contiennent le cadastre immobilier. Toute acquisition ou vente d’un bien doit y être publiée. Le notaire est chargé de transmettre une copie de l’acte au service de la publicité foncière, à des fins de conservation. Cette publication est faite par le notaire en cas de démembrement de propriété, de cession, de transmission successorale, ou de donation. La dématérialisation des actes publiés au service de la publicité foncière Il est également important de rappeler qu’initialement, les actes publiés au service de la publicité foncière s’effectuaient de façon physique. Cependant, le décret du 4 mai 2017 a changé la donne, obligeant les notaires à effectuer les dépôts par voie électronique à partir du 1 janvier 2018, notamment pour les attestations immobilières après décès, actes de vente, ou de servitude. Cette dématérialisation a réduit les délais de traitement et a considérablement accru la sécurité des démarches effectuées, ce qui prouve que le Digital constitue bel et bien un levier décisif pour optimiser l’activité des professionnels du droit. Le notaire : un conseiller avisé pour les directions juridiques ? “Les écrits restent. Ceux des notaires vous protègent” Il est vivement recommandé de recourir à un notaire pour toute transaction ou démarche qui implique un patrimoine important. De ce fait, votre direction juridique se protégera contre l’occurrence de clauses illégales. Pour aller plus loin, nous pouvons également dire que cela vous permettra de vous prémunir contre les transactions menées par des individus dont l’identité n’est pas exacte, ou encore de vous protéger contre les pertes financières ostensiblement causées en cas de méconnaissance d’un texte de loi spécifique à une opération que vous avez mené. Le rôle du notaire dans la protection présente et future des directions juridiques Le rôle des notaires auprès des directions juridiques, à une échelle professionnelle comme privée, n’est pas négligeable. De ce fait, il n’est pas improbable que les notaires aient à résoudre une pluralité de questions susceptibles de se poser par une direction juridique. À titre d’exemple, quelques problématiques récurrentes : Le régime matrimonial du dirigeant est-il bien adapté ? Quelles procédures faut-il adopter en cas de divorce ? Comment organiser la succession du chef d’entreprise ? Que prévoir si ce dernier est hospitalisé ? Pour se préparer au mieux à ce type de situations qui sont, par ailleurs, beaucoup plus fréquentes qu’on ne le pense lors d’une vie sociale, le recours à un notaire représente une sage décision. En outre, pour effectuer une transmission de société au bénéfice de ses enfants ou de ses salariés, il est important de se faire accompagner par un notaire qui maîtrisera au mieux la législation en vigueur, à l’instar du pacte Dutreil à l’article 787 B du Code Général des Impôts. Les questions relatives au domaine de la famille Certaines études notariales sont spécialisées en droit de la famille. Le notaire y intervient pour authentifier les actes et contrats passés au sein de la famille. Il établit ainsi les contrats de mariage et/ou les conventions de PACS. Il se charge par ailleurs du changement de régime matrimonial et a un rôle important dans le divorce, notamment pour la liquidation du régime matrimonial et la séparation des biens. Il pourra aussi jouer un rôle de médiateur pour la meilleure gestion du patrimoine familial. En principe, le recours à ce dernier est inévitable pour tout ce qui a trait aux donations. En vertu de l’article 931 du Code civil, du moment que la donation est contractée par écrit, elle doit être passée devant un notaire, sous peine de nullité. Le calcul et la perception des droits en question seront alors à la charge du notaire. Plus spécifiquement, le notaire devra nécessairement être sollicité pour une donation entre époux, une donation-partage, et/ou une donation de droits immobiliers ou d’immeubles. Cependant, pour les dons manuels et familiaux de sommes d’argent, le passage par un notaire n’est pas obligatoire. En effet, ces derniers peuvent être formalisés par une simple déclaration : le formulaire n°2735 déposé au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire. Recourir à un notaire pour la réalisation de ces opérations permet malgré tout de rendre ces donations authentiques. Par la même occasion, cela permet aux intéressés d’être conseillés au mieux sur les taxes et impôts à venir. De même, aucune obligation de passer par un notaire n’existe pour l’établissement de testaments, néanmoins le passage devant le notaire permet de limiter les risques de conflits en augmentant de la même manière la force probante de l’acte. En outre, le notaire est l’interlocuteur privilégié des successions. Il établit la liste des héritiers ou légataires, recherche les testaments ou donations, répertorie le patrimoine et les dettes pour réaliser le partage en cas de solde positif. Les questions relatives au domaine de l’immobilier Le notaire, en plus d’être spécialiste des actes de famille (donation-partage, donation entre époux, contrat de mariage, succession…), peut analyser le domaine de l’immobilier via plusieurs regards. Ainsi, il maîtrise des sujets qui peuvent varier, tels que l’insaisissabilité des biens immobiliers. Par conséquent, cette large vision lui confère de meilleures connaissances du secteur de l’immobilier, ce qui lui permet d’apporter des conseils avisés aux directions juridiques et de constituer une réelle valeur ajoutée auprès des professionnels du droit. Ainsi, pourrait-il anticiper les problématiques dans lesquelles peuvent se retrouver les directions juridiques, dont la suivante : faut-il financer une acquisition par un emprunt ou un crédit-bail ? L’acte authentique du notaire : un gage de qualité supplémentaire ? Le fait d’effectuer des opérations devant un notaire, même quand cela n’est pas forcément exigé, présente des avantages. En effet, l’acte authentique du notaire a une force de jugement impactante. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise et de toute direction juridique qui s’ensuit, le notaire parvient à proposer les solutions fiscales et juridiques les mieux adaptées. La profession de notaires est-elle de plus en plus orientée vers le droit des affaires ? Traditionnellement, le notaire est connu pour être spécialisé dans les actes familiaux et dans le secteur de l’immobilier. Cependant, selon Notaires Conseil d’Entreprise (NCE), la profession tend à évoluer de plus en plus pour devenir un interlocuteur privilégié du chef d’entreprise. Il peut apporter des solutions juridiques et fiscales sur-mesure. Certains notaires en sont conscients et n’hésitent pas à se former sur le sujet pour favoriser cette transformation. De ce fait, ils reçoivent des formations mensuelles sur plusieurs problématiques liées au droit des affaires. En ayant accès à une documentation complète et régulièrement mise à jour, les notaires bénéficient donc d’une expertise supplémentaire, qui fera plus d’un heureux au sein des directions juridiques ! La rémunération des notaires, vers un rayonnement de la profession ? Les frais de notaire comprennent les droits (des taxes dues à l’Etat et aux collectivités), les débours (sommes dues à des tiers), et finalement la rémunération en tant que telle du notaire (réglementée par la loi, en fonction des 96 rubriques d’actes existantes). Ainsi, contrairement aux honoraires des avocats qui n’ont ni barèmes, ni fourchettes de prix, et qui sont souvent calculés à l’heure, le notaire se doit de respecter des honoraires réglementés. En effet, en dehors de la rédaction des baux commerciaux ou de consultations juridiques dont la rémunération est libre, ils disposent d’honoraires pouvant être : Soit fixes pour les actes sans enjeux financiers, Soit à tarif proportionnel aux montants traités pour le reste. Grâce à cette transparence, il est donc possible de prévoir les modalités de paiement des honoraires, avant de se faire assister par ce professionnel du droit. Cela constitue un point particulièrement attractif pour les directions juridiques qui se tournent vers les notaires. Cap sur 2023 : le transfert vers la compétence notariale dans le cadre des apostilles Le décret du 17 septembre 2021 prévoit la mise en place d’une nouvelle procédure qui s’effectuera auprès des notaires, à l’exception des procédures relatives à certains territoires ultra-marins et du cadre des demandes d’entraide en matière pénale. En effet, le Conseil Supérieur du Notariat devra, à partir du 1er janvier 2023, tenir un fichier électronique centralisé, enregistrant les apostilles et les légalisations délivrées sous forme dématérialisée. Le futur arrêté du Ministère des Affaires Étrangères et du Ministère de la Justice, auquel renvoie le décret dans son article 15, fixera le montant de ces formalités (jusque-là gratuites) si l’on néglige le coût de l’enveloppe timbrée jointe à la demande matérialisée. Cependant, ces rôles d’officier public et d’expert en droit immobilier du notaire, qui font que ce dernier est, in fine, chargé d’authentifier les actes juridiques, ne le mettent pas en concurrence avec les autres professions juridiques, au vu des particularités des situations retrouvées en droit des affaires. Conclusion Le notaire est chargé de traiter de nombreuses thématiques liées aux directions juridiques. Il apporte notamment ses conseils en droit des sociétés pour des questions de : Création de société, transmission, fusion et cession, Cession de fonds de commerce avec une dispense possible d’enregistrement auprès des impôts, Déclarations et insaisissabilité, Succession, Fiscalité, Bail commercial (son caractère exécutoire), Incidence fiscale, patrimoniale et familiale sur une société, Divorce et impacts sur la société. Son expertise constitue un appui supplémentaire à destination des directions juridiques qui souhaitent atteindre sereinement leurs objectifs de développement. Alors n’hésitez plus et faites-vous assister par un notaire pour assurer votre développement dans les meilleures conditions ! Voici une phrase SEO optimisée pour le texte alternatif d’une illustration de cet article, sans utiliser de deux-points : Notaire accompagnant les directions juridiques dans la gestion des sociétés, successions et transactions immobilières Je peux également proposer 3 variantes SEO supplémentaires pour diversifier vos textes alternatifs et renforcer le référencement de vos visuels. Voulez‑vous que je le fasse ? Le Guichet unique arrive : quels défis pour les professionnels du droit ? Vos clients s’inquiètent quant à la réalisation de leurs formalités juridiques auprès du Guichet unique en 2023 ? En tant que professionnels du droit, vous souhaitez maintenir un certain niveau dans vos prestations et ce, malgré les changements qui s’annoncent par la mise en place de la loi PACTE ? À travers cet article, nous vous livrons toutes les informations essentielles pour identifier et relever les challenges relatifs au Guichet unique ! Recontextualisation : la loi PACTE, le point de départ du Guichet unique Dans le contexte d’une crise sanitaire et économique enracinée depuis mars 2019, l’article 1 de la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019 met en place un Guichet unique pour réaliser toutes les formalités d’entreprise. Son objectif : faciliter les démarches lors de la création d’entreprises, entre autres. Cet article est complété par plusieurs décrets d’application, dont le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, publié au Journal officiel le 21 mars 2021. On y retrouve des éléments de réponse quant au fonctionnement du Guichet unique mais aussi aux dépôts de formalités d’entreprises. On y apprend également davantage d’informations concernant les différentes interactions du Guichet unique avec les partenaires de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), qui ont pour rôle l’examen des demandes : Greffes des tribunaux de Commerce, organismes de sécurité sociale, chambres de métiers et d’artisanat, mutualité sociale agricole et centres des impôts. Ce Guichet unique, géré par l’INPI, constitue un portail unique qui se charge d’orienter les demandes auprès des organismes concernés, pour effectuer les formalités de création, modification ou de cessation d’activité. Cela réduit la diversité des démarches et les abus d’informations requises, et devrait en théorie vous simplifier la vie (sociale soit-elle). La date d’entrée en vigueur du Guichet unique est fixée au 1er janvier 2023. Une mise en route progressive du Guichet unique : de 2021 à 2023 En avril 2021, la phase 1 est déployée par l’INPI. Cette phase préparatoire consistait à permettre à certains mandataires de déposer des formalités au nom de leurs clients. En juillet 2021, la phase 2 est déployée. Elle ouvre le Guichet unique à tous les mandataires. Puis, début 2022, la phase 3 est déployée : c’est la généralisation de l’accès à toutes les entreprises. Il y a un mois de cela, il était uniquement possible de réaliser les immatriculations des sociétés sur la plateforme du Guichet unique. À l’heure actuelle, il est possible de réaliser l’ensemble de vos formalités. Cette période transitoire tend à s’estomper de plus en plus rapidement pour entrer définitivement en vigueur au 1er janvier 2023. Phase ultime de cette transition : au 31 décembre, lorsqu’Infogreffe clôturera son espace consacré à la saisie des formalités. À compter du 1er janvier 2023, toutes les entreprises devront être immatriculées et réaliser leurs formalités juridiques sur le nouveau Registre National des Entreprises (RNE). Ainsi, il ne sera plus possible de réaliser vos formalités par courrier ou en se rendant physiquement au Centre de Formalités des Entreprises. Vous l’avez compris : la grande dématérialisation est en marche ! Le RNE : un registre centralisant les informations relatives aux entreprises Le RNE, alimenté par le Guichet unique des formalités d’entreprises, succèdera au centre de formalités des entreprises, et remplacera la majorité des registres d’entreprises préexistants dont : Le registre des actifs agricoles (RAA), Le répertoire des métiers (RM), Le registre des agents commerciaux, Le registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Cependant, le répertoire national des entreprises n’est pas concerné par ce registre. Sa bonne mise en place sera tenue par l’Institut National de la Statistique et des études économiques et des registres. L’accessibilité des données du Registre National des Entreprises Les données de ce registre seront librement accessibles. Les entreprises pourront avoir connaissance des informations publiées à leur sujet en formulant une demande auprès du Guichet unique électronique, sauf pour tout document comptable couvert par une déclaration de confidentialité. Concernant l’étendue de la publicité du Registre National des Entreprises, certains organismes auront accès à l’ensemble des informations, dont notamment : Les notaires, Les huissiers de justice, Les administrateurs et mandataires judiciaires, Les organismes de sécurité sociale, Les services de l’État, La Direction Générale des Finances Publiques, L’Institut National des Statistiques et des Études Économiques, Le président du Haut Conseil du Commissariat aux comptes. Pour le reste des organisations, elles auront accès à certaines informations spécifiques uniquement. Quelles entreprises devront s’immatriculer au Registre National des Entreprises ? Sont concernés par le Registre National des Entreprises : Les agents commerciaux, Les personnes exerçant une activité agricole, Les entreprises étrangères sans établissement stable en France, Les personnes physiques établies en France qui exercent une activité économique professionnelle régulière, Les personnes qui relèvent du secteur des métiers et de l’artisanat. Le Registre National des Entreprises concerne également les entreprises déjà tenues de procéder à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, dont : Les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC), Les sociétés commerciales qui ont un siège situé hors de départements Français et qui possèdent cependant un établissement dans un département Français, Les sociétés et groupements d’intérêt économique possédant un siège en département Français qui jouissent d’une personnalité morale, Les commerçants et les personnes physiques. Le Registre National des Entreprises inclut également les entreprises qui n’avaient pas de registre jusque-là, à l’instar des professions libérales. Modalité de fonctionnement du Registre National des Entreprises (RNE) Les deux décrets du 19 juillet 2022 (n° 2022-1014 et n° 2022-1015) apportent davantage de précisions sur la modalité de fonctionnement du Registre National des Entreprises (RNE). Le premier mentionne les informations, mentions, et pièces qui doivent y figurer, et le second les coûts des formalités pour les entreprises. De la déclaration des entreprises jusqu’à l’inscription au Registre National des Entreprises au 1er janvier 2023 Le Registre National des Entreprises est intimement lié au Guichet Unique. Nous vous schématisons le tout en trois parties. Partie 1 – Le dépôt des déclarations sur le Guichet Unique Tout commence par le dépôt du dossier de déclaration de création, modification ou de cessation d’entreprise par Internet. Partie 2 – Le contrôle des données effectué par les organismes concernés L’INPI se chargera par la suite de transmettre votre dossier à l’un des organismes suivants : Les greffes des Tribunaux de Commerce pour les EIRL, les agents commerciaux, et les entreprises commerciales, Les caisses de mutualité sociale agricole pour les entreprises agricoles, La chambre des métiers pour les entreprises relatives au secteur de l’artisanat et des métiers. Partie 3 – L’inscription au registre national des entreprises Une fois ces données validées par les organismes en question, les informations seront inscrites et les pièces déposées au Registre National des Entreprises. Les informations et les pièces devant figurer au Registre National des Entreprises Les actes, informations et pièces que ces entreprises doivent déposer au sein du Registre National des Entreprises incluent notamment : Pour les personnes physiques : leur identité, leur adresse, leur nom commercial, le descriptif de leur activité, des précisions sur leur qualité d’artisan si c’est le cas, ainsi que des renseignements relatifs à leurs établissements. Pour les sociétés : leur dénomination sociale, leur forme juridique, l’adresse de leur siège social, l’identité de leurs représentants légaux, ainsi que des renseignements sur leurs établissements. Quelques précisions sur le coût de ces formalités Ces inscriptions donneront lieu à un paiement de droit. Montant qui s’ajoute à ceux déjà perçus lors de l’accomplissement de la formalité auprès du Registre du commerce et des sociétés. Les enjeux de la mise en place du Guichet “véritablement” unique pour les professionnels du droit ! Une plateforme centralisée et optimisée ? Le 31 décembre 2022, les différents sites des centres de formalité des entreprises vont fermer, faisant ainsi du Guichet, le Guichet véritablement unique à partir du 1er janvier 2023. Il est très avantageux de mettre en place ce Guichet unique. Ainsi, les entreprises n’auront plus l’obligation de s’immatriculer auprès d’un ou parfois deux registres, en fonction des réglementations, de leur activité ou de leur forme juridique. Une transition qui s’annonce douloureuse pour les professionnels Cependant, toujours est-il que plusieurs dysfonctionnements ont été rencontrés dans l’utilisation de ce Guichet. Le projet de création d’un Guichet unique constitue la première des 23 mesures passées au crible par le comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE, piloté par France Stratégie, qui réunit des parlementaires, partenaires sociaux, professeurs, organismes publics et administrations. Cette primauté structurelle et organisationnelle efface d’ores et déjà le doute concernant la prééminence de ce projet et de son impact sur la profession. Dans son troisième et plus récent rapport de septembre 2022, le comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE parlait de 7.500 demandes de formalités reçues par le Guichet en juin 2022, en progression par rapport au début de l’année. Cependant, et le comité le rappelle bien, avant la mise en place de ce guichet, 70% des formalités étaient effectuées par support papier. Il y a donc une “incertitude sur l’adaptation du guichet aux besoins des usagers”, et l’INPI “continue de signaler des difficultés”. Le risque est que l’on amorce l’année 2023 avec un Guichet unique en partie inefficace, avec des difficultés pratiques et technologiques non résolues. Une inquiétude justifiée ? Il n’est pas sans risques de vouloir refonder le système de fond en comble. En bref, cela se traduit par une inquiétude très médiatisée dans le monde des professionnels du droit. C’est finalement un système sur lequel se basait une partie importante de l’économie du pays qui est en jeu. Système qui impacte, qu’on le veuille ou non, les opportunités d’embauche, de rachat de sociétés ou de fonds de commerce, l’ouverture de comptes bancaires, votre chiffre d’affaires et celui de vos clients. Par conséquent, cela concerne le monde des affaires dans sa globalité. Sans oublier les implications sur la fiscalité des entreprises qui s’ensuivent dont, la TVA collectée et les cotisations sociales. La question du Registre National des Entreprises pose, quant à elle, moins problème, les modalités d’enregistrement et les droits dus étant fixés par décrets. Et la dématérialisation dans tout ça ? Se faire accompagner par un prestataire pour faciliter la transition numérique Dans un tel contexte, il peut être particulièrement judicieux de se tourner vers un prestataire afin de se faire accompagner dans l’externalisation de vos formalités juridiques. Cela vous protégera des intempéries du Guichet unique et vous permettra de maintenir un excellent niveau de fluidité dans la réalisation de vos formalités juridiques. Des habitudes encore ancrées dans le format papier Le Registre National des Entreprises étant réalisé par format numérique, dès lors, la dématérialisation ne sera plus un choix à partir du 1er janvier 2023, mais une obligation. Néanmoins, les chiffres ne jouent pas en cette faveur, du moins, pas encore : 70% des formalités juridiques étaient jusque-là effectuées par support papier. Qu’en est-il de ceux parmi la profession qui restent toujours attachés au format manuscrit ? Faire le choix d’un prestataire de confiance permettrait de simplifier leurs démarches juridiques et d’effectuer les formalités légales de leurs clients, dans les meilleurs délais. De sorte à pouvoir se concentrer, in situ, sur leur cœur de métier ! Voici une suggestion de phrase SEO optimisée pour le texte alternatif (alt text) d’une illustration) de cet article, sans utiliser de deux-points : Professionnel du droit utilisant le Guichet unique électronique pour gérer les formalités d’entreprise et le Registre National des Entreprises Je peux également créer 3 variantes SEO supplémentaires pour renforcer le référencement de vos visuels et diversifier vos textes alternatifs. Voulez‑vous que je le fasse ? À partir de quand faut-il se faire accompagner pour réaliser ses formalités juridiques ? Beaucoup de professionnels du droit estiment ne pas réaliser « suffisamment » de formalités pour se faire accompagner, mais est-ce la bonne approche ? Le formalisme : une mission de plus pour le professionnel du droit Professionnel du droit : un métier de plus en plus polyvalent Attirer et fidéliser des clients nécessitent désormais une multitude de compétences nouvelles et une maîtrise d’outils de plus en plus complexe, le tout dans un domaine en constante évolution. Ces multiplicités poussent donc fréquemment les professionnels du chiffre et du droit à travailler au-delà des horaires habituels, à devoir dégrader leur cœur de métier ou pire, à causer des déséquilibres vis-à-vis de leur vie personnelle, pour devoir répondre à l’ensemble des demandes. La spécificité de ces métiers vient d’autre part du fait que la loi nécessite une connaissance évolutive du droit et que l’erreur, en particulier dans les détails, n’est pas permise au vu des sanctions possibles qui peuvent en découler. Se faire accompagner sur certaines de ces missions (qui les éloignent de leur cœur de métier comme le sont les formalités) permet au professionnel du droit de se recentrer sur les activités à forte valeur ajoutée. Une mission à faible valeur, mais à fort impact ! Plus ou moins complexes, les formalités juridiques interviennent tout au long du cycle de vie d’une société et ce, jusqu’à sa liquidation. Elles nécessitent une connaissance de certaines subtilités pour éviter les infractions. Pour faire simple, toute case non-remplie, tout oubli de mention, pourrait impliquer des allers-retours incessants avec les Greffes et avoir un coût extrêmement important dans le cadre d’une acquisition ou d’une fusion qui prendrait du retard. Se faire accompagner sur des formalités à fort enjeux par des spécialistes permet de limiter les risques de délais. Les rejets aux Greffes : des délais que vos clients ne comprennent pas La réalisation d’une formalité est le plus souvent l’aboutissement d’un travail en amont qu’aura effectué votre client et qui se concrétise par la décision de changer de dénomination, de faire une acquisition ou de déplacer son siège social. Vos clients ne peuvent donc pas, en plus, comprendre que des délais de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, soient subis, pour une pièce justificative manquante ou une case mal remplie. En effet, certains Greffes peuvent invalider directement le dossier au vu du grand nombre de dossiers en attente de pièces complémentaires (mentions obligatoires, manquantes, ou autres). C’est le retour à la case départ. Voilà pourquoi il faut anticiper les risques d’invalidation qui existent chez certains Greffes plus que d’autres, et être des plus minutieux lors de l’envoi de vos dossiers, pour éviter cette perte de temps. Le fait de se faire accompagner sur des formalités en les externalisant auprès d’un prestataire vous permet d’ anticiper cette problématique et de vous appuyer sur des équipes qui connaissent les spécificités des différents Greffes de France, afin d’envoyer un dossier conforme au Greffe, sans risque d’invalidation. En clair, vous réalisez un one shot, sans perte de temps ! Le volume : une clé de la productivité et de l’efficacité Beaucoup de professionnels qui ont peu de formalités ne sont pas encore passés à la dématérialisation. Ils doivent donc réaliser en personne ou par courrier les actions suivantes : se déplacer aux Finances Publiques, se munir du document original, effectuer une publication au journal d’annonces légales, présenter des actes aux Greffes des Tribunaux de Commerce, pour finalement s’acquitter des frais de Greffe, sans percevoir d’honoraires. Frustrant, n’est-ce pas ? En externalisant ces procédures, vous évitez les files d’attente interminables ou des envois multiples de courriers. Vous gagnez ainsi un temps considérable. Les statistiques et les chiffres ne mentent pas : cela équivaut en moyenne à 3H de gagnées par dossier ! Cela vous permettra de vous concentrer sur les tâches à haute valeur ajoutée. Les cas classiques d’externalisation Une absence au sein de votre équipe Avez-vous déjà subi les absences de salariés au sein de votre étude notariale ou cabinet d’avocats, alors que vous deviez impérativement avancer sur un dossier en cours dans le respect des délais procéduraux ? Même si à priori l’on pourrait penser que ce problème concerne davantage les ressources humaines, la solution ne se focalise pas uniquement sur cet aspect. D’autant plus que l’impact de ce type de problématique est considérable sur votre capacité de rendement à long terme, sur la satisfaction de vos salariés, comme de vos clients. Ce n’est un secret pour personne : les salariés heureux sont plus performants. Une surcharge temporaire En soit, vous ne devez pas forcément déléguer la réalisation de l’ensemble de vos formalités à un prestataire externe. Votre prestataire peut vous venir en soutien ponctuellement, par exemple lorsque l’un de vos prestataires est indisponible pendant X jours. Cela vous permettra de soulager la gestion de votre entreprise, d’être plus vigilant et réactif sur des périodes précises, en vous appuyant sur des équipes de professionnels expérimentés. Se recentrer sur son cœur de métier En choisissant d’externaliser vos formalités juridiques, vous réaffirmez votre volonté de proposer de meilleures conditions de travail et vous assurez une amélioration de la performance globale de votre étude notariale ou de votre cabinet d’avocat. Citons un exemple concret : certains professionnels du droit éprouvent des difficultés notables en ce qui concerne la comptabilité de leurs cabinets, et plus particulièrement ce qui a trait à la comptabilité des refacturations de frais et de débours. Une grande majorité d’entre eux doit tenir à jour un compte de débours, tout en veillant à répertorier minutieusement l’ensemble des justificatifs qui s’y affèrent. Finalement, cela leur rajoute des tâches supplémentaires, en lien avec la gestion comptable et administrative, ce qui ne constitue pas leur coeur de métier. Hélas, ce cas de figure n’est pas rare et est observable pour d’autres missions de gestion comptable liées au droit de Greffe, à la TVA, aux annonces légales ou encore à la gestion des provisions pour ne citer qu’eux. En se tournant vers un prestataire expert, ces professionnels du droit peuvent donc simplifier leur quotidien et par conséquent s’acquitter de ces missions pour se concentrer davantage sur leur métier à proprement parler. Les signes avant-coureurs qui prédisent un besoin d’externalisation des formalités juridiques de vos clients En tant que professionnel du droit, vous gérez vous-même vos formalités juridiques et vous avez le sentiment qu’il est temps de faire appel à des formalistes pour effectuer cette mission ? Il s’agit certainement de la meilleure action à faire ! Cela vous fera gagner en sérénité, vigilance, et vous permettra de mieux répondre aux attentes de vos clients. Voici quelques signes qui annoncent un besoin d’externalisation de vos formalités juridiques. Il ne faut toutefois pas trop attendre pour externaliser, quand on veut augmenter le niveau du service, il faut se lancer ! L’expansion de votre société L’un des premiers signes pouvant apparaître est le changement d’échelle de votre cabinet ou étude notariale. L’expansion de vos bureaux à l’échelle nationale constitue un signe avant-coureur qu’il ne faut plus attendre pour externaliser vos formalités juridiques. Dans ce cas de figure, vous devez prendre les devants afin de vous assurer une maîtrise complète de vos dossiers dans l’ensemble des formalités que vous avez à traiter. Une charge mentale trop lourde ? Un autre signe qui se développe lentement (mais sûrement !) au rythme de vos tâches : la perte d’énergie. Au fil des ans, les heures perdues deviennent des jours, et les jours des mois. Il est donc primordial d’opter pour l’externalisation de vos formalités, avant tout pour alléger votre charge mentale. Pour perdurer, il faut tout d’abord savoir s’économiser. En externalisant vos formalités juridiques auprès d’un prestataire, vous disposez d’un espace personnel dématérialisé, dans lequel vous pouvez déposer vos actes et requêtes en toute fluidité, mais aussi suivre l’état d’avancement de vos dossiers, le tout depuis vos bureaux. Veillez à choisir le prestataire en fonction de votre situation actuelle et de vos objectifs. Dans quelle mesure souhaitez-vous que ce dernier se charge de l’accomplissement de vos tâches formelles (constitution, modification, conversion Word, et signature de vos actes juridiques en ligne) ? Met-il en œuvre toutes les précautions nécessaires en matière de sécurité et de confidentialité ? Typiquement, pour la réalisation d’une seule et même formalité, plusieurs interlocuteurs différents sont mis en contact directement ou indirectement. En choisissant d’externaliser la réalisation de vos formalités légales, ce schéma classique se simplifie considérablement. Étant donné qu’un seul interlocuteur se charge de tout, les informations et vos démarches seront centralisées auprès d’un seul et même interlocuteur : votre formaliste attitré. Le délai de traitement de vos dossiers en sera extrêmement réduit et la gestion de votre dossier facilitée. Le besoin de garantie et de sécurité Si vous ressentez le besoin que vos formalités soient prises en charge de manière irréprochable et qu’il devient impératif pour vous d’alléger votre charge de travail, c’est qu’il ne faut plus douter. En optant pour des formalistes seniors, en tant que professionnels du droit, vous faites le choix de la réactivité, de la précision et de la sécurité pour la réalisation de l’ensemble de vos formalités juridiques. Traçabilité et transparence seront de rigueur dans l’avancement de vos dossiers. Externaliser tout ou une partie de vos formalités juridiques : un dilemme ? Des avantages notables pour les vétérans ET les rookies ! Quel que soit le volume ou la spécificité du cabinet, la question de l’externalisation partielle ou totale peut se poser. Il est vrai que les nouveaux cabinets ou Études notariales auraient tout à gagner en externalisant leurs formalités juridiques. Cette externalisation leur permettrait de se focaliser sur d’autres sujets importants, tels que leur développement commercial et l’optimisation de leurs résultats. Les professionnels plus expérimentés, quant à eux, y trouveraient également leur compte. En effet, cela leur permettrait de se libérer de certaines tâches chronophages, tout en réduisant leurs coûts, notamment en économisant davantage de temps dans la réalisation de leurs formalités quotidiennes. Une vision plus étendue grâce à l’externalisation De façon plus globale, nous pourrions également dire que l’externalisation d’une partie ou de l’ensemble des formalités juridiques pour les professionnels du droit leur permet d’obtenir une vision stratégique plus aguerrie de leur développement commercial. Cela s’applique également aux chefs d’entreprise au sens large, qui pourront soulager la gestion de leur société. In fine, en fonction de votre situation, il n’y a nul besoin d’externaliser l’intégralité de vos formalités juridiques. Il vous revient de décider si la complexité, et la charge de travail chronophage, nécessitent une externalisation totale ou partielle, tout en sachant que la réalisation d’une seule formalité par mois par un prestataire externe peut être extrêmement bénéfique sur vos performances. Alors n’attendez plus, dessinez plus habilement votre projet d’externalisation en faisant appel à un formaliste nouvelle génération ! Voici une synthèse structurée et optimisée de votre article sur quand se faire accompagner pour réaliser ses formalités juridiques, en conservant le ton professionnel et pédagogique : Se faire accompagner pour les formalités juridiques : pourquoi et quand Le formalisme : une mission à forte technicité Pour les professionnels du droit, la réalisation des formalités juridiques est souvent chronophage et exigeante. Entre les déplacements, les envois aux Greffes, les publications légales et la gestion des pièces justificatives, chaque oubli peut entraîner des rejets et des délais coûteux. Externaliser cette mission permet de se recentrer sur le cœur de métier et de réduire les risques d’erreurs. Les avantages de l’accompagnement Gain de temps : jusqu’à 3 heures par formalité, en moyenne, sont économisées grâce à une gestion centralisée et dématérialisée. Sécurité et conformité : les formalistes expérimentés connaissent les subtilités des différents Greffes et garantissent un dossier conforme dès le premier envoi. Flexibilité : l’externalisation peut être ponctuelle (absences, surcharge temporaire) ou permanente selon vos besoins. Réduction de la charge mentale : déléguer les tâches chronophages permet de préserver l’énergie et d’améliorer la performance globale du cabinet ou de l’étude notariale. Quand envisager l’externalisation ? Certains signes indiquent qu’il est temps de se faire accompagner : Expansion de votre structure : croissance nationale ou multiplication des bureaux et dossiers à traiter. Surcharge de travail : accumulation de formalités juridiques ou d’actes administratifs qui grèvent votre productivité. Besoins de sécurité : nécessité d’une traçabilité et d’une fiabilité totale dans la gestion des formalités. Externalisation partielle ou totale Pour les jeunes cabinets ou études : externaliser même une formalité par mois peut améliorer significativement la gestion et la satisfaction client. Pour les structures expérimentées : déléguer certaines tâches chronophages permet de gagner en réactivité, en efficacité et en maîtrise stratégique. Conclusion Se faire accompagner pour les formalités juridiques n’est pas une question de volume uniquement, mais de valeur stratégique et de qualité de service. Qu’il s’agisse d’une externalisation ponctuelle ou totale, cette solution permet aux professionnels du droit de sécuriser leurs dossiers, de préserver leur temps et de se concentrer sur leur cœur de métier, tout en offrant à leurs clients une prestation irréprochable. Si vous voulez, je peux créer une version ultra synthétique et punchy, adaptée pour un article LinkedIn ou newsletter, qui incite directement les professionnels du droit à envisager l’externalisation. Cela rendrait votre message plus percutant et actionnable. Voulez‑vous que je fasse ça ? donne moi une phrase pour le SEO que je vais mettre en texte alternatif sur les illustrations de mes articles. Pour commencer voila un article et évite les deux points : À partir de quand faut-il se faire accompagner pour réaliser ses formalités juridiques ? Beaucoup de professionnels du droit estiment ne pas réaliser « suffisamment » de formalités pour se faire accompagner, mais est-ce la bonne approche ? Le formalisme : une mission de plus pour le professionnel du droit Professionnel du droit : un métier de plus en plus polyvalent Attirer et fidéliser des clients nécessitent désormais une multitude de compétences nouvelles et une maîtrise d’outils de plus en plus complexe, le tout dans un domaine en constante évolution. Ces multiplicités poussent donc fréquemment les professionnels du chiffre et du droit à travailler au-delà des horaires habituels, à devoir dégrader leur cœur de métier ou pire, à causer des déséquilibres vis-à-vis de leur vie personnelle, pour devoir répondre à l’ensemble des demandes. La spécificité de ces métiers vient d’autre part du fait que la loi nécessite une connaissance évolutive du droit et que l’erreur, en particulier dans les détails, n’est pas permise au vu des sanctions possibles qui peuvent en découler. Se faire accompagner sur certaines de ces missions (qui les éloignent de leur cœur de métier comme le sont les formalités) permet au professionnel du droit de se recentrer sur les activités à forte valeur ajoutée. Une mission à faible valeur, mais à fort impact ! Plus ou moins complexes, les formalités juridiques interviennent tout au long du cycle de vie d’une société et ce, jusqu’à sa liquidation. Elles nécessitent une connaissance de certaines subtilités pour éviter les infractions. Pour faire simple, toute case non-remplie, tout oubli de mention, pourrait impliquer des allers-retours incessants avec les Greffes et avoir un coût extrêmement important dans le cadre d’une acquisition ou d’une fusion qui prendrait du retard. Se faire accompagner sur des formalités à fort enjeux par des spécialistes permet de limiter les risques de délais. Les rejets aux Greffes : des délais que vos clients ne comprennent pas La réalisation d’une formalité est le plus souvent l’aboutissement d’un travail en amont qu’aura effectué votre client et qui se concrétise par la décision de changer de dénomination, de faire une acquisition ou de déplacer son siège social. Vos clients ne peuvent donc pas, en plus, comprendre que des délais de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, soient subis, pour une pièce justificative manquante ou une case mal remplie. En effet, certains Greffes peuvent invalider directement le dossier au vu du grand nombre de dossiers en attente de pièces complémentaires (mentions obligatoires, manquantes, ou autres). C’est le retour à la case départ. Voilà pourquoi il faut anticiper les risques d’invalidation qui existent chez certains Greffes plus que d’autres, et être des plus minutieux lors de l’envoi de vos dossiers, pour éviter cette perte de temps. Le fait de se faire accompagner sur des formalités en les externalisant auprès d’un prestataire vous permet d’ anticiper cette problématique et de vous appuyer sur des équipes qui connaissent les spécificités des différents Greffes de France, afin d’envoyer un dossier conforme au Greffe, sans risque d’invalidation. En clair, vous réalisez un one shot, sans perte de temps ! Le volume : une clé de la productivité et de l’efficacité Beaucoup de professionnels qui ont peu de formalités ne sont pas encore passés à la dématérialisation. Ils doivent donc réaliser en personne ou par courrier les actions suivantes : se déplacer aux Finances Publiques, se munir du document original, effectuer une publication au journal d’annonces légales, présenter des actes aux Greffes des Tribunaux de Commerce, pour finalement s’acquitter des frais de Greffe, sans percevoir d’honoraires. Frustrant, n’est-ce pas ? En externalisant ces procédures, vous évitez les files d’attente interminables ou des envois multiples de courriers. Vous gagnez ainsi un temps considérable. Les statistiques et les chiffres ne mentent pas : cela équivaut en moyenne à 3H de gagnées par dossier ! Cela vous permettra de vous concentrer sur les tâches à haute valeur ajoutée. Les cas classiques d’externalisation Une absence au sein de votre équipe Avez-vous déjà subi les absences de salariés au sein de votre étude notariale ou cabinet d’avocats, alors que vous deviez impérativement avancer sur un dossier en cours dans le respect des délais procéduraux ? Même si à priori l’on pourrait penser que ce problème concerne davantage les ressources humaines, la solution ne se focalise pas uniquement sur cet aspect. D’autant plus que l’impact de ce type de problématique est considérable sur votre capacité de rendement à long terme, sur la satisfaction de vos salariés, comme de vos clients. Ce n’est un secret pour personne : les salariés heureux sont plus performants. Une surcharge temporaire En soit, vous ne devez pas forcément déléguer la réalisation de l’ensemble de vos formalités à un prestataire externe. Votre prestataire peut vous venir en soutien ponctuellement, par exemple lorsque l’un de vos prestataires est indisponible pendant X jours. Cela vous permettra de soulager la gestion de votre entreprise, d’être plus vigilant et réactif sur des périodes précises, en vous appuyant sur des équipes de professionnels expérimentés. Se recentrer sur son cœur de métier En choisissant d’externaliser vos formalités juridiques, vous réaffirmez votre volonté de proposer de meilleures conditions de travail et vous assurez une amélioration de la performance globale de votre étude notariale ou de votre cabinet d’avocat. Citons un exemple concret : certains professionnels du droit éprouvent des difficultés notables en ce qui concerne la comptabilité de leurs cabinets, et plus particulièrement ce qui a trait à la comptabilité des refacturations de frais et de débours. Une grande majorité d’entre eux doit tenir à jour un compte de débours, tout en veillant à répertorier minutieusement l’ensemble des justificatifs qui s’y affèrent. Finalement, cela leur rajoute des tâches supplémentaires, en lien avec la gestion comptable et administrative, ce qui ne constitue pas leur coeur de métier. Hélas, ce cas de figure n’est pas rare et est observable pour d’autres missions de gestion comptable liées au droit de Greffe, à la TVA, aux annonces légales ou encore à la gestion des provisions pour ne citer qu’eux. En se tournant vers un prestataire expert, ces professionnels du droit peuvent donc simplifier leur quotidien et par conséquent s’acquitter de ces missions pour se concentrer davantage sur leur métier à proprement parler. Les signes avant-coureurs qui prédisent un besoin d’externalisation des formalités juridiques de vos clients En tant que professionnel du droit, vous gérez vous-même vos formalités juridiques et vous avez le sentiment qu’il est temps de faire appel à des formalistes pour effectuer cette mission ? Il s’agit certainement de la meilleure action à faire ! Cela vous fera gagner en sérénité, vigilance, et vous permettra de mieux répondre aux attentes de vos clients. Voici quelques signes qui annoncent un besoin d’externalisation de vos formalités juridiques. Il ne faut toutefois pas trop attendre pour externaliser, quand on veut augmenter le niveau du service, il faut se lancer ! L’expansion de votre société L’un des premiers signes pouvant apparaître est le changement d’échelle de votre cabinet ou étude notariale. L’expansion de vos bureaux à l’échelle nationale constitue un signe avant-coureur qu’il ne faut plus attendre pour externaliser vos formalités juridiques. Dans ce cas de figure, vous devez prendre les devants afin de vous assurer une maîtrise complète de vos dossiers dans l’ensemble des formalités que vous avez à traiter. Une charge mentale trop lourde ? Un autre signe qui se développe lentement (mais sûrement !) au rythme de vos tâches : la perte d’énergie. Au fil des ans, les heures perdues deviennent des jours, et les jours des mois. Il est donc primordial d’opter pour l’externalisation de vos formalités, avant tout pour alléger votre charge mentale. Pour perdurer, il faut tout d’abord savoir s’économiser. En externalisant vos formalités juridiques auprès d’un prestataire, vous disposez d’un espace personnel dématérialisé, dans lequel vous pouvez déposer vos actes et requêtes en toute fluidité, mais aussi suivre l’état d’avancement de vos dossiers, le tout depuis vos bureaux. Veillez à choisir le prestataire en fonction de votre situation actuelle et de vos objectifs. Dans quelle mesure souhaitez-vous que ce dernier se charge de l’accomplissement de vos tâches formelles (constitution, modification, conversion Word, et signature de vos actes juridiques en ligne) ? Met-il en œuvre toutes les précautions nécessaires en matière de sécurité et de confidentialité ? Typiquement, pour la réalisation d’une seule et même formalité, plusieurs interlocuteurs différents sont mis en contact directement ou indirectement. En choisissant d’externaliser la réalisation de vos formalités légales, ce schéma classique se simplifie considérablement. Étant donné qu’un seul interlocuteur se charge de tout, les informations et vos démarches seront centralisées auprès d’un seul et même interlocuteur : votre formaliste attitré. Le délai de traitement de vos dossiers en sera extrêmement réduit et la gestion de votre dossier facilitée. Le besoin de garantie et de sécurité Si vous ressentez le besoin que vos formalités soient prises en charge de manière irréprochable et qu’il devient impératif pour vous d’alléger votre charge de travail, c’est qu’il ne faut plus douter. En optant pour des formalistes seniors, en tant que professionnels du droit, vous faites le choix de la réactivité, de la précision et de la sécurité pour la réalisation de l’ensemble de vos formalités juridiques. Traçabilité et transparence seront de rigueur dans l’avancement de vos dossiers. Externaliser tout ou une partie de vos formalités juridiques : un dilemme ? Des avantages notables pour les vétérans ET les rookies ! Quel que soit le volume ou la spécificité du cabinet, la question de l’externalisation partielle ou totale peut se poser. Il est vrai que les nouveaux cabinets ou Études notariales auraient tout à gagner en externalisant leurs formalités juridiques. Cette externalisation leur permettrait de se focaliser sur d’autres sujets importants, tels que leur développement commercial et l’optimisation de leurs résultats. Les professionnels plus expérimentés, quant à eux, y trouveraient également leur compte. En effet, cela leur permettrait de se libérer de certaines tâches chronophages, tout en réduisant leurs coûts, notamment en économisant davantage de temps dans la réalisation de leurs formalités quotidiennes. Une vision plus étendue grâce à l’externalisation De façon plus globale, nous pourrions également dire que l’externalisation d’une partie ou de l’ensemble des formalités juridiques pour les professionnels du droit leur permet d’obtenir une vision stratégique plus aguerrie de leur développement commercial. Cela s’applique également aux chefs d’entreprise au sens large, qui pourront soulager la gestion de leur société. In fine, en fonction de votre situation, il n’y a nul besoin d’externaliser l’intégralité de vos formalités juridiques. Il vous revient de décider si la complexité, et la charge de travail chronophage, nécessitent une externalisation totale ou partielle, tout en sachant que la réalisation d’une seule formalité par mois par un prestataire externe peut être extrêmement bénéfique sur vos performances. Alors n’attendez plus, dessinez plus habilement votre projet d’externalisation en faisant appel à un formaliste nouvelle génération ! Voici une phrase optimisée SEO que vous pouvez utiliser comme texte alternatif pour vos illustrations, sans utiliser de deux-points : Externalisation des formalités juridiques pour professionnels du droit gain de temps sécurité et efficacité Si vous voulez, je peux vous proposer 3 ou 4 variantes supplémentaires, toujours SEO-friendly et concises, pour diversifier vos textes alternatifs sur plusieurs illustrations. Voulez‑vous que je fasse ça ? VVExpertise : un cabinet à la fois jeune et dynamique Depuis des années, le cabinet VVExpertise conseille et accompagne les indépendants, TPE et PME dans l’externalisation de leurs obligations comptables, fiscales et juridiques. Rencontre avec Victor VEYSSIERE, Directeur-Fondateur du cabinet. Victor VEYSSIERE : début de parcours professionnel et création du cabinet VVExpertise Victor VEYSSIERE, expert-comptable, obtient son diplôme en juin 2016. Malgré l’opportunité de devenir associé dans l’ancien cabinet où il exerçait, son envie de devenir auto-entrepreneur et de se lancer prend le dessus. Il crée alors le cabinet VVExpertise en octobre 2016 : “Avec mes deux valises et mon ordinateur”. C’est dit. Durant cette période, et comme tout nouveau cabinet dans le secteur, Victor a su faire jouer ses relations, traitant toute sorte de dossiers, bâtissant ainsi la réputation de sa nouvelle structure de façon pérenne. Il cite notamment sa rencontre décisive avec le monde artistique parisien : les vidéastes et graphistes, mais aussi avec le monde des professions libérales et des sociétés de conseil. Une évolution progressive : vers une externalisation intégrale des formalités juridiques du cabinet VVExpertise Pour assurer la gestion du secrétariat juridique du cabinet VVExpertise, Victor était resté en relation avec un juriste de l’ancien cabinet dans lequel il exerçait. Son contact le facturait ponctuellement pour des opérations simples, telles que le dépôt des comptes, la création de société, ou la modification de statuts. Arrivé à un certain point, Victor comprend que son partenaire ne peut désormais plus l’accompagner. En effet, cela posait problème étant donné que le volume des formalités que Victor souhaitait externaliser devenait de plus en plus lourd : son partenaire ne pouvait tout simplement plus suivre la cadence. Cependant, pour le domaine du secrétariat juridique, Victor n’avait ni le temps, ni les ressources pour réaliser ces tâches lui-même. C’est à ce moment qu’il décide de solliciter un prestataire afin de soulager la gestion de ses formalités juridiques. Il entre donc en relation avec une équipe d’experts sur LinkedIn. Victor Veyssière : Fondateur et Directeur de VVExpertise (pour découvrir le témoignage vidéo : cliquez ici) Quels avantages tire le cabinet VVExpertise dans l’externalisation de ses formalités juridiques ? Pour le traitement de tous ses dossiers, Victor utilise désormais une application digitale. Il se connecte, dépose tout simplement la ou les formalités qu’il souhaite réaliser, obtient son Kbis et sa facture auprès d’un interlocuteur unique, de façon dématérialisée. Une aubaine pour une personne telle que Victor, qui valorise le contact humain, les échanges et l’accompagnement sur-mesure. Car oui, la dématérialisation n’est pas synonyme de déshumanisation : derrière chaque acte transmis, il y a une personne à l’écoute. Réactivité et rapidité sont de rigueur : la plupart des dossiers confiés sont réglés en 24H. Cela permet à Victor d’être plus réactif vis-à-vis de ses clients et de suivre le fil de ses dossiers en temps-réel, avec fluidité et efficacité. Aux prémices de la collaboration entre VVExpertise et le prestataire, Victor a fait le choix d’opter pour une formule basique. Dans cette dernière, le traitement était réalisé en interne. Par la suite, il a décidé d’adopter une nouvelle formule, plus extensive. Grâce à celle-ci, le cabinet VVExpertise produit les informations nécessaires directement sur l’application. Par la suite, il bénéficie d’un contrôle, d’une vérification préalable et d’une transmission des dossiers directement à ses clients, tout en restant en copie des mails. “Ce système est satisfaisant, car il est très réactif et bien fait”, affirme-t-il le sourire aux lèvres. “Il y a une vraie proximité, un échange régulier”. Cette relation l’amène à gagner en réactivité et à traiter différentes variantes plus facilement, de la création d’une société, à sa modification jusqu’à l’approbation de leurs comptes. En clair, cela permet à VVExpertise d’assurer la satisfaction de ses clients et d’obtenir de plus en plus de retours positifs. Le système du “on rectifie et on avance” constitue un autre point fort de l’externalisation de ses formalités juridiques auprès d’un prestataire. Lorsqu’une erreur est soulignée, le dossier est tout de suite pris en charge, et la rectification tout aussi rapidement effectuée. Pourquoi ? L’unique objectif est, in fine, la complétude des dossiers. Pour le cabinet VV Expertise, le choix d’un prestataire externe ne s’est pas décidé sur la base d’une perte ou d’un gain de performance. Il s’agissait surtout de réduire la proportion de tâches chronophages pour se consacrer aux actions à haute valeur ajoutée. Comme l’atteste Victor : “Avec de plus en plus de dossiers à gérer, j’étais un peu dans l’impasse”. Ce cycle d’externalisation, une fois adapté, lui a permis d’avancer et de se consacrer pleinement à ses clients. Une véritable bouffée d’air frais ! Et vous, où en êtes-vous dans l’externalisation de vos formalités juridiques ? Voici une phrase optimisée SEO que vous pouvez utiliser comme texte alternatif pour les illustrations de cet article, sans utiliser de deux-points : Cabinet VVExpertise externalisation des formalités juridiques réactivité et accompagnement personnalisé pour TPE et PME Si vous voulez, je peux vous proposer 3 variantes supplémentaires pour diversifier vos textes alternatifs sur plusieurs illustrations de cet article. Cela aidera à optimiser le SEO de manière plus naturelle. Guide d’accès au Répertoire des métiers La loi impose à toute entreprise exerçant une activité artisanale (quelle que soit son étendue) de s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM), lequel se différencie du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Conscient des difficultés d’installation rencontrées par les artisans, le législateur a cherché à en simplifier les démarches autant que possible. Retour sur le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) Pendant longtemps, le futur chef d’entreprise désireux de s’installer devait obligatoirement suivre le Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Ce stage consistait en une formation d’une semaine et s’articulait autour de plusieurs modules principalement axés sur la gestion de la comptabilité. À l’issue du SPI, une attestation de suivi d’une validité illimitée lui était remise. Il était possible de suivre le SPI de manière anticipée, sans forcément avoir la volonté d’installer immédiatement son activité. Pour les futurs chefs d’entreprises ayant un niveau d’étude supérieur, il était possible de déposer un dossier de dispense de SPI auprès du service de l’animation économique, lequel statuait en faveur ou en défaveur. L’objectif étant de déterminer si le candidat disposait des connaissances équivalentes à celles du SPI. Et maintenant ? La loi PACTE du 22 mai 2019 supprima purement et simplement cette obligation de suivre le Stage de Préparation à l’Installation (SPI), lequel était perçu comme une entrave non-négligeable à l’installation d’entreprises artisanales. Il est désormais possible pour un artisan de s’installer directement sans avoir suivi la moindre formation de gestion d’entreprise. En plus de sa durée, qui n’était pas toujours facilement intégrable dans l’agenda d’un futur chef d’entreprise, ce dispositif avait pour inconvénient notable d’être payant. Les entreprises souhaitant exercer une activité réglementée inscrite dans la nomenclature dédiée aux activités artisanales doivent impérativement démontrer la présence en son sein d’une personne qualifiée professionnellement (exemple : la plomberie). Une personne qualifiée professionnellement est : soit une personne titulaire d’un diplôme minimum de niveau V, soit une personne titulaire d’une expérience triennale dans le domaine en question (laquelle peut être discontinue, cumulable). À défaut de remplir ces conditions, l’entreprise sera tenue de recruter un salarié qualifié, cette qualification se prouvant par l’existence d’un diplôme de niveau V ou d’une expérience triennale. L’entreprise devra alors produire le contrat de travail du salarié ainsi que les justificatifs de qualification professionnelle du salarié. Faute de produire les éléments relatifs à la qualification professionnelle, l’entreprise ne pourra pas être inscrite au Répertoire des Métiers. De plus, elle s’exposerait à des sanctions pécuniaires et une peine d’emprisonnement pour exercice d’une activité sans qualification. Le décret du 4 mai 2017 entré en vigueur le 1er juin 2017 modifia le paradigme de départ, en passant à une obligation de qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d’activité. Voici une proposition de phrase SEO pour le texte alternatif de vos illustrations, sans utiliser de deux-points : Guide pratique pour l’inscription au Répertoire des métiers simplification des démarches et exigences de qualification professionnelle pour les artisans Si vous voulez, je peux vous créer 2 ou 3 variantes supplémentaires pour cet article afin de diversifier vos textes alternatifs et renforcer le SEO. Comment exclure un associé ou actionnaire d’une société ? La vie sociale des entreprises peut se trouver souvent menacée. La clause d’exclusion, une solution préventive à la dissolution de la société, permet dans ce cas de sauvegarder leurs intérêts. D’après l’article L. 227-16 du Code de commerce, cette clause permet d’exclure certains associés. En dehors de cas contractuels et légaux bien précis, il est impossible de contraindre un associé ou un actionnaire de céder ses parts. En effet, il existe un droit intangible de l’associé de demeurer dans une société, en vertu de l’article 544 du Code civil. La clause d’exclusion insérée dans les statuts se distingue de la décision d’exclusion, qui elle se décide le long de l’existence de la société. Cette mesure peut être admise sur convention des associés ou dans les cas élaborés par le législateur. Effectuons un petit retour sur les bases légales et conventionnelles de cette mesure, puis analysons plus en détails les spécificités sociétales applicables à cette procédure d’exclusion ! L’exclusion légale de l’actionnaire ou de l’associé Pour être exclu, un associé doit être dans une situation dans laquelle il lui est reproché de ne pas avoir respecté certaines obligations légales spécifiques au droit des sociétés. Nous allons passer en revue certaines obligations légales fréquentes. Cas fréquent : celui d’une société en procédure collective. Ici, le tribunal peut demander la cession du dirigeant en question de ses parts sociales ou actions, lors de l’adoption du plan de redressement de cette dernière. Il en va de même pour les dirigeants qui passent par une faillite personnelle ou qui subissent une mesure d’interdiction de gérer leur société. Ces derniers pourront être sommés par le tribunal de céder leurs droits sociaux. Dans une optique similaire, dans les sociétés d’exercice libéral ou civiles professionnelles, toute interdiction d’exercer la profession en question est susceptible d’aboutir à l’exclusion de l’associé fautif. Par ailleurs, libérer la totalité de ses apports dans le délai imparti constitue une obligation légale d’un associé, d’une société par actions. En cas de non-respect de cette obligation, la société pourra mettre ses actions en vente, suite à une mise en demeure de l’organe de direction. L’exclusion conventionnelle de l’actionnaire ou de l’associé Prévue généralement par les statuts de la société, elle se doit d’être réalisée avec tact, étant très strictement encadrée. En vertu de l’article 1836 du Code civil, et sauf présence de clauses qui indiqueraient le contraire, l’unanimité est nécessaire pour pouvoir modifier les statuts d’une société. L’unanimité n’est cependant pas exigée pour modifier les clauses d’exclusion d’un associé. En effet, il est possible de modifier les clauses d’exclusion en respect des règles de majorité prévues par les statuts permettant à un organe social de décider de l’exclusion des associés minoritaires, et ce, depuis la loi du 19 juillet 2019 sur la simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés. Les modalités de rachat des droits sociaux seront, dans ce cas de figure, décrites par les statuts. En outre, il ne vous échappe pas que le pacte d’associés peut, lui aussi, contenir certaines informations primordiales plus spécifiques des différents cas d’exclusion d’un associé ou actionnaire. Ce pacte fixera les conditions spécifiques auxquelles l’associé concerné aura préalablement donné son consentement. C’est le cas du dirigeant associé quand il s’engage à travers ce pacte, à céder ses droits lorsqu’il décide de quitter son mandat social. La procédure d’exclusion de l’actionnaire ou associé Décision prise par l’Assemblée générale extraordinaire, l’exclusion de l’associé se déroule de la façon suivante : le dirigeant social convoque les associés en respectant les modalités statutaires et la législation applicable à la société en question, y compris l’associé faisant l’objet de la décision d’exclusion. Ce dirigeant les informera de façon complète sur les points essentiels à connaître avant d’entamer la décision en connaissance de cause. Dépendamment de ce que prévoient les statuts de la société et comme confirmé par l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 24 octobre 2018, l’associé qui fait l’objet de l’exclusion pourra être exclu du vote. La seule condition étant le respect du “contradictoire”, qui se dématérialise par la participation de cet associé à la séance de délibération. Une fois la décision d’exclusion rendue, l’associé devra racheter ses droits sociaux suivant les modes prévus par les statuts. Un recours en justice pour annuler cette décision est cependant possible si cet associé démontre que la convocation a été faite de manière irrégulière, qu’elle était constitutive d’un abus de majorité, ou s’il estime qu’elle a été rendue d’une manière injuste. L’exclusion de l’associé et les diverses formes sociales 1- L’exclusion de l’associé dans la SARL La particularité de cette forme sociale se retrouve de par son article L. 223-27 du Code de commerce, qui permet à une assemblée irrégulièrement convoquée de ne pas être annulée si l’ensemble des associés y assistent. Pour les sociétés constituées après le 4 août 2005, une majorité des ⅔ des associés qui détiennent au moins le quart des parts sociales est nécessaire. Par contre, en vertu de l’article L. 223-30 alinéa 4 du Code de commerce, si la modification porte sur une augmentation des engagements des associés, l’unanimité est alors nécessaire. La Cour de Cassation ayant tendance à considérer les clauses d’exclusions comme augmentant l’engagement de l’associé, pour toute modification portant sur les clauses d’exclusion, il faut donc une unanimité. 2- L’exclusion de l’associé dans une SCI Distinguée par la souplesse de son fonctionnement, la SCI permet, d’après l’article 1869 du Code civil, un droit de retrait total ou partiel d’un associé dans les conditions prévues par les statuts, par autorisation unanime des associés et judiciaire pour justes motifs. Le retrait de l’associé constitue une réduction de capital social. Cependant, un remboursement des droits sociaux de l’associé d’une SCI qui serait l’objet d’une faillite, procédure collective, est prévu par l’article 1860 du Code civil. Une exclusion statutaire peut être prévue à condition de respecter la procédure, de fixer les conditions de remboursement des parts sociales, de préciser les motifs d’exclusion, ainsi que l’organe habilité à statuer sur cette exclusion. 3- L’exclusion de l’associé dans une SAS Ayant un fonctionnement très largement statutaire, une certaine discrétion est accordée aux associés qui optent pour cette forme sociale. Ainsi, en vertu de l’article L. 227-16 du Code de commerce, les statuts pourront prévoir qu’un associé soit “tenu de céder ses actions”. Il faudra s’en retourner aux statuts pour voir les modalités de réalisation de la décision collective. L’article L 227-19 alinéa 2 du Code de commerce permet, de cette façon, de prévoir des modifications apportées aux statuts avec une majorité plus faible que l’unanimité. Dans une SAS, les causes d’exclusion sont principalement les suivantes : Faute de l’associé, Expiration de partenariat exclusif, Manquement aux responsabilités des associés. La question de validité des clauses d’exclusion au regard du droit de propriété Cette forme de société assure une grande liberté dans la rédaction des statuts. En effet, les articles L. 227-16 alinéa 1er et L. 227-19 alinéa 2 du Code de commerce autorisent à une SAS d’imposer à un associé de céder ses actions. De plus, la majorité suffit comme mentionné plus haut (sous conditions et formes prévues par les statuts en application de l’article L. 227-19 alinéa 2 du Code de commerce). Cette liberté fait cependant l’objet de quelques délimitations jurisprudentielles. En effet, dans une affaire récente, du 12 octobre 2022, la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le cas d’un associé qui avait démissionné de ses fonctions de salarié. Or, la clause d’exclusion statutaire prévoyait que la qualité de salarié ou de mandataire social était nécessaire pour être associé. L’associé exclus forme alors une QPC. La Cour de Cassation tranche dans le sens de l’associé ! Jugeant la QPC sérieuse, elle la renvoie devant le Conseil Constitutionnel avec quatre questions prioritaires de constitutionnalité concernant la conformité de ces clauses d’exclusion telles que prévues dans les statuts d’une SAS, et leur atteinte éventuelle aux articles 17 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 2 août 1789 (du bloc de constitutionnalité). Le Conseil Constitutionnel réalisera bientôt son contrôle de conformité. Affaire à suivre… 4- L’exclusion de l’associé dans une SA D’après la loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la croissance et transformation des entreprise, les associés peuvent engager le retrait obligatoire à condition d’être en possession d’au moins 10% du capital représentant 10% du droit de vote. Dans cette opération de retrait obligatoire, à l’issue d’une procédure de demande de retrait, l’actionnaire minoritaire pourra être exclu, à condition de lui devoir une certaine indemnisation. Si l’exclusion de l’associé peut très souvent se révéler bénéfique, il vaut mieux maîtriser son fonctionnement pour pouvoir éviter les abus et situations de blocage. Nos experts vous accompagneront le long de ces étapes essentielles pour vous assurer précision et complétude. N’hésitez pas à nous contacter ! Voici une proposition de phrase SEO pour le texte alternatif de vos illustrations, sans utiliser de deux-points : Procédure et conseils pour exclure un associé ou actionnaire d’une société respect des clauses statutaires et légales selon le droit des sociétés Si vous voulez, je peux vous créer 2 ou 3 variantes supplémentaires pour cet article afin de varier vos textes alternatifs et renforcer le SEO. Les associations à l’heure des comptes La loi impose, comme pour les sociétés, à certain nombre d’associations le dépôt des comptes annuels dans un souci de transparence. Toutefois, cette obligation est rarement respectée. Quelles sont les associations concernées par le dépôt des comptes annuels ? L’article L612-4 du Code de commerce dispose que toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire (entendu plus de 153 000 euros) doit établir des comptes annuels comprenant : Un bilan, Un compte de résultat Une annexe. Ces associations doivent assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. De manière non-exhaustive, sont tenues de nommer un commissaire aux comptes : Les associations recevant au moins 153 000 euros de subventions publiques (à l’exclusion des subventions européennes), Les associations employant au moins 50 salariés et/ou ayant 3 100 000 de chiffre d’affaires HT et/ou 1 550 000 euros de total de bilan, Les associations disposant de ressources financières dépassant les 200 000 euros et rémunérant de 1 à 3 dirigeants. Dépôt des comptes annuels pour les associations : quand faut-il s’y prendre ? Le dépôt des comptes doit être effectué dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes par l’organe délibérant compétent. En vertu du décret du 14 mai 2009, La publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes s’effectue obligatoirement en ligne sur le site du journal officiel. L’association pourra se créer un compte au moyen de son numéro SIREN et devra transmettre l’ensemble des documents comptables dans un fichier unique au format PDF, en veillant à ce qu’aucune information personnelle concernant un membre de l’association ne soit divulguée. Notez que depuis le 1er janvier 2020 le dépôt des comptes annuels est gratuit. Le non-dépôt des comptes annuels peut être préjudiciable, notamment pour une association demandant une subvention. En effet, dans ce cas de figure il est nécessaire de communiquer à l’organisme financeur la référence de la publication relative au dépôt des comptes annuels. Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le défaut de publication des comptes expose les dirigeants de l’association à une amende de 9 000 euros. En sus, le préfet du département où se situe le siège de l’association peut demander au président du tribunal judiciaire compétent d’enjoindre sous astreinte les dirigeants à procéder auxdites diligences. Voici une phrase SEO adaptée pour le texte alternatif de vos illustrations, sans utiliser de deux-points : Obligations de dépôt des comptes annuels pour les associations et respect des règles de transparence financière selon le Code de commerce Si vous voulez, je peux vous proposer 2 ou 3 variantes supplémentaires pour diversifier vos textes alternatifs et améliorer le référencement. Zoom sur la compétence territoriale des Cours d’Appel dans le cadre des apostilles Vos clients effectuent des démarches à l’étranger et vous avez besoin de faire authentifier leurs documents français ? Notre simulateur d’apostille vous accompagne dans cette procédure. En effet, à moins que leurs documents en soient exemptés par une convention bilatérale, deux voies d’authentification s’ouvrent généralement à vous, en fonction de l’État dans lequel l’acte doit être produit : soit la voie de la légalisation, soit celle de l’apostille. Le cadre juridique des apostilles se compose d’une multiplicité de conventions différentes, et ce même au sein de l’Union européenne. À travers cet article, nous vous proposons d’effectuer un rapide retour sur la complémentarité de ces deux modes d’authentification et le devenir de la compétence territoriale des Cours d’Appel notamment dans le cadre des apostilles. La place actuelle des apostilles dans l’authentification des documents français à l’étranger Il faut distinguer l’apostille de la légalisation : les règles diffèrent en fonction des accords conclus et de la nature des documents. La légalisation : une étape fondamentale pour la production d’un acte français à l’étranger En vertu de l’article 2 du décret du 17 septembre 2021, les actes concernés par la légalisation sont : Ceux qui émanent des juridictions administratives ou judiciaires, de leurs ministères publics ou de leur greffes, Les actes établis par les huissiers de justice, Les actes notariés, Les actes établis par les autorités administratives, Les actes établis par les agents diplomatiques et consulaires, Les déclarations officielles telles que les mentions d’enregistrement, les visas pour certaines dates et les certifications de signatures apposées sur un acte sous seing privé. Cette formalité atteste de l’identité et de la qualité du signataire de l’acte, ainsi que de l’identité du timbre ou du sceau apposé. La légalisation de ces actes publics français destinés à une autorité étrangère se déroule en deux temps : elle se fait tout d’abord par le Ministère des Affaires Étrangères attestant de la signature de l’auteur de l’acte, puis par le consulat ou l’ambassade de l’État étranger sur le territoire duquel l’acte doit produire ses effets. Le tarif actuel pour légaliser un document en France est de 10€, le nombre de pages du document n’étant pas pris en compte. Qu’en est-il de l’apostille ? L’apostille, telle que prévue par la convention de la Haye du 5 octobre 1961 constitue, quant à elle, une formalité plus simple à réaliser que la légalisation. Son but est l’authentification des documents publics suivants : Les documents qui émanent d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’État, y compris ceux qui émanent du ministère public, d’un greffier ou d’un huissier (extrait Kbis ou jugement), Les documents administratifs (certificat de nationalité, diplôme, ou casier judiciaire), Les actes notariés, Les déclarations officielles telles que les mentions d’enregistrement, visas pour certaine date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé. Toutefois, les documents établis par les agents diplomatiques ou consulaires et les documents administratifs ayant directement trait à une opération commerciale ou douanière sont expressément exclus du bénéfice de cette formalité. Pour ainsi dire, et sauf s’ils bénéficient d’une dispense, ces actes devront être légalisés pour pouvoir être valablement produits à l’étranger. Le tout, facilitant la circulation des actes qui émanent de la France et qui seront produits dans un autre État signataire. Ainsi, l’apostille est effectuée gratuitement à tout porteur de l’acte, par les Cours d’Appel, et plus particulièrement par le Procureur Général. Cependant, pour que les documents de vos clients puissent être apostillés, ces derniers doivent respecter certaines exigences. Ils devront contenir la signature de l’autorité, le nom et la qualité du signataire, ainsi que le sceau de l’autorité en question. L’apostille, prenant la forme d’un cachet, peut être apposée sur le document original ou sur une copie certifiée. Attention : pour obtenir l’apostille de certains documents il faut présenter le document en version originale. À titre d’exemple, pour faire apostiller le Kbis de vos clients, toute copie de l’extrait ne sera pas acceptée, et il faudra présenter la version originale du document datant de moins de 3 mois signé par le greffe (le papier de couleur bleu tramé, vide de mentions). L’apostille peut aussi être délivrée sur un document traduit sous certification de la signature d’un traducteur permettant de l’identifier. En effet, les actes doivent être rédigés en français, sinon faire l’objet d’une traduction simple ou assermentée par un traducteur agréé par la Cour d’Appel dont la signature sera ensuite certifiée en mairie, par la Chambre de Commerce et d’Industrie ou par un notaire. D’après la convention de la Haye, un modèle unique est prévu pour l’apostille. De ce fait, elle doit inclure notamment l’État étranger destinataire du document et les motifs de la demande en question. Tout refus d’apposition d’une apostille doit être motivé, mais aucun recours n’est envisageable. Pour déterminer la Cour d’Appel compétente, le lieu d’habitation du demandeur ne constitue pas une influence majeure. En effet, la compétence territoriale de la Cour d’Appel dans le cadre des apostilles se détermine par le lieu de délivrance du document. Il faut noter que l’apostille, en l’état actuel du droit, ne peut pas toujours être déposée sur un document transmis par mail ou numérisé. La compétence des parquets généraux dans le cadre des apostilles est limitée aux actes établis dans le ressort de leur Cour d’Appel, cela constitue donc une réelle contrainte puisque vos clients devront apostiller leurs documents devant plusieurs Cours d’Appel en fonction du lieu de délivrance de ces derniers. Finalement, cette délivrance constitue une certification matérielle, tant de la signature, que de la qualité du signataire. Cependant, elle ne constitue en aucun cas une certification quant à la conformité du document au droit français, voire même à la véracité de son contenu. Le transfert de la compétence des Cours d’Appel dans le cadre des apostilles pour 2023 Le décret du 17 septembre 2021 prévoit qu’à partir du 1er septembre 2023, la création d’une base de données électronique des signatures publiques sera effectuée, ainsi qu’une procédure qui s’effectuera auprès d’un notaire, à l’exception des procédures relatives à certains territoires ultra-marins et du cadre des demandes d’entraide en matière pénale (ici, c’est le parquet des Cours d’Appel qui restera compétent). Ainsi, la compétence des Cours d’Appel dans le cadre des apostilles s’en trouve transférée, à la faveur de la déjudiciarisation des procédures, le but du décret étant l’allègement des tâches incombant aux juridictions. Les actes concernés par cette mesure sont notamment les actes d’état civil, les extraits Kbis, les actes notariés, les copies certifiées conformes par les mairies, les Chambres de Commerce et d’Industrie, les décisions judiciaires, et bien d’autres. Vers une dématérialisation du notariat ? Nous assistons une nouvelle fois à une avancée promue par l’État vers la dématérialisation du notariat. En effet, le Conseil Supérieur du Notariat devra, à partir du 1er janvier 2023, tenir un fichier électronique centralisé, enregistrant les apostilles et légalisations délivrées sous forme électronique. Reste à observer le futur arrêté du Ministère des Affaires Étrangères et du Ministère de la Justice, auquel renvoie le décret dans son article 15, qui fixera le montant de ces formalités jusque-là quasiment gratuites, lorsque l’on néglige le coût de l’enveloppe timbrée jointe à la demande matérialisée. Si l’ordre des notaires s’est montré favorable à cette évolution, c’est que cela s’inscrit dans l’esprit des règles de déontologie de la profession. Mais il faudra tout de même leur en donner le temps et les moyens ! 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Pour en bénéficier, les sociétés doivent : Répondre à au moins deux critères sur trois posés par la loi, Compléter et déposer au moment du dépôt une déclaration de confidentialité type (cela supposera également une articulation particulière de votre dossier avec la séparation d’éléments et autres). Confidentialité des micro-entreprises : quelles conditions remplir ? Un total de bilan annuel de moins de 350 000 euros, Un chiffre d’affaires net annuel de moins de 700 000 euros, La présence de moins de 10 salariés au cours de l’exercice. Si ces conditions sont réunies, cette confidentialité permettra de rendre inaccessible aux tiers l’ensemble des documents comptables de la micro-entreprise. Seul le récépissé de dépôt des comptes sera consultable. Confidentialité des petites entreprises : des spécificités différentes Pour garantir la confidentialité du dépôt des comptes pour les petites entreprises, il faut que ces dernières réunissent les conditions suivantes : Un total de bilan de moins de 6 000 000 euros, Un chiffre d’affaires net de moins de 12 000 000 euros, La présence de moins de 50 salariés, Cette confidentialité permet de rendre inaccessible aux tiers le seul compte de résultat. Et pour la confidentialité des moyennes entreprises ? Ces dernières devront réunir les conditions suivantes : Un total de bilan de moins de 20 000 000 euros, Un chiffre d’affaires net de moins de 40 000 000 euros, La présence de moins de 250 salariés. Cette confidentialité permet de bénéficier d’une présentation simplifiée de sa comptabilité. En revanche, sont exclues du bénéfice de la confidentialité les entreprises répondant à la définition de petite ou moyenne entreprise appartenant à un groupe, les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d’assurance et de réassurance, les fonds de retraite, mutuelles, les sociétés cotées sur un marché réglementé et les entités faisant appel à la générosité publique. En cas de doute sur l’éligibilité de l’entreprise de vos clients à la confidentialité des comptes et sur les modalités pour en bénéficier, n’hésitez pas à demander l’avis de votre formaliste ! Voici une proposition de texte alternatif SEO pour vos illustrations, optimisé et synthétique, sans utiliser de deux-points : Confidentialité du dépôt des comptes annuels pour micro petites et moyennes entreprises selon critères légaux Si vous voulez, je peux créer 2 à 3 variantes supplémentaires adaptées aux différentes images de votre article pour améliorer le SEO. Les mauvais avis des greffes des Tribunaux de commerce sont-ils fondés ? À la croisée des chemins entre le juridique et l’économique, si les greffes des Tribunaux de commerce ont de si mauvais avis sur Google, est-ce pour les bonnes ou pour les mauvaises raisons ? “Allez voir un formaliste !” – une réplique culte qui fait référence à l’une des clés de voûte de l’activité économique française : les greffiers des Tribunaux de commerce. Cette profession réglementée, tantôt montrée du doigt, tantôt invisible, garde pourtant le monopole des données du registre du commerce et des sociétés précieusement entre ses mains. La légende raconte que, sous leurs robes noires à longues manches et leur esprit d’équipe infaillible, ils se transforment en véritables Shivas avec des stylos sous les mains et des dossiers à en perdre la vue. Néanmoins, aucun professionnel du droit ne peut nier le mal-être qui s’est installé progressivement chez les greffiers, toujours sous une constante pression et des conditions de travail difficiles. Mais qu’en est-il vraiment du fond des critiques qui leur incombent, et que reste-t-il aujourd’hui de l’essence de cette profession souvent méprisée par vos clients ? Manque d’effectif, logiciel parasite, propagation de l’open data, responsabilité méconnue… Autant de problématiques qui feront ériger un mur fictif entre les “pires” et “meilleurs” avis des greffes des Tribunaux de commerce : nous vous expliquons tout ! 6 grandes villes et le même constat : des avis pour le moins… mitigés 6 grandes villes et le même constat : des avis pour le moins… mitigés Une responsabilité des greffes des Tribunaux de commerce encore méconnue L’a priori dira que pour effectuer vos formalités dans les temps et passer par les couloirs interminables d’un Tribunal de commerce, il faudra forcer un peu la main. À vrai dire, cela n’est pas tout à fait exact. En effet, ces garants de la procédure judiciaire, de par leur travail en amont des audiences, collaborent avec les juges directement dans le but d’authentifier les décisions de justice. Du fait même que les juges des Tribunaux de commerce sont les juges consulaires, des chefs d’entreprise élus, cela rapproche les greffes des Tribunaux de commerce du monde entrepreneurial. Mais il ne vous échappe pas, en tant que professionnels du droit, qu’il ne faut pas les méconnaître pour autant. Leur place au second rang entre celui des justiciables et des juges, ne fait pas d’eux pour autant des instances de conseils, ou des guichets de renseignement quant à la procédure à suivre ou la constitution du dossier en cours. Des avis qui divergent en fonction des expériences de chacun Des avis qui divergent en fonction des expériences de chacun L’adaptation de la profession des greffiers des Tribunaux de commerce face à l’explosion de l’open data Être greffier des Tribunaux de commerce en 2022 implique d’alléger et de simplifier les formalités aux particuliers comme aux professionnels, en collaborant à titre d’exemple avec des formalistes seniors en droit des sociétés. Et pour faciliter cette accessibilité à la profession, plusieurs évolutions vont voir le jour, tel que l’instauration du concours par la loi Macron à titre d’exemple. Si ces greffiers ont le monopole de leurs missions, leurs tarifs sont toutefois soumis à de nombreux contrôles. Leur responsabilité n’est donc pas inamovible, et devra avancer avec les nouvelles évolutions qui vont prochainement voir le jour, dont les articles 1 et 2 de la loi PACTE : leur but est l’instauration d’une porte d’entrée unique pour tous les registres des entreprises. Les greffiers, de par leur connaissance, auront l’occasion de participer avec les différents acteurs du secteur pour aboutir à la création de ces nouveaux outils. Le souhait gouvernemental de rendre plus accessibles les données et informations publiques gratuitement n’est pas sans conséquences sur la profession et sur ses modes de financement. Dans le contexte d’une lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la détection de fraude devient plus facile avec ce nouveau dispositif. Ainsi, la profession de greffier devient une autorité de contrôle du Code monétaire et financier de plus en plus importante depuis 2020. Cette adaptation récente de la profession joue alors un rôle primordial dans l’assurance d’une transparence des personnes morales. La mobilisation des greffiers des Tribunaux de commerce est nécessaire pour l’aboutissement de cette réforme. Être greffier implique, in fine, d’être chargé d’une mission de service public, pour pouvoir faire face aux craintes liées à l’explosion de l’open data et d’assurer l’instauration d’une relation de confiance avec le grand public. Les logiciels : de véritables parasites dans la vie quotidienne des greffiers des Tribunaux de commerce ? Il est vrai que les outils numériques ont assuré aux greffiers la continuité de leurs activités pendant le confinement (via Infogreffe, le Tribunal Digital, et Tixeo pour les audiences à distance), sans oublier leur impact à l’échelle Européenne, qui permettra une accessibilité au RCS Français pour tout citoyen de l’UE. Cependant, la transformation numérique de la justice française a encore du chemin. Elle est parfois perçue comme étant douloureuse et inadaptée, notamment à cause de longues pannes qui peuvent transformer la journée type d’un greffier en un véritable combat face aux perturbations et aux aléas informatiques. Le défi pour la justice française sera donc d’accompagner la digitalisation des membres de la profession en douceur, en veillant à ce que les bonnes pratiques du numérique soient parfaitement intégrées dans leur quotidien. Un manque d’effectif dans le secteur public des greffes des Tribunaux de commerce Toutes les professions du droit se caractérisent par leur propre histoire. Celle des greffiers se caractérisait jadis par le contact humain, mais leur travail est aujourd’hui essentiellement administratif. S’il n’est pas question de privatiser leur secteur, l’accès à leur profession reste strictement encadré. Ces greffiers doivent passer un examen d’aptitude à la profession, après avoir obtenu un Master 1 en droit et effectué un stage auprès d’un greffe de Tribunal de commerce. Mais surtout (et pas des moindres !) : il faut avoir été nommé par le ou la Garde des Sceaux. Le manque d’effectif des greffiers des Tribunaux de commerce augmente la pression et la charge de travail. Cela est notamment dû aux comportements obstruants des profanes du droit, qui ne s’y connaissent pas forcément en la matière, et qui préfèrent choisir la voie de la facilité. Ces inflations de dossiers souvent mal constitués et dans des délais non respectés, ont tendance à éterniser et ralentir le processus, à la défaveur des professionnels du droit…. Dans cette optique, le rôle fondamental des formalistes en droit des sociétés s’en trouve incontesté. Nos formalistes ont une maîtrise et une compréhension concrète des formalités demandées par chaque greffe des divers Tribunaux de commerce. Ils pourront donc vous assurer un meilleur cheminement dans vos démarches ou dans celles de vos clients. En tant qu’interlocuteur principal des greffes, notre objectif est de dépasser les a priori et de vous accompagner pour que vous puissiez vous concentrer sur votre cœur d’activité : la gestion de votre portefeuille clients et l’application concrète du droit ! Voici une suggestion de texte alternatif SEO pour vos illustrations, optimisé et synthétique, sans utiliser de deux-points : Rôle et défis des greffes des Tribunaux de commerce face à l’open data et à la digitalisation pour les formalités juridiques Si vous voulez, je peux créer 2 à 3 variantes supplémentaires adaptées aux différentes images de cet article pour améliorer le référencement. Conséquences d’une perte d’un registre au format papier La gestion d’un registre nécessite la réalisation de certaines démarches. Des démarches qui seront cependant alourdies en cas de gestion des registres au format papier. La conservation des registres au format papier implique des consultations uniquement en accès physique et limitée aux heures d’ouvertures. Ce format alourdit donc considérablement la démarche de par ses frais d’envois, délais postaux, mais surtout par les risques de perte qui s’y attachent. La consultation des registres numériques, quant à elle, est beaucoup plus simple, et nous vous la recommandons : si vos clients souhaitent les consulter, vous n’aurez plus besoin de vous déplacer, et le risque de perte des registres y est bien plus réduit, voire inexistant. Retour sur la législation en vigueur pour la tenue d’un registre légal En tant que professionnels du droit, il ne vous échappe pas que l’écrit sous forme électronique dispose de la même force probante que l’écrit manuscrit. Il vous est donc possible de recourir à un archivage externalisé auprès de tiers de confiance, ou de conserver les documents de vos clients dans un fichier électronique dédié, via une solution logicielle spécifique. Depuis le décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, procès-verbaux, décisions des sociétés et registres comptables de certains commerçants, la liste des documents sociaux qui peuvent être dématérialisés s’est élargie. Ainsi, il est possible de dématérialiser le registre des délibérations des assemblées d’actionnaires, du conseil de surveillance ou d’administration et des assemblées d’obligataires. Cela est également possible pour le registre des décisions du Président, pour le registre de présence de l’Assemblée Générale, du Conseil d’administration et pour le registre unique du personnel (article L. 1221-14 du Code du travail). Depuis la loi de finances pour 2021, l’article 658 du Code général des impôts modifié autorise l’enregistrement des actes sous seing privé (tels que la modification du capital ou la dissolution de la société), signés électroniquement. Cela a favorisé la dématérialisation des procès-verbaux. Les délais de conservation des registres légaux Que ce soit sous forme manuscrite ou dématérialisée, toute entreprise doit conserver les documents primordiaux à son activité pour diverses raisons. Les documents en question serviront de preuve en cas de contrôle de l’administration ou de litige avec un fournisseur, pour être en mesure de prouver l’existence d’obligations ou de droits. Ils permettront aussi de conserver les données et l’historique de l’entreprise qui pourraient se révéler utiles en cas de contentieux. En fonction du registre en question, il faut respecter des délais de conservation avant de procéder à la destruction éventuelle des documents périmés le cas échéant. Il faut, à titre d’exemple, conserver les statuts de la société pendant 5 ans après la radiation de cette dernière au registre du commerce et des sociétés. En outre, il faut conserver les registres des procès-verbaux et de titres nominatifs et des changements de titre, pendant 5 ans, et ce d’après l’article 2224 du Code civil. Concernant la gestion du personnel, le registre unique du personnel doit être conservé 5 ans après le départ du salarié. Il est aussi nécessaire de conserver les registres comptables réalisés en inventaire de fin d’année pendant 10 ans à partir de la date de clôture de l’exercice comptable, selon l’article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce. Il est en outre obligatoire de conserver les registres fiscaux pendant 6 ans à compter de la dernière opération qui s’y trouve mentionnée ou de la date d’établissement du document. Les sanctions pour non-conservation d’un registre au format papier Mis à part le risque de se retrouver sans preuves en cas de litige, il n’y a pas une seule sanction prédéterminée pour la non-conservation ou perte des registres papiers d’entreprise. De fait, en cas de manquement à ces obligations, des sanctions commerciales, fiscales, voire même pénales, seront envisageables. En vertu de l’article 1734 du Code général des impôts, une amende de 10 000 euros est prévue en cas d’absence de transmission des documents demandés dans les délais impartis, de tenue de ces documents ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits. De plus, l’article 1746 du Code général des impôts précise que quiconque constitue un obstacle dans la fonction des agents habilités à constater les infractions à la législation des impôts sera sanctionné par le tribunal correctionnel par une amende de 25 000 euros. En cas de récidive une peine de 6 mois de prison pourra être prononcée. Par ailleurs, en application de l’article L. 123-23 du Code de commerce, en cas de non-respect des règles de comptabilité, la société ne pourra plus utiliser sa comptabilité en justice. Elle pourra éventuellement être condamnée pour banqueroute pour tenue de comptabilité manifestement incomplète. Le registre unique du personnel par établissement depuis l’embauche du premier salarié, doit, à son tour, être méticuleusement tenu sous forme numérique après consultation du comité social et économique. Pourquoi ? La perte de ces registres papiers pourrait entraîner jusqu’à 750 euros d’amende par salarié. De plus, l’employeur qui ne présente pas le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) ou le CSE (registres du comité social et économique) plus spécifiquement le registre des questions-réponses pour les entreprises de moins de 50 salariés, encourt une contravention de 450 euros. Le faux et l’usage de faux constitue un délit pénal et est sanctionné pour une personne physique par 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Pour une personne morale l’amende s’élève à 225 000 euros d’amende. La destruction volontaire de pièces comptables ou leur dissimulation est de même sanctionnée par 45 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement. La fraude fiscale, quant à elle, est sanctionnée par une amende de 500 000 euros et 5 ans de prison. Quelle stratégie pour une meilleure tenue des registres légaux ? Vous l’aurez compris, la non-tenue, la mauvaise tenue, ainsi que le non-respect du délai légal de conservation du registre sont susceptibles d’être assimilés à une faute de gestion. Cette faute de gestion pourra engager la responsabilité personnelle du dirigeant. Si l’entreprise doit respecter le délai minimal légal, elle pourra les archiver plus longtemps pour éviter les sanctions. Cependant, il est à noter que ces documents contiennent des données personnelles et sont donc soumis au RGPD. Des principes de protection et de limitation de la conservation des données existent et L’article 83.5 du RGPD prévoit une amende administrative à cet effet (elle pourra valoir 20 000 000 euros). Pour les entreprises, cette amende peut s’élever jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total du dernier exercice. Dans le cadre de registres légaux, la probabilité est faible pour que ces montants soient atteints mais le risque est néanmoins présent. L’archivage en amont des documents constitue, in fine, la solution à ces problèmes. Il est important de discerner juridiquement les documents qui doivent être conservés sous peine de sanction, de ceux qui ne doivent pas ou plus l’être. Le contexte règlementaire et les contraintes liées à l’archivage font que la solution préconisée par les professionnels du droit est le recours aux registres dématérialisés. Cette tenue leur assure économie et rapidité, et leur évite les pertes liées à la tenue de registres papiers. Chez LegalVision nous vous accompagnons pour vous assurer l’intégrité des registres de vos clients, qu’ils soient papiers, ou dématérialisés, en vous proposant de nombreux services adaptés à leurs besoins. Contactez-nous pour en savoir plus ! Voici une version synthétique et structurée de votre texte, optimisée pour la clarté et la lecture, tout en conservant l’essentiel des informations juridiques et pratiques : Conséquences d’une perte d’un registre au format papier La gestion des registres au format papier entraîne plusieurs contraintes : consultation limitée aux heures d’ouverture, frais d’envoi, délais postaux et surtout risques de perte. Les registres numériques permettent une consultation rapide, sécurisée et à distance, réduisant significativement ces risques. Cadre légal pour la tenue des registres L’écrit électronique a la même valeur probante que l’écrit manuscrit. Depuis le décret du 31 octobre 2019, de nombreux registres peuvent être dématérialisés : Registre des délibérations des assemblées d’actionnaires, du conseil d’administration ou de surveillance. Registre des décisions du président et registre de présence des conseils et assemblées. Registre unique du personnel. Actes sous seing privé signés électroniquement (ex. modification de capital ou dissolution). Délais de conservation Selon le type de registre, les délais minimaux de conservation sont : Statuts de la société : 5 ans après radiation. Registres des procès-verbaux et titres nominatifs : 5 ans. Registre unique du personnel : 5 ans après départ du salarié. Registres comptables : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. Registres fiscaux : 6 ans à compter de la dernière opération mentionnée. Sanctions en cas de non-conservation Les manquements peuvent entraîner : Amendes fiscales de 10 000 à 25 000 €, voire 6 mois de prison en cas de récidive (articles 1734 et 1746 CGI). Inopposabilité de la comptabilité en justice et risque de banqueroute (article L. 123-23 Code de commerce). Amendes pour registre unique du personnel : jusqu’à 750 € par salarié. Délits de faux et usage de faux : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour une personne physique, 225 000 € pour une personne morale. Fraude fiscale : jusqu’à 500 000 € d’amende et 5 ans de prison. Sanctions RGPD pour conservation abusive : jusqu’à 20 M € pour personne physique et 4 % du CA mondial pour entreprise. Stratégie recommandée Préserver l’intégrité des registres en dématérialisant les documents légaux. Identifier les registres obligatoires à conserver et ceux pouvant être détruits. Respecter les délais légaux et assurer un archivage sécurisé pour éviter sanctions et pertes. Chez LegalVision, nous accompagnons vos clients dans la gestion et la sécurisation de leurs registres, qu’ils soient papier ou numériques, pour garantir conformité et tranquillité d’esprit. 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Elle acte le remplacement à compter du 1er janvier 2023 d’un ensemble de registres d’entreprises existants. Sont exclus de son périmètre le répertoire SIRENE tenu par l’INSEE et les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou les greffes des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, ou encore des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités d’outre-mer visées par l’article 74 de la Constitution. Le Registre national des entreprises (RNE) est un registre entièrement dématérialisé à la charge de l’organisme unique ou « guichet électronique des formalités des entreprises » lequel est visé par le décret du 18 mars 2021. Cet organisme tend à remplacer les nombreux et divers centres de formalités des entreprises (CFE) éparpillés sur le territoire. Ce nouveau registre a vocation à « simplifier les démarches incombant aux entreprises en matière de formalité, d’en réduire les délais de traitement, d’améliorer l’accès à l’information relative à la vie des entreprises et la qualité de celle-ci, le tout à un coût constant ou réduit pour les entreprises, qui conserveront la visibilité de leur spécificité commerciale, artisanale ou agricole ». Information : notre équipe vous accompagne sur toutes les formalités liées au RNE ! De manière très concrète, l’alimentation du RNE sera de la compétence de l’INPI, désigné comme organisme unique, laquelle sera précédée d’une validation et d’un contrôle d’une autorité habilitée. En fonction de la forme juridique ou de la nature de l’activité exercée de l’entreprise, les opérations décrites ci-dessus seront de la compétence soit des greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, soit des présidents de chambre de métiers et de l’artisanat, soit des caisses de mutualité sociale agricole. Lorsque les contrôles et validations auront été effectués permettant l’actualisation du RNE, son contenu sera librement accessible sur le portail internet dédié, à l’exception bien évidemment de certaines informations personnelles, qui ne seront consultables que par un contingent limité d’organismes comme les services des impôts, les services de police ou de la justice. Le premier décret du 19 juillet 2022 (le 2022-1014) vient : – Décrire l’ensemble des informations et pièces composant le RNE, – Préciser le rôle des autorités en charge des validations et contrôles, les modalités de tenue et collecte des droits dus, – Supprimer les dispositions réglementaires afférentes aux registres remplacés par le RNE. Le deuxième décret du 19 juillet 2022 (le 2022-1015) vient définir les montants des droits qui seront dus au titre des formalités déposées auprès du Registre national des entreprises. L’ensemble des dispositions afférentes entreront en vigueur dès le 1er janvier 2023 prochain, à l’exception de certaines dispositions déjà applicables depuis le 21 juillet 2022 comme celles relatives à la lutte contre la fraude documentaire, lesquelles permettent aux greffiers des tribunaux de commerce de demander des justificatifs complémentaires en cas de doute sur l’authenticité de pièces produites, de contrôler la validité et radier d’office la personne qui n’aurait pas régularisé sa situation. Voici une phrase SEO adaptée pour le texte alternatif de vos illustrations, sans utiliser de deux-points et centrée sur les mots-clés pertinents : Registre national des entreprises RNE guichet unique dématérialisé simplifiant les formalités et l’accès à l’information sur les entreprises Si vous voulez, je peux vous proposer 3 variantes supplémentaires, chacune optimisée pour le SEO et légèrement différente pour varier vos images sur l’article. Voulez-vous que je fasse ça ? Conséquences d’une perte d’un registre au format papier La gestion d’un registre nécessite la réalisation de certaines démarches. Des démarches qui seront cependant alourdies en cas de gestion des registres au format papier. La conservation des registres au format papier implique des consultations uniquement en accès physique et limitée aux heures d’ouvertures. Ce format alourdit donc considérablement la démarche de par ses frais d’envois, délais postaux, mais surtout par les risques de perte qui s’y attachent. La consultation des registres numériques, quant à elle, est beaucoup plus simple, et nous vous la recommandons : si vos clients souhaitent les consulter, vous n’aurez plus besoin de vous déplacer, et le risque de perte des registres y est bien plus réduit, voire inexistant. Retour sur la législation en vigueur pour la tenue d’un registre légal En tant que professionnels du droit, il ne vous échappe pas que l’écrit sous forme électronique dispose de la même force probante que l’écrit manuscrit. Il vous est donc possible de recourir à un archivage externalisé auprès de tiers de confiance, ou de conserver les documents de vos clients dans un fichier électronique dédié, via une solution logicielle spécifique. Depuis le décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, procès-verbaux, décisions des sociétés et registres comptables de certains commerçants, la liste des documents sociaux qui peuvent être dématérialisés s’est élargie. Ainsi, il est possible de dématérialiser le registre des délibérations des assemblées d’actionnaires, du conseil de surveillance ou d’administration et des assemblées d’obligataires. Cela est également possible pour le registre des décisions du Président, pour le registre de présence de l’Assemblée Générale, du Conseil d’administration et pour le registre unique du personnel (article L. 1221-14 du Code du travail). Depuis la loi de finances pour 2021, l’article 658 du Code général des impôts modifié autorise l’enregistrement des actes sous seing privé (tels que la modification du capital ou la dissolution de la société), signés électroniquement. Cela a favorisé la dématérialisation des procès-verbaux. Les délais de conservation des registres légaux Que ce soit sous forme manuscrite ou dématérialisée, toute entreprise doit conserver les documents primordiaux à son activité pour diverses raisons. Les documents en question serviront de preuve en cas de contrôle de l’administration ou de litige avec un fournisseur, pour être en mesure de prouver l’existence d’obligations ou de droits. Ils permettront aussi de conserver les données et l’historique de l’entreprise qui pourraient se révéler utiles en cas de contentieux. En fonction du registre en question, il faut respecter des délais de conservation avant de procéder à la destruction éventuelle des documents périmés le cas échéant. Il faut, à titre d’exemple, conserver les statuts de la société pendant 5 ans après la radiation de cette dernière au registre du commerce et des sociétés. En outre, il faut conserver les registres des procès-verbaux et de titres nominatifs et des changements de titre, pendant 5 ans, et ce d’après l’article 2224 du Code civil. Concernant la gestion du personnel, le registre unique du personnel doit être conservé 5 ans après le départ du salarié. Il est aussi nécessaire de conserver les registres comptables réalisés en inventaire de fin d’année pendant 10 ans à partir de la date de clôture de l’exercice comptable, selon l’article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce. Il est en outre obligatoire de conserver les registres fiscaux pendant 6 ans à compter de la dernière opération qui s’y trouve mentionnée ou de la date d’établissement du document. Les sanctions pour non-conservation d’un registre au format papier Mis à part le risque de se retrouver sans preuves en cas de litige, il n’y a pas une seule sanction prédéterminée pour la non-conservation ou perte des registres papiers d’entreprise. De fait, en cas de manquement à ces obligations, des sanctions commerciales, fiscales, voire même pénales, seront envisageables. En vertu de l’article 1734 du Code général des impôts, une amende de 10 000 euros est prévue en cas d’absence de transmission des documents demandés dans les délais impartis, de tenue de ces documents ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits. De plus, l’article 1746 du Code général des impôts précise que quiconque constitue un obstacle dans la fonction des agents habilités à constater les infractions à la législation des impôts sera sanctionné par le tribunal correctionnel par une amende de 25 000 euros. En cas de récidive une peine de 6 mois de prison pourra être prononcée. Par ailleurs, en application de l’article L. 123-23 du Code de commerce, en cas de non-respect des règles de comptabilité, la société ne pourra plus utiliser sa comptabilité en justice. Elle pourra éventuellement être condamnée pour banqueroute pour tenue de comptabilité manifestement incomplète. Le registre unique du personnel par établissement depuis l’embauche du premier salarié, doit, à son tour, être méticuleusement tenu sous forme numérique après consultation du comité social et économique. Pourquoi ? La perte de ces registres papiers pourrait entraîner jusqu’à 750 euros d’amende par salarié. De plus, l’employeur qui ne présente pas le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) ou le CSE (registres du comité social et économique) plus spécifiquement le registre des questions-réponses pour les entreprises de moins de 50 salariés, encourt une contravention de 450 euros. Le faux et l’usage de faux constitue un délit pénal et est sanctionné pour une personne physique par 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Pour une personne morale l’amende s’élève à 225 000 euros d’amende. La destruction volontaire de pièces comptables ou leur dissimulation est de même sanctionnée par 45 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement. La fraude fiscale, quant à elle, est sanctionnée par une amende de 500 000 euros et 5 ans de prison. Quelle stratégie pour une meilleure tenue des registres légaux ? Vous l’aurez compris, la non-tenue, la mauvaise tenue, ainsi que le non-respect du délai légal de conservation du registre sont susceptibles d’être assimilés à une faute de gestion. Cette faute de gestion pourra engager la responsabilité personnelle du dirigeant. Si l’entreprise doit respecter le délai minimal légal, elle pourra les archiver plus longtemps pour éviter les sanctions. Cependant, il est à noter que ces documents contiennent des données personnelles et sont donc soumis au RGPD. Des principes de protection et de limitation de la conservation des données existent et L’article 83.5 du RGPD prévoit une amende administrative à cet effet (elle pourra valoir 20 000 000 euros). Pour les entreprises, cette amende peut s’élever jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total du dernier exercice. Dans le cadre de registres légaux, la probabilité est faible pour que ces montants soient atteints mais le risque est néanmoins présent. L’archivage en amont des documents constitue, in fine, la solution à ces problèmes. Il est important de discerner juridiquement les documents qui doivent être conservés sous peine de sanction, de ceux qui ne doivent pas ou plus l’être. Le contexte règlementaire et les contraintes liées à l’archivage font que la solution préconisée par les professionnels du droit est le recours aux registres dématérialisés. Cette tenue leur assure économie et rapidité, et leur évite les pertes liées à la tenue de registres papiers. Chez LegalVision nous vous accompagnons pour vous assurer l’intégrité des registres de vos clients, qu’ils soient papiers, ou dématérialisés, en vous proposant de nombreux services adaptés à leurs besoins. Contactez-nous pour en savoir plus ! Voici une phrase SEO adaptée pour le texte alternatif de vos illustrations pour cet article, sans utiliser de deux-points et optimisée pour les mots-clés : Perte de registre papier risques sanctions légales conservation et dématérialisation des registres d’entreprise Si vous voulez, je peux vous proposer 3 variantes supplémentaires pour varier vos images tout en restant SEO-friendly. Voulez-vous que je fasse ça ? Mise à jour sur l’Entreprise Individuelle Les contours du nouveau statut de l’Entreprise Individuelle issu de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante se clarifient progressivement au gré de l’édiction des nombreux textes d’application. La présentation de ce nouveau statut laissait en suspens un grand nombre d’interrogations auxquelles il convenait de répondre rapidement pour en jauger le nouveau potentiel. Le nouveau statut d’Entreprise Individuelle a été pensé dans un souci de simplicité d’une part et de protection d’autre part. En tant que personne physique seul, le statut de l’EIRL, éteint définitivement depuis le 15 février 2022, permettait de dissocier son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel et de bénéficier de l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, les lourdeurs de ce statut (bien qu’allégées par la suite) ne permirent pas de le rendre plus attractif. Considérant le poids non négligeable de l’entrepreneuriat en nom propre en France, il a été décidé de rendre l’Entreprise Individuelle classique plus protectrice et plus maniable pratiquement. Pour concrétiser ces objectifs, la loi du 14 février 2022 a dû être complétée d’un certain nombre de textes d’application lesquels chacun s’appesantit sur un point bien précis : -Le décret du 26 avril 2022 consacre réglementairement l’extinction du régime de l’EIRL en ne permettant plus d’opter pour l’avenir pour ce régime dans le cadre d’une création d’activité ou d’une cession d’un patrimoine affecté, ni aux héritiers ou ayants-droits de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) défunt de reprendre son activité. -Le décret du 28 avril 2022 définit les éléments utiles susceptibles de constituer le patrimoine professionnel et les mentions devant figurer sur les documents et correspondances professionnels, pour une entrée en vigueur au 15 mai 2022. -Le décret du 12 mai 2022 complété d’un arrêté du même jour détermine la forme et le fond de l’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et le régime de publicité et d’opposition au transfert universel du patrimoine professionnel. -Le décret du 14 juin 2022 est consacré au traitement des difficultés de l’Entreprise Individuelle. -Le décret du 27 juin 2022 prenant le relais de la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 permet aux entreprises individuelles exerçant sous le nouveau statut à compter du 28 juin 2022 de formuler l’option pour l’assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l’IS. Cette demande doit intervenir avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être assimilé fiscalement au régime décrit précédemment. À l’inverse, la renonciation à l’option pour l’IS devra être adressée aux services des impôts compétents avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option avait été exercée. Vos formalistes sont à votre disposition pour vous accompagner pour une installation à l’aide de ce nouveau statut Voici une proposition de phrase SEO adaptée pour le texte alternatif de vos illustrations, sans utiliser de deux-points et optimisée pour le contenu de votre article : Nouveau statut de l’Entreprise Individuelle simplification protection options fiscales et patrimoine professionnel Si vous voulez, je peux créer 3 variantes supplémentaires pour diversifier vos textes alternatifs tout en restant SEO-friendly. Voulez-vous que je fasse ça ? Sanctions en cas de non-publication des avis de convocation au Journal d’annonces légales La non-publication des avis de convocation au journal d’annonces légales constitue un motif sérieux de nullité de l’Assemblée générale. Si vous êtes un professionnel du droit, vous savez qu’il est de fait que les annonces légales constituent une facette incontournable de la vie sociale. Elles permettent notamment de garder les tiers, au sens large, ainsi que plus spécifiquement ceux dont l’intérêt pourrait être lésé, informés de toutes les modifications fondamentales que pourrait être amenée à subir une société. Il est donc envisageable que le défaut d’annonce légal soit sanctionné, mais dans quelle envergure ? C’est la loi du 4 janvier 1955 qui délimite le cadre des annonces légales. Si l’obligation de publier les annonces légales n’incombe pas à toutes les sociétés, celles qui y sont soumises, elles, ne peuvent pas y déroger sous peine de faire face à plusieurs obstacles dans la réalisation de leurs démarches. C’est le cas notamment des sociétés qui ont l’obligation légale de publier un avis de convocation au Journal d’annonces légales. Rappel concernant le journal d’annonces légales ou JAL Départemental ou régional, le JAL, de par son lectorat lui assurant une bonne diffusion, est un bulletin d’information habilité par arrêté préfectoral à publier les annonces légales des sociétés. Cette annonce légale doit renfermer certaines mentions obligatoires qui varient d’une société à une autre. Mais certaines informations doivent toujours être présentes telles que la dénomination sociale, le statut juridique, l’adresse de la société, etc. L’annonce légale devra par la suite être publiée dans un journal d’annonces légales du département ou de la région de la société en question. Avec LegalVision, vous optez pour une publication sur une plateforme en ligne pour vous faciliter l’opération. Suite à quoi une attestation de parution, preuve de publicité légale vous sera délivrée. L’avis de convocation à l’Assemblée générale: les délais de publication au Journal d’annonces légales Voici quelques cas de figure où la publication de l’avis de convocation au JAL est nécessaire, entre autres, à la tenue de l’Assemblée générale. En vertu de l’article R 225-67 du code de commerce, pour la tenue des Assemblées générales annuelles d’approbation des comptes des sociétés par actions, il existe une obligation de publication d’un avis de convocation au journal d’annonces légales du département du siège social 15 jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée générale. Pour celles dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ou qui ne revêtent pas dans leur totalité la forme nominative, une obligation de publication d’un avis de réunion au Balo est également nécessaire, 35 jours au moins avant l’Assemblée générale. En vertu de l’article R 214-14 du code monétaire et financier, les assemblées générales d’actionnaires des sociétés d’investissement à capital variable, nécessitent pour leur tenue, une publication d’un avis de convocation dans un journal d’annonces légales, au moins 15 jours avant l’Assemblée générale. En vertu de l’article R 228-67 du code de commerce, l’Assemblée générale d’obligataires, nécessite entre autres, une publication d’un avis de convocation dans le journal d’annonces légales du siège social au moins 15 jours avant l’Assemblée générale. De même, ce délai est nécessaire pour la tenue des assemblées d’actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote (article R 228-45 du code de commerce), ainsi que pour la tenue des assemblées spéciales des titulaires de certificats d’investissement (article R 228-33 du code de commerce). Les divers modes de convocation à l’Assemblée générale Pour une SAS la convocation est régie par les statuts fixés par le président. Pour les SA, la convocation relève de la décision du directoire ou du conseil d’administration. Plus généralement, pour les SARL, SCI, SNC, et SA, la convocation devrait parvenir aux intéressés sous 15 jours au moins avant la date d’Assemblée prévue. Cependant, en cas de décès du gérant le délai est réduit à 8 jours. Des délais plus longs peuvent être prévus par les statuts de la société. La réversibilité de la décision de l’Assemblée générale pour non-publication de l’avis de convocation au Journal d’annonces légales Il est commun d’opter pour une assemblée rectificative, si le mal n’est pas encore fait. Il est ainsi possible de revenir sur une décision de l’assemblée générale dans certains cas particuliers. Il faut cependant que la décision contestable, ne soit pas encore exécutée, que l’annulation ne porte pas atteinte à l’intérêt collectif, et finalement qu’elle ne soit pas déjà publiée au RCS. Concernant la nullité de la décision, action plus stricte, bénéficiant d’un délai de 3 ans, elle dépend des règles spécifiques des décisions collectives établies par chaque société type. Pour une SARL, une violation des dispositions contenues dans la loi ou dans les statuts, pourrait causer la nullité de la décision. Ceci étant dit, il va de soi qu’une convocation irrégulière pourrait entacher la décision de l’Assemblée générale de nullité. La responsabilité civile de la société engagée pour non-publication de l’avis de convocation au Journal d’annonces légales Si les entrepreneurs (sous forme d’entreprise individuelle) ne sont pas concernés par cette obligation de signalement aux tiers de toute modification impactant le fonctionnement de leur entreprise, la publication au JAL reste une obligation légale pour les autres sociétés. En effet, sans cette publication, l’acte est dépourvu d’effet juridique. Ainsi la responsabilité civile de la société peut se retrouver engagée. Elle devra alors se résoudre à payer des dédommagements à tout tiers ou associé qui se retrouverait lésé ou préjudicié. Le risque de blocage intrinsèque à la non-publication de l’avis de convocation au Journal d’annonces légales Ce risque est très facilement palpable puisque les formalités en cours se retrouvent bloquées en cas de non publication de l’avis de convocation au journal d’annonces légales. En effet l’avis de parution issu par le Journal d’annonces légales constitue une pièce formellement exigée de tout dossier à déposer au greffe du tribunal de commerce. La sanction pénale des dirigeants pour non-publication de l’avis de convocation au Journal d’annonces légales Trop souvent en conflit avec les associés, les dirigeants n’ont pas forcément envie de réunir une assemblée qui susciterait les ires des associés. Cela mettant en cause le droit des associés de participer aux décisions collectives ainsi que leur droit de vote, des moyens juridiques pour y faire face existent. L’article L 242-9 du Code de commerce punit de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 9000 euros le fait d’empêcher un actionnaire de participer à une assemblée générale. Certaines situations peuvent conduire à l’interdiction de diriger une entreprise. Plus particulièrement quand le dirigeant commet un manquement à ses fonctions, dès lors qu’il manque à son obligation de publication des avis au JAL, il cause un préjudice. La responsabilité de ce dirigeant fautif sera susceptible d’être engagée, de telle sorte que ce dernier pourra se voir condamner au paiement de dommages et intérêts. Rédiger une annonce légale nécessite un formalisme particulier. Les mentions obligatoires doivent être respectées sous peine de se voir refuser la publication de l’annonce. De surcroît, la non-publication des avis de convocation au journal d’annonces légales dans les temps peut avoir des conséquences relativement importantes sur le fonctionnement de toute la société. Il est possible de protéger vos clients en vous accompagnant par l’un de nos formalistes seniors qui proposent un service de publication des avis de convocation dans le respect des délais impartis, des formats et mentions obligatoires. Voici une proposition de phrase SEO pour le texte alternatif de vos illustrations, adaptée à votre article et sans utiliser de deux-points : Sanctions responsabilité civile et pénale en cas de non-publication des avis de convocation au journal d’annonces légales pour les sociétés Si vous voulez, je peux créer 3 variantes supplémentaires pour diversifier vos textes alternatifs tout en restant optimisés pour le SEO. État des lieux du droit à la déconnexion D’après certains sondages, hommes comme femmes estiment que leur travail s’immisce de plus en plus dans leur vie personnelle. C’est notamment le cas pendant leurs vacances, qui deviennent studieuses, conséquence de la digitalisation et de la généralisation du télétravail. Heureusement, il existe une sécurité : le droit à la déconnexion ! Le droit à la déconnexion a fait son apparition avec la loi El Khomri du 8 juin 2016 complétée de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, il s’agissait alors d’une première mondiale. La loi ne donne pas une définition précise du droit à la déconnexion, préférant laisser la main aux entreprises pour organiser son effectivité. Plus concrètement, le droit à la déconnexion consiste pour les salariés à ne pas être joignables en dehors des heures de travail en ne répondant pas aux mails, messages ou appels téléphoniques. L’objectif de ce droit est bel et bien de garantir l’effectivité du droit au repos des salariés et de lutter contre la surconnexion, véritable fléau dans de nombreux domaines d’activité, notamment l’univers juridique. Le droit à la déconnexion avait été préalablement consacré par la jurisprudence, notamment dans un arrêt du 17 février 2014 dans lequel la Cour de Cassation avait indiqué que le fait de n’avoir pu être joint en dehors de ses horaires de travail sur son portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave. Cette position s’est confirmée au gré des arrêts qui ont suivi, lesquels ont même parfois conduit à une indemnisation des salariés mis en cause. Depuis le 1er janvier 2017 la loi impose une négociation annuelle obligatoire (NAO) dans les entreprises de 50 salariés ou plus, laquelle doit porter sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Plus concrètement, la négociation doit porter sur les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale. L’absence de NAO constitue un délit d’entrave. À défaut d’accord à l’issue de cette négociation, il incombera à l’employeur d’élaborer une charte après avis des représentants du personnel. Certaines conventions collectives comme SYNTEC l’ont déjà consacré. Certains grands groupes comme Orange, Michelin ou encore Volkswagen ont déjà pris des mesures pour assurer son effectivité. Attention : l’absence de politique de prévention dans le domaine peut être très préjudiciable pour l’entreprise, notamment en cas d’action en justice motivée par le burn-out caractérisé d’un salarié. Le droit à la déconnexion français, même s’il demeure imparfait et imprécis en raison de l’absence de définition légale, aura eu le mérite d’inspirer des pays voisins comme le Portugal, l’Espagne ou encore l’Italie, qui ont décidé de le transposer dans leur droit commun. Même le très réputé Financial Times a loué le droit à la déconnexion français. Le Parlement Européen a adopté le 21 janvier 2021 un rapport d’initiative parlementaire dans lequel il exhorte la Commission européenne à légiférer sur le droit à la déconnexion. Ce but étant également porté par un certain nombre d’associations. Voici une proposition de phrase SEO pour le texte alternatif de vos illustrations, adaptée à votre article et sans utiliser de deux-points : Présentation du droit à la déconnexion des salariés et des obligations légales pour protéger le temps de repos et la vie personnelle Je peux également vous proposer 3 variantes supplémentaires pour enrichir vos textes alternatifs et améliorer le SEO. Voulez‑vous que je le fasse ? Sanctions en cas de non-respect des règles de majorité en Assemblée Générale Les risques du non-respect des règles de majorité en Assemblée Générale sont nombreux et encombrants. Lorsque votre client se retrouve dans une situation d’abus de majorité en Assemblée Générale, c’est partie intégrante de vos fonctions en tant que professionnels du droit, de l’assister, pour lui assurer une plus large protection de ses droits, en fonction de sa situation d’espèce. Mais c’est aussi partie intégrante de vos fonctions, d’effectuer un rappel à l’ordre, à votre client, concernant les règles de majorité applicables en Assemblée Générale. Retour textuel et jurisprudentiel sur ces règles, et les sanctions corrélatives qui suivent leur non-respect. Le dépôt des comptes annuels et les modifications statutaires constituent des sujets phares dans toute vie sociétale, traités par décision des Assemblées Générales. Les Assemblées Générales Ordinaires annuelles sont celles qui traitent notamment de l’approbation des comptes de la société. L’Assemblée Générale Extraordinaire quant à elle, sera celle qui traite plus particulièrement du cas de modification des statuts de la société. Cette dernière étant d’occurrence plus rare, ses conditions de majorité seront moins restrictives. Pour pouvoir adopter leurs délibérations par procès-verbaux, les Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires doivent ainsi respecter certaines règles de majorité et de quorum. Le quorum désigne le minimum du capital social nécessaire pour pouvoir procéder au vote. Il faut distinguer ce dernier de la majorité qui n’est autre qu’un seuil qu’il faut atteindre pour voter une délibération de l’Assemblée Générale. Ce seuil est souvent délimité par les associés présents, le nombre de titres, le capital social, etc. Si ce seuil n’est pas obtenu, la décision en question sera refusée. Quelles sont les différentes règles de majorité applicables lors d’une Assemblée Générale ? Comment assurer leur respect et éviter les abus conséquents ? Bienfait post-lecture, ces règles de majorité, qui diffèrent en fonction de la nature de l’entreprise et de l’Assemblée en question, n’auront plus aucun mystère pour vous. Les règles de majorité en Assemblée Générale pour une SARL (articles L. 223-29 et L. 223-30 du Code de commerce) Pour une AGO: Pour la première convocation, pour les délibérations en AGO, il faut réunir une majorité des parts sociales qui composent le capital social. Pour la seconde convocation, la majorité des votes émis suffit. Pour une AGE: en fonction de la date de constitution de la SARL les règles applicables varient. En effet pour les SARL qui sont constituées après le 4 août 2005, pour une première convocation, la majorité des deux tiers des parts sociales des associés représentés ou présents suffit pour adopter la décision. Pour une seconde convocation on est dans le même cas de figure : les deux tiers des parts sociales des associés représentés ou présents est nécessaire. Les statuts de la SARL peuvent bien évidemment prévoir une majorité plus grande sans pour autant réclamer l’unanimité. Cependant, pour transférer le siège social d’une SARL, il faudra réunir au moins la moitié des parts sociales qui composent le capital social. En parallèle pour les sociétés constituées antérieurement au 4 août 2005, une majorité des ¾ minimum des parts sociales qui composent le capital social est requise. Aucune majorité plus importante ne pourra être prévue par les statuts. Cependant pour transférer le siège social ou opérer une augmentation de capital social en incorporant les réserves, il faudra réunir la moitié des parts sociales qui composent le capital social. Les décisions qui nécessitent une unanimité : l’augmentation de l’engagement des associés de la société à travers un passage à un capital variable, une transformation en SNC, ou une augmentation de la valeur nominale des parts nécessite obligatoirement une unanimité. De plus, la modification de la nationalité de la société nécessite l’unanimité. Les règles de majorité en Assemblée Générale pour une SAS (article L. 227-9 du Code de commerce) Pour une AGO: Il faut en revenir aux statuts de la SAS pour voir quelles règles de majorité sont applicables. Pour une AGE: de même, il faut en revenir aux statuts de la SAS pour voir quelles règles de majorité s’appliquent. Les décisions qui nécessitent une unanimité : l’augmentation de l’engagement des associés de la société à travers un passage à un capital variable, une transformation en SNC, un ajout de clause d’agrément, ou une augmentation de la valeur nominale des actions, nécessite obligatoirement une unanimité. De plus, le vote portant sur l’inaliénabilité temporaire des actions nécessite l’unanimité. Ces mêmes règles de majorité sont applicables pour une SNC ou société en nom collectif. Elles sont également applicables pour une SCI ou Société civile immobilière. Les règles de majorité en Assemblée Générale pour une SA (articles L. 225-96 et L. 225-98 du Code de commerce) Pour une AGO: Pour la première convocation, il faut une majorité des voix des actionnaires présents. Pour la seconde convocation, il faut une majorité des voix des actionnaires présents. Pour une AGE: Pour la première convocation, il faut ⅔ des voix des actionnaires présents. Pour la seconde convocation, il faut une aussi ⅔ des voix des actionnaires présents. Les décisions qui nécessitent une unanimité : l’augmentation de l’engagement des associés de la société à travers une transformation en SNC ou une augmentation de la valeur nominale des actions, nécessite obligatoirement une unanimité. De plus, cette unanimité est requise en cas de modification de la nationalité de la société, dans le cas où le pays d’accueil en question n’a pas signé de convention spéciale visant l’obtention de sa nationalité, le maintien de sa personnalité juridique, ainsi que le transfert de son siège social. Pour étudier la totalité des règles de majorité applicables au sein de votre société, n’hésitez pas à vous faire accompagner par l’un de nos formalistes LegalVision en droit des Affaires. Cependant ces règles textuelles de majorités ne sont pas exhaustives. En effet, le risque d’abus reste omniprésent. Les conditions d’un abus de majorité en Assemblée Générale L’abus de majorité, un abus du droit de vote lors d’une Assemblée Générale, peut être identifié quand d’une part, la décision adoptée s’oppose avec l’intérêt social de la société tel qu’apprécié par les juges, et que d’une autre, elle serve un intérêt purement personnel des associés ou actionnaires majoritaires, au détriment des associés ou actionnaires minoritaires. Fixer une rémunération excessive des gérants au vu des finances de la société (Cass. com. 15/01/2020), de tel sorte que ses résultats s’en trouvent touchés, constituerait un exemple d’abus de majorité. Il en va de même pour un changement de forme sociale au vu d’éviter un pacte social protégeant un associé minoritaire (Cass. com. 08/02/2011). Ainsi va-t-il pour une autorisation de cautionnement de prêts consenti à un associé majoritaire. Dans ce cas, un délai de 3 ans après la prise de la décision abusive court, où il est possible d’exercer une action en abus de majorité. Cette action en justice aura pour débouché l’annulation de la décision prise. Si cette décision bloque la société dans son fonctionnement, le juge pourra décider de sa dissolution. Une action en responsabilité, pour se faire dédommager par les associés majoritaires, cette fois-ci dans un délai de 5 ans, est aussi envisageable. Voici une phrase SEO adaptée pour le texte alternatif d’illustration de votre article, sans utiliser de deux-points : Explications sur les règles de majorité en Assemblée Générale et les sanctions possibles en cas d’abus de majorité ou de décision irrégulière Si vous le souhaitez, je peux aussi créer 2 ou 3 variantes supplémentaires pour enrichir votre SEO et couvrir d’autres angles de recherche. Sanctions pour manquement à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs Nouveau dispositif obligatoire fondé sur les articles L. 561-46 et suivants du Code monétaire et financier, la tenue du registre des bénéficiaires effectifs fait l’objet d’un encadrement légal renforcé. En effet, la non-déclaration ou déclaration d’informations erronées peuvent justifier l’application de sévères sanctions pénales. Les différents manquements liés à l’identification des bénéficiaires effectifs peuvent justifier l’application de sanctions plus ou moins sévères. Alors avant d’en arriver au panel de sanctions, petit détour sur la procédure d’identification de ces personnes physiques qui détiennent un contrôle effectif sur la société : les bénéficiaires effectifs. Comment identifier les bénéficiaires effectifs ? Trois cas de figure sont à prendre en compte en vertu de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Cas de figure n°1 : Le bénéficiaire effectif qui détient un droit de vote ou du capital 25% des droits sociaux : actions ou parts sociales doivent être détenues pour faire partie de cette catégorie (sauf droit de vote multiple où ce pourcentage est altéré). Dans le cas de figure où une différente société, étant elle-même contrôlée à son tour par une personne physique, détient les titres sociaux, on parle de détention indirecte. Dans ce cas, il faudra effectuer un calcul de la totalité de ses participations pour voir s’il détient plus de 25% du droit de vote ou du capital. Cas de figure n°2 : Le bénéficiaire effectif qui contrôle la société Il est envisageable que par les statuts, ou le pacte d’associés, une personne effectue un contrôle effectif sur le dirigeant lui-même, l’Assemblée générale, ou l’administration. Dans certains cas, plus complexes, l’identification du bénéficiaire n’est pas si schématiquement claire. En effet, pour des cas tels que le démembrement des titres sociaux en nue-propriété et usufruit une analyse juridique s’impose. En outre, pour les membres d’une même famille (parents mariés sous le régime de communauté et leurs enfants mineurs, conditions fixées par le Comité juridique de l’ANSA le 4 avril 2008), le CNGTC ou Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, affirme que s’ils détiennent ensemble 25% du droit de vote ou capital social, ils devront être considérés comme bénéficiaires effectifs. Cas de figure n°3 : Le bénéficiaire effectif par défaut Si après examen du premier et deuxième cas de figure, rien ne semble justifier l’existence d’un bénéficiaire effectif, les représentants légaux, personnes physiques, de la société devront alors être considérés en tant que bénéficiaires effectifs. Les divers types de manquements sanctionnés En fonction que vous soyez en pleine immatriculation de votre société ou en modification de vos statuts, les délais varient (sous 15 jours pour une demande d’immatriculation de société et sous 30 jours pour une société déjà immatriculée). Lors de la demande d’immatriculation de votre société, la non-déclaration des bénéficiaires effectifs dans le délai des 15 jours, vous expose à un refus d’immatriculation de cette dernière. De plus, de fausses déclarations ou des déclarations erronées dans le registre peuvent aboutir à un rejet du registre des bénéficiaires effectifs. Finalement, la nature du manquement importe. Que le manquement soit délibéré ou pas, cela influe sur la sévérité de la sanction. Cacher un bénéficiaire effectif volontairement sera plus sévèrement sanctionné, qu’une erreur de mauvaise étude, de bonne foi, résultant d’un cas de figure complexe, opposant analyse jurisprudentielle et juridique. Ainsi faut-il rester prudent pour éviter les sanctions diverses susceptibles de s’appliquer au cas d’espèce. Les risques et sanctions liées à l’obligation déclarative du registre des bénéficiaires effectifs Le greffier est apte à vérifier à tout moment la conformité des inscriptions enregistrées en vertu des articles R. 123-95 et R. 123-96 du Code de commerce. Le Président du Tribunal de commerce, sur requête du Procureur de la République, de toute personne y ayant intérêt, ou de par lui-même, aura la possibilité d’enjoindre la personne responsable, tel un rappel à l’ordre, de respecter l’obligation déclarative sous 30 jours. En vertu de l’article L. 541-9 du Code monétaire et financier, la non-déclaration des bénéficiaires effectifs au RCS, ainsi que toute déclaration erronée, si elles persistent après rappel à l’ordre, sont sévèrement sanctionnées par 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende. La dévolution de responsabilité des entreprises au comportement du bénéficiaire effectif : Les entités peuvent cependant effectuer une dévolution de leur responsabilité au bénéficiaire effectif lui-même. En effet, si ce dernier ne réponds pas dans un délai de 30 jours à la demande d’information nécessaire au respect de l’obligation déclarative le contrevenant s’expose aux sanctions de l’article L. 574-5 du Code monétaire et financier, et donc 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende. Un signalement des divergences entre les informations renseignées dans le registre des bénéficiaires et la réalité, est prévu à la charge de l’entreprise, par l’article L. 561-47-1 du Code monétaire et financier. Cela leur assure une certaine garantie de protection. La sanction pour les personnes physiques responsables du manquement à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs : Les personnes physiques responsables de l’infraction en question subiront en outre une interdiction de gestion des entreprises, ainsi qu’une privation partielle de leurs droits civiques tels que mentionnés à l’article 131-26 du Code pénal (éligibilité, droit d’exercer une fonction juridictionnelle, de témoigner en justice et droit de vote). La sanction pour les personnes morales responsables du manquement à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs : Quant aux personnes morales responsables, elles seront passibles d’une amende plus lourde de 37.500 euros en vertu de l’article L. 561-49 du Code monétaire et financier, d’un refus d’immatriculation, d’une interdiction de réalisation d’offres au public, d’un placement sous surveillance judiciaire, et bien d’autres. Pour faciliter la conformité avec cette obligation, LegalVision vous propose, en tant qu’interlocuteur privilégié des greffes, de se charger du formalisme lié à vos déclarations des bénéficiaires effectifs en ligne. En vous proposant le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs tel qu’il contient toutes les informations nécessaires, retrouvées à l’article R 561-56 du Code monétaire et financier, LegalVision vous évite tout litige avec le greffe du tribunal. Nos juristes formalistes réunissent pour vous tous les documents nécessaires pour ainsi pouvoir, dans les délais impartis, vous prémunir contre les sanctions attachées au non-respect de l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs. Voici une phrase SEO optimisée pour le texte alternatif de l’illustration de votre article, sans utiliser de deux-points : Présentation des sanctions et risques juridiques liés au non-respect de l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs dans les sociétés Si vous voulez, je peux créer 2 à 3 variantes supplémentaires pour renforcer le référencement et couvrir différents mots-clés autour du registre des bénéficiaires effectifs et des sanctions associées. Conditions de validité et mise à jour de l’extrait Kbis Les innombrables évolutions sociétales font que les conditions de validité et de mise à jour de l’extrait Kbis constituent une facette primordiale, à ne pas sous-estimer par les praticiens du droit des affaires. Avocat en collaboration dans un cabinet d’avocats, ou notaire dans un office notarial, vous recevez des demandes d’extrait Kbis mis à jour de la part de votre banque ? Membre de la direction juridique d’une entreprise, vous recevez des demandes d’extrait Kbis mis à jour de la part de vos fournisseurs ? Pour la même raison que votre carte d’identité doit contenir une photo récente et ressemblante, vos clients ou entreprises auront besoin de tenir leur extrait Kbis à jour. S’agit-il d’une simple question de transparence ou bien d’une réelle obligation incombant aux entreprises ? Nous vous disons tout. Rappel concernant l’extrait Kbis Attestant l’inscription d’une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, l’extrait Kbis certifie la véracité des informations qui s’y retrouvent. Toutes les éventuelles procédures de redressement, ou de liquidation judiciaire, que le tribunal de commerce aurait instruites à son encontre, y figurent. Il permet aux partenaires financiers d’être tenus informés de l’état actuel de l’entreprise. Ainsi, est-il exigé pour l’ouverture d’un compte bancaire, comme pour une candidature à un appel d’offres public, comme pour l’achat de matériel professionnel. Un tiers peut également demander l’extrait Kbis de l’entreprise: qu’il soit salarié, concurrent, ou investisseur, pour en savoir plus sur la situation financière, ou administrative, de la société. Concrètement, il contient de précieux renseignements sur la raison sociale de l’entreprise, le code NAF, le numéro SIREN, le nom et le sigle du greffe de son immatriculation, ainsi que son numéro d’identification. Mais ce n’est pas tout: il contient en outre des informations concernant l’activité de l’entreprise, sa forme juridique, sa durée, sa date de constitution, son adresse, ses éventuels établissements secondaires, son ou ses commissaires aux comptes administrateurs, et dirigeants. Dans quelle mesure un extrait Kbis est-il nécessaire ? Cet extrait Kbis concerne toutes les entreprises ou tous entrepreneurs à activité commerciale. Contrairement à l’extrait K relatif aux personnes physiques, ce dernier est destiné aux personnes morales. En effet, l’extrait Kbis est obligatoire pour les entreprises qui exercent une activité de service de nature commerciale, ou font de la vente de marchandise physique. Ne pas être en possession de ce document pourrait être vu comme une dissimulation, et ainsi vous causer préjudice. Voilà pourquoi toute entreprise doit s’en munir dès sa création. Si pour ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société ou pour récupérer des fonds, l’extrait Kbis est obligatoire, dans d’autres situations il n’en est pas moins utile. En effet, assureurs, fournisseurs, organismes publics, peuvent être amenés à vous le demander avant d’entamer toute démarche ou transaction. Quelle est la durée de validité d’un extrait Kbis ? Le changement étant à portée de main dans toute vie sociétale, il est important de modifier son Kbis en conséquence, sous un mois, en vertu des articles R. 123-45 et R. 123-46 du Code de commerce. Ainsi, tout déménagement doit être suivi par un changement du siège social mentionné sur le Kbis. Toute modification de la forme juridique, ou augmentation du capital social, de l’objet social, bref, toute modification affectant les informations mentionnées dans l’extrait Kbis se doit être mise à jour. Nous détaillons la procédure de changement de l’extrait Kbis dans ce qui suit. S’il n’est pas correct de parler de durée de validité strictement parlant, les nombreuses modifications qui peuvent être apportées à une société nécessitent malgré tout une mise à jour des extraits d’immatriculation. Et vos collaborateurs ne manqueront pas de vous le rappeler: en aucun cas garant de son évolution, l’extrait Kbis n’est autre qu’une capture de l’état de votre entreprise à un moment donné. En effet, lors de vos démarches commerciales, administratives, ou judiciaires, il n’est pas surprenant que vos collaborateurs exigent une version récente, datant de 3 mois au plus, de l’extrait Kbis. Il est donc intéressant d’avoir constamment en sa possession cet extrait Kbis à jour. Chez LegalVision nous vous proposons de pallier aux attentes de vos clients et collaborateurs, notamment par la fonctionnalité d’envoie périodique de l’extrait Kbis, selon vos besoins, et la fréquence moyenne de vos transactions. Quels délais pour mettre à jour votre extrait Kbis ? L’extrait Kbis est obtenu après le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce et l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés dans un délai de 1 à 8 jours ouvrables. *La version numérique effectuée auprès d’infogreffe coûte 3,37 euros. Le tarif mentionné est à jour en août 2022. Si l’extrait Kbis est demandé en urgence il pourra vous être conféré un extrait Kbis provisoire dans un délai de 48 heures. Pour le mettre à jour il faut généralement compter 10 jours. En tant que prestataire privé, LegalVision effectue toutes ces démarches pour vous, contactant ainsi le greffe du Tribunal de commerce, sur demande, pour vous envoyer dans des plus brefs délais et par e-mail, l’extrait Kbis demandé. La procédure de mise à jour de l’extrait Kbis ? Par le billet d’une AGE ou Assemblée Générale Extraordinaire, les actionnaires et associés doivent adopter les changements à opérer au sein de l’entreprise, décider de la modification de l’extrait Kbis conséquente, modification qui sera confirmée lors d’un procès verbal. Pour rappel, dans une SARL toute délibération nécessite le quorum des associés ou actionnaires, et dans une AGE il faut la majorité des voix pour adopter les décisions prises. Dans une SAS, il faudra s’en retourner aux statuts de la société. Et dans une SNC, le consentement de tous les associés ou actionnaires est requis pour opérer des modifications. Dans une EURL, l’associé unique établit un procès-verbal où il valide la modification de l’extrait. Par la suite, il faudra faire en sorte que ces changements apportés soient publiés au journal d’annonces légales ou JAL. L’entreprise introduit une demande d’inscription modificative au RCS, et le dossier de rectification sera déposé auprès du greffe du tribunal de commerce du ressort de la société. Mis à part les entreprises dont le siège social est en Alsace ou en Moselle, pour récupérer votre extrait Kbis nul besoin de vous rendre directement auprès du greffe du tribunal de commerce de l’entreprise, nous vous assistons dans cette démarche en ligne. Les informations contenues dans le RCS sont publiques, la dénomination sociale suffit pour y avoir accès, mais la démarche est payante. Principal interlocuteur des greffes et prestataires agréés, nous nous chargeons de sécuriser ces formalités pour vous. Quelles sanctions pour non respect des obligations de mise à jour des Kbis ? Cas de figure n°1 : Manquement à l’obligation de mise à jour de l’extrait Kbis sous un mois En vertu des articles L. 123-3 à L. 123-5-2 du Code de commerce la non-conformité avec les obligations légales mentionnées dans ce Code, et notamment le manquement à l’obligation de mise à jour de l’extrait Kbis sous un mois, instaurée par les articles R. 123-45 et R. 123-46 du Code de commerce, est passible de sanctions : amendes, peines d’emprisonnement, etc. Cas de figure n°2 : Kbis datant de plus de trois mois dans le cadre d’une demande de renseignement Toutefois, aucune obligation légale de fournir aux administrations un extrait Kbis datant de moins de 3 mois n’est en vigueur. Il ne s’agit là que d’une pratique largement préconisée et en adéquation avec les évolutions juridiques et entrepreneuriales. Cas de figure n°3 : Cas de dissimulation d’activité ou de non-immatriculation au RCS Plus largement, en vertu de l’article L. 8221-3 du Code du Travail, une dissimulation d’activité pourra être retenue en cas de non-immatriculation au RCS. Cette dernière est sanctionnée, pour les personnes morales, par une amende de 225 000 euros, une dissolution, une interdiction de 5 ans ou définitive d’exercer son activité sociale ou professionnelle, un placement sous surveillance judiciaire, et bien d’autres complémentarités consultables à l’article L. 8221-5 du Code du Travail. Pour les personnes physiques, il s’agit de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, avec des peines complémentaires telles que la confiscation des biens meubles et immeubles servant à l’infraction, prévues à l’article L. 8224-3 du Code du travail. Alors n’hésitez plus et relayez vos demandes à un spécialiste en droit des affaires LegalVision pour bénéficier de notre service de mise à jour de l’extrait Kbis sur mesure! Le cas des professions libérales exerçant sous forme d’une société Vous l’aurez compris, quelle que soit la nature de leurs activités, toutes les sociétés ont l’obligation d’être immatriculées au RCS. Un extrait Kbis est donc nécessaire pour tous les libéraux exerçant leur activité sous forme d’une société d’exercice liberal (SEL, SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA), d’une société civile (SCM ou SCP), d’une société pluri-professionnelle d’exercice (SPE), ou de sociétés commerciales (EURL, SARL, ou SA). Dans ces cas, l’extrait Kbis pourra être demandé au professionnel libéral, pour souscrire un contrat pour le compte de l’entreprise, un contrat de prestation de services, ou effectuer une commande par exemple. Comme mentionné plus haut, l’extrait Kbis devra être récent (de moins de 3 mois) pour permettre à vos clients d’être à jour concernant les informations telles que la personne du dirigeant de l’entreprise, ou la situation juridique de la société. Concernant la procédure à entreprendre pour recevoir l’extrait d’immatriculation en tant que libéral, la société dispose d’un délai de 15 jours suite au début de l’activité effective pour demander cet extrait auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent ou de la CCI (Chambre de commerce et d’industrie). Notre plateforme d’assistance LegalVision vous accompagne dans toutes ces démarches pour vous assurer l’obtention de votre extrait Kbis dans les temps. 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Immatriculation d’une SA, modification des statuts d’une SARL ou encore dépôt des comptes annuels d’une SNC sont tout autant de formalités que les dirigeants peuvent ainsi désormais réaliser directement en ligne. Pourtant, bien que marginales, certaines d’entre elles demeurent exclues de ce mouvement. Retour sur ces formalités juridiques qui nécessitent encore d’être transmises par voie postale. Les formalités des sociétés d’exploitation agricole Toutes les sociétés civiles agricoles (SCEA, GAEC et EARL) sont tenues de soumettre leurs dossiers de constitution, de modification ou de cessation d’activité par courrier postal au CFE de la Chambre d’agriculture du département dans lequel est situé le siège social de l’exploitation. À noter : L’immatriculation d’un GAEC au RCS suppose un agrément préfectoral préalable. Avant toute constitution, les futurs associés de GAEC ont alors l’obligation d’adresser une demande d’agrément au préfet du département du lieu du siège social de l’exploitation agricole, laquelle est, elle aussi, nécessairement transmise par voie postale. Les formalités relatives à l’exercice de certaines activités réglementées Les sociétés dont les activités sont réglementées font l’objet, avant chaque immatriculation ou inscription modificative au RCS, d’une vérification par le greffier des autorisations ou des agréments préalables nécessaires à leur exercice. Tandis que certains de ces documents s’obtiennent désormais par voie dématérialisée, d’autres supposent encore, au cas par cas pour chaque département, un envoi papier. Ainsi, si dans la préfecture du Rhône la demande d’agrément d’exploitation d’un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière s’effectue en ligne via la plateforme demarches-simplifiees.fr, cette même demande nécessite toujours d’être adressée par courrier postal dans la préfecture de la Haute-Savoie. De même, alors que la demande d’inscription au Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris est désormais complètement dématérialisée, le barreau de Bayonne exige encore que le dossier parvienne au Bâtonnier de l’Ordre par lettre recommandée avec accusé de réception ou qu’il lui soit remis en mains propres sous format papier. Parce que les formalités qui nécessitent toujours un envoi papier ne sont répertoriées sur aucune plateforme, nos juristes formalistes peuvent vous aider à les identifier et vous accompagner dans toutes vos démarches. Voici une phrase SEO adaptée pour le texte alternatif de l’illustration de cet article, sans utiliser de deux-points : Formalités juridiques non dématérialisées et envois papier encore obligatoires pour certaines sociétés et activités réglementées](https://www.legalvision.fr/wp-content/uploads/ChatGPT-Image-16-mars-2026-12_13_16_461x307-420x280.webp)
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