Calculatrice des droits d'enregistrement

Cette formalité peut être accomplie de deux façons :

• En ligne — via le téléservice de l’administration fiscale sur impots.gouv.fr
• Au guichet — en se présentant au service des impôts compétent (SIE) avec l’original de l’acte

Le non-respect du délai d’un mois expose au paiement d’un intérêt de retard et éventuellement d’une majoration.

Pour les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions (SARL, SNC, etc.), un abattement est déduit du prix de cession avant application du taux de 3 % :

Exemple concret : une SARL de 1 000 parts cède 250 parts pour 100 000 €.

• Abattement = 23 000 × (250 ÷ 1 000) = 5 750 €
• Assiette = 100 000 − 5 750 = 94 250 €
• Droits = 94 250 × 3 % = 2 827,50 €

Le taux varie selon la nature juridique de la société dont les titres sont cédés :

• • – Société à prépondérance immobilière (SPI) : 5 % — appliqué directement sur le prix de cession, sans abattement
  • – Société par actions (SA, SAS, SCA…) : 0,1 % — taux réduit, appliqué sur le prix de cession
  • – Autres sociétés (SARL, SNC…) : 3 % — appliqué après déduction d’un abattement proportionnel de 23 000 €

Dans tous les cas, un minimum de perception de 25 € s’applique : si le montant calculé est inférieur à ce seuil, c’est le minimum qui est dû.

Les droits d’enregistrement sont des taxes perçues par l’administration fiscale lors de la transmission formelle de titres de société. Ils sont dus dès lors que la cession fait l’objet d’un acte écrit et sont calculés sur le prix de vente convenu entre les parties.

Ces droits s’appliquent à trois catégories de titres :

• – Les parts sociales de SARL, SNC, SCI ou toute société dont le capital n’est pas divisé en actions
• – Les actions de SA, SAS ou SCA
• – Les titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI), quelle que soit leur forme juridique

Le droit d’enregistrement est distinct de la plus-value du cédant, qui relève de la fiscalité des revenus. Il est en principe à la charge de l’acquéreur, sauf convention contraire.

Une société est qualifiée de SPI lorsque la valeur réelle de ses actifs immobiliers non affectés à sa propre exploitation représente plus de 50 % de la valeur réelle de l’ensemble de ses actifs. Dans ce cas, la cession des titres est soumise au taux de 5 %, quelle que soit la forme juridique de la société.

Sont typiquement concernées :

• – Les SCI (sociétés civiles immobilières) détenant des biens locatifs
• – Toute société de holding dont l’actif est majoritairement composé de biens immobiliers

La qualification de SPI s’apprécie à la date de la cession. En cas de doute, il est recommandé de faire réaliser une valorisation des actifs avant la transaction.

La cession de parts sociales de SARL implique plusieurs étapes encadrées par la loi :

1. L’agrément des associés
Sauf cession entre associés (libre par défaut), la cession à un tiers est soumise à l’approbation de l’assemblée. L’assemblée dispose d’un délai de 3 mois pour statuer ; passé ce délai, son silence vaut agrément. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus stricte.

2. La rédaction d’un acte de cession
Au-delà de 1 500 €, la cession doit obligatoirement être constatée par écrit (acte sous seing privé ou acte notarié), en autant d’exemplaires que de parties. L’acte doit mentionner l’identité des parties, le nombre de parts cédées, le prix et les modalités de paiement.

3. L’enregistrement fiscal
L’acte doit être enregistré auprès du service des impôts dans un délai d’1 mois. Le droit d’enregistrement est de 3 % sur le prix diminué d’un abattement de 23 000 € proportionnel aux parts cédées (minimum 25 €).

4. La modification des statuts
La répartition du capital doit être mise à jour par une assemblée générale extraordinaire, statuant à la majorité des 2/3 des parts présentes ou représentées (pour les SARL constituées après le 4 août 2005).

5. La publication en annonces légales
Dans le mois suivant l’AGE, un avis de modification doit être publié dans un support d’annonces légales habilité du département du siège social.

6. Le dépôt au guichet unique (INPI)
Dans le mois suivant la modification, le dossier complet doit être déposé : procès-verbal d’AGE, statuts à jour certifiés conformes et attestation de publication en annonces légales. La publication au Bodacc s’ensuit automatiquement.