LES FRAIS DE GREFFE ET AUTRES COÛTS

QUEL EST LE COÛT DES FORMALITÉS JURIDIQUES ?

(Informations et prix mis à jour au 08 août 2019)


Il existe 3 grandes catégories de frais obligatoires :


1. Les frais de greffe

2. Les frais d’annonce légale

3. La déclaration des bénéficiaires effectifs de la société



FRAIS DE DÉPÔT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE :

(Prix en vigueur au 08/08/2019)


Impossible d’y échapper. Les prix sont fixés par Décret (modifié le 1er mai 2018). Les frais de greffe ne sont pas susceptibles de varier en fonction des départements.

Les frais de greffe correspondent aux frais d’expédition des extraits, aux modifications auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).


TYPE DE MODIFICATION FRAIS DE GREFFE (TTC €)
Transfert de siège social dans le même ressort PRIX (TTC)195,38 €
Transfert de siège social hors ressort PRIX (TTC)230,56 €
Changement d’objet social PRIX (TTC)195,38 €
Changement de Gérant/Président/Directeur Général PRIX (TTC)195,38 €
Changement de dénomination sociale PRIX (TTC)195,38 €
Création de société (SARL, EURL, SAS, SASU) PRIX (TTC)39,42 €
Création d’une SCI PRIX (TTC)70,39 €
Dépôts des comptes sociaux PRIX (TTC)46,65 €
Dissolution-Liquidation PRIX (TTC)209,73 €
Mise en sommeil PRIX (TTC)181,04 €

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