Quel est le coût des formalités juridiques?

Informations mises à jour au 01 septembre 2016

Il existe 3 grandes catégories de frais :

  • Les frais de greffe (obligatoire)
  • Les frais d’annonce légale (obligatoire)
  • Les frais de rédacteur d’actes (expert-comptable, avocat, …)

Les frais de greffe

Impossible d’y échapper. Ils sont fixés par Décret (modifié le 1er mai 2016).
Ils correspondent aux frais d’expédition des extraits, aux modifications auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
Tarifs en vigueur au 01 mai 2016

Frais de dépôt au greffe du Tribunal de commerce :

Type de Modification

Frais de greffe obligatoire

Transfert de siège social dans le même ressort*

198,64 €

Transfert de siège social hors ressort*

246,86 €

Changement d’objet social

198,64 €

Changement de Gérant/Président/Directeur Général

198,64 €

Changement de dénomination sociale

198,64 €

Création de société (SARL, EURL, SAS, SASU)

41,50 €

Création d’une SCI

74,10 €

Dépôts des comptes sociaux

45,42 €

Mise en sommeil

183,84 €

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

82,94 €

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

82,94 €

*Cas particulier du transfert de siège social hors ressort : pour savoir si votre société change de ressort (et donc de greffe), utilisez notre formulaire. Lorsque vous taperez votre code postal, le logiciel vous indiquera automatiquement le greffe compétent. Si celui du siège de départ et d’arrivée ne sont pas les mêmes, alors vous effectuez un transfert « hors ressort », ce qui entraîne des frais supplémentaires.
Attention : Prévoir entre 70 € et 150 € supplémentaire si vous dépendez de la Chambre des Métiers.

Les frais d’annonce légale

Le prix de l’annonce est calculé selon des règles très strictes définies par arrêté ministériel. Le prix est différent selon les départements.
Il faut compter 150 € en moyenne. Le coût de l’annonce dépend en effet de la modification souhaitée, de la longueur informations et du département de publication.
Chez LegalVision c’est un forfait. Pas de mauvaises surprises : 118 € pour une création d’entreprise et 150 € HT l’annonce légale pour toutes les autres formalités et tous les départements.
Si vous effectuez un transfert de siège social hors ressort, il faudra alors prévoir une deuxième publication (compter 100€ supplémentaire en moyenne).

Honoraires du rédacteur d’actes

Le coût de création des documents juridiques et la réalisation des formalités par un expert-comptable ou un avocat est variable et peut s’avérer onéreux (entre 500€ et 2000€).
Le dossier de formalité doit comporter un certain nombre de pièces :

  • Procès-verbal

  • Formulaire CERFA (M2, M3, M0…)

  • Statuts mis à jour

  • Annonce légale

  • Et bien d’autres documents spécifiques à chaque opération (liste des anciens sièges, attestation de non condamnation…)

Economisez des frais juridiques !

LegalVision a développé une technologie lui permettant, sur la base d’un formulaire simple que vous remplissez en 5 minutes, de générer l’ensemble des documents juridiques nécessaires. Avec notre solution numérique, nous arrivons à automatiser et dématérialiser tout le processus juridique. Vous gagnez du temps et faites des économies.
Remplissez le formulaire en ligne et notre logiciel crée automatiquement toutes vos pièces.
Un Expert LegalVision vérifiera systématiquement l’ensemble de vos documents et vous accompagnera par téléphone tout au long de la procédure.
N’attendez plus, faites des économies de frais juridiques.


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Validation du dossier juridique par un Expert LegalVision

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Mise à jour des statuts

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Transmission du dossier au Greffe

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Assurance anti-rejet du Greffe

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Traitement de votre dossier en 48h

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Extrait K-bis et Statuts à jour en 15 jours maximum

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Assurance professionnelle LegalVision

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Frais obligatoires

Rédaction et Publication de l’annonce légale – 150€ TTC

Frais de Greffe – entre 41,50€ TTC et 246,86€ TTC

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