Transformer sa SASU en EURL

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Transformer sa société - Questions fréquentes

La transformation SASU en EURL n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Elle constitue une simple modification des statuts. Ceci implique :

  • La conservation du patrimoine de la société transformée : Tous les actifs et dettes de la SASU subsistent sous la nouvelle forme.
  • Le maintien des engagements souscrits par la SASU sous la nouvelle forme (EURL) : les créanciers de la EURL conservent ainsi tous leurs droits à l’égard des associés qui restent tenus des dettes.
  • Le maintien des contrats en cours : tous les contrats conclus par la SASU seront repris par la société sous la nouvelle forme ( EURL).
  • Le changement de l’organisation interne de la société : la décision de transformation met fin aux fonctions des organes de direction de la SASU.

À l'égard de la société, la transformation de SASU en EURL prend effet à compter du jour où elle a été décidée. Toutefois, elle ne devient opposable aux tiers qu'après la réalisation de formalités de publicité :

  • Insertion d’un avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du lieu du siège social ;
  • Dépôt du dossier d'inscription modificative au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société
  • Insertion au Bodacc réalisé à la diligence du greffier du tribunal de commerce

Notez bien : À la différence de la fusion, la transformation ne peut avoir un effet rétroactif.

Lorsqu'une SASU n'ayant pas de commissaire aux comptes se transforme en EURL, la désignation d'un ou plusieurs commissaires à la transformation chargés d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers est obligatoire.

Par conséquent, en cas de transformation d'une société déjà dotée d'un commissaire aux comptes, la désignation d'un commissaire à la transformation n'est pas obligatoire.

La transformation aboutit à une modification des statuts. Elle suppose donc une décision en assemblée générale prise selon les règles applicables aux modifications statutaires.

Les tiers doivent être en outre informés de cette transformation. Il est donc nécessaire de réaliser les formalités suivantes :

  • Publication d’un avis de transformation de la SASU en EURL dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social;
  • Dépôt du dossier de modification au greffe du tribunal de commerce.

C’est uniquement après l’accomplissement de ces formalités de publicité que la transformation devient opposable aux tiers.

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