Convention de compte courant d'associé

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FAQs : Convention de compte courant d'associé

Loin d'un véritable apport ou d'un quelconque compte courant, l'avance en compte courant d'associé est un prêt, le plus souvent consenti par un associé à sa société. Ainsi, un associé prêtera de l'argent à sa société contre une rémunération prenant la forme d'un taux d'intérêt sur compte courant d'associé.

La convention de compte courant d'associé permettra de formaliser le prêt intervenu entre l'associé et la société. Il sera possible d'y prévoir, par le biais de plusieurs clauses, les conditions du prêt. Notamment, il sera possible de prévoir sa durée, le taux d'intérêt, les conditions de remboursement, ou encore un éventuel blocage de l'avance en compte courant d'associé.

La rédaction d'une convention de compte courant d'associé bénéficiera d'une certaine souplesse, à l'inverse d'une rédaction dans les statuts de la société. Notamment, il sera possible de rédiger autant de conventions, et de prévoir autant de conditions, que le nombre d'associés souhaitant prêter de l'argent à la société.

N'importe quel associé ne peut pas prêter de l'argent à sa société. En effet, qu'il s'agisse d'une SARL ou d'une SAS, vous ne pourrez prêter de l'argent à votre société, au titre du compte courant, que si vous en détenez au moins 5% du capital social. Si vous gérant de votre SARL, il vous sera possible de consentir une avance en compte courant d'associé même si vous ne détenez pas 5% du capital social. Néanmoins, si vous êtes président de votre SAS, il ne vous sera possible de consentir un apport en compte courant que si vous détenez par ailleurs 5% du capital social de votre société.

Au résultat, l'avance en compte courant d'associé est bien souvent un prêt d'un particulier à une entreprise, et plus précisément un prêt d'un associé à sa société. L'avance en compte courant d'associés peut également constituer un prêt entre entreprises liées, notamment entre deux sociétés détenant chacune une portion du capital social de l'autre.

Une société ne peut, en principe, pas prêter d'argent à ses associés. En effet, le principe est l'interdiction. Néanmoins, il existe certaines exceptions, lesquelles permettent à un associé de bénéficier d'un prêt par sa société. Ainsi, il sera possible de constituer un compte courant d'associé débiteur :

  • - Au sein d'une SCI ou d'une SNC, au profit du gérant ou des associés, le principe d'interdiction ne trouvant pas à s'appliquer ;
  • - Au sein d'une SARL, au profit des associés personnes morales, notamment dans le cadre d'un groupe de sociétés ;
  • - Au sein d'une SAS, au profit des associés et du Président, mais uniquement si ce dernier est une personne morale.

Au résultat, il pourra intervenir un compte courant débiteur, ce qui signifie que l'associé devra de l'argent à sa société.

La société bénéficiant du compte courant pourra déduire une partie des intérêts dont elle devra s'acquitter de son résultat imposable. Ainsi, la société pourra potentiellement réduire sa charge d'imposition, compte tenu de la déductibilité d'une portion des intérêts dont elle devra s'acquitter au titre du remboursement du compte courant d'associé.

Néanmoins, pour le prêteur, consentir une avance en compte courant d'associé impliquera de s'acquitter d'impôts au titre des intérêts perçus. Par exemple, un associé, personne physique, prêtant de l'argent à sa société devra s'acquitter d'impôts au taux de 30% sur les intérêts reçus en rémunération de son prêt. Il s'agit là d'une imposition au titre du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), dit également « flat tax ». Néanmoins, l'associé pourra opter pour une imposition des intérêts au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Concernant les associés personnes morales, les taux d'intérêts reçus en rémunération de l'avance en compte courant d'associé seront imposés au titre de l'impôt sur les sociétés.

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