Pacte d'associés

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FAQs : Pacte d'associés

Le pacte d'associés est un contrat qui organise les rapports de ses signataires. Il peut arrivé que les statuts soient silencieux sur certains points. Lorsqu'une telle situation se produit, le pacte d'associés vient compléter les statuts. Il faut mettre un point en exergue, le pacte d'associés se distingue du pacte d'actionnaires. Certes, les règles applicables aux deux types de pacte restent les mêmes.

Cependant, le pacte d'associés vise les SARL et SCI principalement, tandis que le pacte d'actionnaires ne vise que les SAS ou les SA. Ce pacte n'a pas de mentions obligatoires, ce qui signifie que vous pouvez y faire figurer toutes les mentions qui assureront un bon fonctionnement dans votre société.

Chaque pacte d'associés est différent. En effet, chaque pacte retranscrit la volonté des associés. Par voie de conséquence, les dispositions figurant dans un pacte peuvent être différentes d'une société SAS à une autre SARL. Le pacte d'associés est caractérisé par la liberté contractuelle.

De manière générale on retrouve des clauses instituant un organe de gestion et de contrôle. Ce qui est important dans le pacte d'associés sont les clauses relatives à la résolution des éventuels litiges qui peuvent naître entre les associés.

De telles clauses permettent de débloquer des situations complexes. Pour en savoir plus sur le pacte d'actionnaires pour les formes juridiques de SAS ou SASUcliquez ici.

Il ne faut pas confondre le pacte d'associés et les statuts. A la différence des statuts, le pacte d'associés reste confidentiel entre les associés. Ce pacte permet d'organiser les relations entre les associés.

En outre, le pacte d'associés d'une SAS permet d'organiser l'entrée ou la sortie d'un actionnaire et d'établir des conditions strictes selon lesquelles l'associé sortant devra céder ses titres. Certes, ce contrat demeure facultatif mais il conseillé d'en avoir un. Non seulement il permet d'organiser les conditions de cession des titres, mais il permet également d'organiser les situations de poursuite d'activité de la société suite au décès d'un associé par exemple.

Le pacte d'associés a une valeur contractuelle. Par voie de conséquence, le non respect du pacte entraîne des sanctions.

Les règles de droit commun s'appliqueront en cas de violation des obligations contractuelles de l'associé qui n'a pas respecté ses engagements. La sanction peut être l'octroi de dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi ou encore l'exécution forcée. L'exécution forcée est la procédure par laquelle, l'associé qui n'a pas respecté ses obligations contractuelles est forcé de respecter ses engagements. Une des sanctions possibles est l'exclusion de l'associé qui agit en violation du pacte. En effet, le pacte peut prévoir une clause selon laquelle un associé peut être exclu de la société.

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