Création d'une société civile

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FAQs : Création d'une société civile

Bien que la société civile immobilière s'impose par sa popularité, plusieurs types de sociétés civiles peuvent être créés, chacun répondant plus efficacement que d'autres à certains besoins de leurs associés.

Ainsi, il est existe :

  • - La société civile de moyens, permettant aux professionnels libéraux la mise en commun de matériel ;
  • - La société civile immobilière, plébiscitée pour la détention et le développement d'un patrimoine immobilier ;
  • - Également, la société civile d'attribution, adaptée aux projets d'investissement immobilier de grande envergure ;
  • - La société civile professionnelle, réservée à l'exercice d'une profession libérale réglementée ;
  • - Et, la société civile de construction vente, permettant la réalisation d'opérations de promotion immobilière.

Parmi toutes les formes de sociétés civiles, la société civile immobilière (SCI) s'affirme comme le statut juridique le plus plébiscité. Nombre de français considèrent chaque année la création d'une SCI tant elle présente d'atouts pour la gestion d'un patrimoine immobilier.

Il est souvent argué l'attrait de la SCI en tant qu'alternative à l'indivision. Créer une société civile immobilière permettra de gérer un patrimoine immobilier efficacement, sans supporter les blocages suscités par l'invidision.

Créer une SCI permet également une mise en commun de ressources financières lorsqu'il s'agit de réaliser un investissement immobilier. Dans certaines circonstances, la création d'une SCI peut être un argument de choix lorsqu'il s'agit de négocier un contrat de prêt immobilier.

La SCI séduit également dans le cadre de la transmission d'un patrimoine immobilier au sein d'une famille. Notamment, le régime des donations de parts de SCI permet de transmettre la propriété des biens en franchise d'impôts lorsque la transmission est optimisée. Outre cette possibilité, il n'est pas rare de considérer la constitution d'une SCI entre parents et enfants, notamment pour permettre aux plus jeunes d'acquérir leur résidence principale.

Créer une société civile impliquera d'en rédiger les statuts. Ces statuts devront comporter toute une série de mentions obligatoires, notamment le nom de la société, le montant de son capital social, ou encore l'adresse de son siège social.

Il conviendra également de réaliser des apports afin de constituer le capital social. Dans le cas de l'apport d'un bien immobilier, il sera nécessaire de recourir aux services d'un notaire et d'assurer l'enregistrement des statuts.

La nomination du premier gérant devra également intervenir, directement dans les statuts ou par un acte séparé. Il appartiendra à ce premier gérant, sauf délégation, d'accomplir les formalités d'immatriculation de la société civile.

Cela fait, il restera à assurer la publication d'une annonce légale de création de société, puis à déposer un dossier auprès du greffe compétent.

La société civile ne pourra fonctionner pleinement qu'une fois son existence reconnue par la loi. À cette fin, il convient de réaliser certaines formalités juridiques obligatoires.

Il faudra prévoir :

  • - 150€ HT pour la publication d'une annonce légale de création de société ;
  • - 70,39€ de frais de greffe.
  • En passant par les services de LegalVision pour créer votre société civile, il vous sera facturé 139€ HT de frais de formaliste. Pour ce prix, LegalVision s'engage à rédiger tous les documents nécessaires à la création de votre société, à assurer la publication d'une annonce légale, ainsi qu'à assurer le dépôt et le suivi de votre dossier auprès du greffe.

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