Création d'une entreprise individuelle (EI)

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FAQs: Création d'une entreprise individuelle

Le statut le plus simple et le moins couteux pour commencer une activité professionnelle.

Legalvision vous aide à bien commencer!

  • L’entreprise individuelle est ouverte à tous, salarié, étudiant, chômeur, retraité, étranger.
  • L’entreprise individuelle est éligible à plusieurs aides financières pour bien démarrer un projet.
  • L’entreprise individuelle vous permet de choisir ce qui vous correspond le mieux en termes de comptabilité, d’impôt, et de T.V.A.
  • L’entreprise individuelle peut bénéficier du statut de l'EIRL, et protéger ainsi le patrimoine personnel de son créateur.

Vous démarrez votre activité professionnelle, avec Legalvision rien de plus simple.

Legalvision se charge d’effectuer les démarches pour votre passage en entreprise individuelle :

  • Constitution et vérification de votre dossier par nos juristes,
  • Transmission et enregistrement du dossier auprès des organismes compétents,
  • Accompagnement et suivi personnalisé par nos experts,
  • Accompagnement et suivi personnalisé par nos experts,

L'entrepreneur individuel fait partie des TNS (travailleurs non salariés). Il cotise à la sécurité sociale des indépendants (remplaçant l'ex RSI) en fonction de son bénéfice pour:

  • - l'assurance maladie et maternité
  • - les indemnités journalières
  • - la retraite de base
  • - la retraite de complémentaire
  • - l'invalidité-décès
  • - les allocations familiales
  • - la formation professionnelle
  • - la CSG, la CRDS et la CASA

Il n'y a qu'un seul patrimoine dans une entreprise individuelle: celui de son créateur. Les bénéfices réalisés sont donc imposés sans distinguer les revenus personnels de l'entrepreneur

La confusion des patrimoines a des avantages et des inconvénients. Si votre entreprise ne réalise pas de bénéfices ou est en déficit, vous pourrez imputer ces déficits sur le revenu global de votre foyer fiscal. Néanmoins, si l'entreprise se porte bien et fait des bénéfices, ceux-ci s'ajouteront à votre revenu global. L'impôt sur le revenu étant progressif, cela peut être assez coûteux.

Concernant la catégorie d'imposition, elle varie selon votre activité:

  • - Pour un activité commerciale, artisanale ou industrielle: imposition dans les BIC;
  • - Pour les professions libérales: imposition dans les BNC

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