Transformation d'une entreprise individuelle en société

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FAQs : Transformation d'une entreprise individuelle en société

Pourquoi passer de l'entreprise individuelle à la société ?

Votre activité se développant, le passage d'un statut d'entreprise individuelle à celui de société peut se présenter comme une opportunité, voire une nécessité. Créer une société sera votre seule solution si vous décidez de vous associer. Aussi, créer une société permet de protéger son patrimoine personnel plus efficacement qu'en conservant un statut d'entrepreneur.

L'intérêt de créer une société relève également de considérations fiscales. Il vous sera possible, dans une certaine mesure, de choisir votre régime d'imposition, et donc de réduire le montant d'impôts dont vous devez vous acquitter. À ce titre, il sera possible d'user des options pour l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, selon les cas. Une analyse de votre situation et de vos alternatives vous permettra de choisir le régime fiscal le plus favorable.

De nombreuses options s'offrent à vous lorsqu'il s'agit d'organiser votre passage de l'entreprise individuelle à une société. Plusieurs formes de sociétés existent, chacune répondant mieux à certains besoins spécifiques que d'autres.

Dans un premier temps, il faudra vous interroger quant à votre volonté, ou non, de vous associer. Si vous souhaitez créer une société seul, il vous sera possible d'opter pour le statut de SASU ou d'EURL. Si vous souhaitez créer votre société avec un associé, il vous sera possible d'accéder aux formes sociales pluripersonnelles. À ce titre, les entrepreneurs orientent bien souvent leurs choix vers la SAS ou la SARL. La comparaison des statuts de SAS ou SARL vous permettra de faire votre choix.

La transformation d'une entreprise individuelle en société implique la création d'une société et la fermeture de l'entreprise individuelle.

Ce changement de statut impliquera d'accomplir toutes les étapes classiques de la création d'une société.

Il sera nécessaire de :

  • - Rédiger les statuts de la société ;
  • - Réaliser des apports. La particularité de la transformation d'une entreprise individuelle en société relèvera de l'apport du fonds de commerce à la société, ou de son acquisition par la société a posteriori ;
  • - Publier une annonce légale de création de société ;
  • - Déposer un dossier de création de société auprès du greffe.

La transformation de votre entreprise individuelle en société ne pourra aboutir qu'une fois des frais obligatoires acquittés au titre des formalités à réaliser.

Il faudra prévoir :

En passant par les services de LegalVision pour créer votre société, il vous sera facturé 139€ HT de frais de formaliste. Pour ce prix, LegalVision s'engage à rédiger tous les documents nécessaires à la création de votre société, à assurer la publication d'une annonce légale, ainsi qu'à assurer le dépôt et le suivi de votre dossier auprès du greffe.

Au total, créer votre société vous reviendrait à 410,84€ TTC, dont 57,80€ de TVA récupérable.

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