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CRÉATION DE SOCIÉTÉ

CRÉATION D'UNE SAS

  • Rédaction des documents juridiques (Statuts, M0, ACCRE...)
  • Publication de l'annonce légale
  • Enregistrement auprès du greffe

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Creation SAS: Questions - Réponses

L’avantage principal de la SAS tient majoritairement à sa souplesse . Les associés pourront alors décider librement du fonctionnement de leur société, notamment dans la prise des décisions collectives et dans la nomination des dirigeants. De même, la nomination d’un Commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, ce qui permet d’alléger la masse salariale de la société.

Il existe également un avantage dans sa constitution puisque la SAS peut être créée par un associé unique (SASU), avec un capital social de 1€ minimum qui devra être libéré dans les 5 ans suivant sa création.

De plus, la SAS peut paraître avantageuse durant son fonctionnement : Les dirigeants de SAS sont assimilés à des salariés, et bénéficient donc du régime général de la sécurité sociale, et n’ont pas donc à faire face aux appels de cotisation de l’URSSAF. Ils sont également responsable à hauteur de leurs apports, comme dans la SARL.

Enfin, la SAS permet aux entrepreneurs qui ont pour projet de se développer d’attirer des investisseurs puisque l’intégration de nouveaux actionnaires se fait plus simplement, et la cession d’action n’est taxée qu’à 0.1% du montant de la cession contre 3% pour une SARL.

A la constitution de votre SAS, les statuts représentent la colonne vertébrale de votre société. Ceux-ci doivent, article par article, retracer l’ensemble de l’organisation, des conditions de fonctionnement et de fin de vie de la société.

C’est pourquoi les statuts doivent être précisément et rigoureusement rédigés afin de ne pas commettre d’erreur qui pourraient faire barrage lors de différents moments de vie sociale :

  • A la constitution, une mauvaise rédaction des statuts qui ne revêtent pas l’ensemble des mentions obligatoires, peut entraîner le rejet de l’immatriculation de votre société.
  • En cours de vie sociale, les défauts statutaires peuvent entraîner des incidents de fonctionnement, notamment lors de la cession d’action ou de changement de président, si les modalités d’agrément ne sont pas correctement rédigées.

En fin de vie sociale, les statuts doivent prévoir les modalités d’une dissolution anticipée. Cette procédure, lourde de conséquences et de démarches administratives, doit être régulièrement prévue par un article des statuts.

Lorsque vous décidez de passer par nos services, nous vous envoyons l’ensemble des documents juridiques nécessaires à l’accomplissement de la création dans la journée. Ces documents, qui devront nous être renvoyés signés et complétés par mail seront traités et vérifiés dans le jour, avant d’être envoyés auprès du greffe.

Le dépôt auprès greffe est optimisé puisque nous passons par une plateforme dématérialisée. Ainsi, grâce à notre certification “certigreffe”, nous transmettons l’ensemble des documents au format numérique ce qui permet un traitement plus rapide de la formalité.

Dès lors, grâce à ce circuit totalement dématérialisé, vous recevrez votre Kbis à jour des formalités dans les 48h.

La SAS unipersonnelle (SASU) a vocation à évoluer et à s’agrandir. L’associé unique peut alors souhaiter faire une place à un ou plusieurs nouveaux arrivants dans le capital. L’arrivée d’un nouvel associé, faisant ainsi passer la SASU en SAS, peut se faire de deux façons différentes.

Tout d’abord, l’associé unique peut décider de faire une cession d’actions à un tiers, qui possèdera alors la qualité d’associé de la SAS.

Ensuite, l’associé unique peut décider de ne pas céder ses propres actions mais peut au contraire proposer au nouvel associé de faire un apport dans la société. Cette augmentation de capital concède alors au nouvel arrivant des actions dans la SAS.

Durant la période d’immatriculation (48h en passant par nos services), les associés de la SAS peuvent être amenés à passer des contrats de fourniture notamment, mais leur intégration comptable peut être compromise.

C’est pourquoi, afin de pouvoir faire passer comptablement les différentes dépenses en charge de société, Legalvision se charge de vous faire parvenir un document qui sera intégré aux statuts et qui recensera l’ensemble des actes accomplis pour la société en formation.

Ces avis sont certefiés pas B-REPUTATION

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