Créer une SAS

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FAQs : Créer une SAS

L’avantage principal de la SAS tient majoritairement à sa souplesse. Les associés pourront alors décider librement du fonctionnement de leur société, notamment dans la prise des décisions collectives et dans la nomination des dirigeants. De même, la nomination d’un Commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, ce qui permet d’alléger la masse salariale de la société.

Il existe également un avantage dans sa constitution puisque la SAS peut être créée par un associé unique (SASU), avec un capital social de 1€ minimum qui devra être libéré dans les 5 ans suivant sa création.

De plus, la SAS peut paraître avantageuse durant son fonctionnement : Les dirigeants de SAS sont assimilés à des salariés, et bénéficient donc du régime général de la sécurité sociale, et n’ont pas donc à faire face aux appels de cotisation de l’URSSAF. Ils sont également responsable à hauteur de leurs apports, comme dans la SARL.

Enfin, la SAS permet aux entrepreneurs qui ont pour projet de se développer d’attirer des investisseurs puisque l’intégration de nouveaux actionnaires se fait plus simplement, et la cession d’action n’est taxée qu’à 0.1% du montant de la cession contre 3% pour une SARL.

A la constitution de votre SAS, les statuts représentent la colonne vertébrale de votre société. Ceux-ci doivent, article par article, retracer l’ensemble de l’organisation, des conditions de fonctionnement et de fin de vie de la société.

C’est pourquoi les statuts doivent être précisément et rigoureusement rédigés afin de ne pas commettre d’erreur qui pourraient faire barrage lors de différents moments de vie sociale :

  • - A la constitution, une mauvaise rédaction des statuts qui ne revêtent pas l’ensemble des mentions obligatoires, peut entraîner le rejet de l’immatriculation de votre société.
  • - En cours de vie sociale, les défauts statutaires peuvent entraîner des incidents de fonctionnement, notamment lors de la cession d’action ou de changement de président, si les modalités d’agrément ne sont pas correctement rédigées.

En fin de vie sociale, les statuts doivent prévoir les modalités d’une dissolution anticipée. Cette procédure, lourde de conséquences et de démarches administratives, doit être régulièrement prévue par un article des statuts.

Lorsque vous décidez de passer par nos services, nous vous envoyons l’ensemble des documents juridiques nécessaires à l’accomplissement de la création dans la journée. Ces documents, qui devront nous être renvoyés signés et complétés par mail seront traités et vérifiés dans le jour, avant d’être envoyés auprès du greffe.

Le dépôt auprès greffe est optimisé puisque nous passons par une plateforme dématérialisée. Ainsi, grâce à notre certification “certigreffe”, nous transmettons l’ensemble des documents au format numérique ce qui permet un traitement plus rapide de la formalité.

Dès lors, grâce à ce circuit totalement dématérialisé, vous recevrez votre Kbis à jour des formalités dans les 48h.

La SAS unipersonnelle (SASU) a vocation à évoluer et à s’agrandir. L’associé unique peut alors souhaiter faire une place à un ou plusieurs nouveaux arrivants dans le capital. L’arrivée d’un nouvel associé, faisant ainsi passer la SASU en SAS, peut se faire de deux façons différentes.

Tout d’abord, l’associé unique peut décider de faire une cession d’actions à un tiers, qui possèdera alors la qualité d’associé de la SAS.

Ensuite, l’associé unique peut décider de ne pas céder ses propres actions mais peut au contraire proposer au nouvel associé de faire un apport dans la société. Cette augmentation de capital concède alors au nouvel arrivant des actions dans la SAS.

Puis-je commencer à passer des contrats ?

Durant la période d’immatriculation (48h en passant par nos services), les associés de la SAS peuvent être amenés à passer des contrats de fourniture notamment, mais leur intégration comptable peut être compromise.

C’est pourquoi, afin de pouvoir faire passer comptablement les différentes dépenses en charge de société, Legalvision se charge de vous faire parvenir un document qui sera intégré aux statuts et qui recensera l’ensemble des actes accomplis pour la société en formation.

Créer une SAS impliquera d'en choisir le régime fiscal.

Par défaut, une SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés. Néanmoins, l'option pour l'impôt sur le revenu est possible pendant les cinq premières années d'existence de la SAS, si certaines conditions sont remplies :

  • - L'activité de la SAS doit être commerciale, industrielle ou artisanale ;
  • - La SAS doit employer moins de 50 salariés ;
  • - La SAS doit être créée depuis moins de 5 ans ;
  • - Le chiffre d'affaires annuel réalisé par la SAS doit être inférieur à 10 Millions d'Euros ;
  • - Au moins 50% des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques, et au moins 34% par des personnes physiques assurant des fonctions de direction au sein de la SAS.

Concernant la TVA, il appartiendra aux associés de choisir le régime applicable à leur société au moment de créer la SAS.

En cas d'option pour l'assujettissement à la TVA, les associés devront choisir le régime de déclaration (régime réel simplifié ou réel normal).

En passant par LegalVision, un juriste-formaliste vous fournira toute une série de documents nécessaires pour créer votre SAS.

Outre ces documents, la création de votre SAS impliquera que vous nous fournissiez :

  • L'attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque ;
  • Une copie certifiée conforme à l'original du titre d'identité président de la SAS ;
  • Un justificatif de jouissance (bail, acte de propriété, facture, etc) pour l'adresse à laquelle vous installez le siège social de la SAS ;
  • Le cas échéant, les diplômes et/ou autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité choisie.

Tous les autres documents (statuts, déclaration de non condamnation et de filiation, formulaire M0, liste des souscripteurs d'actions, etc) vous seront fournis par LegalVision, complétés sur la base des informations saisies dans votre formulaire.

Aucun capital social minimum n'est exigé pour la SAS. Le montant peut être déterminé librement (1€ symbolique) mais il reste obligatoire de devoir ouvrir un compte bancaire professionnel.

Le président de la SAS est assimilé salarié. Il sera affilié au régime général de la sécurité sociale et pourra bénéficier de la même protection que les salariés à l’exception de l’assurance chômage.

En fin d'exercice, les associés décident de l'affectation du résultat de la société lors d'une assemblée générale. Des dividendes peuvent ainsi être distribués aux associés.

Lorsque l’associé est une personne physique, il est soumis au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). Il s’agit d’un taux d’imposition de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Néanmoins, l’associé aura un autre choix possible : le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les prélèvements sociaux se font à hauteur de 15,5 % auxquels il faut ajouter l’imposition à l’IR.

Ces dividendes ne sont pas imposés entièrement, puisque l’associé bénéficie d’un abattement de 40 %.

Lorsque l'associé est une personne morale, les dividendes versés à une société soumise à l’IS constituent normalement un produit financier venant majorer le résultat imposable.

Le régime « mère fille » peut s’appliquer si l’associé personne morale détient au moins 5 % de la société. Dans ce cas, les dividendes reçus feront l’objet d’une exonération de 95 % de leur montant.

Cela correspond à une exonération totale d’impôts, accompagnée, en contrepartie de la réintégration d'une quote-part correspondant à 5 % du montant.

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