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Protection d'une marque pour votre entreprise auprès de l'INPI

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Votre marque est déposée
auprès de l'INPI

Questions fréquentes pour déposer une marque

  • Déposer sa marque , c’est la protéger de la concurrence, et la possibilité d’en tirer des revenus.
  • Pour mettre en place une protection efficace de votre marque, de votre idée. Les signes distinctifs que vous aurez déposés, par exemple le nom ou le logo, ne pourront plus être utilisés dans le même domaine d’activité.
  • Pour pouvoir l’exploiter. Par exemple, vous pouvez consentir des licences d’exploitation, ou créer un réseau de franchisés, et ainsi percevoir des redevances en contrepartie.

Avant de pouvoir déposer une marque, il est important de vérifier sa disponibilité. L'INPI ne vous fera pas savoir au moment du dépôt si la marque est disponible. C'est donc à vous de vérifier si la marque est déposée soit auprès des archives de l'INPI en ligne, soit directement auprès de l'INPI le plus proche de chez vous. Vérifier la disponibilité de votre marque vous permettra d'éviter des poursuites ou l'annulation de votre dépôt de marque.

  • Une marque peut être verbale, figurative (un dessin ou un logo) ou sonore. Elle est soumise à certaines conditions. Elle doit pouvoir être représentée par forme écrite ou dessinée. Votre marque doit être distinctive afin de discerner les produits et services de votre entreprise associée à cette marque. Elle doit également être conforme à l'ordre public ou aux bonne moeurs.
  • L'INPI, au moment de déposer votre marque, demande à ce qu'elle soit protégée pour certaines classes. Une classe est une catégorie de produits et services utilisée pour déterminer le domaine de protection de la marque. Il existe 45 classes. Bien choisir sa classe, c'est obtenir la propriété exclusive de votre marque au regard des entreprises qui exercent leur activité dans les classes déterminées au moment du dépôt.

Déposer une marque peut devenir un processus laborieux dès lors que l’on a peu d’expérience en propriété intellectuelle. Nos experts sauront comment la faire protéger de manière efficace.

  • Le dépôt d’une marque s’effectue en passant par l’Institut National de Propriété Industrielle. Legalvision se charge pour vous de faire la demande et de régler la procédure.
  • La protection d’une marque n’est pas illimitée. Votre marque ne peut être protégée que dans votre domaine d’activité, et éventuellement pour vos activités futures. Nos experts délimitent en fonction de vos besoins l’étendu de la protection qui vous sera accordée.
  • La demande à l’INPI revêt un formalisme très précis. Les spécialistes Legalvision s’occuperont de constituer le dossier avec vous, en adéquation avec vos attentes et avec celles de l’INPI.

Le dépôt de marque est publié dans un délai de 6 semaines. La publication de votre dépôt de marque ouvre pendant 2 mois un délai d'opposition ou d'observation par toute personne ayant eu connaissance de votre dépôt de marque. L'INPI publie l'enregistrement de votre marque dans un délai minimal de 5 mois et vous envoie le certificat d'enregistrement. Après avoir déposé votre marque à l'INPI, celle-ci sera protégée pendant 10 ans. Ainsi vos concurrents ne pourront utiliser votre marque. Vous avez la possibilité de renouveler la protection de votre marque autant de fois que vous le voulez. Les frais de dépôt à l'INPI sont de 210€ T.T.C.

L'enregistrement d'une marque peut se faire tant à l'échelle de l'Union Européenne qu'à l'échelle internationale. Après avoir enregistré votre marque ou fait une demande de dépôt de marque en France, vous pouvez demander la protection dans un ou plusieurs pays auprès de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle). Cette demande ne peut pas se faire indépendamment de l'INPI. Vous pouvez également vous adresser à de l'OHMI (Office de l'harmonisation dans le marché intérieur) afin de protéger votre marque sur l'ensemble de l'Union Européenne.

  • Le dépôt de marque protège un symbole visible ou sonore, utilisé pour représenter un ensemble de produits et services proposés par votre société.
  • A la différence du dépôt de marque, le dépôt de brevet protège une invention unique. Il confère un droit de propriété exclusif dans le pays où le dépôt est effectué pendant un temps de 20 années. Le dépôt de marque permet donc l'exploitation du symbole représentant plusieurs produits et services.

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