Mise en sommeil d'une société

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FAQs : Mise en sommeil d'une société

La mise en sommeil est une procédure qui permet cesser temporairement l’activité de sa société. Cette cessation n’entraîne ni la radiation ni la dissolution de la société, mais permet au chef d’entreprise de préparer une dissolution-liquidation ou une reprise d’activité.

La mise en sommeil ne dure que deux ans maximum. Au terme, la société devra effectuer soit une reprise d’activité, soit une dissolution de sa société.

La reprise d’activité est une procédure obligatoire lorsque l’on veut sortir sa société de son sommeil. Dès lors, un formulaire de déclaration de modification M2 devra être rempli et devra être déposé au greffe moyennant une somme de 183,84€ (frais obligatoires).

La formalité de reprise d’activité fera l’objet d’une mention sur le KBIS, et supprimera la mention écrite pour la mise en sommeil.

En principe, les appels de cotisation sont proportionnels aux salaires perçus par les dirigeants des entreprises. De là, si une SAS est en sommeil, le Président ne pourra plus se verser de salaire, et l’URSSAF ne fera plus d’appel de cotisation.

Pour une SARL, le régime des TNS est particulier. Ainsi, il existe des appels de cotisation minimum du RSI, quand bien même la société sera en sommeil. Il faut donc bien prendre en compte cette donnée lors de la réflexion entre réaliser une dissolution-liquidation et une mise en sommeil.

La mise en sommeil vous permet de mettre en “pause” votre société pendant maximum deux ans. Néanmoins, vous pouvez, à tout moment, sortir du sommeil votre société. Deux sorties sont possibles: une reprise d’activité et une dissolution-liquidation.

Dès lors, vous n’avez pas besoin de réaliser dans un premier temps la reprise d’activité pour dissoudre votre société. Aussi, vous pouvez passer par nos services pour effectuer la dissolution-liquidation de votre société.

La mise en sommeil est une formalité juridique nécessitant un Cerfa M2 dûment rempli faisant acte de la mise en sommeil.

Grâce à nos services, l’ensemble de la formalité se réalise de façon dématérialisée. Aujourd’hui, LEGALVISION propose aux clients de signer les documents juridiques directement via la signature électronique. Cela permet de réduire une nouvelle fois les délais. Une fois les documents remis et signés, le juriste validera votre formalité de façon dématérialisée auprès du greffe compétent via la plateforme infogreffe.fr.

La mise en sommeil a l’avantage d’être l’une des formalités les plus rapidement validée. Ainsi, et en moyenne, vous recevrez votre Kbis à jour de la mise en sommeil sous 48H après dépôt. Afin de vous faire profiter de ce service rapide et sécurisé, la formalité vous coûtera 149€ HT, auxquels il faudra rajouter les 183,84€ de frais de greffe.

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