La mise en demeure

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FAQs : La mise en demeure

Il est possible de rédiger une mise en demeure, puis de l'adresser à votre débiteur, à partir du moment où il prend du retard dans le paiement des sommes qu'il vous doit.

Dans le cas d'un bailleur, une mise en demeure de payer le loyer peut être adressée au locataire afin de lui réclamer les sommes dues, dès lors que le locataire ne respecte pas les échéances de paiement.

À l'inverse, un locataire peut adresser une lettre de mise en demeure à son bailleur afin de rappeler celui-ci à ses obligations, notamment quant à des travaux à accomplir dans l'appartement.

Adresser un courrier de mise en demeure permet de demander officiellement à votre débiteur d'exécuter ses obligations, notamment de vous payer. Outre une simple demande de paiement, la mise en demeure est un outil incitateur. Il est courant de proposer, au sein de la lettre de mise en demeure, un délai permettant au débiteur de régulariser sa situation. La mise en demeure peut également faire état de la possibilité d'enclencher une action en justice à l'encontre du mauvais payeur. À défaut de régulation, adresser une mise en demeure permettra de faire courir les intérêts de retard.

De manière classique, le courrier de mise en demeure doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. La date figurant sur l'accusé de réception fera foi lorsqu'il s'agira de calculer le jour à partir duquel les intérêts de retard pourront être facturés.

Il est également possible de recourir aux services d'un huissier afin d'envoyer la mise en demeure à son débiteur. Adresser la mise en demeure par exploit d'huissier pourra démontrer du sérieux de la procédure. Notamment, l'intervention de l'huissier pourra inciter le destinataire de la mise en demeure à se conformer à ses obligations.

Après avoir complété un formulaire sur notre site, nous assurons votre mise en relation avec notre partenaire spécialiste des procédures de recouvrement. Il vous sera alors possible de déterminer plus en détail vos besoins et les prestations que vous souhaitez souscrire.

Une fois vos besoins clairement déterminés, il interviendra la rédaction de votre lettre de mise en demeure, ainsi que l'enclenchement de la procédure par notre partenaire.

En fonction de vos choix, notre partenaire vous fera parvenir une facture de sa prestation.

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