Création d'une EIRL

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FAQs : Création d'une EIRL

L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel :

  • - de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine.
  • - Les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine professionnel tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non professionnel.
  • - sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices dégagés par son activité.

Grâce à l'EIRL :

  • - l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille,
  • - l’esprit d’entreprise est encouragé, en évitant que la faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale.

Vous démarrez votre activité professionnelle, avec Legalvision rien de plus simple.

  • - Déclaration de votre patrimoine professionnel avec un avocat partenaire. C'est l'assurance d'une protection.
  • - Constitution et vérification de votre dossier par nos juristes.
  • - Transmission et enregistrement du dossier auprès des organismes compétents.
  • - Accompagnement et suivi personnalisé par nos experts.
  • - Obtention et envoi du numéro Siren et du code APE de votre entreprise.

L’entrepreneur individuel à responsabilité limité relève du RSI, qu’il ait opté ou non pour l’IS. En conséquence, ses cotisations sociales sont calculées en tant que TNS (travailleurs non-salariés). Le taux de ces cotisations sociales va dépendre de la nature de l’activité exercée, l’EIRL pouvant dépendre du régime des artisans, des commerçants ou des professions libérales.

Les cotisations TNS de l’entreprise sont calculés sur la base du bénéfice imposable quand le résultat de l’EIRL est soumis à l’IR, sans qu’il soit possible de déduire de la base de calcul la rémunération que s’est octroyé l’entrepreneur. Cependant, l’option pour l’IS permet que les cotisations sociales soient calculées sur la rémunération nette que va s’octroyer l’entrepreneur et non plus sur les bénéfices de l’entreprise.

Il est de plus tout à fait possible de créer son EIRL tout en étant salarié. Le salarié doit néanmoins respecter l'obligation de loyauté et ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l'entreprise pour laquelle il travaille. Il doit donc respecter les clauses de non concurrence et d'exclusivité auxquelles il pourrait être soumis. Un passage à temps partiel ou un congés création d'entreprise peut être demandé par le salarié pour démarrer son projet.

Le créateur d’une EIRL au chômage peut continuer à bénéficier de ses allocations chômage jusqu’à la fin de ses droits afin de pouvoir démarrer son EIRL. Cependant, pour continuer à percevoir les allocations chômage, le chef d’entreprise doit respecter certaines conditions à savoir, continuer d’être inscrit à pôle emploi, ne pas avoir opté pour le versement d’une partie des droits sous forme de capital et que les revenus tirés de sa nouvelle activité ne soient pas supérieurs à ses anciens droits.

Il existe aussi un dispositif d’aide à la création d’entreprise, à savoir L’ACRE (aide à la création et à la reprise d’une entreprise). Cette aide peut permettre d’obtenir une exonération de certaines cotisations sociales pendant 12 mois. Pour bénéficier d’une telle aide il faut être demandeur d’emploi inscrit à pôle emploi ou être bénéficiaire du RSA ou de l’ASS.

Contrairement à une société, le coût de création d’une EIRL est peu élevé. En effet, les seuls frais obligatoires pour la constitution d’une EIRL sont les frais d’immatriculation auprès du greffe de 53,35 € en 2019. A ce prix le coût de création d’une EIRL peut être majoré de frais de conseils et de formaliste.

Créer une EIRL nécessite d’effectuer différentes formalités. Pour ouvrir une EIRL il faut dans un premier temps ouvrir un compte bancaire spécifique. Pour pouvoir procéder à l’immatriculation de l’EIRL il faut aussi effectuer une déclaration d’insaisissabilité au sein de laquelle l’entrepreneur va affecter le patrimoine nécessaire à son entreprise.

Le dossier d’immatriculation d’une EIRL doit être déposé au centre de formalité des entreprises compétent, qui va se charger de le transmettre au greffe ou registre compétent en fonction de l’activité de l’entreprise.

LEGALVISION peut s’occuper pour vous de toutes les formalités de constitution de votre EIRL à moindre frais et en un temps record.

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