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CRÉATION DE SOCIÉTÉ

CRÉATION D'UNE SCI

  • Rédaction des documents juridiques (Statuts, M0, ACCRE...)
  • Publication de l'annonce légale
  • Enregistrement auprès du greffe

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Creation SCI: Questions - Réponses

La création d’une SCI doit se faire en différentes étapes :

  • Remplir un formulaire de création de SCI
  • Valider et signer les statuts de la SCI
  • Rédaction et publication d’une annonce légale de création
  • Dépôt des fonds formant le capital social auprès d’une banque
  • Inscrire l’ensemble des actes accomplis dans le cadre de la société en formation
  • Déposer le dossier auprès du greffe, avec l’ensemble des pièces nécessaires

En accord avec l’objet de la société, le siège se trouve majoritaire au lieu de l’immeuble géré par la SCI. En cas de gestion d’une pluralité d’immeubles, le siège de la SCI peut également se trouver au domicile d’un des gérants.

Également, et comme les sociétés commerciales, le siège de la société civile immobilière peut être fixé avec une société de domiciliation.

Le siège de la société peut bien entendu faire l’objet d’un transfert en cours de vie sociale.

Pour créer une SCI, il faut minimum deux associés. Attention, il ne faut pas confondre les associés et le gérant de la société : il doit y avoir une pluralité d’associés, mais il ne peut y avoir qu’un seul gérant, associé ou non.

La plupart du temps, la SCI est destinée à gérer le patrimoine personnel familial. Plusieurs membres d’une même famille peuvent donc être associés. Mais la SCI possède d’autres fonctions, et notamment celle de la holding. Une personne morale ou physique peut donc être associé à la SCI.


La constitution de la SCI de revêt pas un formalisme particulier. Il n’y a pas d’exigence de capacité commerciale, et toute forme d’apport est acceptée. Néanmoins, et ce depuis 2002, les SCI ne peuvent plus être occultes : aujourd’hui, les associés doivent apparaître sur l’extrait K-BIS, dans un souci de transparence des patrimoines. En revanche, le gérant d’une société associée à la SCI ne doit pas apparaitre.

La fonction principale de la SCI est la gestion du patrimoine privé, immobilier et mobilier.

Du point de vue familial, la SCI sera propriétaire de l’immeuble et les membres de la famille disposeront de parts sociales de cette SCI. Par la conversion d’un immeuble en meubles, la gestion sera plus souple, car le transfert entre parents sera plus simple.

Du point de vue des entreprises, l’immeuble ne sera plus à la disposition des créanciers. L’entreprise continuera à utiliser l’immeuble pour son activité, mais elle n’en sera pas propriétaire. Les loyers enrichiront la SCI et seront une charge déductible pour l’entreprise. De plus, l’entreprise a un droit au bail, et dispose donc d’un droit cessible, en cas de soucis financiers.

Il n’y a pas de capital minimum à la constitution d’une SCI. La société peut avoir un capital faible, permettant aux enfants de disposer une part importante de la société. Mais pour compenser cela, les associés pourront apporter de la trésorerie via leurs comptes courants. L’objectif reste donc la gestion familiale de la société.

En cas de décès d’un des parents associés, les avances faites à la SCI ne seront pas réévaluées : le faible nombre de parts détenues permettra donc de réduire les droits de succession.

Ces avis sont certefiés pas B-REPUTATION

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