Augmentation de capital

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FAQs : Augmentation de capital

L'augmentation de capital consiste à rehausser le niveau d'investissement des associés au sein de la société. Les associés donneront de l'argent ou des biens à la société, ils procèdent à un investissement. Ils ne pourront récupérer leur investissement qu'au terme de l'existence de la société, ou suite à une procédure de réduction de capital.

Augmenter le capital social permet d'apporter des fonds à la société, qui disposera alors des deniers nécessaires à la réalisation de certains investissements.

Augmenter le capital social permet également de renvoyer une image de sérieux auprès des investisseurs et des banques. Un projet bien financé apparaît plus sérieux et solide qu'un projet sous-financé, ce qui peut influer sur l'image de confiance véhiculée par votre société.

Le capital social peut être augmenté soit au moyen d'apports nouveaux. Il peut s’agir d’apports en numéraire ou en nature.

L'augmentation de capital en numéraire est réalisée par un apport d’une somme d’argent. Cela signifie que les nouveaux associés ou les associés initiaux injectent une somme d’argent dans la société qui vient en accroître la richesse.

L'augmentation du capital par apports en nature résulte de l'apport de biens quelconques, corporels ou incorporels, autres qu'une somme d’argent. Cette opération n'exige pas la libération préalable du capital social préexistant et n'ouvre pas droit à souscription préférentielle mais une prime d'apport peut l'assortir. Enfin, l'apport en nature doit être libéré intégralement dès l'émission des droits sociaux.

Par ailleurs, l’augmentation de capital peut être réalisée sans apports. Il s’agit dans ce cas d’une augmentation par incorporation des réserves. Cette technique permet d’augmenter le capital en procédant à une injection dans le capital social des réserves de la société. Les réserves de la société sont les sommes prélevées sur les bénéfices réalisés par la société qui n’ont pas été distribués.

L'augmentation de capital peut enfin être réalisée, sous certaines conditions, par incorporation de compte courant d'associés ou par compensation de créance.

Pour déterminer la fiscalité applicable à une augmentation de capital, il convient de distinguer si cette dernière a été réalisée via des apports en numéraire ou en nature.

En ce qui concerne les apports en numéraire, jusqu’au 31 décembre 2018, l’enregistrement de l’acte constatant les augmentations de capital en numéraire était soumis à des droits fixes de 375 ou 500 euros en fonction du montant du capital après l’augmentation. Si le montant était inférieur à 225000 euros les droits étaient de 375 euros, et de 500 euros pour un capital supérieur à 225000 euros.

Pour les augmentations de capital réalisées par des apports en nature, il existait deux possibilités :

  • - Soit, ils étaient passibles des mêmes droits fixes de 375 ou 500 euros selon les mêmes conditions.
  • - Ou, pour les immeubles, droits immobiliers, les fonds de commerce, droits à bail, apportés aux sociétés soumises à l’IS, ils seront soumis au droit des mutations ou au droit fixe si l’apporteur prend l’engagement de conserver les titres reçus pendant 3 ans. Les apports à titre onéreux des immeubles seront soumis aux droits de 5%.

Toutefois, depuis le 1er Janvier 2019, les augmentations de capital sont enregistrées gratuitement, sauf dans les cas où des droits de mutation restent dus. La formalité d'enregistrement est quant à elle maintenue.

L’augmentation du capital implique certains frais :

  • - 195,38€ de frais de greffe ;
  • - 150€ HT pour la publication d'une annonce légale.

Il faut par ailleurs compter les frais du professionnel qui se chargera de votre opération (avocats, notaires..). Ces frais varient généralement entre 1000 et 2000 euros selon la difficulté de l’opération.

En passant par LegalVision, votre formalité d'augmentation du capital vous coûtera donc 674,18€ TTC, dont 79,80€ de TVA récupérable.

Le service LegalVision comprend :

  • - Rédaction des documents juridiques (Statuts, M0, ACCRE...) ;
  • - Publication de l'annonce légale ;
  • - Enregistrement auprès du greffe.

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