statut auto entrepreneur

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CRÉATION D'ENTREPRISE

Le statut d’auto- entrepreneur (micro-entrepreneur) est idéal pour créer son entreprise

  • Rédaction des documents juridiques (P0, ACCRE,...)
  • Vérification du dossier par un expert
  • Enregistrement auprès de l'administration

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Demande d'ACCRE - Réponses

Il faut bien comprendre que c’est avant tout un statut particulier. En effet, juridiquement, l’auto-entrepreneur est avant toute chose un entrepreneur individuel (EI).
Au départ, l’auto-entrepreneur était un régime social simplifié. La déclaration des cotisations sociales se trouvait facilitée. En 2016, une refonte du statut a été effectuée. On parle désormais de micro entrepreneur, qui regroupe un régime fiscal et social allégé.
Enfin, l’idée a été initialement de faciliter la création d’activité. A l’heure actuelle la formalité reste rapide à effectuer.

Il faut pouvoir créer son entreprise individuelle et exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Depuis 2014, les auto-entrepreneur doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, s’ils exercent une activité commerciale.
Le statut d’auto-entrepreneur, est calqué sur les seuils du régime fiscal des micro-entreprises. Ces derniers vont devoir être respectés pour pouvoir bénéficier du régime social, fiscal et comptable allégé.
Les seuils ont été réévalués par la loi de finances 2017. Ainsi, les prestataires de services doivent réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 33 100 € et les marchands de bien un chiffre d’affaires inférieur à 82 800 €.
Si vous êtes artisan, un stage de préparation à l’installation devra être effectué.

Il faudra fournir au dossier :

  • un formulaire P0 cmb rempli
  • un pièce d’identité en cours de validité
  • une attestation de domiciliation le cas échéant
  • un justificatif de domicile.
  • une déclaration sur l’honneur de non condamnation
  • une attestation de filiation.
  • D’autres documents devront être joint selon les situations. C’est le cas si l’entrepreneur est marié, s’il est artisan, s’il exerce un profession réglementée.

Oui, il n’y a aucune incompatibilité.
Attention toutefois. Vous avez une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur. Dès lors vous avez une obligation d’information envers celui-ci. De plus, si vous souhaitez exercer votre activité avec des clients de votre employeur, vous devez obtenir son autorisation.
Autre précision : pensez à vérifier votre contrat de travail. Ce dernier peut contenir des clauses limitant votre capacité d’entreprendre.

En principe, il n’y a pas de problème. Il faut différencier deux situations :

Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents:

Votre bourse sur critère sociaux peut être remis en cause. En effet, dans ce cas, vos revenus seront intégrés aux revenus de vos parents.

  • Petit rappel: en principe un enfant majeur est imposé personnellement. Pour pouvoir être rattaché au foyer de ses parents, l’enfant majeur doit avoir moins de 21 ans, ou 25 ans s’il poursuit ses études.

Selon le même mécanisme, vos Apl peuvent être remises en cause.

Si vous n’êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents:

Puisque vous gagnez plus, vous pouvez perdre vos droits, ou voir leur montant être diminué.

  • Point important : Etudier reste votre activité principale. Auprès des organismes veillez à bien indiquer que vous êtes étudiant, et non pas auto-entrepreneur. Nous pensons à la CAF notamment.

L’ACCRE est une aide, qui sert à obtenir un allègement des cotisations sociales sur le premier exercice. Pour les auto-entrepreneur, cet allègement est dégressif sur 3 ans. En conséquence, une fois le 3e exercice révolu, les cotisations sociales seront dues au taux plein.

Un auto-entrepreneur est tout à fait à même de pouvoir en bénéficier. Pour cela il doit en remplir les conditions. Elles sont liées :

  • soit au statut du demandeur : s’il est demandeur d’emploi par exemple, ou encore licencié d’une société en procédure collective notamment.
  • à son âge : s’il est âgé entre 18 et 25 ans, ou 29 ans s’il est handicapé
  • de ses revenus : s’il est bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de l’ATA

Enfin dans tous les cas, le demandeur doit créer ou reprendre une entreprise un individuelle, ou une société qu’il contrôle.
Petite précision : ce modèle a été refondu pour les demandes faites après le 1er janvier 2017. L’exonération peut alors être totale en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

Depuis 2015, l’auto-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité.
Il est conseillé de souscrire à une assurance professionnelle pour l’exercice de son activité. Les accidents sont fréquents. Nous pensons particulièrement aux coursiers à vélo, mais également aux professionnels du bâtiment, ou autres professions à risques.
En terme d’obligation comptables et fiscales, elles sont allégées. Seules les factures devront être déclarées et tenues à jour. De fait, il n’y a aucune obligation de tenir des livres comptables à jour ou des opérations d’inventaires etc… En contrepartie, il ne pourra pas déduire réellement ses charges. Un abattement forfaitaire sera réalisé sur son chiffre d’affaires déclaré sur sa déclaration à l’impôt sur le revenu.
Point important : l’auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. En conséquence, il engage sa responsabilité personnelle sans limite de contribution, en cas d’activité déficitaire.

Non, par défaut l’auto-entrepreneur est en franchise en base. Cela s’explique par les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du régime.

Ces avis sont certefiés pas B-REPUTATION

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