Cession de parts sociales d'une SCI

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FAQs : Cession de parts sociales d'une SCI

La cession de parts sociales dans une SCI est une opération complexe. La loi impose un formalisme qu’il convient de respecter pour éviter de mettre en danger l’opération.
Legalvision vous assiste tout au long du processus, et s’assure que le formalisme est bien respecté.

  • - La cession de parts sociales dans les SCI commence par l’agrément d’un nouvel associé.
  • - L’assemblée délibère, donne son aval au cédant et au cessionnaire, et fait modifier les statuts en conséquence.
  • - Le cédant et le cessionnaire établissent une convention de cession de parts dans les formes légales.
  • - Les différents documents sont enregistrés auprès des impôts et du greffe pour finaliser le processus.

Vous souhaitez transmettre votre société à un proche, faire entrer un nouvel associé au capital, ou simplement vendre vos parts pour vous désengager de la société ? Nous nous chargeons de sécuriser l’opération pour vous.
Legalvision, forte de son expérience en matière de formalité, rédige selon vos indications l’ensemble des actes obligatoires et vous les transmets prêts-à-signer.

  • - Nos juristes préparent le procès-verbal d’assemblée, l’acte de cession, et les documents annexes en fonction de vos besoins.
  • - Vous signez les documents, nous vérifions votre dossier, et nous le transmettons aux organismes compétents.
  • - Nos experts vous accompagnent et vous assurent une cession rapide et simple.

Pour commencer, il faudra obtenir un agrément. Il ne sera pas possible de réaliser la cession de parts sociales si l'acheteur n'est pas agréé par les associés restant, c'est-à-dire accepté comme nouvel associé. Ce n'est qu'une fois cet agrément obtenu qu'il sera possible de conclure un acte de cession de parts sociales.

Il faudra alors enregistrer la cession auprès du centre des impôts des entreprises, puis effectuer un dépôt au greffe.

L'enregistrement auprès du service des impôts se fait au taux de 5%. Ce taux sera appliqué sur la valeur vénale des parts sociales. Cela signifie que la valeur de la société sera prise en compte. Ses ressources financières et ses dettes seront prises en compte afin de déterminer la valeur des actions. Dans tous les cas, un droit d'enregistrement de 25€ minimum sera perçu par le service des impôts.

Oui, la loi impose de rédiger un acte de cession de parts sociales par écrit. Cet acte devra comporter toute une série de mentions relatives au vendeur, à l'acheteur, et à la société dont les parts sont cédées.

Dès lors que la cession implique un changement de la répartition du capital avec un nouvel associé détenant au moins 25% du capital social.

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