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CRÉATION DE SOCIÉTÉ

CRÉATION D'UNE SARL

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Creation SARL: Questions - Réponses

Au bout de combien de temps aurais-je mon KBIS et pourrais démarrer mon activité ?

L’objectif de Legalvision.fr est de proposer un service alliant qualité, célérité et bas coût. L’obtention du K-bis et l’immatriculation dépend également de la réactivité du greffe et de celle des clients. En général ces formalités prennent entre 4 et 10 jours.

Toutefois, vous pouvez commencer à exercer avant l’immatriculation de votre société. D’un point de vu juridique, votre société est “en formation”. Il faudra être vigilant car la responsabilité personnelle des associés peut être engagée à ce moment-là. Pour chaque acte signé, il doit apparaître une mention indiquant que le contrat est conclu pour le compte d’une société en formation.

Pour l’administration fiscale, le point de départ de cette période correspond au dépôt des fonds sur un compte séquestre. Les juges du tribunal de commerce, eux, se baseront sur tout fait des associés prouvant la volonté de créer l’entreprise (signature des statuts par exemple).

Il conviendra de régulariser assez vite la situation. Cette période, est censée permettre la réalisation des actes permettant la création de la société. Bien que des actes concernant l’exploitation effective de l’entreprise peuvent être pris, il est conseillé de les limiter et de vite procéder à l’enregistrement.

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J'ai une EURL que je veux transformer en SARL, que dois-je faire ?

L’EURL est la version unipersonnelle de la SARL. La procédure est assez simple dans la mesure où la SARL est le prolongement de l’EURL.

Dès lors, la transformation nécessite l’arrivée d’un nouvel associé. Un acte de cession de part suffit alors. C’est pourquoi, nous ne pouvons pas à proprement parler de transformation qui nécessite un vrai changement de forme sociale : de SARL à une SAS par exemple.

Les frais de greffe sont alors allégés puisqu’il ne sont que de 14,79 €. En revanche, comme il s’agit d’une cession de parts, un impôt sera dû, égal à 3% de la valeur totale de la cession.

Enfin, si la dénomination de la société laisse apparaître le terme “EURL”, une modification de la dénomination sociale sera à effectuer. Les frais de greffe s’élèveront alors à 82,94€.

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Quels sont les avantages de la SARL ?

La SARL présente de nombreux avantages sur différents aspects.

Commençons par la gestion. Bien que la direction soit obligatoirement assurée par un gérant, la gérance peut être collective. C’est un avantage intéressant comparé à la SAS qui impose un seul président pour représenter la société. Cette possibilité est intéressante, car elle implique une véritable communication entre les différents gérants. La société est alors dirigée par des consensus et non par la volonté d’un seul homme. En théorie, cela peut éviter que des actes contraires à l’intérêt de la société soient pris.

Toujours dans cet esprit de polyvalence, la cession de parts de SARL se fait librement. Des clauses d’agrément pourront être stipulées dans les statuts. Un contrôle va donc pouvoir être réalisé par les associés. Ce processus peut s’avérer utile. En effet, la création d’une SARL traduit généralement un fort intuitu personae entre les associés. Les associés souhaitent avant tout travailler ensemble. Ce processus d’agrément permet de conserver cet intuitu personae.

La SARL va aussi permettre au conjoint du dirigeant de revêtir plusieurs statuts:

  • si le dirigeant est majoritaire: le conjoint pourra être associé, collaborateur, ou salarié
  • si le dirigeant est minoritaire : le conjoint pourra être collaborateur ou salarié

De plus, bien que fortement encadrée par la loi, la SARL permet d’insérer des clauses de variation de capital. Les augmentations ou diminutions du capital pourront se faire plus rapidement. Surtout, le coût des opérations sera diminué par rapport à un procédé de modification du capital social traditionnel.

Pour conclure, nous pouvons retenir que la SARL permet de s’adapter à de nombreuses situations.

Sa nature mixte lui permet de revêtir certains aspects avantageux des sociétés par actions (responsabilité limitée aux apports, le décès d’un associé n'entraîne pas la dissolution de la société).

De l’autre, elle bénéficie de certains avantages des sociétés de personnes : les titres ne sont pas négociables (de fait ce sont des entreprises faisant peu appels aux investisseurs extérieurs) et aucun capital social minimum n’est exigé. Attention toutefois sur ce dernier point. Il est important d’avoir un capital social important. Il peut arriver, dans certains cas où le capital est trop faible, que la responsabilité des associés soit recherchée.

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Puis-je cumuler mon mandat de gérant de SARL avec un contrat de travail ?

Oui. En effet, la SARL propose deux possibilités:

  • Lorsque le gérant est majoritaire, il ne peut pas cumuler ses fonctions avec un contrat de travail. Effectivement, aucun lien de subordination ne peut être constaté entre le gérant et la société. Hors, il s’agit d’une des conditions d’existence du contrat de travail.

Il sera considéré comme un travailleur non salarié.

  • Par contre, le gérant minoritaire peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail dans la même entreprise, sous conditions.

Pour cela, il doit démontrer le caractère réel de son contrat et l’existence d’un lien de subordination. En d’autre terme, le dirigeant ne doit pas avoir les pleins pouvoirs au sein de son entreprise et en même temps être salarié.

En pratique, plus la société est petite, plus il est difficile de prouver ce lien de subordination. Il est en effet plus compliqué de prouver la dissociation des fonctions de gérant et de salarié. C’est cette dissociation des fonctions qui va servir à prouver le caractère réel du contrat de travail.

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