Création d'une société anonyme

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CRÉATION DE SOCIÉTÉ

Création d'une société anonyme

  • Rédaction des documents juridiques (M0, acte de nomination du premier dirigeant, etc)
  • Publication de l'annonce légale
  • Enregistrement auprès du greffe

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Questions - Réponses

La société anonyme est une société de capitaux pouvant être cotée en bourse. La définition de la société anonyme en tant que société de capitaux se corrèle avec un principe de responsabilité limitée pour les actionnaires. Ils ne pourront pas perdre plus d'argent que le montant qu'ils auront investi au capital social de la société anonyme.

Le statut de la société anonyme en fait une forme juridique adaptée aux projets de grande envergure.

Créer une société anonyme impliquera de remplir certaines conditions. En effet, si la société anonyme peut accueillir de nouveaux investisseurs en procédant à une introduction en bourse, ses fondateurs doivent également procéder à un investissement important. À ce titre, la société anonyme doit être créée par deux fondateurs au minimum. Le montant du capital minimum requis pour la création d'une société anonyme est de 37.000€, ce qui impliquera un investissement conséquent de la part des fondateurs.

La constitution de la société anonyme impliquera d'en rédiger les statuts. Il s'agira là d'une étape très importante. Il appartiendra aux fondateurs de choisir le mode de fonctionnement de la société anonyme et d'adapter les statuts en conséquence.

Créer une société anonyme requerra également de nommer un commissaire aux comptes. Il s'agit d'une obligation dès la création de la société.

Il interviendra ensuite la publication d'une annonce légale de constitution de société anonyme. La constitution de la société anonyme s'achèvera par le dépôt d'un dossier auprès du greffe, lequel permettra l'immatriculation de la société.

Au moment de la constitution de la société anonyme, les associés fondateurs devront choisir le mode de direction de leur société.

Ils pourront choisir entre deux modes de fonctionnement :

Au besoin, la mise à jour des statuts d'une société anonyme pourra intervenir au cours de son existence afin d'en modifier le mode de direction.

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