Création d'une filiale

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CRÉATION DE SOCIÉTÉ

Création d'une filiale

  • Rédaction des documents juridiques (M0, acte de nomination du premier dirigeant, etc)
  • Publication de l'annonce légale
  • Enregistrement auprès du greffe

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Questions - Réponses

Une filiale est une société à part entière. À ce titre, il s'agira d'une personne morale parfaitement distincte, disposant de ses propres moyens, de sa propre dénomination, et de sa propre responsabilité. De manière classique, une filiale est une société créée par une société-mère. Il est possible pour une société étrangère de créer une filiale en France ; il s'agira simplement de créer une société française. Il faut bien distinguer entre la filiale et la succursale. La première est une société à part entière, tandis que la seconde est un simple établissement d'une société préexistante.

La spécifité de la filiale tiendra en ce qu'il s'agit d'une société-fille. Les parts ou actions représentatifs du capital social de la filiale seront détenus en grande partie, sinon en totalité, par d'autres sociétés du groupe, notamment la société-mère, laquelle pourra exercer des activités de holding.

Nombre de formes de sociétés peuvent être adaptées à la création d'une filiale. Néanmoins, à partir du moment où la société-mère décide de contrôler seule sa filiale, les seules formes de sociétés ouvertes seront celles admettant la présence d'un unique associé. Il sera donc possible de créer une EURL ou une SASU. À ce titre, la SASU est souvent plébiscitée pour la souplesse de son fonctionnement et la grande latitude ouverte par ses statuts quant à son organisation. Reste que l'EURL peut présenter des avantages dès lors que des considérations d'audit légal des comptes s'imposent à l'entrepreneur. En effet, dans l'attente du vote définitif de la loi Pacte, l'obligation de nommer un commissaire aux comptes interviendra plus tôt dans une SASU que dans une EURL.

L'entrepreneur pourra créer autant de filiales que nécessaires, chacune adoptant une forme juridique différente. Dans une certaine mesure, créer des filiales permettra d'optimiser la fiscalité du groupe de sociétés, ainsi qu'en fractionner l'organisation.

Créer une filiale, quelle que soit sa forme, impliquera d'en rédiger les statuts. Ces statuts devront comporter toute une série de mentions obligatoires, notamment le nom de la société, le montant de son capital social, ou encore l'adresse de son siège social.

Il conviendra également de réaliser des apports afin de constituer le capital social. À ce titre, la société-mère pourra apporter de l'argent à sa filiale, voire même une partie de son activité suite à une opération de scission.

Il faudra ensuite assurer la nomination du premier dirigeant, directement dans les statuts ou par un acte séparé. Il appartiendra à ce premier dirigeant, sauf délégation, d'accomplir les formalités d'immatriculation de la filiale.

Cela fait, il restera à assurer la publication d'une annonce légale de création de société, puis à déposer un dossier auprès du greffe compétent.

Une fois le choix de la forme juridique de la filiale arrêté, il conviendra d'accomplir les formalités nécessaires à son immatriculation. Ces formalités supposent de s'acquitter de frais obligatoires.

Il faudra prévoir :

  • 118€ HT pour la publication d'une annonce légale de création de société ;
  • 39,42€ de frais de greffe.

En passant par les services de LegalVision pour créer une filiale, il vous sera facturé 139€ HT de frais de formaliste. Pour ce prix, LegalVision s'engage à rédiger tous les documents nécessaires à la création de votre société, à assurer la publication d'une annonce légale, ainsi qu'à assurer le dépôt et le suivi de votre dossier auprès du greffe.

Au total, créer une filiale vous reviendrait à 347,82€ TTC, dont 41,40€ de TVA récupérable.

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