Transformation d'une société (SARL ou SAS en SCI)

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Questions - Réponses

La transformation de société est une opération permettant de changer de forme sociale tout en évitant une rupture de votre activité. Vous conserverez le numéro SIREN de votre société, son patrimoine et les contrats en cours.

Une transformation peut s’avérer nécessaire :

  • Pour des raisons d’accroissement ou de baisse d’activité : certaines sociétés favorisent l’entrée de nouveaux associés au capital comme les sociétés dont le capital social est constitué d’actions ;
  • Pour des raisons fiscales : la fiscalité variant en fonction de la forme de votre société, un choix éclairé pourrait permettre une meilleure optimisation fiscale (fiscalité des dividendes, passage de l’IS à l’IR) ;
  • Pour des raisons de souplesse de fonctionnement et de gestion : certaines formes sociales permettent une plus grande liberté dans leur fonctionnement comme la SAS qui offre une plus grande liberté dans la rédaction des statuts et permet une rédaction de pacte d’actionnaires sur mesure.
  • Pour des raisons de risques et de responsabilité : par exemple, dans le cadre de la SARL ou de la SAS, votre responsabilité sera limitée à vos apports au capital social.

Lorsque vous changez votre société, il vous est possible de modifier également :

  • votre siège social ;
  • votre objet social ;
  • votre dénomination sociale ;
  • la durée de votre exercice social ;
  • ou encore votre régime fiscal.
Attention, si vous décidez de modifier votre régime fiscal, par exemple passage de l’IR à l’IS ou inversement, cette opération sera assimilée à une cessation d’activité imposant des formalités plus lourdes.

Afin de réaliser la transformation de votre société, il convient de :

  • Tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés afin de rédiger le procès-verbal comprenant la décision de transformation ;
  • Publier la modification dans un journal d’annonces légales ;
  • Déposer le dossier de modification au greffe du tribunal de commerce.
Des formalités complémentaires peuvent être demandées comme la nomination d’un commissaire à la transformation dans certains cas.

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