Injonction de payer

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Questions - Réponses

Il vous est possible d'engager une procédure d'injonction de payer dès lors qu'une somme d'argent vous étant due au titre d'un contrat n'a pas été payée par le débiteur. L'injonction de payer vous permettra d'obtenir le paiement de la somme mentionnée au contrat. Néanmoins, certaines sommes d'argent ne peuvent pas être récupérées par le biais de la procédure d'injonction de payer. Par exemple, il ne vous sera pas possible d'engager une procédure d'injonction de payer si vous avez reçu un chèque sans provision ; dans un tel cas, il vous faudra recourir aux services d'un huissier.

Dans le cas d'une dette commerciale, il faudra introduire une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce. Il sera possible, dès lors que le tribunal de commerce sera compétent, de déposer la requète en injonction de payer en ligne. Cette possibilité de dépôt de la demande d'injonction de payer en ligne ne sera pas ouverte s'agissant des dettes civiles, pour lesquelles les tribunaux d'instance et de grande instance sont compétents.

Ainsi, il faudra adresser la requête en injonction de payer au président du tribunal compétent. Cette requête devra prendre la forme d'un formulaire faisant mention de toutes les informations nécessaires pour demander le paiement de la dette, notamment :

  • Les mentions propres à identifier le demandeur à la requéte, c'est-à-dire le créancier ;
  • Les mentions propres à identifier le débiteur ;
  • L'objet de la demande d'injonction de payer ;
  • Et, le montant de la dette dont le paiement est demandé.

Une fois la requête d'injonction de payer introduite, il appartiendra au juge de trancher sur son bienfondé en fonction des éléments produits par le créancier.

La procédure n'est pas contradictoire. Cela signifie que la présence du débiteur n'est pas requise pour que le juge prenne valablement sa décision.

Le juge pourra délivrer une ordonnance d'injonction de payer. Le créancier devra alors recourir aux services d'un huissier de justice, lequel assurera la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.

Pour une dette civile, le dépôt de la requête d'injonction de paiement est gratuit. Par exemple, la dette de loyer est de nature civile pour un bail d'habitation.

Pour une dette commerciale, l'introduction de la requête en injonction de payer impliquera de s'acquitter de frais de greffe d'un montant de 35,21€. Par exemple, la dette sera professionnelle si votre client a fait l'acquisition d'un bien pour les besoins de son activité professionnelle, ou pour le revendre.

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