forme juridique

Forme Juridique

Quelle forme juridique pour votre entreprise ?

Vous avez l'idée et la motivation… C'est décidé, vous allez créer votre entreprise !
Par où commencer ? Vous devez choisir la forme juridique avec laquelle vous allez exploiter votre entreprise.

Il existe une solution afin sécuriser son patrimoine et celui de sa famille : la société.
Avec elle, vous protégez votre patrimoine personnel et limiter votre responsabilité au montant de votre apport. C'est-à-dire qu'en cas de faillite (touchons du bois), vous ne perdrez que ce que vous avez apporté à la société.

Quelles sont les différentes formes juridiques ?

Forme Juridique SAS

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La SAS est la forme juridique qui est de plus en plus choisie (mais qui reste minoritaire) par les créateurs d’entreprise pour plusieurs raisons :

  • > Les associés définissent eux-mêmes le mode de fonctionnement de l’entreprise ;
  • > Il est facile d’ouvrir le capital et donc d’attirer de nouveaux investisseurs ;
  • > Le droit de vote peut ne pas être proportionnel au capital détenu ;
  • > Le dirigeant a le droit à une protection sociale au même que celui d’un salarié. Il cotise donc à la sécurité sociale et pour sa retraite (mais n’a pas le droit aux allocations chômage) ;
  • > Les droits d’enregistrement auprès du service des impôts sont plus faibles qu’en SARL ;
  • > En cas d’apport en numéraire, il est possible de libérer seulement 1/2 du capital à la constitution et le solde dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.

Cette forme sociale particulièrement souple laisse aux associés le soin d’organiser précisément, dans les statuts, le fonctionnement de la société. Les fondateurs doivent être particulièrement vigilants lors de la rédaction des statuts afin d’éviter toute difficulté ultérieure.

Forme Juridique SASU

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La Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) est une SAS ne comportant qu’un seul associé. Elle permet au créateur de bénéficier du régime de la responsabilité limitée tout en conservant l’entière maîtrise de ses affaires. Elle bénéficie des mêmes avantages que la SAS et notamment de faire bénéficier le dirigeant de la protection social identique à celui d’un salarié.

Forme Juridique SARL

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La SARL est la forme juridique largement choisie par les créateurs d’entreprise pour plusieurs raisons :

  • > Son fonctionnement est strictement encadré par la loi ;
  • > Le conjoint du gérant pourra revendiquer le statut de conjoint collaborateur
  • > Le coût social du gérant majoritaire (TNS) est plus faible que celui du dirigeant de SAS (assimilé salarié) pour un même niveau de salaire ;
  • > En cas d’apport en numéraire (c’est-à-dire d’une somme d’argent), il est possible de libérer seulement 1/5 du capital à la constitution et le solde dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.
  • > Les droits d’enregistrement auprès du service des impôts sont plus faibles qu’en SARL ;
  • > Par exemplaire, il est possible de fixer un capital social à 10.000 € et de ne verser à la banque que 2.000 €. Les 8.000 € restant devront être obligatoirement versés dans les 5 ans.

Cette forme sociale particulièrement souple laisse aux associés le soin d’organiser précisément, dans les statuts, le fonctionnement de la société. Les fondateurs doivent être particulièrement vigilants lors de la rédaction des statuts afin d’éviter toute difficulté ultérieure.

Forme Juridique EURL

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L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL ne comportant qu’un seul associé. Elle permet au créateur de bénéficier du régime de la responsabilité limitée tout en conservant l’entière maîtrise de ses affaires. La société génère néanmoins davantage d’obligations juridiques et comptables que l’entreprise individuelle (tenue d’une comptabilité et des livres comptables obligatoires, établissement des comptes annuels, dépôt des comptes,…).

SAS & SARL
LES POINTS COMMUNS

  • > Elles limitent la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Vous protégez votre patrimoine personnel ;
  • > Elles permettent la création d’une société avec peu de capitaux (1€ minimum) ;
  • > Elles peuvent être constituées que d’un seul associé, on parle alors d’EURL et de SASU ;
  • > Il est possible d’effectuer des apports en numéraire, en nature et en industrie ;
  • > Leur fonctionnement sont fixées dans des statuts ;
  • > Les activités pouvant être exercées sont similaire ;
  • > Elles doivent tenir régulièrement une comptabilité et des comptes annuels doivent être établis ;
  • > Il est obligatoire de procéder tous les ans à l’approbation des comptes annuels ;
  • > Les bénéfices réalisés sont imposables à l’impôt sur les sociétés (sauf option à l’impôt sur le revenu dans des cas particuliers).

SAS & SARL
LES DIFFERENCES

  • Du côté de la SARL, la direction est assurée par un gérant unique ou un collège de gérance (plusieurs associés en cogérance). Pour la SAS, la direction est assurée par un Président unique et éventuellement un vice-président et un directeur général. Pour diriger seul sa société la SAS est plus adaptée car il existera toujours un lien de subordination entre le Président et le Directeur général. A contrario, on privilégiera la SARL pour une codirection.
  • Pour les activités ambitieuses, novatrices, impliquant un fort apport en capital, la SAS est plus adaptée car elle est plus souple et permet plus facilement de faire rentrer des investisseurs. Pour une activité nécessitant pas d’entrée d’investisseurs et peu de capital de départ, la SARL semble plus adaptée.
  • En fonction de votre projet de création d’entreprise, vous serez amené à faire un apport en capital. Pour la création d’une SARL, il n’y a pas un apport minimum en capital.De même pour la SAS.

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