Dépôt des comptes sociaux

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FAQs : Dépôt des comptes sociaux

Le dépôt des comptes sociaux vise à présenter aux associés la situation patrimoniale, financière et comptable de votre société sur l’exercice écoulé.

  • Ils décideront alors d’approuver, ou pas, les comptes sociaux et devront décider de l’affectation du résultat.
  • À la clôture de l’exercice (généralement le 31 décembre), votre société a 6 mois pour approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexe).
  • Le dépôt des comptes sociaux nécessite la rédaction d’un certains nombre de documents juridiques, en plus des documents comptables (Procès verbal, rapport de gestion…).
  • Les comptes sociaux doivent ensuite être déposés dans le mois suivant leur approbation.
  • Cette opération est obligatoire et doit être effectué auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent.

    Les sociétés suivantes sont soumises à l'obligation de déposer leurs comptes:

    • - Les sociétés par actions : la SA, la SCA, la SAS et sa variante unipersonnelle (SASU).
    • - La SARL (société à responsabilité limitée) et sa variante unipersonnelle (EURL).
    • - Les sociétés de personnes sous certaines conditions : la SNC et la SCS.
    • - Les sociétés d’exercice libéral : SELARL SELAFA, SELCA, SELAS.
    • - Les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles sous certaines conditions.
    • - qui possèdent un ou plusieurs établissement en France.
    • - Les « Sociétés Européennes » ayant leur siège social en France.
    • A l'inverse, les entrepreneurs individuels -sauf les EIRL- ne sont pas soumis à l’obligation du dépôt des comptes sociaux.

      Les TPE et aux microentreprises peuvent l ont une alternative à l'obligation classique du dépôt des comptes la possibilité de limiter la publication de leurs comptes annuels à certaines conditions, par le biais d’une déclaration de confidentialité.

    Pour éviter que la situation financière de leur société ne soit rendue publique, certains entrepreneurs peuvent réaliser une déclaration de confidentialité des comptes annuels.

    Cette option de confidentialité est soumise à certaines conditions (deux des trois conditions doivent être remplies):

    • - Pour une micro-entreprise, un total de bilan inférieur à 350 000€; un chiffre d'affaires inférieur à 700 000 € et moins de 10 salariés. Ainsi, la totalité des comptes annuels pourra être confidentielle.
    • - Pour les TPE/PME un total de bilan inféreur à 4 millions d'euros; un chiffre d'affaire net inférieur à 8 millions d'euros et moins de 50 salariés. Ici, la confidentialité ne s'étendra qu'au compte de résultat.

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