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Changement date de cloture

VIE DE LA SOCIÉTÉ

Changement date de clôture

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MODIFIER LA DATE DE CLOTURE DE L’EXERCICE SOCIAL ? A QUOI ÇA SERT ?

Une société peut décider pour diverses raisons de modifier en cours de vie les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice sociale.
Legalvision vous assiste et s’assure que le formalisme légal est bien respecté.

- La durée d’exercice peut être plus courte ou plus longue, jusqu’à 23 mois selon les cas.

- Il peut par exemple s’agir de calquer la durée d’un exercice social sur celui d’une activité saisonnière.

- Vous pouvez également éviter une perte, ou l’application d’une nouvelle disposition législative sur l’exercice actuel.

- Pour les groupes de sociétés, il peut s’agir d’aligner les dates de clôture de l’exercice des différentes sociétés membres.

UN FORMALISME MAITRISÉ PAR NOS EXPERTS

Que le changement soit permanent ou temporaire, les sociétés doivent respecter une procédure particulière. Nous nous en chargeons pour vous.
Le changement de la date de clôture de l’exercice entraîne une modification des statuts de la société, la décision relève donc de l’assemblée générale extraordinaire.

- Nos juristes préparent le procès-verbal d’assemblée et les documents annexes en fonction de vos besoins.

- Vous signez les documents, nous vérifions votre dossier, et nous le transmettons aux organismes compétents.

- Vous recevez un extrait K-BIS mis à jour avec votre nouvelle date de clôture.

- Nos experts vous accompagnent et vous assurent une procédure rapide et simple.

Plus de 3000 entrepreneurs ont réalisés leurs formalités juridiques sur LegalVision.fr

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