Changement de date de clôture

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FAQs : Changement de date de clôture

Une société peut décider pour diverses raisons de modifier en cours de vie les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice sociale. Legalvision vous assiste et s’assure que le formalisme légal est bien respecté !

  • - La durée d’exercice peut être plus courte ou plus longue, jusqu’à 23 mois selon les cas.
  • - Il peut par exemple s’agir de calquer la durée d’un exercice social sur celui d’une activité saisonnière.
  • - Vous pouvez également éviter une perte, ou l’application d’une nouvelle disposition législative sur l’exercice actuel.
  • - Pour les groupes de sociétés, il peut s’agir d’aligner les dates de clôture de l’exercice des différentes sociétés membres.

Que le changement soit permanent ou temporaire, les sociétés doivent respecter une procédure particulière. Nous nous en chargeons pour vous. Le changement de date de clôture entraîne une modification des statuts de la société, la décision relève donc de l’assemblée générale extraordinaire.

  • - Nos juristes préparent le procès-verbal d’assemblée et les documents annexes en fonction de vos besoins.
  • - Vous signez les documents, nous vérifions votre dossier, et nous le transmettons aux organismes compétents.
  • - Vous recevez un extrait K-BIS mis à jour avec votre nouvelle date de clôture.
  • - Nos experts vous accompagnent et vous assurent une procédure rapide et simple.

Un exercice social correspond à la durée dans laquelle l'activité économique de l'entreprise est mesurée. Cette mesure passe notamment par le calcul des résultats de la société, l'établissement de ses comptes annuels et le calcul de certains impôts ou taxes.

La durée de principe d'un tel exercice social est de 12 mois, cette durée étant donc modifiable dans certains cas.

Dans certains cas, le changement de la clôture de l'exercice social n'est pas autorisée.

Il en est ainsi notamment pour les activités qui déclarent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), lesquelles doivent clôturer leurs comptes au 31 décembre obligatoirement.

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