POURQUOI CHOISIR LA FORME JURIDIQUE SAS Vous souhaitez créer votre SAS ? Vous trouverez ci-dessous les informations essentielles avant de se lancer et débuter votre activité.

La SAS est une société utilisée pour sa souplesse et sa liberté d’organisation. Les entrepreneurs l’utilisent pour organiser comme ils le souhaitent leur société. C’est pour cela que désormais, plus de 40% (chiffre Insee) des créateurs choisissent la SAS comme structure juridique.

Leur patrimoine personnel est protégé. En cas de difficultés leur responsabilité se limite à ce qu’ils ont apportés à la société, c’est-à-dire le montant du capital social.

Le capital social peut être de 1€ et il est possible d’apporter des sommes d’argent et des biens à la société (véhicule, machine, ordinateur,…). Le total des sommes d’argent et des biens apportés constituent le montant du capital social de la société. C’est ce montant qui apparait sur tous les documents juridiques de la société (Statuts, kbis, facture,…).

Les raisons de choisir la forme juridique SAS sont nombreuses. Juridiquement, son organisation est plus libre que celle de la SARL. Par exemple, le Président d’une SAS peut décider de transférer le siège social partout en France, alors que le Gérant d’une SARL ne peut pas le faire partout sans une décision de l’assemblée générale extraordinaire.

La SAS permet de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.

La SAS permet plus facilement l’entrée de nouveaux associés et investisseurs en raison de formalités plus souples. C’est ainsi qu’aujourd’hui la forme juridique SAS est la plus utilisée par les startups.

La fiscalité lors des cessions d’actions est également beaucoup plus avantageuse (droit d’enregistrement de 0.10% du prix de vente). L’imposition des plus-values est similaire peu importe la forme sociale.

De plus en plus de créateurs privilégient la SAS afin de bénéficier du régime social des salariés (URSSAF) et d’éviter le RSI (Régime Social des Indépendants). Les dirigeants cotisent en proportion de leur rémunération, comme un salarié. A l’inverse de la SARL, le dirigeant qui ne se verse pas de rémunération ne paiera pas de cotisation.

Bon à savoir (TIP JURIDIQUE LEGALVISION)

Le Président non rémunéré d’une SAS peut percevoir l’intégralité de ses allocations (ARE) dès lors qu’il est en mesure de justifier de sa non-rémunération (par exemple par un procès-verbal d’assemblée générale). Avec la SARL, c’est impossible !

Les associés – Il peut y en avoir un 1 (SAS Unipersonnelle) ou plusieurs. Les associés décident ensemble des décisions importantes de la société (augmentation de capital, nomination d’un nouveau dirigeant).

Les dirigeants – Il y en a 1 au minimum, le Président. C’est lui qui prend les décisions quotidiennes et qui représente la société. Il peut être aidé d’un Directeur Général, qui a général les mêmes pouvoirs que le Président. Par exemple, lorsque 2 associés souhaitent être dirigeants, l’un sera Président, l’autre Directeur Général. Ils auront exactement les mêmes pouvoirs (signature de contrat, …).

La SAS paye l’Impôt sur les Sociétés (IS) qui s’élève à 33,1/3% du bénéfice de l’exercice.

Si le capital de la société a été entièrement versé par les associés et est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques (pas des sociétés), alors le taux est de 15% sur les premiers 38.120 € de bénéfices puis sur le reste au taux normal.

Il est possible demander à ce que la SAS paye l’IR (Impôt sur le Revenu), sous certaines conditions. C’est une option qui est très peu utilisée.

Comme vu précédemment, les dirigeants de SAS bénéficient du régime social des salariés (URSSAF) et d’éviter le RSI (Régime Social des Indépendants). Les dirigeants cotisent en proportion de leur rémunération, comme un salarié. Le droit ne s’applique néanmoins pas aux dirigeants.

Il faut prévoir un petit budget car il existe des frais.

  • Frais de dépôt greffe : 49,92 €
  • Frais de parution d’une annonce légale : 200 €
  • Frais de rédaction des documents juridiques et administratifs : environ 600 € avec un expert-comptable et 1.000 € avec un avocat.

Avec la solution LEGALVISION vous bénéficiez de documents juridiques sur-mesure et de qualités à moindre coût. Vous êtes accompagnés par nos experts en création d’entreprise.

5 étapes simples :

  1. Complétez en moins de 5 minutes le formulaire en ligne de création de SAS
  2. Téléchargez instantanément et gratuitement vos statuts. Imprimez-les et allez déposer le montant du capital social à la banque
  3. Un expert Legalvision valide vos documents juridiques et vous appelle si nécessaire afin de finaliser votre dossier. Nos experts vous accompagnent tout au long de la procédure. Vous ne serez jamais seul. Vos documents sont prêts ! Signez-les et envoyez-les nous en ligne.
  4. Nous déposons pour vous votre dossier au greffe instantanément.
  5. C’est terminé. Votre société est créée en un temps record et à moindre coût ! Vous recevez alors votre K-bis directement de la part du Greffe.