Rédaction des statuts d'une société

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Questions - Réponses

Le pacte d'associés a une valeur contractuelle. Par voie de conséquence, le non respect du pacte entraine des sanctions. Les règles de droit commun s'appliqueront en cas de violation des obligations conctractuelles de l'associé qui n'a pas respecté ses engagements. La sanction peut être l'octroi de dommages et intérêts à hauteur du préjuicie subi ou encore l'exécution forcée. L'exécution forcée est la procédure par laquelle, l'associé qui n'a pas respecté ses obligations contractuelles est forcé de respecter ses engagements. Une des sanctions possibles est l'exclusion de l'associé qui agit en violation du pacte. En effet, le pacte peut prévoir une clause selon laquelle un associé peut être exclu de la société.

Selon la forme juridique de la société, la rédaction des statuts d'une entreprise varie. Cependant, il existe des mentions obligatoires communes à toute entreprise. Les mentions obligatoires lors de la rédaction des statuts d'une société sont les suivantes, voici une brève liste :

  • une clause relative à la durée de la société,
  • une clause relative à l'exercice social,
  • une clause relative à l'objet social,
  • une clause relative au montant du capital social,
  • une relative aux différentes formes d'apports ou encore l'adresse du siège social de la société.

Autrement dit, ces mentions couvrent les règles de fonctionnement de chaque société.

Les stauts régissent les règles relatives aux associés. La rédacton des statuts est donc une étape à ne pas négliger. Les statuts permettent de déterminer le poids de chaque associé dans la société. Autrement dit, le poids de chaque associé dans les prises de décisions. Ils définissent les règles de majorité dans le cadre des assemblée générales par exemple. A savoir une majorité simple ou une majorité renforcée. Par exemple, les décisions moins importantes peuvent être prises à une majorité des 2/3. Quant aux décisions les plus importantes, elles devront être prises à la majorité des 3/4.

Les statuts reflètent la société. En tant que tel, ils doivent toujours être à jour. Dès lors qu'il y a une modification dans les mentions figurant dans les statuts d'orgine, il faut procéder à une modification des statuts. Par exemple lorsqu'il y a un changement d'associé, il faut mettre les statuts à jour de ce changement. De même lorsque le montant du capital social varie en raison d'une augmentation ou d'une réduction du capital. Les statuts devront faire état de ce changement. En outre, une modification des statuts permet d'obtenir un extrait Kbis à jour. L'extrait Kbis est la carte d'identité d'une société.

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