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Transformation de société - Questions fréquentes

Afin de réaliser la transformation de votre SAS en SARL, vous devrez payer 2 frais obligatoires distincts.

  • Les frais de greffe. Ces frais sont imposés à chaque création et transformation de société. Dans le cas d'une transformation de SAS en SARL, le prix sera de 216,50 euros.
  • Les frais d'annonces légales. Ces derniers peuvent varier fortement en fonction du journal dans lequel vous souhaitez publier et de la manière dont vous rédiger cette annonce. En général pour les transformations de société, ce prix varie entre 180 et 220 euros. Si vous choisissez d'utiliser nos services nous effectuerons cette annonce légale pour un prix de 190 euros. Ce prix est un forfait et restera le même quel que soit le journal choisi.

Par ailleurs si vous souhaitez ne pas devoir vous charger de vos dépôts de formalités vous pourrez également souscrire à notre formule K-bis Express. Dans ce cas pour un prix de 349 euros Legalvision se chargera de l'intégralité de vos formalités

Lorsque vous changez votre société, il vous est possible de modifier également :

  • votre siège social ;
  • votre objet social ;
  • votre dénomination sociale ;
  • la durée de votre exercice social ;
  • ou encore votre régime fiscal.

Attention, si vous décidez de modifier votre régime fiscal, par exemple passage de l’IR à l’IS ou inversement (comme cela peut être le cas lors de l'utilisation du régime de la SARL de famille), cette opération sera assimilée à une cessation d’activité ce qui entraînera une imposition plus lourde et des formalités supplémentaires.

Afin de réaliser la transformation de votre SAS en SARL, il convient de :

  • Tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés et rédiger le procès-verbal comprenant la décision de transformation de la société ;
  • Publier la modification dans un journal d’annonces légales ;
  • Déposer le dossier de modification au greffe du tribunal de commerce.

Enfin la transformation de la SAS en SARL entraînera la révocation du mandat du commissaire aux comptes de la SAS.

La transformation de votre SAS en SARL est une opération permettant de changer de forme sociale tout en évitant une rupture de votre activité. Vous conserverez le numéro SIREN de votre société, son patrimoine et les contrats en cours.

Une transformation peut s’avérer nécessaire :

  • Pour des raisons d’accroissement ou de baisse d’activité : Puisque la SARL dispose de parts sociales et non d'actions, elle défavorise l’entrée de nouveaux associés au capital. Cela peut notamment être intéressant si vous voulez recentrer votre activité ou si vous voulez éviter la dispersion de vos parts.
  • Pour des raisons fiscales : la fiscalité variant en fonction de la forme de votre société, un choix éclairé pourrait permettre une meilleure optimisation fiscale. En l'occurrence la SARL peut permettre de rebasculer vers l'IR en cas d'utilisation de l'option du régime de la SARL de familles ;
  • Pour des raisons de fonctionnement et de gestion : la SARL est administrée par un gérant. Le passage de la SAS à la SARL peut donc permettre une gestion relativement plus simple

La souplesse de la SAS permet de déroger aux règles imposées à la SARL . C’est notamment le cas des règles de majorités de certaines décisions collectives et même les modalités de prise de ces décisions collectives et de répartition du droit de vote.

Par ailleurs, les associés de la SAS bénéficie d’une certaine flexibilité quant à l’organisation de circulation. Ils peuvent ainsi prévoir dans les statuts à la différence de la SAS, une circulation des titres de façon très libre et selon leurs seul volonté.

Aussi, la cession des actions en SAS est soumise à un droit d’enregistrement d’un taux de 0.1 %, ce qui est plus avantageux qu’en matière de cessions de parts en SARL. Cette dernière est, en effet, soumise à un droit d’enregistrement d’un taux de 3% sur le prix de cession.

De plus, la SAS a aussi pour avantages de ne pas avoir de limite du nombre d’associé contrairement à la SARL qui est limitée à 100 associés.

Enfin, la SAS peut émettre des obligations ce qui n’est pas le cas de la SARL (faculté ouverte que sous certaines conditions pour la SARL).

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