POURQUOI CHOISIR LA FORME JURIDIQUE SASU Vous souhaitez créer votre SASU ? Vous trouverez ci-dessous les informations essentielles avant de se lancer et débuter votre activité.

La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est une société constituée d’une seule personne. Elle est utilisée pour sa souplesse et sa liberté d’organisation. L’entrepreneur l’utilise pour organiser comme il le souhaite sa société. C’est pour cela que désormais plus de 40% (chiffre Insee) des créateurs choisissent la SAS/SASU comme structure juridique.

Le patrimoine personnel de l’associé est protégé. En cas de difficultés sa responsabilité se limite à ce qu’il a apporté à la société, c’est-à-dire le montant du capital social.

Le capital social peut être de 1€ et il est possible d’apporter des sommes d’argent et des biens à la société (véhicule, machine, ordinateur,…). Le total des sommes d’argent et des biens apportés constituent le montant du capital social de la société. C’est ce montant qui apparait sur tous les documents juridiques de la société (Statuts, kbis, facture,…).

Les raisons de choisir la forme juridique SASU sont nombreuses. Juridiquement, son organisation est plus libre que celle de l’EURL (SARL à associé unique). Par exemple, le Président de la SASU peut prendre la décision de transférer le siège social partout en France, alors que le Gérant d’une EURL ne peut pas le faire partout sans une délibération de l’Assemblée générale extraordinaire.

La SASU permet de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel tout en conservant l’entière maîtrise de ses affaires.

La SASU permet plus facilement l’entrée de nouveaux associés et investisseurs en raison de formalités plus souples. C’est ainsi qu’aujourd’hui la SASU/SAS est la forme juridique la plus utilisée par les startups.

La fiscalité lors des cessions d’actions est également beaucoup plus avantageuse (droit d’enregistrement de 0.10% du prix de vente). L’imposition des plus-values est similaire peu importe la forme sociale.

De plus en plus de créateurs privilégient la SASU afin de bénéficier du régime social des salariés (URSSAF) et d’éviter le RSI (Régime Social des Indépendants). Les dirigeants cotisent en proportion de leur rémunération, comme un salarié. A l’inverse de la SARL, le dirigeant qui ne se verse pas de rémunération ne paiera pas de cotisation.

Un seul associé – Il ne peut y en avoir qu’un (SAS Unipersonnelle). S’il existe plusieurs associés alors c’est une SAS. L’associé décide de l’ensemble des décisions importantes de la société.

Les dirigeants – Il y en a 1 au minimum, le Président. C’est souvent l’associé de la société mais peut ne pas être le cas. C’est lui qui prend les décisions quotidiennes et qui représente la société. Il peut être aidé d’un Directeur Général, qui a général les mêmes pouvoirs que le Président (signature des contrats,…).

La SASU paye l’Impôt sur les Sociétés (IS) qui s’élève à 33,1/3% du bénéfice de l’exercice. Si le capital de la société a été entièrement versé par l’associé et que l’associé est une personne physique (pas une société), alors le taux est de 15% sur les premiers 38.120 € de bénéfices puis sur le reste au taux normal.

Il est possible demander à ce que la SASU paye l’IR (Impôt sur le Revenu), sous certaines conditions. C’est une option qui est très peu utilisée.

Comme vu précédemment, les dirigeants de SASU bénéficient du régime social des salariés (URSSAF) et d’éviter le RSI (Régime Social des Indépendants). Les dirigeants cotisent en proportion de leur rémunération, comme un salarié. Le droit du travail ne s’applique néanmoins pas aux dirigeants.

Il faut prévoir un petit budget car il existe des frais.

  • Frais de dépôt greffe : 49,92 €
  • Frais de parution d’une annonce légale : 200€
  • Frais de rédaction des documents juridiques et administratifs : environ 600 € avec un expert-comptable et 1.000 € avec un avocat.

Avec la solution LEGALVISION vous bénéficiez de documents juridiques sur-mesure et de qualités à moindre coût. Vous êtes accompagnés par nos experts en création d’entreprise.

5 étapes simples :

  1. Complétez en moins de 5 minutes le formulaire en ligne de création de SASU
  2. Téléchargez instantanément et gratuitement vos statuts de la forme juridique SASU. Imprimez-les et allez déposer le montant du capital social à la banque
  3. Un expert Legalvision valide vos documents juridiques et vous appelle si nécessaire afin de finaliser votre dossier. Nos experts vous accompagnent tout au long de la procédure. Vous ne serez jamais seul. Vos documents sont prêts ! Signez-les et envoyez-les nous en ligne.
  4. Nous déposons pour vous votre dossier au greffe instantanément.
  5. C’est terminé. Votre société est créée en un temps record et à moindre coût ! Vous recevez alors votre K-bis directement de la part du Greffe.