Cession de parts sociales

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FAQs : Cession de parts sociales

La cession de parts sociales dans une SARL ou une EURL est une opération complexe. La loi impose un formalisme qu’il convient de respecter pour éviter de mettre en danger l’opération.

Legalvision vous assiste tout au long du processus, et s’assure que le formalisme est bien respecté.

  • - La cession de parts sociales dans les SARL et les EURL commence par l’agrément d’un nouvel associé.
  • - L’assemblée délibère, donne son aval au cédant et au cessionnaire, et fait modifier les statuts en conséquence.
  • - Le cédant et le cessionnaire établissent une convention de cession de parts dans les formes légales.
  • - Les différents documents sont enregistrés auprès des impôts et du greffe pour finaliser le processus.

Vous souhaitez transmettre votre société à un proche, faire entrer un nouvel associé au capital, ou simplement vendre vos parts pour vous désengager de la société ? Nous nous chargeons de sécuriser l’opération pour vous.

Legalvision, forte de son expérience en matière de formalité, rédige selon vos indications l’ensemble des actes obligatoires et vous les transmets prêts-à-signer.

  • - Nos juristes préparent le procès-verbal d’assemblée, l’acte de cession, et les documents annexes en fonction de vos besoins.
  • - Vous signez les documents, nous vérifions votre dossier, et nous le transmettons aux organismes compétents.
  • - Nos experts vous accompagnent et vous assurent une cession rapide et simple.

L'enregistrement auprès du service des impôtsse fait au taux de 3%, sans abattement possible. Ce taux sera appliqué sur la valeur vénale des parts sociales. Cela signifie que la valeur de la société sera prise en compte. Ses ressources financières et ses dettes seront prises en compte afin de déterminer la valeur des actions. Dans tous les cas, un droit d'enregistrement de 25€ minimum sera perçu par le service des impôts.

Oui, la loi impose de rédiger un acte de cession de parts sociales par écrit. Cet acte devra comporter toute une série de mentions relatives au vendeur, à l'acheteur, et à la société dont les parts sont cédées.

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